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Baisse de la natalité en France : Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations
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00:19:22ses leviers. D'abord la santé des femmes, meilleure prise en charge de la dépression
00:19:25postpartum, accompagnement après les fausses couches, stratégie nationale sur l'endométriose,
00:19:30intégration des questions de fertilité dans les consultations de prévention, amélioration
00:19:34de l'accès à l'aide médicale à la procréation. Briser les tabous sur l'infertilité, investir
00:19:40dans la recherche, informer plus tôt, c'est permettre à chacun de faire ses choix en
00:19:43connaissance de cause. Ensuite, l'égalité professionnelle et économique, car il s'agit
00:19:48bien de la condition première de notre épancipation. En 2025, dans notre pays, il n'est pas acceptable
00:19:53que des différences de salaire existent encore au détriment des femmes et qu'une part demeure
00:19:57toujours dite inexpliquée. L'égalité salariale, c'est la loi. Elle doit s'appliquer à toutes
00:20:03et à tous, partout et tout le temps, et notre responsabilité est qu'elle le soit. En
00:20:072019, notre pays a été le premier au sein de l'Union européenne à créer un index d'égalité
00:20:11professionnelle. En six ans, les résultats se sont constamment améliorés et nous irons
00:20:15plus loin en 2026 avec la transposition de la directive européenne sur la transparence
00:20:20salariale. Toute offre d'emploi devra indiquer une fourchette de rémunération. Le salaire
00:20:25proposé ne pourra plus dépendre de la rémunération intérieure, un biais dont nous savons qu'il
00:20:29pénalise structurellement les femmes. La conciliation entre travail et famille ne
00:20:33doit pas être un privilège, mais bien un droit effectif. C'est le sens de notre action
00:20:37avec l'amélioration des congés parentaux, la création du service public de la petite enfance,
00:20:41l'extension du complément mode de garde aux familles monoparentales ou une meilleure prise
00:20:45en compte de la parentalité dans les formations du service public. Enfin, il y a la culture
00:20:49de l'égalité. Lutte contre les stéréotypes dès le plus jeune âge, mobilisation du monde
00:20:53éducatif, culturel, sportif, car les normes sociales façonnent bien les choix individuels
00:20:58et bien plus qu'on ne le croit. Dans cette perspective, le partage réel de la parentalité
00:21:03est donc décisif. La réforme du congé de paternité en 2021 a montré son efficacité.
00:21:08La durée moyenne prise par les pères est ainsi passée de 11 à 24 jours et plus de 60%
00:21:14prennent désormais l'intégralité de leurs droits. C'est donc un progrès considérable.
00:21:18De la même manière, la proposition que je porte depuis près de 3 ans est désormais
00:21:22définitivement inscrite dans le PLFSS pour 2026, crée un congé de naissance après
00:21:27les congés maternité et paternité de 2 mois par an, bien mieux indemnisé que le
00:21:31congé parental actuel. Un congé qui encourage un partage réel et équilibré des responsabilités,
00:21:37sécurise le retour à l'emploi des mères et qui répond à la réalité, celle d'un moment
00:21:41fondateur dans l'invit d'un enfant et de sa famille. Enfin, et en raison de cette
00:21:46dimension résolument universaliste, je veux rappeler que nos politiques familiales doivent
00:21:50bien s'adresser à toutes les familles. Les familles monoparentales, très majoritairement
00:21:54des mères seules, sont particulièrement exposées à la précarité et à l'isolement.
00:21:59Les dispositifs comme l'allocation de soutien familial, les crèches à vocation d'insertion
00:22:02professionnelle, l'intermédiation des pensions alimentaires ou l'extension du complément
00:22:06en mode de garde sont essentiels. Ils relèvent à la fois de la justice sociale, de l'égalité
00:22:11entre les femmes et les hommes et du soutien à la parentalité. De même, vous l'avez
00:22:15dit, Madame la Présidente, l'ouverture de la PMA à toutes les femmes en 2021 a marqué
00:22:19une avancée majeure. Mais l'égalité d'accès reste un défi. Délai, disparité
00:22:23territoriale importante et jugements sociaux qui persistent. C'est pourquoi nous allons
00:22:27renforcer l'offre de centres, harmoniser les parcours et protéger les personnes engagées
00:22:31dans un projet parental contre les discriminations professionnelles. Mesdames et Messieurs les
00:22:36députés, la baisse de la natalité n'est ni une fatalité ni un problème que l'on
00:22:40résoudra par des injonctions. Elle nous oblige à une politique de confiance. Confiance
00:22:44dans les individus, confiance dans les familles, confiance dans l'égalité. Créer les conditions
00:22:49pour que chacun puisse librement, sereinement, concrétiser ou non un projet parental, c'est
00:22:54investir dans l'avenir de notre pays. Une société plus égalitaire est une société
00:22:59plus vivable. Et une société plus vivable est une société où l'on peut se projeter
00:23:03dans l'avenir pour soi et pour ses enfants. Je vous remercie et je me tiens à votre disposition.
00:23:08Merci beaucoup Madame la Ministre. Monsieur le rapporteur.
00:23:12Merci beaucoup Madame la Présidente, Madame la Ministre. Très heureux de vous accueillir
00:23:16ce matin dans cette mission d'information. Vous l'avez rappelé, mais la politique
00:23:22qui est la vôtre rejoint, j'allais dire, l'objectif et la philosophie de cette mission
00:23:26d'information, c'est-à-dire de permettre aux Français qui souhaitent avoir des enfants
00:23:29d'en avoir. Et c'est important de le rappeler, car souvent ces enjeux de natalité, de parentalité
00:23:35sont instrumentalisés. Mais c'était bien la volonté du groupe Horizon au moment de créer
00:23:39cette mission d'information, de répondre à ce désir d'enfant empêché, c'est-à-dire
00:23:43à des freins que rencontrent les Français et qui les contraint à renoncer à leur projet
00:23:48d'enfant. Alors j'aurais beaucoup de questions, mais je sais que la Présidente en a également
00:23:51et que les collègues souhaitent s'exprimer. Donc je vais essayer de me restreindre et je
00:23:55sais que nous aurons l'occasion de pouvoir échanger par ailleurs. Peut-être ma première
00:24:00question, et c'est la même que j'ai posée à la Ministre de la Santé, c'est qu'on voit
00:24:03bien qu'aujourd'hui la politique familiale est une politique interministérielle qui
00:24:08emporte de nombreuses politiques publiques, la question du logement, la question des modes
00:24:12de garde. Vous avez une partie des réponses politiques en tant que ministre déléguée chargée
00:24:17de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre de la Santé en tant que ministre
00:24:20des Familles. Mais vous qui avez une longue expérience ministérielle, qui avez été
00:24:24présidente de groupe à l'Assemblée, qui avez été députée, comment vous voyez le
00:24:27portage politique de cette politique familiale ? Parce que si on veut être capable de répondre
00:24:30aux freins et aux contraintes que rencontrent les Français, il faut une réponse gouvernementale,
00:24:35une réponse législative forte. Et on a parfois le sentiment que, pour le dire un peu
00:24:39directement, que cet enjeu-là est dilué dans des périmètres gouvernementaux. Plusieurs
00:24:46ministres qui en ont la charge, il n'y a plus de délégués interministériels à
00:24:48la famille, je ne sais pas s'il y a un comité interministériel. Enfin, comment vous
00:24:51portez, quel regard politique vous portez aussi sur ce sujet-là et comment peut-être
00:24:54on peut mieux articuler les politiques publiques ? Ça m'intéresserait d'avoir votre regard.
00:25:00Vous l'avez dit, et parfois c'est contre-intuitif, le travail des femmes, le taux d'emploi
00:25:04des femmes, finalement, contribue d'une certaine manière à une natalité importante
00:25:09et contrairement à ce qu'on pourrait parfois penser. De ce point de vue-là, les entreprises
00:25:16ont un rôle dans cet objectif d'égalité entre les femmes et les hommes. Et comment
00:25:21on peut aller plus loin ? Quelles mesures vous pourriez préconiser ? Est-ce qu'il
00:25:24faut regarder des labels ? On a auditionné ici des entreprises qui avaient mis en place
00:25:28des accords de parentalité. Comment on peut aussi encourager les entreprises à renforcer
00:25:32leur action de l'égalité entre les femmes et les hommes, non seulement au nom de ce
00:25:37combat égalitaire, mais en ce qu'ils contribuent aussi à ce que des Français ne renoncent
00:25:42pas à leur projet d'enfant. Et puis, et ça résumera finalement l'ensemble des
00:25:47questions et des enjeux de la politique familiale, il y a finalement une forme de conflit ou de
00:25:53contradiction entre d'un côté la liberté, qui doit être celle que l'État doit accorder
00:25:59aux couples et aux parents dans leur organisation familiale et professionnelle, et en même temps
00:26:04la nécessité de faire avancer la société là où elle a du mal parfois à aller. Je m'explique
00:26:10avec un exemple très concret, c'est la question du congé paternité par exemple. On a d'un
00:26:14côté envie de laisser le libre choix d'organisation aux familles et finalement on peut se dire
00:26:20que l'État, le législateur n'a pas imposé au père par exemple d'être présent, de prendre
00:26:26un congé s'il ne le souhaite pas. Et puis on peut se dire également que si on n'impose
00:26:30pas une forme d'obligation dans ce congé paternité, la société aura du mal à évoluer,
00:26:35les inégalités de répartition entre les mères et les pères ont du mal à changer, la
00:26:40mère continuera d'être le parent principal et le père souvent le parent, je ne vais
00:26:45pas dire accessoire, mais en tout cas pas le parent principal. Et comment vous regardez
00:26:50cette question là ? Obligation versus liberté et ça vous permettra de répondre à la question
00:26:57du congé paternité. Puis je ne vais pas rentrer dans le champ de l'infertilité, je pense
00:27:03que la présidente pourra l'évoquer. Voilà pour une première série de questions.
00:27:09Merci monsieur le rapporteur. Peut-être juste pour être vraiment efficace ce matin, ajouter
00:27:14deux petites remarques aux questions du rapporteur qui vont dans le sens de ce qu'il disait.
00:27:18Vous vous félicitiez d'avoir 60% de congé paternité pris en intégralité. A l'inverse,
00:27:25on peut se dire qu'il y a quand même 40% des pères salariés qui ne prennent pas l'intégralité
00:27:31de ce congé paternité, voire qu'ils ne le prennent pas du tout. Qu'en est-il des
00:27:36pressions reçues au sein de leur entreprise ou dans leur entourage ? Et comment améliorer,
00:27:42aller beaucoup plus loin dans cette prise sur ce congé ? Et quand on parle du libre choix
00:27:48laissé aux parents, moi je m'interroge, il y a vraiment un chiffre qui fait que je m'interroge
00:27:52beaucoup. Vous pouvez toucher jusqu'à 900 euros de compléments mode de garde. Un congé
00:27:57parental, c'est 450 euros. Sur le message qui est envoyé par l'État sur les premiers
00:28:03mois de vie de l'enfant, alors certes il y a le congé de naissance qui vient rebattre
00:28:07un petit peu les cartes, mais quand même sur cette première année de vie, le message
00:28:11qui est envoyé, c'est que c'est plus rentable d'aller choisir un mode de garde, parfois
00:28:16imposé, plutôt que de privilégier la garde à la maison de votre propre enfant. C'est vraiment
00:28:24un chiffre qui, moi, m'interroge beaucoup sur le message qu'on envoie aux familles
00:28:28aujourd'hui. Je vous laisse répondre. Je vous remercie.
00:28:32Merci Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur. Je retiens votre expression de désir
00:28:37d'enfant empêché, parce que c'est bien ça évidemment l'objectif, c'est de voir s'il
00:28:40y a un écart constaté entre le désir d'enfant et la réalisation du nombre d'enfants,
00:28:44mais aussi s'inquiéter peut-être de la baisse du désir d'enfant et d'essayer d'en
00:28:47comprendre les sous-jacents. Parce qu'on voit bien que ce désir a régressé dans notre
00:28:51pays ces dernières années, ce qui veut dire aussi qu'il y a un climat qui a sans
00:28:56doute un peu changé, qui n'est pas que français, puisque cette baisse, elle se
00:28:59constate au sein de l'ensemble de l'Union européenne et des pays dits avancés.
00:29:04Sur la question de la politique familiale, elle est, vous l'avez dit, par essence
00:29:07interministérielle. Et elle est forcément comportée, parce que quand on regarde les
00:29:10empêchements les plus concrets et immédiats sur les questions de natalité, vous embarquez
00:29:15nécessairement plusieurs ministères dans la manière avec laquelle on doit définir ou
00:29:19redéfinir un certain nombre de politiques publiques, que ce soit évidemment la
00:29:23question de la garde d'enfants ou que ce soit la question du logement, puisque
00:29:26aujourd'hui, les deux principaux freins évoqués assez spontanément par les parents
00:29:31et assez liés d'ailleurs à des problématiques de pouvoir d'achat, c'est bien la
00:29:34question du logement, singulièrement dans les métropoles et notamment dans la
00:29:39région parisienne, et c'est la question de la garde d'enfants. Donc c'est des
00:29:43politiques structurelles qui doivent être déployées. C'est ce qu'on a essayé de faire
00:29:46avec le service public de la petite enfance, dont la loi a été adoptée il y a maintenant
00:29:5018 mois et qui va commencer à produire des effets en renforçant les moyens via notre
00:29:55opérateur national qui est la CNAF et les CAF évidemment au niveau départemental, sur
00:30:00un soutien renforcé aux collectivités et sur aussi la manière avec laquelle l'ingénierie
00:30:06est pensée pour garantir que les collectivités soient vraiment le pivot, puisque l'objectif
00:30:09il est là, c'est aussi un objectif de territorialisation des politiques publiques et c'est singulièrement
00:30:14sur la question de natalité. On a besoin de ça, on a besoin à la fois d'une impulsion
00:30:17claire, nationale et interministérielle, mais on a besoin aussi d'une territorialisation
00:30:21des politiques sur des bassins de vie et des bassins d'emploi. Donc c'est la question
00:30:26de la garde d'enfants, c'est la question du logement. Et je pense que là-dessus, au-delà
00:30:30des sujets d'ailleurs majeurs sur la crise du logement que traverse notre pays, il y a sans
00:30:35doute des améliorations qui doivent pouvoir exister dans la manière avec laquelle on considère
00:30:40les familles et elles peuvent être prioritaires sur certains types d'accès au logement,
00:30:45singulièrement sur les familles monoparentales une fois que cet enfant est arrivé et sur
00:30:49le risque de précarisation des familles. On a d'ailleurs diffusé le 25 novembre une
00:30:54circulaire conjointe avec le ministre du Logement pour bien réaffirmer les objets clés en termes
00:31:01d'attribution pour les femmes victimes de violences, pour les familles monoparentales.
00:31:05Donc c'est un premier pas, mais ça ne concerne que l'hébergement d'urgence et immédiat.
00:31:08On a un sujet, vous le savez bien, sur la question de la fluidité du parc et la capacité
00:31:12qu'on a à changer aujourd'hui de logement et cette fameuse pièce en plus qui manque
00:31:17et qui manque cruellement quand on a un désir d'enfant et qu'on n'arrive pas à le réaliser.
00:31:21Donc oui, ça doit rester par essence interministérielle, ce qui suppose qu'il y a un coportage des
00:31:25politiques publiques. Et comme dans toute politique publique interministérielle, c'est
00:31:29à la fois parfois difficile parce que ça veut dire qu'il faut réaligner systématiquement
00:31:34l'ensemble des administrations, des ministères et des ministres pour garantir que ça reste
00:31:37bien une priorité. Mais dans le même temps, vous ne pouvez pas confier l'entièreté
00:31:42de cette politique à un seul ministère. Parce qu'encore une fois, les empêchements
00:31:46que nous décrivons, les questions culturelles aussi que nous décrivons sur la question
00:31:51de la répartition des tâches et des rôles au sein même des familles, sur les enjeux
00:31:54éducatifs que cela emporte, sur les questions d'égalité professionnelle, il n'y a pas une
00:31:58seule incarnation qui doit pouvoir le porter. Par contre, il y a la nécessité de garantir
00:32:03qu'évidemment, ce soit porté par tous. Et ça doit être nous aussi dans le cadre
00:32:07du plan Tout est tous égaux. Vous savez qu'il arrivera à échéance en 2027. Et peut-être
00:32:12qu'en prévision aussi de son arrivée à échéance, il y a peut-être une réflexion
00:32:16supplémentaire à engager sur le sujet pour garantir justement que cet enjeu de politique
00:32:21familiale soit évidemment bien maintenu et bien maintenu comme étant un objectif absolument
00:32:28prioritaire. Donc moi, je ne crois pas que ce soit un risque de dilution. Je crois par contre
00:32:31que, comme pour toute politique interministérielle, ça suppose d'assumer des priorités et que
00:32:37ces priorités soient réédictées gouvernement après gouvernement, quels que soient les
00:32:41ministres en charge et que les administrations, évidemment, tiennent dans la durée cet engagement.
00:32:47Sur la question du rôle des entreprises, c'est une question récurrente et totalement légitime
00:32:53parce qu'elles-mêmes s'interrogent aujourd'hui sur la place qu'elles ont dans la société
00:32:57et sur où leur rôle commence et où leur rôle s'arrête. Beaucoup nous interpellent d'ailleurs
00:33:02sur ce sujet-là pour savoir ce qu'elles doivent ou peuvent faire au-delà de ce que l'État
00:33:07peut accomplir. Beaucoup d'entreprises, les plus grandes d'entre elles notamment, ont mis
00:33:12en place des plans dédiés avant en fait que l'État ne se dote de certaines politiques.
00:33:17On avait des entreprises qui, avant même qu'on crée des congés paternités ou qu'on les
00:33:21élargissent, avaient déployé des congés parentaux supplémentaires ou avaient dégagé des droits
00:33:25supplémentaires en fonction des typologies de famille, la question du handicap par exemple,
00:33:30la question de l'aidance qui repose d'ailleurs là aussi beaucoup sur les femmes. Donc ce rôle
00:33:36social et sociétal des entreprises, il est extrêmement puissant. On a des labels qui existent,
00:33:41il y avait la charte de la parentalité, il y a l'observatoire de la qualité de vie par exemple
00:33:44en entreprise. Donc on a beaucoup de ces labels qui aujourd'hui se déploient et qui méritent sans doute
00:33:50d'être encore mieux connues et accompagnées. On a aussi des labellisations officielles AFNOR
00:33:55qui peuvent être demandées par les entreprises et il y a une labellisation notamment sur le
00:33:59champ de l'égalité entre les femmes et les hommes et qui permet qu'elles soient vraiment
00:34:04objectives. Ce n'est pas juste, j'allais dire, un label. Là, c'est vraiment quelque chose
00:34:07d'officiel et d'une certification qui est mise en place au bénéfice des entreprises.
00:34:13Sur la question du congé paternité, c'est une question récurrente qui est posée. Est-ce
00:34:20qu'il faut voir un signal positif sur le fait qu'aujourd'hui nous ayons 60% des pères
00:34:25ou des deuxièmes parents qui aient recours au congé paternité ou est-ce qu'il faut voir
00:34:29le signal négatif de ceux qui ne le prennent pas ? Alors il y a un peu les deux. C'est-à-dire
00:34:33que la bonne nouvelle, c'est que oui, le taux d'acceptation et le taux de recours
00:34:37progressent. Ils progressent vraiment année après année. Mais derrière ce taux de recours,
00:34:42on a des disparités qui restent importantes en fonction des secteurs d'activité et en
00:34:46fonction des statuts des salariés. Pour le dire un peu trivialement, plus on est cadre
00:34:51et plus on a recours au congé paternité, plus on est plutôt ouvrier et employé, moins
00:34:55on y a recours. Donc on voit bien qu'on a quand même, malgré aujourd'hui, une acceptation
00:35:00plus générale dans la société sur la question des congés, des congés parentaux, du congé
00:35:04paternité et de la capacité des pères à le prendre malgré l'élargissement, puisqu'il
00:35:08a été élargi à 24 jours, on a encore des disparités qui subsistent dans des secteurs
00:35:13d'activité particuliers. Et c'est bien là où on a aussi le sujet culturel qui est
00:35:21le nôtre sur la question de l'égalité et de la parentalité, parce que les deux sont
00:35:25intimement liés. Et je pense qu'il faut l'entendre comme ça, parce que je vois
00:35:30bien que le risque qu'il y aurait, c'est de commencer à infuser l'idée qu'une société
00:35:35plus égalitaire est une société qui renonce à la natalité. Ça n'est pas le cas, ça
00:35:39n'est pas vrai. Une société plus égalitaire, c'est justement une société où, comme les
00:35:44femmes se sentent respectées et dans l'intégralité des rôles qu'elles peuvent remplir dans une
00:35:49vie, eh bien elles peuvent plus facilement, si elles le souhaitent, avoir la liberté d'avoir
00:35:53des enfants. Donc moi, j'ai toujours été favorable à maintenir la liberté sur la question
00:35:58du congé paternité. Je conçois totalement que d'autres souhaitent le rendre demain
00:36:02obligatoire. Mais quand on a eu certaines réformes de la politique familiale ces dernières
00:36:08années, on a vu que, notamment sur la question des congés parentaux et du congé parental,
00:36:14plus exactement, quand il s'est agi à un moment qui est une part obligatoire, on a vu que ça
00:36:18n'avait pas fonctionné. Ça a plutôt eu des effets négatifs ensuite sur le taux de recours.
00:36:22Alors, est-ce que c'est parce que c'était un congé très long, un congé bien moins
00:36:26indemnisé, évidemment, que le congé paternité ? Mais en tout cas, le caractère obligatoire,
00:36:31quand il a été éprouvé sur le congé parental, n'a pas donné les effets escomptés. Au départ,
00:36:37l'idée de ce partage, de ce partage plus obligatoire, c'était justement pour renforcer
00:36:41la partie égalité entre les femmes et les hommes, entre les pères et les mères. De facto,
00:36:46c'est pas ça que ça a produit. Donc moi, je reste plutôt favorable à l'idée de la liberté
00:36:53et à un enjeu qui est vraiment l'enjeu de comment on arrive à construire une culture
00:36:58de l'égalité dans notre pays en étant très lucide sur les attaques aujourd'hui
00:37:03que les droits des femmes subissent, les discours masculinistes, on y reviendra peut-être,
00:37:09mais qui sont extrêmement impressionnants par leur ampleur et par leur impact sur les
00:37:14plus jeunes générations, parce que notre espérance était, je l'espère, partagée
00:37:19dans cette salle, plutôt que de génération en génération, les droits progressent,
00:37:22les libertés progressent et que les droits humains progressent. En fait, c'est pas forcément
00:37:26en ligne droite que ça s'opère. Et on voit qu'il y a même aujourd'hui des risques de recul
00:37:30qui sont importants. Et donc si on veut continuer à avoir ce choc de culture, de l'égalité
00:37:34dès le plus jeune âge, il faut aussi être lucide sur les attaques aujourd'hui qui sont
00:37:37très présentes sur la question des droits des femmes. Et après, ce que vous disiez,
00:37:41Madame la Présidente, sur l'équilibre entre le recours à un mode de garde ou la possibilité
00:37:48de rester, si on le souhaite, auprès de son enfant, vous venez d'adopter hier définitivement
00:37:56le PLFSS qui permet une réforme qui est pour moi importante, que j'ai portée depuis
00:38:02trois ans sur la question du congé de naissance. Je ne dis pas qu'elle résout tout, ça n'a
00:38:07jamais eu cette prétention-là, mais ça ouvre des droits nouveaux. Et des droits
00:38:11nouveaux qui permettent, en plus des congés paternité et maternité, d'avoir deux mois
00:38:16par parent non transférable, ce qui était essentiel de garantir que ce ne soit pas transférable
00:38:20pour pas que ça ne se transforme en quatre mois pour la mère et zéro pour le père, et
00:38:24avec un niveau d'indemnisation qui est aujourd'hui bien plus important que le congé parental,
00:38:30que la prépare le congé parental actuel. Donc je pense qu'il serait utile et bon de
00:38:37voir dans l'année qui vient la manière avec laquelle ce congé va se déployer, va
00:38:42s'organiser, quel va être le taux de recours, quels sont les secteurs d'activité où ce
00:38:47taux de recours sera plus ou moins pris, parce que ça nous permettra d'avoir des données
00:38:50statistiques très claires qui viendront, à mon avis, compléter peut-être ce qui se
00:38:54passe sur le congé paternité par la question du congé parental, mais qui permet quand même
00:38:58de répondre dans le cadre des mille premiers jours de la vie de l'enfant et dans le
00:39:03cadre des premiers mois, je crois, à une souffrance qui existait de la part des
00:39:08parents, père et mère d'ailleurs, de se dire que soit ils mettaient trop tôt,
00:39:14en tout cas trop tôt, dans leur choix, leur enfant dans une solution de garde
00:39:18alternative, alors que ça n'était pas leur choix immédiat, mais parce qu'ils n'avaient
00:39:22pas les moyens financiers de faire autrement, parce qu'ils n'avaient pas les moyens de
00:39:26rester auprès de leur enfant, et inversement, des femmes qui nous alertaient en nous disant
00:39:30finalement, j'aurais aimé reprendre mon activité plus tôt, mais faute de solution
00:39:34de garde. C'était ça l'écueil, je trouve, qu'on avait, c'est-à-dire que finalement,
00:39:37la liberté des parents n'était absolument pas garantie, puisque soit on était obligé
00:39:42de reprendre trop tôt une activité professionnelle alors qu'on aurait souhaité
00:39:45s'arrêter et on n'en avait pas les moyens, soit on souhaitait reprendre son activité
00:39:48professionnelle, mais faute de solution de garde, on ne pouvait pas le faire.
00:39:51Notre sujet, en tout cas moi le mien, c'est de garantir la liberté des femmes et de garantir
00:39:56la liberté des parents. Donc ce congé venant d'être adopté entre en vigueur bientôt.
00:40:01J'espère qu'au bout d'un an, on saura évidemment statistiquement déjà évaluer, mesurer, et
00:40:07que ça permettra peut-être d'engager des réformes supplémentaires ensuite sur la question
00:40:10des congés parentaux.
00:40:11Je vous remercie pour vos réponses précises. J'ai beaucoup de demandes de parole. Étant
00:40:19donné le temps imparti pour cette audition, je vais vous proposer de prendre toutes les
00:40:24demandes de parole d'un coup et ensuite de laisser la ministre répondre. Je vais vous
00:40:30les citer dans l'ordre et puis je vous rappellerai au fur et à mesure, nous avons
00:40:32Mme Legrain, Mme Catala, Mme Sicard, Mme Thiebaud-Martinez et M. Bazin. Mme Legrain,
00:40:39je vous laisse la parole. Merci Mme la Présidente. Alors Mme la Ministre, je vais vous parler
00:40:43congé de naissance. On a déjà eu l'occasion d'échanger sur le sujet des congés parentaux,
00:40:47notamment lors de ma mission d'information sur l'égalité dans la parentalité. Je
00:40:52crois que vous savez déjà quelles sont mes réserves sur les insuffisances de ce dispositif
00:40:56du nouveau congé de naissance, y compris en matière d'égalité. Mais vous savez aussi
00:41:01que je considère que ce congé est un nouveau droit, que c'est toujours mieux que d'avoir
00:41:05le seul congé parental à 400 euros qui pénalise lourdement les mères et le seul congé
00:41:10paternité d'à peine un mois. Vous savez également que j'ai voté contre le PLFSS
00:41:15dans son ensemble en cohérence parce qu'il me semblait présenter de très grosses régressions
00:41:19inacceptables. Et là, je ne suis pas pour rentrer sur ce débat de fond ou pour polémiquer,
00:41:23seulement vous reliez sur cette question du congé de naissance. Un questionnement ardent
00:41:27de tous les parents qui, comme moi d'ailleurs, ont un enfant à naître en 2026.
00:41:31Le texte adopté hier définitivement par le Parlement parle d'une mise en œuvre
00:41:35pour les enfants nés ou à naître, donc avec le terme, à partir du 1er janvier
00:41:402026, grâce à un amendement que j'avais déposé, qui a été jugé recevable, et Dieu
00:41:44sait que j'ai eu plein d'amendements jugés et recevables, et qui a été voté en première
00:41:48et en deuxième lecture. Donc 1er janvier, ça ne signifie pas congé pris au 1er janvier
00:41:52puisque les parents doivent d'abord avoir de toute façon pris congé maternité ou congé
00:41:56paternité et qu'ils ont, normalement selon le texte, un délai de 9 mois.
00:42:01Alors ce délai de 9 mois, d'ailleurs, après la naissance de l'enfant, a disparu
00:42:03du texte final. Donc je voulais savoir ce qu'il en était de la mise en œuvre
00:42:07de ce congé. Le texte, évidemment, renvoie à des décrets d'application pour
00:42:11l'indemnisation, pour déterminer le niveau des revenus antérieurs afin de calculer
00:42:15l'indemnité supplémentaire de naissance, pour fixer la durée du prévenance de
00:42:18l'employeur, pour la fonction publique, pour les salariés agricoles, pour les
00:42:23non-salariés agricoles, pardon, pour les périodes de services effectifs dans le Code
00:42:27des pensions civiles et militaires. Bref, il y a un certain nombre de décrets qu'on attend pour
00:42:30qu'ils soient vraiment mis en œuvre. Donc est-ce que vous savez quand ces décrets
00:42:33pourront être pris ? Est-ce que vous pouvez aujourd'hui nous garantir que les parents
00:42:37dont l'enfant doit naître en janvier auront bien ce droit ? Et évidemment, les
00:42:41indemnités qui vont avec, parce que ce droit, c'est essentiellement ces indemnités
00:42:45à 70% le premier mois, 60% le deuxième mois, dans le courant de l'année 2026,
00:42:49qu'il n'y a pas d'enjeu 1 de retard ni de baisse de ce taux qui a été annoncé.
00:42:54Et puisqu'on parle de décret, je vais aussi vous demander si vous confirmez que le
00:42:58gouvernement maintient sa volonté par décret à partir du printemps prochain de décaler
00:43:03la majoration des allocations familiales de 14 ans à 18 ans, qui est un des modes
00:43:07de financement qui a été annoncé pour ce congé de naissance et qui est quand même
00:43:09aussi une énorme perte pour les familles concernées et qui contribue un peu à mettre
00:43:13en concurrence les familles les unes avec les autres. Je vous remercie par avance
00:43:16pour ces réponses précises à mes questions précises. Merci beaucoup.
00:43:18Merci Madame Legrin. Madame Catala.
00:43:22Merci beaucoup Madame la Présidente, Madame la Ministre. Merci pour vos éléments de
00:43:27réponse. Alors on sait qu'il y a beaucoup d'idées reçues sur la natalité, que les
00:43:32femmes privilégient leur carrière, que les allocations familiales ne sont pas assez
00:43:36généreuses, même si maintenant c'est le cas, puisque comme l'a dit ma collègue Sarah
00:43:39Legrin dans le budget de la sécurité sociale qui a été votée hier, les allocations
00:43:43baisseront pour les familles qui ont des enfants de plus de 14 ans. On a aussi l'idée
00:43:48reçue selon l'acquis entretenue par l'extrême droite et notamment par M. Sterrin, selon
00:43:52laquelle l'immigration menace la natalité française. Et enfin une dernière idée
00:43:57reçue qui est les jeunes ne veulent plus faire de bébés. Mais comme vous l'avez rappelé
00:44:02vous-même, il y a une conjonction de facteurs qui expliquent la baisse de la natalité en
00:44:06France, à savoir la perte de confiance dans l'avenir, notamment toutes les angoisses
00:44:11qui sont liées au changement climatique et le fait de voir finalement, pour les gens qui
00:44:15ont des enfants aujourd'hui, que sûrement la vie de leurs enfants sera moins facile
00:44:20et plus compliquée que la vie qu'on a pu avoir soi-même. Ensuite sur les femmes qui
00:44:27privilégient leur carrière, là aussi c'est faux puisque ce qu'on observe c'est plutôt
00:44:31que les femmes n'arrivent pas à concilier la vie personnelle et la vie professionnelle
00:44:35et vous l'avez dit vous-même parce qu'il y a de grandes difficultés en matière d'accueil
00:44:39sur les crèches notamment, puisque nous le regrettons, les crèches ne sont pas un
00:44:44service public 100% géré par l'État et il est actuellement très difficile pour de
00:44:51nombreux parents d'avoir des places. Et enfin, là où nous avons un problème et
00:44:59notamment avec l'extrême droite ou celles et ceux qui entretiennent ces idées, c'est
00:45:03que ce serait finalement une difficulté que la natalité baisse, mais la population
00:45:09française ne baisse pas, puisque comme l'a pu le préciser votre collègue Madame Rist
00:45:14qui a été auditionnée précédemment par cette même mission d'information, la population
00:45:20française augmente parce que nous accueillons des personnes et que l'immigration permet
00:45:26d'augmenter la population française. Et donc quand je vous écoute, j'ai l'impression
00:45:31quand on parle de manque de place d'accueil, quand on parle de perte de confiance dans
00:45:35l'avenir à cause du changement climatique, on a l'impression que ce n'est pas vous
00:45:39qui êtes aux manettes de ce pays depuis huit ans et c'est cela qui m'étonne. Et donc
00:45:43ma question est la suivante. Est-ce que vous ne portez pas aussi une responsabilité dans
00:45:47cette perte de confiance dans l'avenir et dans la défaillance de tous les services
00:45:50publics qui normalement auraient vocation à accueillir des enfants et à permettre aux
00:45:55parents de concilier vie privée et familiale ?
00:45:57Je vous remercie. Je vous invite à faire concil. Madame Sicard.
00:46:01Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre. En tant que maire de cinq enfants, je sais
00:46:07ce que c'est que concilier vie familiale et professionnelle. Et il y a des femmes qui
00:46:12renoncent à un deuxième ou un troisième enfant, non par manque de désir, vous l'avez
00:46:16dit, mais parce qu'elles savent qu'elles seront pénalisées. Elles vont avoir une carrière
00:46:19ralentie et elles vont manquer des promotions et elles vont surtout avoir une retraite
00:46:23amputée. Donc c'est ce qui attend une femme qui fait le choix de la maternité. Le congé
00:46:30maternité reste dérisoire et une femme qui veut interrompre sa carrière pour élever
00:46:35ses enfants n'a droit, vous l'avez dit, à un congé parental sous-valorisé de moins
00:46:39de 500 euros par mois. Alors en fait, le message qui est porté, c'est faites des enfants
00:46:43si vous voulez, mais ne comptez pas sur la société pour vous accompagner. De fait, c'est une
00:46:49discrimination contre la maternité. Alors, Madame la Ministre, est-ce que vous ne pensez
00:46:53pas qu'il serait plus juste d'offrir un vrai choix aux femmes, un congé parental dignement
00:46:59indemnisé, un temps partiel opposable et une compensation réelle des interruptions
00:47:03de carrière ? Je vous remercie.
00:47:06Merci, Madame Sicard. Madame Thiebaud-Martinez.
00:47:09Merci, Madame la Présidente. Madame la Ministre, moi, je voudrais revenir sur la liberté qu'auraient
00:47:15les femmes. C'est ce que vous avez présenté dans votre propos en termes de modalité de
00:47:20garde et d'accompagnement du jeune enfant. Il me semble, et même si vous ne semblez
00:47:27pas d'accord avec ça, que le fait que le congé paternité, par exemple, ne soit pas
00:47:31obligatoire fait, en tout cas, créer une situation de discrimination entre les femmes
00:47:37et les hommes. Le fait que l'ensemble des congés parentaux soient pris par les femmes
00:47:42et qu'il n'y ait pas de modalité qui soit prévue ou en tout cas engagée pour qu'il
00:47:48n'y ait pas d'impact, par exemple, sur la carrière professionnelle des femmes et donc
00:47:52des hommes. Tout ça constitue pour moi un vrai facteur d'inégalité entre les femmes
00:47:59et les hommes. Et il me semble que tant que nous ne résoudrons pas à la fois, tant qu'on
00:48:04ne mettra pas sur un même pied les droits attribués aux femmes et aux hommes, tant qu'on
00:48:09ne permettra pas aux femmes et aux hommes de s'occuper de leurs jeunes enfants et
00:48:12notamment de préserver leurs revenus. Je pense qu'on n'arrivera pas à cette égalité
00:48:16dont vous faites la porte-parole et que vous considérez être problématique, en tout
00:48:24cas ne pas pouvoir être satisfaite pour des motifs culturels. À mon sens, c'est d'abord
00:48:28et avant tout un engagement budgétaire, un engagement politique fort dont nous avons besoin
00:48:33aujourd'hui. Donc moi, je voudrais juste que vous reveniez là-dessus et que vous nous
00:48:37disiez pourquoi vous êtes partis, vous avez proposé ce congé supplémentaire de trois
00:48:43mois qui, par ailleurs, repose sur des bases assez satisfaisantes, puisque c'est basé
00:48:49en termes de rémunération sur le salaire. Donc j'aimerais comprendre la cohérence de
00:48:53votre discours. Et puis ensuite, sur la politique de l'accueil du jeune enfant, quand les parents
00:49:00font le choix de faire garder cet enfant, moi, j'aimerais savoir quels sont les projets
00:49:05du gouvernement, puisqu'on ne peut pas demander aux parents de faire des enfants quand, par
00:49:10exemple, il y a des assistantes maternelles qui demandent des frais de repas exorbitants
00:49:16qui sont de plusieurs euros. Moi, j'ai des exemples d'assistantes maternelles qui demandent
00:49:216, 7, 8 euros par repas. J'ai des familles qui souhaitent une place en crèche. Il y a 200 000
00:49:27places de crèche qui manquent aujourd'hui en France. Donc quelles sont les ambitions du gouvernement
00:49:33en la matière ? Ambitions sans lesquelles, à mon sens, on ne résoudra pas le problème
00:49:39de la natalité dans ce pays.
00:49:41Je vous remercie, M. Bazin, pour la dernière intervention.
00:49:44Oui, merci, Mme la Présidente.
00:49:48Madame la Ministre, vous avez évoqué comme premier frein le frein financier avec le coût
00:49:55de l'enfant. Un certain nombre de mesures que vous avez annoncées et portées concernent
00:50:01les enfants avec un jeune âge. Or, tout notre système tend à ne pas compenser le coût
00:50:13de l'enfant au-delà des 6 ans. D'ailleurs, fiscalement, on ne peut pas déduire les frais
00:50:18de garde avec une équation qui est réelle, notamment pour les parents qui ont parfois
00:50:25deux ou trois enfants et qui se retrouvent dans une situation. Moi, j'ai des mamans
00:50:28qui sont venues me voir, notamment des mamans, et qui me disent mais je travaille pour rien
00:50:32une fois que j'additionne l'ensemble des coûts et j'ai perdu en plus les allocations
00:50:36familiales bonifiées. Donc il y a une vraie équation là-dessus. Est-ce que vous y travaillez ?
00:50:40La deuxième question, vous avez parlé d'inégalité homme-femme qu'on mesure au moment de la retraite
00:50:49et on l'avait vu dans notre mission d'information sur les congés parentaux avec ma collègue
00:50:55qui vient juste avant d'intervenir. On voit bien qu'on a un problème de compensation
00:51:01des trimestres pour la maternité. Où est-ce que vous en êtes sur l'harmonisation des droits
00:51:08conjugaux et familiaux ? Mais surtout, on voit bien qu'il y a de l'arrêt de travail subi
00:51:15et non choisi pour un certain nombre de facteurs. Est-ce que vous allez vous y atteler ?
00:51:24Je pense notamment par exemple au cas des femmes fonctionnaires qui ont le droit à une disponibilité
00:51:30jusqu'aux 12 ans de l'enfant, mais passées les 3 ans de l'enfant n'ont pas le droit au temps partiel.
00:51:36Or parfois, elles demandent juste de passer à 80% parce qu'elles ont un enfant de 4 ans ou de 5 ans
00:51:41et on leur dit non. Et donc d'une certaine manière, leur seul choix, alors là, c'est de demander
00:51:47une disponibilité. Est-ce que c'est des questions par rapport au libre choix que vous travaillez ?
00:51:53Enfin, vous avez évoqué la PMA et les questions très rapidement de fertilité, monsieur le rapporteur.
00:52:00Le désir d'enfant a très peu varié, on voit bien, en moyenne, mais il a varié selon l'âge qu'on a.
00:52:07Et les plus jeunes ont moins de désir d'enfant, mais les femmes de plus de 30 ans ont un désir d'enfant
00:52:13plus important. Mais en moyenne, on est à plus de 2 enfants par femme. Or, le taux de réalisation,
00:52:19si je peux me permettre de parler ainsi, est à 1,6. Et donc on voit bien qu'on a un problème.
00:52:26Or, avec le report qui se fait, se posent des problèmes plus importants de fertilité.
00:52:32Où est-ce que vous en êtes sur la demande très forte du Parlement émise à plusieurs reprises de travailler
00:52:40sur les causes d'infertilité ? Et alors qu'on a permis par la révision de la loi de bioéthique
00:52:46l'autoconservation des ovocytes sans raison médicale, qui marche très bien, il y a une hausse très forte
00:52:55de l'autoconservation. Est-ce que vous avez des données qui permettraient d'indiquer
00:53:00que ça participe au report du projet d'enfant ?
00:53:05Alors, j'ai également, pardon, une dernière demande d'intervention de Mme Bergand, c'est
00:53:10puis le rapporteur qui souhaitait poser une question complémentaire. Mme Bergand.
00:53:13Oui, merci, Mme la Présidente. Merci de m'inclure dans la série de questions.
00:53:19Mme la Ministre, moi, je voulais parler peut-être de lisibilité de notre politique familiale,
00:53:26puisqu'elle repose sur un certain nombre de piliers, tous importants, certes, mais qui complexifient
00:53:33grandement la compréhension, je pense, pour les familles de l'accompagnement. Alors,
00:53:38lisibilité peut-être des congés parentaux, premièrement. Là, aujourd'hui, effectivement,
00:53:43le PLFSS ne nous permettait pas, n'était pas l'outil qui allait nous permettre de réfléchir
00:53:47à l'ensemble des congés proposés aux pères et aux mères, mais force est de constater que
00:53:52nous nous retrouvons aujourd'hui avec cinq congés différents, congés maternité, le congé
00:53:57de naissance du père, le congé paternité, le congé, le nouveau congé de naissance
00:54:04et puis l'après-part. Je pense que d'ailleurs, il est très positif de garder l'après-part
00:54:09aux côtés de ce nouveau congé de naissance. Mais c'est vrai que c'est assez compliqué
00:54:13peut-être pour les parents de s'y retrouver. Et j'aimerais savoir si vous avez réfléchi
00:54:21dans un instant, dans un moment futur, comment on pouvait améliorer la lisibilité de ces
00:54:29congés en simplifiant, évidemment. Et je salue d'ailleurs au passage que ce nouveau
00:54:34congé supplémentaire de naissance s'adresse à tous les parents dès le premier enfant
00:54:37et ce qui me paraît extrêmement important de le repréciser. J'aimerais avoir aussi
00:54:42votre avis sur les allocations dès le premier enfant, qui était un projet de loi que j'avais
00:54:51porté, qui est quelque chose qui est, je crois, présent dans tous les pays européens,
00:54:59c'est-à-dire qu'on estime que dès le premier enfant, les familles doivent être accompagnées
00:55:04et plus largement sur aussi la simplification de nos prestations familiales qui dépendent
00:55:11du rang, du nombre d'enfants, des ressources, ce qui fait là aussi une politique très difficilement
00:55:19lisible par nos concitoyens. Je vous remercie.
00:55:23Merci, monsieur le rapporteur.
00:55:24Merci. Rapidement, vous l'a dit même la ministre, la question de la natalité, de la parentalité
00:55:29est un enjeu éminemment politique, mais je pense qu'ici, on représente tous des groupes
00:55:33politiques différents. On a tous eu des candidats à la présidentielle dans le passé. On en aura
00:55:37dans les prochains mois. Mais je pense qu'il faut que chacun balaye devant sa porte.
00:55:41C'est-à-dire que, par exemple, vous regardez le programme du Rassemblement national, il n'y a pas une mention
00:55:44du congé parental. Vous regardez le programme, je ne vais pas faire la liste de tous les partis
00:55:47politiques, mais je pense que c'est un enjeu collectif qu'on porte ici d'ailleurs de manière
00:55:50transpartisane. Je trouve un peu regrettable de trop politiser, de trop accabler le gouvernement
00:55:56quand très peu de candidats à la présidentielle ont mis par exemple la question du congé parental
00:56:00sur la table, même si je reconnais que c'était dans le programme de la France insoumise,
00:56:06mais que la copie du gouvernement n'est pas très éloignée de la proposition d'ailleurs
00:56:09qui avait été faite. Bref, je le dis parce qu'on a travaillé de manière...
00:56:11Oui, j'ai épargné Valérie Pécresse. Mais en tout cas, je pense qu'il faut qu'on reste
00:56:17dans l'objectif de cette mission, de travailler de manière transpartisane, parenthèse
00:56:21refermée. Très rapidement, madame la ministre, j'ai deux questions qui prolongent la question
00:56:25de madame Berganz. Pour faire court et simple, est-ce que la politique familiale n'est pas
00:56:28devenue au fil des ans une politique sociale qui aurait perdu de vue finalement une politique
00:56:32de redistribution, qui aurait du coup perdu de vue l'objectif principal qui est celui
00:56:37d'accompagner les couples et les Français qui souhaitent avoir des enfants et leur permettre
00:56:41d'en avoir ? Et la deuxième question, c'est une question plus symbolique, on n'en a pas
00:56:45beaucoup parlé, M. le rapporteur général en a parlé, mais c'est un vrai sujet. On sait
00:56:53que c'est des décisions symboliques quand même, des décisions de parentalité. Est-ce
00:56:57qu'on n'a pas un peu invisibilisé les mères et les pères ? Je m'explique, je lis par
00:57:01exemple le plan Toutes et tous égaux. L'égalité entre les hommes et les femmes, on est les
00:57:07piliers principaux. On parle des femmes, on parle des hommes. Dans ce plan, il n'y a pas
00:57:10une fois la mention du mot père, pas une fois la mention du mot mère. Mais ce qui est
00:57:14vrai dans ce plan, je le cite parce qu'on a notre ancienne collègue, on est heureux
00:57:17de la recevoir et qu'on a la charge. Mais c'est vrai dans tous les sujets, on a l'impression
00:57:21parfois qu'on a un peu invisibilisé les mères et les pères, que ce ne sont plus des
00:57:24objets politiques, ce ne sont plus des catégories politiques dans notre société. Je ne sais
00:57:29pas ce que ça emporte derrière et ce que ça implique, mais c'est une question un peu
00:57:33symbolique. Où sont les pères et les mères dans notre espace politique, dans notre
00:57:36espace médiatique ? Et pour tirer le trait, j'en termine là. Est-ce que parfois ce combat
00:57:43qu'on porte tous ici, en tout cas qu'on devrait tous porter ici, d'égalité hommes-femmes,
00:57:46n'a pas aussi invisibilisé un peu les pères et les mères ? Parce que les femmes et les
00:57:52hommes ne recoupent pas exactement une autre catégorie de notre société, qui est celles
00:57:56et ceux qui ont des enfants.
00:57:57Madame la ministre, je vous en prie, la liste est longue et nous allons devoir vous
00:58:03appeler malgré tout à la concision. Je m'en excuse. Je vous en prie.
00:58:06Merci, Madame la présidente. Alors je vais d'abord peut-être répondre aux questions
00:58:09plus précises et ciblées et puis ensuite élargir sur les aspects presque philosophiques,
00:58:14en tout cas sur l'organisation de nos politiques. D'abord sur la question du congé de naissance.
00:58:20Comme vous le savez, en effet, un certain nombre d'éléments doivent être pris par décret.
00:58:23Vous l'avez dit, Madame la députée, à la fois sur le plafond en termes d'indemnisation,
00:58:28sur des sujets aussi plus spécifiques. Je pense aux familles monoparentales, la survenance
00:58:32du handicap, la question aussi de naissance multiple. On n'est pas le même parent quand
00:58:36on accouche d'un enfant ou de deux ou de trois. Et puis le statut des parents, les personnes
00:58:42qui ne sont passées à l'arrière du monde agricole, les intermittents du spectacle.
00:58:45L'objectif, c'est que chacun puisse bien avoir accès au congé de naissance et les embarquer
00:58:48dès le début, ce qui parfois n'a pas toujours été fait dans un certain nombre de politiques.
00:58:52qu'on ait découvert à postériori. Ça a été le cas sur le congé paternité, par
00:58:55exemple, qu'ensuite, il fallait venir corriger des angles morts de ces politiques.
00:58:59Donc pour tout vous dire, nous aurons une réunion interministérielle dès demain sur
00:59:03ce sujet pour commencer les travaux et pour aller le plus vite possible parce qu'on sait
00:59:07que l'attente est extrêmement puissante. Et donc nous commençons nos travaux dès
00:59:11demain en niveau interministériel pour arbitrer sur ces éléments de décret et garantir
00:59:16un déploiement le plus rapide possible, évidemment, parce que je sais qu'au-delà de votre
00:59:21cas personnel, Madame la députée, on a beaucoup de parents qui nous ont tous, je pense,
00:59:25interrogés. Mais ce qui est intéressant, ça veut dire que ça a créé une attente.
00:59:29Il y avait vraiment... Parce que beaucoup avaient dit que ça ne serait pas utile.
00:59:32Quand je vois le nombre de messages individuels que nous avons toutes et tous reçus sur ces
00:59:35sujets en nous demandant quand cela allait intervenir et à quelles conditions, oui, ça
00:59:39veut dire que c'était une attente sociétale importante. Donc dès demain, nous nous remettons
00:59:44au travail. Je crois qu'on ne pouvait pas aller plus vite alors que le PLFSS a été adopté
00:59:47hier. Sur la question des allocations familiales en 2026, il n'y aura aucune baisse des allocations
00:59:54familiales en 2026. Elles seront même revalorisées du niveau de l'inflation. Donc je pense que
00:59:59là-dessus, il faut être extrêmement clair. Aucune baisse et même une revalorisation
01:00:03au niveau de l'inflation. La question, c'était la question de la majoration à partir de l'âge
01:00:08de 14 ans. L'idée, c'est un décalage de cette majoration à partir de l'âge de 18 ans
01:00:13pour se conformer aux études de la Dresse, qui considère que c'est plutôt à partir
01:00:17de l'âge de 18 ans qu'il y a un coût supplémentaire, supérieur du fait d'un autre moment de vie
01:00:22de nos enfants, mais que les parents se rassurent. Les allocations familiales ne vont pas baisser
01:00:26et elles seront même revalorisées sur le montant de l'inflation.
01:00:33Peut-être qu'il y avait plusieurs questions. Député Catala, Sicard, Thibault Martinez sur
01:00:40la question des gardes d'enfants, la question du soutien de l'État. Le soutien de l'État,
01:00:46il est majeur et massif en France. Il suffit de regarder pas très loin de nos frontières
01:00:52pour voir à quel point nous avons quand même déployé une politique familiale robuste
01:00:57dans beaucoup de pays et de pays voisins. Il n'y a pas de solution de garde du tout
01:01:01avant 3 ans. Il n'y a même pas d'obligation parfois d'école à partir de l'âge de 3 ans.
01:01:05Donc nous avons déployé quand même des solutions extrêmement puissantes pour garantir
01:01:11à la fois le bien-être et la sécurité et la protection des enfants, garantir le retour
01:01:15à l'activité professionnelle des femmes qui souhaitent retourner en activité professionnelle.
01:01:19Il y a forcément des choses qui méritent d'être encore améliorées, qu'on fère la discussion
01:01:23qu'on vient d'avoir sur la question des congés, des congés parentaux, la création du congé
01:01:27de naissance. Je crois et je rejoins le propos d'Anne Bergan parce que c'est plus une question
01:01:31de lisibilité de la politique familiale parce que nous avons beaucoup fait, beaucoup
01:01:37légiféré, beaucoup progressé, mais beaucoup souvent par couches un peu sédimentaires
01:01:42successives, ce qui suppose de se réinterroger sur les dispositifs existants et sur les objectifs
01:01:47que ces dispositifs poursuivent. Sur la question des congés parentaux, on va donc avoir ce nouveau
01:01:53congé de naissance, attendons une évaluation d'un an pour permettre peut-être de remettre
01:01:58à plat l'ensemble des dispositifs. Est-ce que la création de ce congé de naissance
01:02:01fait qu'il n'y a quasiment plus aucun taux de recours à la prépare ou est-ce que ça
01:02:04répond à des situations très différentes ? Moi, j'étais plutôt pour le maintien
01:02:08de la prépare parce que je pense que ça correspond à des situations qui peuvent être
01:02:10de nature différente. On aura la réponse in situ puisqu'on verra quel sera le taux
01:02:15de recours en un an et puis peut-être en deux ans et puis peut-être en trois ans pour
01:02:18garantir que cette évaluation soit faite. C'est aussi le rôle du Parlement et évidemment
01:02:22du gouvernement et voir s'il y a une remise à plat qui existe. La lisibilité quand même
01:02:26là-dessus, elle progresse, c'est-à-dire qu'on sait qu'il y a un congé maternité,
01:02:30on sait qu'il y a un congé paternité et on sait qu'au-delà de ces congés, il y a
01:02:34d'autres congés qui désormais sont ouverts, la prépare évidemment et désormais le
01:02:38congé de naissance. Il y a la question évidemment de la garde d'enfants. Le service public de
01:02:43la petite enfance que j'évoquais tout à l'heure, Madame la Présidente, est finalement
01:02:47assez récent dans sa structuration. Alors oui, il y a un choix qui a été fait depuis de
01:02:52très nombreuses années en France, fait qu'il n'y a pas un opérateur unique sur la question
01:02:55de la politique de la petite enfance, qu'il y a des opérateurs multiples, qu'ils soient
01:03:00publics, associatifs, privés et avec un choix de territorialisation aussi de cette politique
01:03:06puisqu'il y a à la fois une territorialisation de l'aide par les CAF qui viennent en financement
01:03:11des berceaux qui sont créés et la manière avec laquelle les collectivités souhaitent
01:03:16organiser cela. Je pense que ce que nous avons fait dans le service public de la petite
01:03:19enfance, c'était renforcer le pouvoir d'organisation des collectivités qui voyaient se déployer
01:03:25et se développer dans leur collectivité des solutions de garde qu'ils n'avaient pas
01:03:28forcément choisies, qui créaient aussi parfois de la concurrence à des solutions existantes.
01:03:33Et nous allons affronter un enjeu démographique très important puisque nous le savons,
01:03:37même si quand nous parlons, ça explique de la petite enfance, on focalise beaucoup
01:03:40sur des environnements collectifs et notamment sur la question des crèches, on oublie que
01:03:45le premier mode de garde, ce n'est pas celui-là, ce sont les assistantes maternelles.
01:03:49Je le mets au féminin parce que de facto, ce sont quand même très, très majoritairement
01:03:52des femmes. Et nous allons être touchés par la question de la démographie puisque
01:03:56beaucoup d'entre elles vont partir à la retraite dans les dix années qui viennent,
01:04:02ce qui va supposer la réattractivité de ces métiers, de la petite enfance en particulier,
01:04:07ce qu'on a par exemple essayé de commencer à déployer sur, je pense, à la fois le financement
01:04:13de l'investissement à l'installation pour les assistantes maternelles et aussi la lutte
01:04:17contre les impayés puisqu'il y avait de plus en plus de conflictualité entre les
01:04:20assistantes maternelles et les familles sur des rémunérations qui n'étaient pas versées
01:04:25alors que les enfants continuaient à être accueillis, ce qui crée évidemment des conflits
01:04:28importants et qui place les assistantes maternelles dans des rôles qui ne doivent pas être les
01:04:33leurs. Donc, il faut continuer à renforcer l'attractivité des métiers de la petite
01:04:37enfance, singulièrement la question des assistantes maternelles qui reste aujourd'hui
01:04:40une solution de garde à la fois qui est la principale, enfin celle qui est principalement
01:04:45utilisée par les parents dans notre pays, mais qui est aussi celle qui est souvent le plus
01:04:48en proximité des familles, notamment dans les territoires ruraux. Et je crois que c'est
01:04:53important qu'on continue à marcher sur plusieurs jambes, à la fois sur un environnement
01:04:57collectif en crèche, mais aussi sur les assistantes maternelles, d'où le travail qui est fait
01:05:03sur l'attractivité de ces métiers. Donc, quand Mme la députée Sicard m'a interrogé
01:05:08sur le soutien de l'État, ce soutien de l'État, il est massif. À cela s'ajoute aussi le soutien
01:05:12de l'État en matière fiscale, puisque nous avons là aussi, peut-être que ça réinterroge
01:05:17sur la lisibilité des dispositifs, puisque nous avons le crédit d'impôt pour la garde
01:05:21du jeune enfant avant six ans. Nous avons ensuite un autre crédit d'impôt sur l'emploi
01:05:25à domicile, qui là peut excéder les six ans de l'enfant. Nous avons le complément
01:05:29mode de garde. Donc, il y a sans doute un enjeu de lisibilité des dispositifs auxquels
01:05:33les familles peuvent avoir accès, puisque je pense que nous-mêmes, ici dans cette pièce,
01:05:37parfois, nous nous y perdons. Et donc, évidemment, les Français aussi. Mais ces soutiens existent
01:05:42et permettent quand même de garantir que le reste à charge pour les familles soit
01:05:46largement compensé par l'État, soit par des dispositifs fiscaux, les deux crédits
01:05:51d'impôt que j'évoquais, qui ont été renforcés d'ailleurs ces dernières années dans les
01:05:55plafonds de recours à ces crédits d'impôt, soit par les dispositifs d'aide directe qui
01:06:03sont déployés et avec comme opérateur, évidemment, la CAF qui le déploie.
01:06:08Sur la question du temps partiel opposable, moi, je suis assez réservée sur la question
01:06:15générale du temps partiel, puisque on voit bien qu'aujourd'hui, la principale
01:06:19difficulté qu'on a, et qui est très difficile d'ailleurs demain s'il fallait l'écrire
01:06:22en droit, c'est comment on garantit que ce temps partiel soit un temps partiel librement
01:06:26choisi. Et moi, je n'aimerais pas qu'on instille l'idée que par principe, une femme,
01:06:32parce qu'elle est une femme et qu'une femme, parce qu'elle pourrait devenir mère ou qu'elle
01:06:34le devient, devrait avoir accès au temps partiel. Et aujourd'hui, la difficulté est
01:06:39plus que, enfin, quand on regarde les questions des inégalités salariales, des inégalités
01:06:44professionnelles, les différences de revenus entre les femmes et les hommes, quelles en
01:06:47sont les principales motivations ? C'est la question des filières, les femmes qui sont
01:06:51dans des filières moins valorisées en matière de rémunération que celles des hommes.
01:06:56C'est la question du temps partiel versus d'un emploi à temps plein. Donc, c'est
01:07:03là où je pense qu'il faut être quand même très précautionneux quand on parle de temps
01:07:06partiel, parce qu'aujourd'hui, ils se retournent souvent contre les femmes. En tout cas, parfois,
01:07:09on choisit à leur place au lieu de leur demander réellement et de leur laisser ouverte la possibilité
01:07:16ou non du recours à ce temps partiel. Sur la question que vous avez posée, M. le rapporteur
01:07:26général, M. Bazin, de l'infertilité et la question aussi de la PMA, aujourd'hui, on a
01:07:323,9 % des naissances dans notre pays qui sont issues de PMA. Et ce chiffre, il est en
01:07:37augmentation constante, ce qui veut dire que ça s'installe comme étant une norme qui devient
01:07:41aussi une norme sociale d'acceptation. Et quand on a voté ici l'ouverture de la
01:07:46PMA à toutes les femmes, c'est-à-dire qu'on a étendu à toutes un droit qui était
01:07:49déjà existant pour les couples hétérosexuels, c'était aussi pour sortir un peu de l'ornière
01:07:55la PMA qui restait et qui a été pendant longtemps une pratique dont on ne parlait pas.
01:07:59On pouvait y avoir recours, mais on préférait ne pas dire qu'on y avait eu recours.
01:08:03Aujourd'hui, elle est de plus en plus communément admise. Et en revanche, on a la nécessité
01:08:09de renforcer l'offre de PMA dans notre pays, puisqu'on voit bien que là, on a des disparités
01:08:15territoriales qui sont importantes. Alors, je finis là-dessus quand même, qui sont importantes,
01:08:22puisqu'on a aujourd'hui 40 centres qui sont existants. L'objectif, c'est que d'ici
01:08:262027, on ait 30 nouveaux centres qui soient ouverts pour l'accès à la PMA. L'objectif
01:08:32étant de se dire qu'il faut qu'il y en ait un à chaque fois à moins d'une heure de domicile,
01:08:35ce qui, là aussi, facilitera aussi les enjeux de conciliation entre vie professionnelle
01:08:40et parcours d'entrée et d'accompagnement dans la PMA, qui est un vrai sujet aussi
01:08:45de l'acceptabilité dans le monde salarié, dans le monde de l'entreprise, des procédures
01:08:50qui sont déployées. Donc, j'avais compris que votre question était là-dessus,
01:08:54monsieur le rapporteur. Vous avez parlé d'infertilité, de l'autoconservation aussi
01:08:57des ovocytes. Moi, j'avais noté ça.
01:08:59Mais ça n'a rien à voir. L'autoconservation des ovocytes,
01:09:01est-ce que ça stimule le rapport de mon produit ?
01:09:04Alors, d'accord, pardon. Sur l'autoconservation des ovocytes, pardon.
01:09:07Mais du coup, ça m'a permis de aussi réaffirmer des éléments sur la PMA
01:09:11et la manière avec laquelle les nouveaux centres sont souverains.
01:09:13Alors, après 6 ans, ce que je vous ai dit, on a deux crédits d'impôt.
01:09:18On a le crédit d'impôt vote de garde pour les enfants avant 6 ans,
01:09:21mais on a un deuxième crédit d'impôt, emploi à domicile,
01:09:24qui est ouvert, y compris pour des...
01:09:27Les enfants ne sont pas à domicile ?
01:09:28Non, mais tous les enfants ne sont pas à domicile.
01:09:29Mais il se trouve, il peut arriver que des enfants puissent être regardés
01:09:33à certains horaires ou certains week-ends ou certains congés
01:09:36et que ce crédit d'impôt puisse être utile et utilement utilisé
01:09:41par les parents au-delà des 6 ans.
01:09:43Vous le savez aussi, le CMG, il est aujourd'hui élargi
01:09:45pour les familles monoparentales jusqu'aux 12 ans de l'enfant.
01:09:49Donc, ça permet aussi de répondre à des situations particulières.
01:09:52C'est vrai qu'il y a un choix, qu'il y a un choix budgétaire.
01:09:54Qu'il y a un choix d'investissement, puisqu'on renforce le complément mode de garde,
01:09:57mais qu'on a décidé de mettre prioritairement ce renforcement du complément mode de garde
01:10:01sur les familles qui sont jugées comme étant les plus fragiles
01:10:03et les plus précarisées, qui sont les familles monoparentales.
01:10:08Donc, c'est une première réponse.
01:10:10Peut-être qu'il faudra aller plus loin,
01:10:11aller plus loin sur la réforme des allocations familiales.
01:10:14Je sais qu'il y a un certain nombre de réflexions ici
01:10:16sur est-ce que les allocations familiales doivent commencer au premier enfant ?
01:10:19Est-ce que certaines d'entre elles doivent être plafonnées ?
01:10:21Donc, c'est toute cette réflexion qui mérite d'être engagée, évidemment.
01:10:24Mais on a quand même plusieurs outils aujourd'hui fiscaux et d'accompagnement
01:10:28et d'aide directe qui existent, et pas uniquement jusqu'aux 6 ans de l'enfant.
01:10:33Et puis après, sur la question plus en surplombe, j'allais dire, de M. le rapporteur,
01:10:38elle est très juste sur la finalité de la politique familiale.
01:10:41La politique familiale, historiquement, n'a pas été pensée comme étant une politique sociale.
01:10:45Elle n'était pas supposée être une politique redistributive.
01:10:48Oui, elle l'est devenue. Je pense qu'il faut assumer aujourd'hui de le dire.
01:10:52Elle n'est plus vue ou vécue comme étant uniquement une politique
01:10:56qui était une politique d'encouragement à la réalisation d'enfants dans le couple.
01:11:01Ça peut aussi, évidemment, poursuivre cet objectif-là,
01:11:04à partir du moment où on veut mettre en place des dispositifs spécifiques,
01:11:07en fonction des âges, en fonction d'un certain nombre d'éléments de critères.
01:11:09Mais aujourd'hui, elle est d'abord vue pour beaucoup de familles
01:11:12comme étant une politique de redistribution et de correction d'un certain nombre des inégalités.
01:11:16Est-ce que c'est grave ? Pas forcément.
01:11:18Le sujet, c'est est-ce qu'on arrive à poursuivre les deux objectifs de manière conjointe ?
01:11:23À la fois garantir que le désir d'enfant puisse ensuite devenir une réalisation
01:11:27dans la liberté de choix des parents et des futurs parents.
01:11:32Mais oui, c'est devenu aujourd'hui une politique qui est une politique redistributive.
01:11:37Et je pense qu'il faut assumer de le dire.
01:11:41Et enfin, sur la question de l'invisibilisation des parents,
01:11:43alors c'est un vrai sujet social et sociétal, sur la question de l'invisibilisation des enfants,
01:11:48sur la difficulté d'acceptation dans notre société, que les enfants sont des enfants,
01:11:52et on le voit sur toutes les pratiques qui se développent aujourd'hui, dites nos kids,
01:11:56qui sont de plus en plus importantes et qui, pour moi, ne sont pas à prendre à la légère,
01:12:00parce que ça veut dire qu'on est une société de moins en moins tolérante
01:12:03à la présence même des enfants dans la société.
01:12:05Et qui accentue aussi les difficultés, je pense, sur la question de la parentalité.
01:12:10Parce que si l'entrée dans la parentalité signifie pour vous à la fois un risque professionnel et de rémunération,
01:12:17mais aussi un risque social, une forme de petite mort sociale,
01:12:20parce qu'il y a un certain nombre d'endroits auxquels vous n'auriez plus accès,
01:12:25tout simplement parce que vous êtes devenu parent et parce que vous êtes accompagné de votre enfant,
01:12:30oui, ça veut dire qu'il faut quand même être très lucide sur ce type de lieu.
01:12:34Je pense que ça ne relève pas de l'anecdote, quand aujourd'hui, on voit que ça se déploie de plus en plus,
01:12:39et donc qu'on dit finalement aux parents, et surtout qu'on dit à nos enfants,
01:12:42qu'ils ne sont pas les bienvenus partout dans la société,
01:12:45y compris dans des lieux assez communs et des lieux de notre quotidien.
01:12:48Donc oui, il y a une forme d'invisibilisation des parents et des enfants.
01:12:52Il faut sans doute, nous aussi, qu'on y veille dans les politiques publiques qui sont déployées,
01:12:56dans les plans interministériels qui sont déployés.
01:12:59Le plan Tout est tous égaux, c'est un plan d'abord sur la question de l'égalité entre les femmes et les hommes,
01:13:04l'égalité dans l'accès aux soins et à la santé, l'égalité salariale et professionnelle,
01:13:08la lutte contre toutes les formes de violence et la culture de l'égalité.
01:13:12Et je rappelle à ce titre-là, peut-être pour, si vous me permettez de conclure là-dessus,
01:13:16Madame la Présidente, sur la question des violences, qu'il faut avoir en tête,
01:13:22même si c'est assez dramatique de se le dire,
01:13:24qu'un des moments les plus critiques dans la vie d'une femme sur la survenance des violences,
01:13:27c'est la maternité, c'est le temps de la grossesse.
01:13:31Et donc, il ne faut évidemment pas dire et penser que parce que nous serions enceintes,
01:13:37parce que nous aurions un projet de maternité,
01:13:39ça veut dire que mécaniquement des violences peuvent survenir,
01:13:41mais ça veut dire qu'il nous faut bien renforcer toutes nos politiques publiques
01:13:44qui permettent la détection et la prévention de la survenance de ces violences,
01:13:48parce que si une femme pense qu'au moment où elle peut être enceinte,
01:13:51c'est un moment risqué pour elle,
01:13:52évidemment, ça ne peut que la décourager pour des raisons évidentes.
01:13:55C'est tout ce qu'on fait sur les politiques de prévention,
01:13:58notamment en lien avec tous les ordres professionnels,
01:14:01la formation de tous les professionnels de santé médicaux, paramédicaux.
01:14:05Et aujourd'hui, et heureusement, ça se déploie de plus en plus,
01:14:08à la fois dans le parcours de grossesse,
01:14:10dans les questionnements qui sont faits aux femmes
01:14:12pour essayer de comprendre si elles sont en train de vivre
01:14:14ou ont déjà vécu, malheureusement, ou expérimenté des violences.
01:14:17Mais c'est toujours la difficulté d'arriver à adresser dans le même moment
01:14:21un moment qui est supposé être un moment extrêmement puissant et heureux d'une vie
01:14:27qui est le libre choix d'être enceinte et d'aller au bout de ce projet d'avoir un enfant
01:14:33et dans le même temps les risques que ça peut encourir en termes de santé pour les femmes,
01:14:38d'accès aux soins qui doit être renforcé,
01:14:40mais aussi sur la question des violences.
01:14:43Je vous remercie, Madame la Ministre.
01:14:47On va devoir conclure ici cette audition.
01:14:50Mais un immense merci d'avoir pris le temps de nous répondre,
01:14:52de nous répondre de manière précise et transparente à l'ensemble de nos questions.
01:14:58On voit malgré tout que le champ d'évolution reste important,
01:15:02que c'est un sujet en constante évolution
01:15:05et sur lequel nous devons véritablement rester très, très impliqués,
01:15:11très vigilants aussi, vous le rappeliez, sur la question des violences,
01:15:16sur la question de l'invisibilisation des enfants,
01:15:20dont on a parfois tendance à oublier qu'ils sont avant tout des êtres humains comme les autres,
01:15:25à ceci près qu'ils sont encore plus vulnérables que les autres
01:15:28et qu'ils méritent plus que personne toute notre attention.
01:15:32permettez-nous néanmoins de continuer à vous alerter sur...
01:15:37Vous parliez de politique sédimentaire, sur les politiques familiales.
01:15:40Je pense qu'il y a vraiment un énorme sujet sur la lisibilité
01:15:45et l'accès aux différents droits familiaux des parents de ce pays.
01:15:50Encore merci pour votre présence.
01:15:51Merci.
01:15:52Merci.
01:16:21Merci.
01:16:22Merci.
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