- il y a 8 mois
Commission des affaires économiques : Communication sur l’application des lois publiées depuis plus de six mois, dans la perspective de la séance de contrôle du mardi 10 février 2026
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:00Merci.
00:30Merci.
01:00Merci.
01:30Merci.
02:00Merci.
02:30Merci.
03:00Merci.
03:30Merci.
04:00Merci.
04:30Merci.
05:00Merci.
05:30Merci.
06:00Merci.
06:30Merci.
07:00Merci.
07:30Merci.
08:00Merci.
08:30Merci.
09:00Merci.
09:30Merci.
10:00Merci.
10:30Merci.
11:00Merci.
11:30Merci.
12:00Merci.
12:30Merci.
13:00Merci.
13:30Merci.
14:00Merci.
14:30Merci.
15:00Merci.
15:30Merci.
15:48Bonjour à tous, messieurs les rapporteurs, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre ordre du jour nous conduit à nous pencher cet après-midi sur les travaux de contrôle d'une nature importante.
15:59un peu particulière et dont on n'a pas forcément l'habitude avec la présentation par nos rapporteurs, Julie Laernos et Thomas Lame d'une communication sur l'application des lois publiées depuis plus de six mois dans la perspective de la séance de contrôle du mardi 10 février 2026.
16:19Je vous rappelle qu'il est en effet prévu que lors de cette séance, toutes les commissions présentent un bilan transversal sur la bonne application des lois qui ont été votées sous cette législature et depuis plus de six mois, ainsi que l'application des lois votées sous la législature précédente, donc depuis juin 2022.
16:39Il est d'usage effectivement de considérer que dans ce délai de six mois, le gouvernement doit s'efforcer de prendre l'ensemble des mesures et notamment la publication d'actes réglementaires qui permettent d'appliquer la loi votée par le Parlement.
16:54Nous devons rester vigilants sur cette question car sans ces décrets ou arrêtés qui ne dépendent que du pouvoir exécutif, nombre de mesures législatives restent inapplicables, ce qui peut avoir différentes causes,
17:08mais n'est bien sûr pas satisfaisant lorsque cela se prolonge et nous le constatons à chacune de nos missions de contrôle.
17:16La séance de contrôle de l'application des lois du 10 février prochain résulte, je le rappelle, d'une initiative de la présidente de l'Assemblée nationale qui a demandé à toutes les commissions d'y contribuer sous les formes qu'elles ont choisies.
17:30Certaines n'ont pas désigné de rapporteurs, par exemple. Le délai était assez court, mais le travail accompli en liaison avec les services du Premier ministre paraît intéressant.
17:39En tout cas, nous le verrons. Je précise que les rapporteurs pourront, en complément des présidents de commissions, s'exprimer lors de la séance.
17:48Cette séance sera donc un exercice inédit en présence du ministre des Relations avec le Parlement et probablement de plusieurs autres ministres.
17:56De nombreuses questions pourront être posées et je compte évidemment sur l'implication de chacune et chacun d'entre vous pour que ce moment particulier soit une réussite
18:06et qu'il s'avère utile et qu'on puisse le reproduire si c'était le cas. Je remercie les rapporteurs du document qu'ils ont bien voulu nous transmettre en amont de notre réunion
18:16et qui comprend notamment des tableaux riches en informations. Ils pourront ainsi nous éclairer sur les quelques 26 lois relevant de notre commission pour cette période
18:27qui ont été identifiée dans le cadre de leur travail. Madame et Monsieur le rapporteur, je vous cède la parole pour une quinzaine de minutes au total
18:36afin que vous puissiez nous présenter les grandes lignes de ce travail de contrôle. Et comme David Zut, nous entendrons ensuite les orateurs de groupe,
18:44chacun pour trois minutes maximum, ce qui vous laissera au moins une minute pour leur répondre aussitôt.
18:50Puis les orateurs individuels s'il y en a pour une minute par question en vous invitant à répondre là encore aussitôt à chacun d'entre eux.
18:59Je vous laisse donc la parole et je ne sais pas qui commence. Monsieur Lame.
19:04Merci Madame la Présidente, Madame la rapporteure, mes chers collègues.
19:09Comme vous venez de le rappeler, nous avons été nommés rapporteurs avec Julie Lernos sur un exercice nouveau
19:15qui consiste à dresser un bilan général de l'application des lois dont notre commission a été saisie au fond depuis le début de la 16e législature.
19:26Nous avons recensé pour chacune de ces lois les articles qui prévoyaient expressément la publication d'un décret ou d'un arrêté pour leur application
19:34et vérifié si ces textes réglementaires avaient été publiés ou non.
19:38Je rappelle que le gouvernement est censé prendre les décrets d'application dans les six mois suivant la publication de la loi.
19:46Nous avons donc étudié l'ensemble des lois publiées depuis juin 2022 jusqu'à la mi-août 2026.
19:54Cela a permis d'inclure dans notre travail la loi Duplomb, même si pour celle-ci, le délai des six mois ne sera formellement échu que le 12 février prochain.
20:03Pour faciliter ce travail, le président de la commission avait demandé au secrétariat général du gouvernement de nous fournir un échéancier de l'application des lois
20:11qui nous est parvenu au début du mois de janvier.
20:15Nous avons ensuite revérifié ces données et pour certains textes de loi ayant particulièrement retenu notre attention,
20:22sollicité les ministères compétents pour obtenir des explications complémentaires
20:27afin de comprendre pourquoi, par exemple, tel ou tel décret n'avait pas été pris.
20:34Le premier constat que l'on peut faire, c'est que depuis le mois de juin 2022, notre commission a été très active.
20:40Au total, nous avons été saisis au fond de pas moins de 26 lois.
20:44Et cela n'inclut même pas les commissions spéciales ou encore les textes sur lesquels nous étions saisis
20:49pour avis avec une délégation au fond, comme cela a été le cas pour la loi
20:54Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de 2022 ou plus récemment pour la loi sur la refondation de Mayotte.
20:59Je tiens à souligner que notre commission a déjà rendu des rapports d'application très complets sur 7 des lois que nous avons examinées,
21:08notamment sur la loi nucléaire, la loi ENR, la loi ZAN, la loi Squat, etc.
21:14Nous ne pouvons que vous y inviter à vous y référer.
21:18Parmi ces 26 lois, 9 étaient d'application directe, ce qui signifie qu'elles n'appelaient aucun texte d'application.
21:26Sur les 17 autres, 156 décrets et arrêtés étaient attendus au total.
21:3194 seulement ont été publiés, soit 60% des mesures d'application attendues, avec un taux moyen d'application par loi de 45%.
21:42En enlevant la loi Duplon de ce décompte, ces taux se portent respectivement à 62 et 48%.
21:49Je souligne par ailleurs que deux décrets concernant la loi Duplon ont été publiés ce matin même.
21:56Il faudra que nous mettions à jour les chiffres en conséquence.
21:59Je pense que nous nous rejoignons avec ma collègue sur ce point.
22:02On ne peut pas se satisfaire d'un taux d'application si faible.
22:05Sans compter que lorsque l'on s'intéresse aux mesures qui ont effectivement été publiées dans le délai imparti des 6 mois,
22:11les chiffres ne sont pas satisfaisants non plus, car seulement 24% des textes d'application publiés l'ont été dans le délai des 6 mois.
22:22Cela veut dire que nous avons légiféré, en renvoyant à un décret, le soin de préciser les modalités d'application d'une disposition,
22:28mais que, faute de décret, certaines des mesures concernées ne sont pas encore appliquées.
22:36Il est vrai que les statistiques sur l'application des lois ne sont pas toujours aisées à établir
22:40et ne reflètent pas certains aspects du travail réglementaire.
22:44Par exemple, ces statistiques ne tiennent pas compte des mesures telles que les circulaires
22:48ou les instructions ministérielles, qui jouent parfois un rôle crucial pour garantir une bonne application de la loi.
22:55De même, on ne prend en compte que les mesures d'application expressément prévues par la loi,
23:01alors que certains décrets doivent être pris même en l'absence de dispositions express,
23:06par exemple pour mettre en cohérence la partie réglementaire d'un code avec les modifications intervenues au niveau législatif.
23:15Mais malgré ces enjeux de décompte, le constat que nous avons dressé demeure valide.
23:19De trop nombreux décrets et arrêtés manquent encore à l'appel.
23:22Sur le travail d'analyse plus précis que nous avons mené, j'évoquerai de mon côté quelques dispositions
23:29relatives à l'urbanisme et au logement, et Julie Lernos, rapporteur, celles relatives à l'énergie et à l'agriculture.
23:37En premier lieu, concernant la loi de juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite,
23:45plus de deux ans et demi après sa publication, les mesures réglementaires d'application
23:49concernant les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives n'ont toujours pas été prises.
23:57Cependant, la publication du décret est imminente d'après les informations que nous avons pu obtenir.
24:03Le ministère de la chargée de la ville et du logement nous a expliqué qu'il avait fallu du temps
24:08pour faire remonter les retours d'expérience de terrain, notamment en sollicitant les préfectures
24:13et les collectivités territoriales afin de s'assurer que les mesures réglementaires qui seront prises
24:18seront les plus opérationnelles possibles.
24:22Je souligne aussi que deux circulaires sur cette loi avaient été prises en 2023 et en 2024.
24:28Elles sont indispensables pour en garantir l'effectivité.
24:31On est là typiquement dans l'exemple que j'évoquais précédemment,
24:35à savoir des textes non formellement intégrés dans le décompte de l'application des lois,
24:39mais qui sont cependant essentiels pour celles-ci.
24:43Concernant la loi d'avril 2024 sur la rénovation de l'habitat dégradé
24:48et les grandes opérations d'aménagement,
24:50parmi les textes d'application manquants figure notamment une mesure
24:54dont l'élaboration s'avère difficile en l'absence de consensus des acteurs du secteur.
24:59Elle concerne les conditions minimales de confort et d'habitabilité des constructions temporaires
25:06et démontables pour le relogement temporaire d'occupants délogés
25:09en raison de certaines opérations d'aménagement ou de renouvellement urbain.
25:15Selon le ministère, il n'est donc pas certain qu'une mesure réglementaire
25:18apportant une plus-value notoire par rapport aux droits existants
25:21puisse être établie.
25:25Concernant la loi de juin 2025 visant à transformer les bureaux en logements
25:30portés par notre collègue Romain Daubier,
25:33le permis de construire à destination multiple est un objet juridique novateur
25:37qui demande un certain travail et qui pourra faire l'objet de mesures d'application communes
25:42avec la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
25:45qui avait été publié en novembre 2025.
25:50Enfin, on peut remarquer que la récente loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
25:53dite loi Caznav présente un taux d'application de 48%
25:57six mois après sa publication.
26:00Je préférerais bien évidemment un chiffre plus élevé,
26:02mais compte tenu du fait que 21 mesures d'application
26:05sont tout de même attendues au total sur ce texte
26:07et comparé à d'autres textes que nous avons examinés,
26:10il s'agit d'un score encourageant.
26:13Je vous remercie pour votre écoute
26:15et laisse maintenant la parole à ma collègue Julie Lernos.
26:18Merci beaucoup, monsieur le rapporteur.
26:20Madame la rapporteure, vous avez la parole.
26:26Merci, madame la présidente, chers co-rapporteurs, mes chers collègues.
26:30Mon collègue a déjà détaillé le bilan statistique général de l'application des lois
26:35et je ne peux que rejoindre les constats qu'il a dressés.
26:37Il n'est pas acceptable de ne disposer aujourd'hui que de 60%
26:40des mesures réglementaires d'application
26:42attendues au total sur l'ensemble des lois
26:44dont notre commission a été saisie au fond
26:46depuis le début de la 16e législature.
26:49C'est d'autant moins acceptable pour des lois
26:50qui ont été publiées depuis déjà plusieurs années.
26:53Je pense bien sûr ici à la loi de mars 2023
26:55relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables,
26:59dite loi APER.
27:00Cela va bientôt faire trois ans qu'elle a été publiée
27:03et pourtant 14 textes d'application manquent encore,
27:06soit 27%.
27:08Il est vrai qu'élaborer un texte réglementaire peut prendre du temps,
27:11particulièrement quand il y a des consultations obligatoires à mener,
27:14des consultations du public,
27:16ce qui est très fréquent sur les thématiques de notre commission
27:18ou encore quand il doit être examiné par le Conseil d'État.
27:21Mais cela ne peut excuser de tel retard.
27:24Ces chiffres mettent le doigt sur une difficulté structurelle
27:26quant à l'effectivité réelle des lois que nous votons.
27:29Et c'est un problème particulièrement important
27:32pour ce qui concerne notre commission,
27:34qui légifère sur des sujets aussi structurants pour notre pays
27:36et nos concitoyens comme le logement, l'énergie ou encore l'agriculture.
27:41Comme cela a été annoncé, je vais évoquer plus spécifiquement
27:44certains enjeux autour des lois respectives à l'agriculture et l'énergie.
27:48Concernant l'agriculture, je tiens à souligner que les textes succèdent,
27:51nourrissant des débats intenses dans un contexte de crise agricole répétée.
27:56Or, ces textes ne sont finalement pas suffisamment appliqués.
28:01Pour la loi d'orientation agricole, promulguée en mars 2025,
28:04soit il y a près d'un an, le taux d'application n'est que de 19%.
28:0817 mesures d'application manquent encore à l'appel.
28:12Cela interroge sur la cohérence globale
28:14et la constance de l'action publique menée dans ce secteur,
28:17avec un risque de superposition des normes
28:19à rebours du discours de simplification soutenu par le gouvernement.
28:23Nos lois ne peuvent et ne doivent pas devenir
28:25qu'un élément de communication politique sans application réelle.
28:30Un tel écart entre la gravité de la situation sur le terrain,
28:33l'importance accordée au débat parlementaire
28:34et la réalité de la mise en œuvre ne peut être regardée comme anodin.
28:38Il fragilise la crédibilité de la réponse publique
28:41et alimente le sentiment d'un décalage persistant
28:43entre les annonces et les effets concrets de loi votée.
28:47Dans ce contexte, alors qu'une nouvelle loi d'urgence a été annoncée,
28:50il me paraît indispensable que nous nous interrogions d'abord
28:53sur le sort de celles votées au cours de ces dernières années.
28:57Nous avons auditionné le ministère chargé de l'Agriculture,
29:00ce qui nous a permis d'obtenir certaines explications
29:02sur les raisons de ces retards.
29:04Outre les nombreuses consultations qu'un certain nombre de textes
29:07d'application nécessitent, certaines d'entre elles ont fait l'objet
29:09de missions préalablement à l'écriture des décrets ou des arrêtés.
29:13Il aura ainsi, par exemple, des mesures concernant la profession de vétérinaire
29:16ou de celles concernant les actes d'ostéopathie animale.
29:20Bien que ces mesures soient d'entrée en vigueur différées au 1er janvier 2027,
29:25le gouvernement a par ailleurs indiqué que le travail sur les mesures
29:28réglementaires d'application concernant le guichet France Service Agriculture
29:32était bien entamé et que les décrets correspondants devaient être publiés
29:35d'ici la fin du 1er semestre 2026.
29:38Enfin, hasard du calendrier ou non, avec notre mission,
29:42deux décrets concernant des aménagements à la réglementation ICPE
29:45pour un certain nombre d'élevages ont été publiés ce matin au journal officiel.
29:49Il vaut conduire à assouplir ce régime en relevant notamment les seuils
29:52au-delà desquels les élevages sont soumis à déclaration,
29:55une procédure plus lourde plutôt qu'à l'enregistrement.
29:58Les procédures de consultation du public dans le cadre de la demande
30:01d'autorisation environnementale sont également aménagées.
30:04Ces mesures font partie de la très controversée loi Duplot.
30:08Concernant l'énergie, j'ai déjà mentionné que le taux d'application
30:11de la loi APER demeure largement insuffisant.
30:14Cela contraste d'ailleurs avec la loi d'accélération du nucléaire,
30:18publiée trois mois après celle-ci,
30:20qui présente un taux d'application beaucoup plus satisfaisant.
30:23Mais en réalité, sur les textes relatifs à l'énergie,
30:26un certain nombre de mesures réglementaires tardent aussi à être prises
30:28en raison de l'absence inexcusable de programmation énergétique.
30:33Je rappelle que le Parlement devait adopter une loi de programmation
30:35énergie-climat au 1er juillet 2023 et que le gouvernement
30:38n'a jamais présenté de projet de loi nous permettant d'avoir ce débat.
30:42J'avais présenté une proposition de loi dans la niche parlementaire
30:44du groupe écologiste, puis nous avons examiné une proposition de loi
30:47du sénateur Grémillet, qui s'est fini par le vote désastreux
30:50d'un moratoire sur l'éolien et le solaire en séance à l'Assemblée nationale.
30:54Depuis lors, l'absence persistante de programmation a installé
30:58une situation de grande incertitude.
31:01La filière reste en l'attente d'une programmation pluriannuelle
31:03de l'énergie claire et stabilisée, pourtant indispensable à la visibilité
31:07des acteurs et à la mise en œuvre effective des politiques publiques.
31:10Dans ce contexte, c'est l'ensemble de la filière des énergies renouvelables
31:13qui se trouve pénalisée par cette absence de cap.
31:16Et aujourd'hui, les rumeurs persistantes d'une PPE fondée
31:19sur les scénarios R1 ou R2 de RTE font craindre, je le redis ici,
31:23un nouveau tournant particulièrement préoccupant pour le développement
31:26des énergies renouvelables et pour la trajectoire de transition énergétique.
31:29Concernant plus spécifiquement les mesures de la loi APER,
31:32outre ces blocages liés à la PPE, je relève particulièrement
31:35l'absence de deux décrets.
31:37L'article 24 de la loi prévoyait un fonds de garantie des énergies renouvelables
31:41dont le fonctionnement devait être précisé par décret.
31:44Le modèle économique semble compliqué à trouver car son financement
31:47doit être essentiellement fondé sur les contributions des adhérents,
31:50ce qui risque, selon le ministère, d'attirer les exploitants
31:52disposant des projets les plus risqués.
31:54A l'article 93, le décret sur le partage de la valeur n'a toujours pas été publié.
31:59Cet article prévoit que les exploitants d'installations renouvelables
32:02bénéficiant d'un soutien public doivent financer des projets locaux
32:05en faveur de la transition énergétique, de la biodiversité
32:08ou encore pour lutter contre la précarité énergétique.
32:11Là aussi, le ministère pointe un enjeu de robustesse financière du modèle
32:14en soulignant que ces dispositions risquent de renchérir le coût des projets
32:17puisque les exploitants vont répercuter ces coûts dans les tarifs de soutien
32:21et qu'ils demanderont.
32:23Si de telles mesures nécessitent des évolutions législatives
32:25pour être plus opérationnelles, je ne peux qu'appeler à ce que le débat soit ouvert.
32:29Mais il faut pouvoir avancer sur ces sujets.
32:31Je rajoute sur l'énergie qu'en l'absence de loi de programmation,
32:34nous serons privés de notre pouvoir de contrôle de l'action du gouvernement
32:37sur ce point absolument majeur.
32:40Pour conclure sur un bilan plus général, cet exercice de bilan de l'application des lois
32:45nous aura montré à quel point nous avons besoin d'assurer un suivi très rapproché
32:49des lois que nous votons pour garantir que l'intention du législateur soit respectée
32:53mais aussi pour mieux légiférer à l'avenir.
32:56Je ne peux qu'appeler à ce que nous nous emparions en tant que députés
32:59de nos pouvoirs de contrôle prévus à cet effet.
33:02Je rappelle que le règlement de l'Assemblée nationale nous permet de faire des rapports
33:05d'application six mois après qu'une loi soit promulguée.
33:07Mon collègue a rappelé que notre commission a déjà présenté plusieurs rapports de ce type.
33:11Nous pouvons également faire des rapports d'évaluation trois ans après la promulgation d'une loi.
33:16Ce travail est également fondamental pour vérifier si une loi a produit les effets attendus.
33:22Je vous remercie et souhaite conclure en remerciant les équipes des Affaires économiques
33:26et en particulier Mme Ménoré pour le travail d'analyse accompli dans des délais serrés
33:30de toutes ces lois relevant de notre commission.
33:35Merci beaucoup Mme, M. les rapporteurs.
33:38Je vais maintenant donner la parole aux orateurs de groupe
33:41et nous commençons donc par Robert Le Bourgeois pour le Rassemblement national.
33:47Merci Mme la Présidente, Mme et M. les rapporteurs.
33:52Je vous remercie de ce rapport objectif qui participe pleinement à notre mission
33:57de contrôle de l'action du gouvernement et de la machine d'État.
34:01Et quelle machine ?
34:02Parce que derrière le taux de publication des décrets que vous avez rappelé,
34:06on comprend que l'État est devenu une usine à gaz prisonnier d'un corpus législatif et réglementaire indigeste
34:11où s'enchevêtrent suradministration et injonctions contradictoires.
34:16Le cas de la loi d'orientation agricole, vous l'avez rappelé aussi, promulguée il y a près d'un an, est assez allocant.
34:22Sur 21 textes d'application attendus, 17 n'ont toujours pas été publiés.
34:27Bien sûr, votre rapport nous explique qu'un certain nombre d'entre eux sont en cours d'élaboration
34:31et devraient être publiés dans les prochains jours, semaines ou mois.
34:35Mais compte tenu de la crise structurelle que traverse notre agriculture,
34:39ces délais ne sont tout simplement pas acceptables.
34:41Pas acceptables parce que nos agriculteurs n'ont pas le luxe d'attendre sagement
34:45d'interminables consultations, missions exploratoires et autres tergiversations bureaucratiques.
34:51Par exemple, face à la crise de la DNC et les faiblesses de notre maillage sanitaire,
34:56les mesures d'application qui étaient prévues par les articles 18 et 19 de la LOA
35:01permettant de déléguer certains actes aux élèves vétérinaires
35:05auraient pu participer à soulager la profession.
35:08Si ces délais ne sont pas acceptables, c'est aussi parce qu'ils confirment le sentiment
35:12qu'ont beaucoup de parlementaires d'être considérés aux yeux des gouvernements macronistes
35:17davantage comme une contrainte politique que comme les représentants du peuple élu.
35:22Car c'est bien nous, parlementaires, qui dans nos circonscriptions
35:25sommes au contact des Français pour rendre des comptes.
35:29Et franchement, toutes les excuses que le gouvernement voudra bien apporter
35:33pour justifier cette inefficacité sont inaudibles.
35:36Inaudibles pour des Français qui ne parviennent plus à se loger,
35:39ont vu leur facture d'électricité exploser,
35:42inaudibles pour des agriculteurs qui sont venus encore récemment
35:45nous faire part de leur colère.
35:48Et quand on entend le gouvernement annoncer un nouveau projet de loi
35:51d'urgence agricole, on est franchement perplexe.
35:54Alors Madame, Monsieur le rapporteur,
35:57face à ce niveau largement insuffisant d'application des lois,
36:01est-ce que dans vos travaux vous avez perçu
36:03qu'il pouvait y avoir aussi parfois une forme de mauvaise volonté ?
36:08Est-ce que nous légiférons trop ou mal ?
36:11Ou est-ce que le corpus législatif et réglementaire est devenu tellement complexe
36:17qu'il ne peut plus garantir l'application de la loi elle-même ?
36:20Je vous remercie.
36:21Merci beaucoup Madame la rapporteure pour la réponse.
36:27Oui, nous avons donc eu une audition avec les ministères de l'Agriculture
36:33puisque c'est plus précisément sur cette question,
36:35enfin sur ce domaine que porte votre question.
36:39Il n'y a pas de mauvaise volonté dans les personnes travaillant au ministère
36:44sur l'application des lois.
36:47De manière générale, il y a un certain nombre de concertations
36:51qui sont obligatoires pour autant,
36:54et je l'ai souligné dans mon introduction,
36:57il y a à s'interroger sur rajouter des lois à des lois
36:59quand les lois ne sont pas appliquées.
37:03On a eu une discussion qui était sur le fait
37:06que ce ne vaut pas pour la loi d'orientation agricole
37:08puisque c'était bien un projet de loi porté par le gouvernement
37:10avec une étude d'impact, donc des mesures qui normalement
37:13devraient pouvoir être mises en œuvre assez facilement.
37:18Mais par contre, la multiplication des propositions de loi
37:21rend parfois moins aisée pour les fonctionnaires d'État
37:24de faire en sorte que les décrets d'application
37:28puissent être calibrés dans la loi
37:31pour qu'ils puissent être applicables immédiatement.
37:33C'est la réponse que je peux vous apporter.
37:35Je ne partage pas la conclusion de la superposition
37:38et que tout cela devrait être trop compliqué.
37:40Nous sommes dans un État de droit.
37:42Nous sommes les législateurs.
37:43Par contre, je pense que nous pouvons nous rassembler
37:46sur le fait que pour notre commission
37:48qui a ardemment travaillé,
37:49le fait que les lois ne soient pas appliquées
37:52est un réel sujet, y compris de crédibilité
37:56de la parole politique.
37:58Merci beaucoup, Mme la rapporteure.
38:01On poursuit avec Stéphane Bichoux pour le groupe EPR.
38:04Merci, Mme la Présidente, Mme la rapporteure,
38:10M. le rapporteur.
38:11Merci pour votre travail qui éclaire une mission méconnue
38:15des parlementaires, le contrôle de l'application des lois.
38:19Votre communication présente le bilan de l'application
38:22de celles qui relèvent de la Commission des affaires économiques
38:25publiée lors de la 16e et 17e législature.
38:28Au total, 26 lois ont été examinées.
38:31Parmi elles, 9 n'appelaient aucune mesure réglementaire.
38:35Les 17 autres nécessitaient la publication
38:37de 156 mesures d'application.
38:40A la date du 14 janvier 2026,
38:4294 de ces mesures avaient été publiées.
38:45Le taux global d'application atteint ainsi 60%
38:48et 48% en moyenne par loi.
38:50Le rapport précise que parmi les mesures effectivement publiées,
38:53environ trois quarts l'ont été dans un délai de six mois
38:55après la promulgation de la loi.
38:58Votre rapport précise également de manière détaillée,
39:00pour chaque loi, l'état d'avancement des décrets
39:02et arrêtés attendus, les calendriers annoncés,
39:05ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées,
39:07qu'elles soient techniques, juridiques
39:09ou liées à la concertation avec les acteurs concernés.
39:12Ces données sont dès lors très utiles
39:13pour suivre la mise en œuvre de la loi
39:15et ce type de rapport, inédit jusqu'ici,
39:18permettra de doter les parlementaires
39:19d'un outil supplémentaire dans le cadre
39:21de leur mission de contrôle de l'action du gouvernement.
39:24Pour aller plus loin dans cet exercice,
39:25je pense qu'il serait intéressant de comparer ces statistiques
39:29avec celles des législatures précédentes,
39:31ce qui permettrait de voir s'il y a eu une évolution positive ou négative
39:34dans la rapidité de la mise en application réglementaire des lois.
39:38Et si cette rapidité plus ou moins grande
39:40peut être corrélée à la quantité de lois adoptées,
39:43étant entendu qu'un volume important de lois adoptées
39:45sur une même période peut expliquer une certaine lenteur
39:48dans leur mise en application.
39:49Enfin, je pense qu'il serait intéressant
39:53de chercher à se doter d'indicateurs
39:54permettant de différencier les mesures
39:56qui, en raison de leur complexité,
39:58nécessitent un temps de concertation long
40:00et pour lesquels il est parfois légitime
40:02d'aller au-delà des six mois.
40:04Je pense par exemple au DPE,
40:07dont le mode de calcul est encore régulièrement réformé
40:09en raison de ses imperfections,
40:11et celles plus simples
40:12pour lesquelles un retard de mise en application
40:14n'est pas justifié.
40:15Merci beaucoup.
40:16Monsieur le rapporteur.
40:21Oui, merci, monsieur le député.
40:23Effectivement, tout ce qui peut permettre
40:25de comprendre un petit peu mieux les chiffres
40:27est intéressant.
40:29Donc pourquoi pas effectivement faire des comparatifs
40:31avec les chiffres des autres législatures,
40:34prenant quand même en compte que,
40:37comme disait ma collègue,
40:38la multiplication des PPL,
40:40le fait peut-être que le Parlement
40:44tel qu'il est aujourd'hui sans majorité
40:46n'est pas un cap extrêmement clair,
40:50joue peut-être sur la superposition
40:52et les textes qui vont un peu dans tous les sens.
40:55Sur la partie analyse,
40:58ou en tout cas, comme vous disiez,
41:00consultation obligatoire,
41:03je pense qu'il faut effectivement réfléchir
41:05de manière générale,
41:06pas uniquement sur les textes
41:08dont l'application pose des problèmes,
41:10mais sur d'autres textes.
41:12Je pense qu'il faut regarder qu'est-ce qu'on peut simplifier.
41:15Il y a peut-être aussi des consultations
41:17qui pourraient être raccourcies
41:18pour améliorer les statistiques.
41:23Est-ce que vous voulez compléter,
41:25madame la rapporteure ?
41:26Oui, je pense que le travail qu'on a fait,
41:30qui est à l'initiative de la présidente
41:32de l'Assemblée nationale,
41:34qui l'a fait sur un sujet en particulier,
41:36qui est celui de l'agriculture,
41:37et qui concerne notre commission.
41:39Là, on n'est pas sur une proposition de loi,
41:41on est sur un projet de loi.
41:43Et donc, dans nos pouvoirs de contrôle,
41:45on a bien sûr les traditionnelles questions
41:47d'actualité au gouvernement,
41:49mais est-ce qu'on contrôle véritablement l'action
41:51si on n'évalue pas ce qui est mis en application
41:54par rapport à ce qu'on a pu mettre dans une loi ?
41:57Et donc, il y a certainement d'autres instruments,
42:00mais je pense que cet exercice,
42:02qui est inédit,
42:03me paraît assez essentiel,
42:04dans les années à venir,
42:06à maintenir ce niveau de travail
42:09et de regard sur le fait
42:11que les gouvernements
42:13ne prennent pas les mesures
42:15qui sont pourtant votées par les députés.
42:18Oui, je me permettrais d'aller
42:20dans le sens des rapporteurs,
42:21parce que nous avons tous fait des missions
42:22d'application dans cette commission
42:26et dans les autres commissions.
42:27Nous avons tous constaté
42:28qu'il y avait des décrets
42:29qui étaient non pris.
42:30et ensuite, finalement,
42:32on constate et on ne vérifie pas,
42:34finalement, par la suite,
42:35si tout cela a été réellement appliqué.
42:40Et donc, cette mission a cet intérêt
42:41de balayer largement l'ensemble des textes.
42:45Et je pense que c'est effectivement
42:46une bonne initiative.
42:47Merci pour votre travail.
42:48Nous poursuivons avec Maxime Lenné
42:51pour le groupe La France Insoumise.
42:53Merci, Madame la Présidente.
42:55Madame la rapporteure,
42:56Monsieur le rapporteur,
42:57merci pour votre rapport
42:58qui présente des éléments quantitatifs
43:01mais aussi qualitatifs.
43:02Et c'était important.
43:03Comme vous l'avez rappelé,
43:04normalement, les mesures réglementaires
43:05sont prises six mois après
43:07la promulgation de la loi.
43:09Et votre rapport montre
43:10qu'on n'a que 24% des décrets
43:11et arrêtés qui ont été pris
43:13dans ce délai.
43:15Que le taux moyen d'application
43:17par texte est de 45%.
43:19Et encore, ce sont seulement
43:20les textes réglementaires
43:21expressément prévus,
43:22même pas l'ensemble des textes
43:24nécessaires à l'application des lois.
43:26Donc, on est sur moins de la moitié.
43:28Moi, ce que je vois,
43:29c'est qu'on a aussi
43:30une forme de deux poids, deux mesures.
43:32Si on regarde la loi visant
43:34à protéger les logements
43:35contre l'occupation illicite,
43:37on a eu des décrets très rapides
43:38pour mettre les gens à la rue.
43:39Par contre, les décrets pour prévenir
43:41justement le fait
43:42que des gens se retrouvent à la rue,
43:43ceux-là, on les attend encore.
43:45La Fondation pour le logement
43:46rappelle ce matin
43:47qu'on a un million de personnes
43:48qui sont sans domicile personnel
43:50et que 31 enfants
43:52de moins de 4 ans
43:52sont morts à la rue.
43:55Deux poids, deux mesures également
43:56en ce qui concerne l'énergie
43:57puisque, comme l'a dit
43:58Madame la rapporteure,
44:00sur l'accélération
44:01des énergies renouvelables,
44:02on attend encore 14 textes
44:04réglementaires sur 51
44:05quand tous ceux
44:05sur le nucléaire
44:06ont été pris.
44:08La loi sur les renouvelables,
44:09c'était il y a quand même 3 ans,
44:10ce qui entraîne évidemment
44:11une insécurité juridique
44:13pour l'ensemble des acteurs.
44:14Du coup, une insécurité financière
44:16parce qu'évidemment,
44:16ils ne vont pas trouver
44:17des banques
44:18qui vont leur prêter de l'argent
44:19si on n'est pas certain
44:20que les projets
44:20vont pouvoir aller au bout.
44:21Et à la fin,
44:22ça bloque le développement
44:23de ce secteur.
44:25J'ajoute sur le deux points de mesure
44:26que nos collègues
44:27de la Commission
44:28du développement durable
44:29ont repéré
44:30que parmi les décrets
44:31non publiés,
44:31souvent,
44:32c'est ceux qui viennent
44:32et qui ont été introduits
44:34par la discussion parlementaire
44:35et non pas prévus explicitement
44:36par le gouvernement
44:37dans les projets de loi
44:38et bien souvent émanant
44:39de l'opposition.
44:41Alors,
44:41à l'inverse de textes législatifs
44:43qui ne trouvent pas
44:43leur déclinaison réglementaire,
44:45des fois,
44:45on a le contraire.
44:46Enfin,
44:46on va le voir avec la PPE
44:47qui sera peut-être
44:47enfin publiée
44:48après 3 ans qu'on l'attend,
44:50dans les semaines qui viennent.
44:52Donc,
44:53prise par décret
44:53alors qu'il n'y a pas
44:54la base légale législative
44:56de loi de programmation
44:58énergie-climat,
44:59vous l'avez dit,
44:59madame la rapporteure,
45:00là encore,
45:00on retrouve l'insécurité juridique.
45:03Autre aspect des grands retards,
45:05ça a été dit
45:05sur la loi sur l'agriculture,
45:07ça donne quand même
45:07le sentiment d'un empilement
45:09et de coups de com'
45:10parce qu'il y a eu une loi
45:11en 2023,
45:12il y en a eu deux en 2025.
45:13La dernière qui a été prise
45:14il y a 10 mois,
45:16on n'a que 19%
45:17des décrets d'application.
45:18Alors,
45:18nous,
45:18ça ne nous fait pas pleurer
45:20avec leur contenu,
45:21mais disons qu'on annonce
45:23à nouveau une loi d'urgence
45:24sur l'agriculture
45:26dans les 15 jours qui viennent.
45:27Bon,
45:28il faudrait qu'il y ait
45:28un engagement du gouvernement
45:29à ce moment-là
45:30à ce que les décrets
45:30soient pris avant 2027,
45:32je ne sais pas.
45:33Du coup,
45:34on peut comprendre
45:35quand même la colère
45:36des acteurs.
45:37Et puis,
45:37des fois,
45:37on a des décrets
45:38qui sont publiés
45:39et là,
45:40le contenu est assez différent
45:42de l'esprit
45:42de la loi votée.
45:44Je pense,
45:44par exemple,
45:45la couverture des parkings
45:46par les ombrières
45:47photovoltaïques.
45:48Donc,
45:49avec tous ces éléments,
45:50moi,
45:50je me dis qu'on a un gouvernement,
45:51enfin,
45:51je voudrais rappeler
45:52que le gouvernement
45:52doit appliquer
45:53les lois votées
45:54par le Parlement
45:54et non choisir
45:55à l'intérieur de celles-ci
45:56faire des sortes
45:57de 49-3 réglementaires.
46:00Et je crois
46:01qu'on ne peut pas faire confiance
46:02au gouvernement
46:02depuis 2022
46:03sans rémériter la censure.
46:04Merci,
46:05chers collègues.
46:07Monsieur le rapporteur
46:08pour la réponse.
46:09Merci,
46:10monsieur le député,
46:10pour votre analyse.
46:12Bon,
46:12effectivement,
46:12alors,
46:12je ne vais pas aller
46:13dans le sens
46:14de dire
46:16que le gouvernement
46:17choisit
46:17tel ou tel décret.
46:18les personnes
46:20que nous avons auditionnées
46:21en tout cas
46:22montraient une bonne volonté
46:23sur le fait
46:25de vouloir
46:25appliquer le maximum
46:27de décrets
46:28au plus vite.
46:29Mais,
46:30en tout cas,
46:31les points
46:31que vous soulignez
46:32sont importants
46:34puisqu'en fait,
46:34comme c'est un exercice inédit,
46:36nous avons aussi
46:37mis le doigt
46:38sur des problématiques
46:39et mieux compris,
46:40en fait,
46:41les lenteurs
46:42qu'il pouvait y avoir
46:43sur l'application
46:44de nos textes.
46:46Donc,
46:47je pense qu'effectivement,
46:49cela implique
46:50que nous puissions
46:51refaire ces exercices
46:53plus régulièrement
46:54pour pouvoir s'assurer
46:55effectivement
46:56que les décrets
46:57qui viennent aussi
46:58de notre travail parlementaire
46:59soient pris en compte
47:01de manière équitable
47:02versus les décrets
47:04proposés
47:05par le gouvernement.
47:07Laurent Lardy
47:08pour le groupe
47:09socialiste
47:09et apparenté.
47:10Oui,
47:10merci,
47:11madame la présidente,
47:12madame et monsieur
47:13le rapporteur
47:14et mes chers collègues.
47:15Les chiffres
47:16que vous avez cités
47:16tout à l'heure
47:17ne sont pas rassurants
47:18mais la question
47:19a déjà été abordée
47:20par un collègue
47:21tout à l'heure.
47:21Quelle réalité
47:22est-ce qu'il décrit
47:23véritablement ?
47:24Une constante
47:25dans la faible efficacité
47:27de l'application
47:27des lois en France
47:28ou bien une amélioration,
47:30une dégradation,
47:31on n'en sait rien.
47:32Notre mission
47:32pour être complète,
47:34elle devrait aussi
47:35intégrer des moyens
47:36de mesurer
47:37les évolutions dans le temps
47:38et ça,
47:38je ne le vois pas.
47:41Je note que l'outil
47:41que vous utilisez
47:42révèle aussi
47:43d'une approche
47:43essentiellement quantitative
47:44plutôt que qualitative
47:46parce qu'on peut effectivement
47:47sur un nombre de décrets,
47:48on peut effectivement
47:49s'interroger
47:50sur certains décrets
47:50qui sont plus importants
47:51que d'autres
47:52pour faire progresser
47:53l'application
47:54d'une loi
47:55et donc là aussi
47:57ça masque
47:57une autre réalité
47:58qui peut finalement
47:59peut-être être
47:59plus favorable
48:00ou plus défavorable
48:01que les chiffres statistiques
48:03strictement.
48:04Vous avez,
48:05monsieur le rapporteur,
48:05pointé vous-même
48:06l'insuffisance
48:07de cet outil statistique
48:08et donc plus encore
48:09que le fait
48:10d'établir un bilan
48:11de l'application
48:11des lois,
48:13je pense qu'on devrait
48:13aussi nous interroger
48:14sur les moyens
48:15d'améliorer
48:16la qualité
48:17de notre propre
48:17outil de suivi.
48:20Je pose un bémol
48:21à cette remarque
48:21parce que j'ai entendu
48:22notamment madame la rapporteur
48:24avec le travail
48:24en profondeur
48:25effectué par vous,
48:27rapporteurs,
48:27et qui permet
48:28dans certains cas
48:28d'obtenir des informations
48:29et des analyses
48:30plus en profondeur.
48:31Et puis je finirai
48:33en reprenant d'ailleurs
48:34le même exemple
48:35que mon collègue précédemment
48:36par l'exemple
48:38du décret portant
48:39de programmation
48:39pluriannuelle
48:40de l'énergie.
48:41Il est donc attendu
48:42aujourd'hui au milieu
48:43d'un nuage de fumée
48:44sur son contenu
48:45et alors même
48:46qu'aucune loi
48:46n'a été votée.
48:48On a pourtant là
48:48un sujet qui touche
48:49directement à la souveraineté
48:51industrielle et énergétique
48:52de la France
48:53et le gouvernement
48:53s'apprête donc
48:54à avancer sur ce sujet
48:55sans loi,
48:56ce qui pose non pas
48:57la question de l'application
48:58des lois publiées
48:59mais celles de mesures
49:00qui devraient relever
49:00de la loi
49:01qui vont être appliquées
49:02sans qu'aucune loi
49:03n'ait été votée.
49:04Merci de votre attention.
49:06Madame la rapporteure.
49:09Simplement pour dire
49:10qu'il semblait essentiel
49:11de mettre des chiffres
49:12et des statistiques
49:13parce que pour objectiver
49:15les choses
49:15pour voir si on était loin
49:16si on n'était pas loin
49:17et après pouvoir creuser
49:19dans tel et tel secteur
49:22pourquoi certains
49:23et on a interrogé
49:24l'ensemble des ministères
49:26on a eu une audition
49:27mais on a aussi eu
49:28des réponses par écrit.
49:31Vous avez raison
49:32et je pense que
49:33ça sera intéressant
49:34sans en charger
49:35encore plus
49:35nos administrateurs
49:36de comparer
49:37ce taux d'application
49:38avec les législatures
49:40précédentes.
49:41Ce que ça interroge
49:42profondément
49:42c'est l'équilibre
49:43entre le pouvoir législatif
49:45et le pouvoir exécutif.
49:47Normalement
49:48le pouvoir exécutif
49:49doit mettre en application
49:50ce que fait le législateur
49:52mais on l'a déjà évoqué
49:53nous n'avons pas de moyens
49:54de contraindre l'exécutif
49:56de mettre en application
49:58et dans le même esprit
49:59et donc il peut y avoir
50:00effectivement
50:01des glissements.
50:02Moi j'ai interrogé
50:03à un moment
50:04les ministères
50:07et les services
50:07d'Etat
50:08par exemple
50:09s'ils faisaient
50:10un parallèle
50:11entre le parcours
50:12législatif d'une loi.
50:13Je prends l'exemple
50:14de la proposition
50:15de loi Duplomb
50:15qui faisait l'objet
50:17d'un recours
50:17devant le Conseil constitutionnel.
50:19On connaît
50:19les circonstances
50:21un peu rocambolesques
50:22dans lesquelles
50:23elle a été adoptée
50:25et donc
50:26est-ce que
50:26de fait
50:27ils se disent
50:28les services de l'Etat
50:29ce qui me paraît logique
50:30quand on a une pile
50:31de travail à faire
50:31on se dit
50:32ce qui risque
50:32d'être annulé
50:33on ne va peut-être
50:34pas publier
50:35les décrets
50:35en priorité.
50:36Ils n'ont pas répondu
50:37puisque ce sont
50:38des fonctionnaires d'Etat
50:39à cette question
50:40qu'ils ont jugée
50:41un peu politique
50:42mais on pourrait
50:42s'interroger
50:43pour creuser
50:43et voir
50:44quelles mesures
50:45d'application
50:45ont été prises
50:46en priorité.
50:48Maxime Léné
50:49évoquait
50:49la loi
50:50Casbarian
50:51qui a immédiatement
50:52été mise en oeuvre
50:53c'est une proposition
50:54de loi
50:54et pas un projet
50:55de loi
50:55et pourquoi
50:56le projet de loi
50:57d'orientation agricole
50:58ou le projet de loi
50:59ENR
51:00qui sont des projets
51:01de loi portés
51:01par le gouvernement
51:02elles ne le sont pas.
51:05Merci Madame la rapporteure
51:07pour le groupe
51:08écologiste et sociale
51:09Benoît Bitton.
51:13Merci Madame la Présidente.
51:15D'abord
51:15Monsieur et Madame
51:18la rapporteure
51:19Madame la rapporteure
51:20on peut dire comme ça
51:21je vous remercie
51:23pour le travail
51:23que vous avez mené
51:24c'est essentiel
51:25d'avoir ce genre
51:26de statistiques
51:26et de connaissances
51:27en termes
51:28de suivi
51:30des lois
51:31qui sont votées
51:32dans cet hémicycle.
51:34Vous devez imaginer
51:35assez aisément
51:35que je vais porter
51:36mon attention
51:37particulière
51:38aux dispositions
51:38concernant l'agriculture.
51:40Ça a été évoqué
51:41à plusieurs reprises
51:42non pas parce que
51:43je suis un grand fan
51:45de la loi Duplomb
51:46ou de la loi
51:47d'orientation agricole
51:48qui pour moi
51:49ne sont pas exactement
51:52ce que j'imagine
51:53de l'avenir
51:53de l'agriculture
51:54mais c'est des bons exemples
51:56de ce que
51:57ces applications
51:59ne sont pas
52:00au rendez-vous
52:01de ce qu'on pourrait espérer.
52:03Et pour cause
52:04sur la question agricole
52:06c'est que le secteur agricole
52:07occupe une place centrale
52:08dans les travaux
52:09que nous examinons aujourd'hui
52:11et parce que l'actualité
52:12avec monsieur Duplon
52:14qui revient à la charge
52:16depuis hier
52:17sont donc
52:19l'agriculture
52:20joue un rôle central
52:22dans les travaux
52:23de notre commission.
52:24Donc le Parlement
52:25a ces dernières années
52:26examiné et adopté
52:27plusieurs textes
52:28présentés par le gouvernement
52:29comme structurants
52:30je le mets entre guillemets
52:31pour l'avenir de l'agriculture.
52:33Ces textes
52:34nous sont régulièrement vendus
52:35comme des réponses
52:35aux crises agricoles successives.
52:37On voit bien l'efficacité
52:38puisque malgré ces textes
52:39les crises agricoles
52:41se répètent
52:41mais lorsqu'on regarde
52:43leur mise en oeuvre réelle
52:44on est bien loin
52:45des annonces proposées
52:48et c'est poser la question
52:49si on n'a pas justement
52:50affaire plutôt
52:51à des effets d'annonce
52:52qu'à des vraies réponses
52:53à la crise agricole.
52:54Sur l'exemple
52:55de la loi d'orientation agricole
52:56ça a été dit
52:5724 mars 2025
52:5910 mois après sa promulgation
53:01taux d'application
53:0219%
53:03c'est juste ridicule.
53:05Sur les 21 textes
53:06réglementaires attendus
53:0717 manquent toujours.
53:10Dans ces conditions
53:10comment croire
53:11qu'une nouvelle loi d'urgence
53:12agricole viendrait
53:14comme par magie
53:15résoudre les difficultés
53:16du monde agricole
53:17la première urgence
53:18c'est déjà d'appliquer
53:19les lois qui ont été votées
53:20plutôt que d'en imaginer d'autres
53:22encore une fois
53:23dans des effets d'annonce
53:24plutôt que dans la volonté
53:26de sortir de la crise agricole.
53:28Au-delà de ce déficit
53:30d'application
53:32se pose aussi la question
53:33du contenu même
53:33de ces textes
53:34je pense en particulier
53:36au déploiement du réseau
53:37France Service Agriculture
53:39censé accompagner
53:40l'installation
53:41la transmission
53:42un objectif
53:42pourtant central
53:43de la loi
53:44d'orientation agricole.
53:46Ce dispositif
53:46s'articule
53:47autour d'un point
53:49d'accueil départemental
53:50unique piloté
53:51par les chambres
53:52d'agriculture
53:52quelle surprise
53:53et d'un réseau
53:54de structures
53:55de niveau 2
53:56notamment associatives
53:57comme le réseau
53:58des CIVAM
53:59ou des RDR.
54:00Or
54:00lorsqu'on connaît
54:01le fonctionnement
54:02et la gouvernance
54:02des chambres d'agriculture
54:03largement documenté
54:04et critiqué
54:05par la Cour des comptes
54:06dans son rapport
54:07d'octobre 2025
54:08une question centrale
54:09se pose.
54:10Quelles garanties
54:11opérationnelles
54:12sont prévues
54:12pour que les structures
54:13associatives
54:14souvent en première ligne
54:15de l'agroécologie
54:16l'installation paysanne
54:17et la transmission
54:18ne soient pas reléguées
54:19à un second rôle
54:20dans la mise en place
54:22du FSA ?
54:24Sans réponse claire
54:25sur la gouvernance
54:25les moyens
54:26et le pluralisme réel
54:27du dispositif
54:28FSA risque de n'être
54:29qu'un nouvel affichage
54:30administratif
54:31là où le monde
54:32agricole a besoin
54:33d'un accompagnement
54:34humain, pluraliste
54:35et réellement orienté
54:36vers la transition.
54:37Donc voilà,
54:37j'aimerais avoir
54:38des réponses.
54:38J'ajouterais que la loi
54:40n'est pas un outil
54:40de communication.
54:41Elle doit être au service
54:42de notre population
54:43et d'objectifs
54:44à atteindre
54:45dans l'intérêt commun
54:46et dans l'intérêt supérieur
54:47des générations futures.
54:48Merci beaucoup.
54:50Madame la rapporteure.
54:52Simplement pour dire
54:53que sur France
54:54Service Agriculture
54:55les services du ministère
54:57nous ont dit
54:57que le travail
54:58était entamé
54:59et que les décrets
55:00devraient être publiés
55:01d'ici la fin
55:01du 1er semestre 2026.
55:03Ça c'est la réponse technique
55:04mais en même temps
55:05notre travail était
55:06de voir
55:06si l'application
55:08des lois était faite
55:09qu'on soit pour
55:09ou contre ces lois
55:10par ailleurs
55:11et donc de fait
55:13on n'a pas de regard
55:14sur le contenu même
55:16des décrets
55:17d'application
55:18et leurs effets
55:19de bord
55:20qu'il pourrait y avoir.
55:25Oui simplement
55:25monsieur le député.
55:27Non mais
55:27vous avez
55:28votre propos
55:30en fait
55:30permet de se poser
55:32des questions
55:32parce qu'effectivement
55:33c'est un travail nouveau
55:34mais aujourd'hui
55:35ça nous
55:36ça met
55:37la lumière
55:39sur parfois
55:40la problématique
55:41de notre travail
55:43de parlementaire
55:44qui est
55:44de faire des lois
55:45faire des lois
55:46faire des lois
55:46peut-être parfois
55:47peut-être
55:47pour faire de la communication
55:48et peut-être
55:49qu'une réflexion
55:51pourrait être menée
55:52sur la temporalité
55:54de notre travail
55:55c'est-à-dire peut-être
55:56avoir une partie
55:58de notre temps
55:58qui est dédiée
55:59à des nouvelles propositions
56:02et une autre partie
56:03de notre temps
56:04sur le contrôle
56:04de l'application
56:05ça fait partie
56:06de nos missions
56:06mais c'est vrai
56:06qu'on ne l'avait pas
56:07forcément
56:07bien prise en compte
56:10en tout cas
56:10en tout cas
56:10néo-député
56:11depuis les dernières élections
56:13j'ai découvert
56:15comment ça fonctionnait
56:15et le contrôle
56:16cette partie
56:17de contrôle
56:17effectivement
56:18n'est pas forcément
56:18beaucoup appliquée
56:20merci beaucoup
56:22monsieur le rapporteur
56:23est-ce que vous avez
56:24d'autres éléments
56:25à apporter
56:25avant que
56:26très bien
56:28il n'y a pas
56:29d'autres questions
56:30d'orateurs
56:31donc je vous propose
56:32en application
56:33de l'article 145
56:34aligné à 7
56:36du règlement
56:36de mettre en voie
56:37l'autorisation
56:38de publier
56:39la communication
56:40des rapporteurs
56:41sur l'application
56:41de ces lois
56:43et je remercie
56:44évidemment
56:44les rapporteurs
56:45pour leur travail
56:46est-ce qu'il y a
56:48des oppositions
56:49à cette publication
56:51et bien très bien
56:53la publication
56:54du document
56:55est donc autorisée
56:55et elle le sera
56:56merci beaucoup
56:57monsieur
56:58madame
56:59les rapporteurs
57:00la séance
57:02est levée
57:08et les rapporteurs
57:10les rapporteurs
57:11de la communauté
57:12de l'article 145
57:13Merci.
57:43Merci.
Commentaires