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Ce mercredi 3 décembre, le ministre de l'Éducation nationale, Édouard Geffray, a été sollicité à trois reprises par les députés. Interrogé sur l'agression de Jordan Bardella, enfariné par un lycéen à Vesoul (Haute-Saône) le 25 novembre et sur la publication d'un communiqué de syndicats enseignants en soutien au lycéen, le ministre a assuré qu'il n'y avait pas eu d'incitation à la violence de la part de l'équipe éducative. Le ministre a également été interrogé sur la lutte contre le SIDA et le programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle par le député Andy Kerbrat (LFI), et a assuré que le programme « va être appliqué » comme la loi le prévoit. Puis, sollicité sur le statut des AESH, le ministre a dressé le bilan de ces 8 dernières années, un « succès », avant de reconnaître que ce n'est pour autant pas suffisant.
La ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique, Anne Le Henanff, a été interrogée à deux reprises : sur la directive Omnibus, dont une première partie a été adoptée par le Parlement européen le 13 novembre dernier, que les écologistes accusent de « détricoter » la directive sur le devoir de vigilance ; puis sur la majorité numérique à 15 ans, votée par les députés et actée dans une loi en juillet 2023 mais toujours non appliquée en France, faute d'accord de la Commission européenne.
Le député Julien Dive (DR) a interrogé le gouvernement sur l'absence de décret pour mettre en oeuvre la réforme du calcul des retraites agricoles, sur les 25 meilleures années d'activité, votée il y a 3 ans par les députés, et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2026. Le ministre Jean-Pierre Farandou a alors assuré aux députés que le décret d'application était actuellement au Conseil d'État et serait effectivement publié avant la fin de l'année.
Parmi les autres thèmes abordés ce 3 décembre : l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, après l'annonce, par la ministre des Outre-mer, d'une consultation anticipée des Calédoniens sur l'accord de Bougival ; la récente annonce d'une liaison ferroviaire reliant Bordeaux à Lyon par Paris, sans desservir le centre de la France et notamment la Creuse ; la suspension d'un enseignant de l'université de Lyon II après la publication d'une liste de vingt personnalités qu'il qualifiait de « génocidaires à boycotter » ; la justice fiscale et la taxation du patrimoine après la publication d'un rapport par le Conseil des prélèvements obligatoires le 1er décembre dernier ; ou encore la lutte contre les drogues de synthèse après la mort de 45 personnes ayant acheté des produits sur un site de vente en ligne aux Pays-Bas et la mise en vente de près de 120 nouvelles molécules chaque mois.
La ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique, Anne Le Henanff, a été interrogée à deux reprises : sur la directive Omnibus, dont une première partie a été adoptée par le Parlement européen le 13 novembre dernier, que les écologistes accusent de « détricoter » la directive sur le devoir de vigilance ; puis sur la majorité numérique à 15 ans, votée par les députés et actée dans une loi en juillet 2023 mais toujours non appliquée en France, faute d'accord de la Commission européenne.
Le député Julien Dive (DR) a interrogé le gouvernement sur l'absence de décret pour mettre en oeuvre la réforme du calcul des retraites agricoles, sur les 25 meilleures années d'activité, votée il y a 3 ans par les députés, et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2026. Le ministre Jean-Pierre Farandou a alors assuré aux députés que le décret d'application était actuellement au Conseil d'État et serait effectivement publié avant la fin de l'année.
Parmi les autres thèmes abordés ce 3 décembre : l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, après l'annonce, par la ministre des Outre-mer, d'une consultation anticipée des Calédoniens sur l'accord de Bougival ; la récente annonce d'une liaison ferroviaire reliant Bordeaux à Lyon par Paris, sans desservir le centre de la France et notamment la Creuse ; la suspension d'un enseignant de l'université de Lyon II après la publication d'une liste de vingt personnalités qu'il qualifiait de « génocidaires à boycotter » ; la justice fiscale et la taxation du patrimoine après la publication d'un rapport par le Conseil des prélèvements obligatoires le 1er décembre dernier ; ou encore la lutte contre les drogues de synthèse après la mort de 45 personnes ayant acheté des produits sur un site de vente en ligne aux Pays-Bas et la mise en vente de près de 120 nouvelles molécules chaque mois.
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00:00Les questions au gouvernement.
00:02La première va être posée par M. Emmanuel Chibaou pour le groupe GDR.
00:16Allez-y, M. le député.
00:18Merci, Mme la Présidente.
00:20Chers collègues, une question à la ministre des Outre-mer.
00:23Je cherche à comprendre la stratégie du gouvernement pour notre pays, Kanakie-Nouvelle-Calédonie.
00:28Vous revenez d'une semaine de mission où vous indiquez que l'État sera au chevet des Calédoniens.
00:34Avec moins de 13% de PIB, les finances des collectivités dans un état critique.
00:3910 300 personnes ont perdu leur emploi depuis 2024.
00:43Et sans mesure d'aide pour la NMC, filiale de SMSP, porteur du projet d'usine du Nord,
00:48c'est 1 100 emplois, agents et sous-traitants.
00:51Plus du double d'emplois induits qui vont se retrouver sur le carreau d'ici le 20 décembre.
00:55Ils étaient un demi-millier hier devant les grilles dues au commissariat
01:00pour demander le soutien équitable aux opérateurs miniers.
01:04Si les partenaires coréens ont mis la main à la poche, mais ne peuvent plus suivre aujourd'hui.
01:09Nous statuerons bientôt sur le PLF 2026.
01:12Et on ne voit toujours pas l'ombre des arbitrages attendus pour le pays déjà au bord du gouffre.
01:16Que dire de vos annonces sur la mise en oeuvre d'une consultation anticipée sur le projet de Bougival,
01:21soumise aux Calédoniens au 15 mars, au premier tour des municipales.
01:25Vous aviez dit ici à l'Assemblée que le report des provinciales était une étape
01:29pour donner du temps, du sens au dialogue engagé en Calédonie.
01:34Si vous vous inscrivez dans la continuité des accords de paix,
01:38une consultation référendaire non inscrite à l'accord de Nouméa sur un corps électoral,
01:43on se pose la question, sans amendement, sans fondement juridique,
01:46sur un projet contesté qui pourra être mis en oeuvre après une révision constitutionnelle,
01:52c'est mettre pour nous la charrue avant les bœufs.
01:54La semaine dernière, au Congrès, en commission,
01:59les groupes politiques ont exprimé leur opposition ferme à ce type de négociations au forceps.
02:05L'Eveil Océanien, Calédonie Ensemble, UNI et UCFLNKS se sont déclarés contre la consultation anticipée.
02:14Aujourd'hui, cette méthode nous rappelle des ministres qu'on a connus dans l'ancien temps.
02:18Je pense au ministre Ponce.
02:19C'est quoi la stratégie de l'Etat pour poursuivre cette trajectoire de décolonisation ?
02:24Merci beaucoup, monsieur le député.
02:26La parole est à madame Naïma Mouchou, ministre en charge des Outre-mer.
02:37Merci, madame la présidente.
02:38Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député,
02:40Tchibahou d'abord.
02:42Je ne peux pas laisser prospérer cette petite musique
02:44qui consisterait à dire que la consultation anticipée,
02:46ce serait du forceps, vous avez employé cette expression,
02:48ou du passage en force.
02:50Donner la voix aux Calédoniens pour se prononcer sur leur avenir,
02:53précisément, il me semble que c'est l'exercice de la démocratie.
02:55Ça, c'est le premier point.
02:57Sur le deuxième point, il est important,
02:59c'est que la consultation anticipée dont nous parlons,
03:01ce n'est pas une demande de l'Etat.
03:03Je suis allée il y a quelques semaines en Calédonie.
03:04J'y ai trouvé des forces politiques qui ne se parlaient plus.
03:07Nous les avons remis autour de la table.
03:09Qu'est-ce qui a émergé de ces discussions ?
03:10Quatre choses.
03:11Le soutien à Bougival, la nécessité d'apporter des éclaircissements,
03:15des précisions à l'accord, une consultation anticipée et un plan de relance.
03:19Vous avez parlé de la situation économique sur lequel nous sommes en train de travailler
03:22d'arrache-pied avec le Premier ministre, conscient de la situation économique très défavorable,
03:26très dégradée du territoire.
03:28Ce n'est pas une demande de l'Etat, c'est ce qui a émané des forces politiques elles-mêmes.
03:34Ce que je peux vous dire à ce stade, c'est que l'Etat met tout en œuvre,
03:37tout, monsieur le député, pour créer les conditions du compromis.
03:41Nous avons relancé le dialogue, nous avons remis du mouvement,
03:44nous envoyons une mission de confiance.
03:45Elle est en pleine discussion, en plein travail avec les forces politiques aujourd'hui
03:49pour tenter justement de clarifier les points indispensables à cet accord de Bougival.
03:54Il y a un suivi qui est fait constamment avec tous les partenaires politiques,
03:58tous, y compris le FLNKS, je les ai eus encore en vision il y a quelques jours,
04:03je leur ai dit je vous dois l'écoute et la transparence et je ne dévie pas de cela.
04:07Mais vous allez me dire que nous pourrions proposer,
04:10mais vous savez que l'Etat ne peut pas tout, et d'ailleurs si c'est l'Etat qui proposait
04:13ce qu'il fallait faire, telle ou telle direction, vous seriez les premiers à nous critiquer
04:16et vous avez raison.
04:18Il appartient aux forces calédoniennes sur place de prendre leurs responsabilités
04:21parce qu'elles ne veulent pas repartir de zéro, elles me l'ont toutes dit.
04:24Il n'y a pas de projet alternatif aujourd'hui et vous le savez qu'il soit crédible,
04:28qu'il soit partagé, le FLNKS lui veut repartir de l'accord Kaniaki.
04:33Ça n'est pas la voie du compromis et je veux dire une chose,
04:36c'est que la situation là-bas elle est très dégradée.
04:38Et donc j'en appelle à la responsabilité des forces politiques
04:41parce que c'est l'avenir des Calédoniens qui se joue là-bas.
04:44Toutes les conditions sont réunies pour avancer.
04:47Merci Madame la Présidente et merci Madame la Ministre.
04:50Madame la Présidente, s'il vous plaît.
04:53La parole est à Monsieur Bartholomé Lenoir pour le groupe UDR.
04:57Merci Madame la Présidente.
04:59Monsieur le Premier Ministre, la SNCF vient d'annoncer que la ligne de train
05:03reliant Bordeaux à Lyon passerait par Paris et ne traversera pas le centre de la France,
05:08encore une fois oubliée des politiques publiques.
05:10Cette décision affaiblira encore nos campagnes et leur attractivité.
05:15Ironie du sort, elle fut certainement celle de l'ancien Président de la SNCF
05:18que vous avez nommé il y a quelques semaines Ministre du Travail.
05:22Cette décision nous blesse profondément car nous n'avons plus aucun moyen de nous en sortir.
05:27Les lignes de train de nos campagnes sont supprimées et les voitures coûtent toujours plus cher.
05:31Les certificats d'énergie augmentent massivement le tarif à la pompe.
05:35C'est la double peine.
05:36La voiture est absolument primordiale pour voir nos familles aller travailler.
05:40amener nos enfants dans des écoles toujours plus éparpillées ou même nous soigner.
05:45Un exemple, depuis plusieurs mois, on ne soigne plus le cancer dans mon département de la Creuse.
05:50Il faut faire plus de deux heures de route, aller-retour pour aller à Limoges.
05:55Les conséquences sont terribles.
05:57Nos campagnes sont une ressource extraordinaire d'initiatives, de compétences et de patriotisme.
06:02Elles sont le pilier de notre souveraineté industrielle et alimentaire.
06:05Sans les campagnes, la France n'est rien.
06:08Je veux d'ailleurs dire ici toutes mes pensées à nos éleveurs, victimes d'une gestion catastrophique de la dermatose nodulaire et à qui on impose, manu militari, l'abattage de leurs troupeaux.
06:18Monsieur le Premier ministre, comptez-vous rendre l'accès au train possible dans nos campagnes ?
06:23Comptez-vous baisser le prix à la pompe ?
06:25Monsieur le Premier ministre, vous êtes la dernière vague d'une politique du temps d'avant.
06:30Mais la marée du macronisme, en se retirant, découvre d'un bout à l'autre le corps bouleversé de la France.
06:36Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Tavarov, ministre en charge des Transports.
06:53Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Lenoir.
06:57Je vais vous répondre sur l'aspect ferroviaire avec plaisir.
07:02Vous m'interrogez sur la desserte entre Bordeaux et Lyon tout particulièrement.
07:07Cette nouvelle offre TGV Ouigo que la SNCF proposera mi-2027 en service qui est librement organisé, je le rappelle,
07:15reliant Bordeaux à Lyon via Massy et qui s'appuie sur une infrastructure qui est déjà en place.
07:21Aujourd'hui, l'infrastructure ferroviaire, notamment le profil des voies, ne permet pas de faire circuler dans de bonnes conditions
07:29des trains TGV et intercités pour relier Bordeaux et Lyon via le Massif central.
07:35Et merci de me donner l'occasion de le rappeler.
07:38Dans le transport ferroviaire, vous savez, il n'est pas possible de lancer de nouvelles offres du jour au lendemain,
07:43a fortiori si elles nécessitent de nouvelles voies ferrées et du nouveau matériel roulant.
07:48Je vous rappelle que cette ligne qui a existé TET Bordeaux-Lyon jusqu'en 2014 était très faiblement fréquentée,
07:56en raison, bien sûr, du temps de parcours, et qu'elle était la plus subventionnée de France,
08:01de l'ordre de 275 euros par passager, plus de 100 millions d'euros de déficit.
08:07La priorité aujourd'hui, c'est de moderniser et régénérer notre réseau ferré national.
08:13C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité, dans le cadre de la conférence Ambition France Transport,
08:18qu'on augmente d'un milliard et demi les investissements pour arriver, en plus des 3 milliards existants,
08:26à 4 milliards et demi pour ne pas générer une dette grise supplémentaire sur nos infrastructures de transport.
08:32Et dans le cadre de la mission pour le préfet Filizot,
08:35nous souhaitons garder les lignes de desserte fine du territoire,
08:38et nous travaillons notamment à la portion entre Montluçon et Ghana, dans l'Allier,
08:43et puis dans votre département, sur la ligne entre Guéret et Feltin,
08:47pour lesquels tous les acteurs sont mobilisés, dans le cadre du deuxième plan particulier pour la Creuse.
08:53Voilà les réponses que je voulais vous apporter sur les questions ferroviaires, monsieur le député.
08:58Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député ?
09:00Monsieur le ministre, merci de votre réponse.
09:02Vous parlez avec des mots, mais il n'y a aucune réponse concrète.
09:06Les mots ne suffisent pas, il faut du concret.
09:09On fait quoi ? On n'a plus de train, on n'a plus de petites lignes, on n'a plus de grandes lignes,
09:13on n'a plus d'essence, l'essence coûte une fortune,
09:15et les fins de mois sont de plus en plus difficiles.
09:17Comment fait-on, monsieur le ministre ? Comment fait-on ?
09:20Je vous remercie, monsieur le député.
09:22La parole est à présent à monsieur Émeric Salmon pour le Rassemblement National.
09:28Madame la Présidente, mes chers collègues,
09:31ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Education Nationale.
09:34Le 25 novembre, à Vesoul, Jordan Bardella et des agriculteurs ont été agressés.
09:40Une agression qui s'inscrit dans un climat hélas devenu familier,
09:43celui d'une extrême gauche qui banalise et justifie la violence.
09:47Le peu de réaction de la classe politique pour condamner cette agression est inquiétant.
09:51Dès le lendemain, nous avons alerté la Dazen de Haute-Saône,
09:55car des témoignages de parents d'élèves diffusés sur une radio nationale
09:58faisaient état d'une possible incitation à la violence au sein même du lycée de l'agresseur.
10:05Si cela est confirmé, cela signifie que dans un établissement scolaire de la République,
10:09des enseignants politisés auraient encouragé des adolescents
10:12à contribuer à un climat de violence envers des élus de la nation.
10:16C'est une violation gravissime du devoir de neutralité.
10:20Mais le pire est arrivé ensuite.
10:21Le 28 novembre, des syndicats d'extrême-gauche de l'établissement ont publié un communiqué,
10:26non pas pour condamner l'agression, mais pour soutenir publiquement l'auteur de cette violence politique.
10:32Et que nous a répondu la Dazen ?
10:34Non seulement elle ne condamne pas clairement ses prises de position,
10:38mais elle va jusqu'à écrire que les enseignants concernés, je cite,
10:41s'emploient avec beaucoup d'engagement et de détermination à former les citoyens.
10:46Quels citoyens veut-on former lorsqu'on excuse par idéologie une agression contre des élus de la République ?
10:51Depuis des années, au sein de certains établissements,
10:54l'extrême-gauche exerce une pression militante et diffuse l'idée que la violence serait légitime.
11:00Aujourd'hui, c'est jeter des pierres à Saint-Malo, de la farine à Vesoul ou un coup de poing à Moissac.
11:06Mais demain, que direz-vous lorsque ceux que l'on a encouragés ou légitimés
11:10feront un pas de plus vers l'irréparable ?
11:12Ma question est simple.
11:13Allez-vous enfin condamner clairement les syndicats d'extrême-gauche
11:16qui justifient la violence politique, notamment au sein de l'éducation nationale ?
11:21Je vous remercie.
11:22Allez, s'il vous plaît.
11:23Merci beaucoup, monsieur le député.
11:25Madame la présidente Pannot, s'il vous plaît.
11:27Et monsieur Edouard Geffray, vous avez la parole pour répondre.
11:33Merci, madame la présidente.
11:34Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Salmon.
11:36Le devoir, enfin le principe de neutralité, il s'applique par définition à tous les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.
11:46Et comme vous le savez, ce principe de neutralité connaît un certain nombre d'aménagements dans le cadre de l'exercice du droit syndical.
11:53Vous m'avez écrit il y a quelques heures, je crois, au sujet de l'affaire que vous avez bien voulu mentionner.
12:00En l'occurrence, vous ne faisiez pas état des mêmes faits.
12:02Vous faisiez plutôt état de faits selon lesquels des élèves auraient été incités, non pas à commettre des actes de violence,
12:09mais à ne pas se faire photographier avec la personnalité politique en question.
12:14Et ça pourrait être n'importe quelle personnalité politique.
12:16Ce qui est en l'occurrence, donc il y a deux choses différentes.
12:18D'abord, sur une éventuelle incitation à la violence, à ma connaissance, il n'y en a pas eu.
12:22J'ai rappelé tout à l'heure la DAZEN à la suite de votre courrier, j'ai rappelé la rectrice,
12:28et a priori, aucun élément ne confirmerait que des professeurs et procède une quiconforme d'incitation à la violence.
12:34Sinon, nous aurions effectivement un problème.
12:37Parce qu'on n'est pas dans la vie de manière en général, ni en matière de vie politique.
12:40En principe, on évite d'en venir à la violence physique.
12:43En tout cas, c'est ce que je crois.
12:44La deuxième chose, c'est qu'en revanche, il peut arriver effectivement que des professeurs incitent leurs élèves à la prudence dans l'usage des images et dans l'usage des réseaux sociaux.
12:55Pour une simple et bonne raison, c'est qu'on éduque effectivement nos élèves à limiter leur exposition en termes de vie privée,
13:01en termes de convictions politiques, philosophiques, religieuses, réelles ou supposées.
13:05Ce qui est aussi l'un des enjeux de la neutralité de l'école.
13:06Merci.
13:07Monsieur le ministre, votre réponse malheureusement fait preuve d'une grande naïveté.
13:14Le communiqué de presse des syndicats, effectivement, du 28 novembre, était très clair dans le soutien à l'agression.
13:19Il demande même que cette agression soit mise quasiment en valeur.
13:25C'est scandaleux.
13:25Merci beaucoup, monsieur le député.
13:26La parole est à présent à madame Caroline Yadon pour le groupe Ensemble pour la République.
13:30Je vous remercie, madame la présidente, madame la ministre, Aurore Berger,
13:35Yonatan Arfi, président du CRIF, Yvan Attal, acteur, réalisateur, Michel Boujna, comédien.
13:41Ces noms sont les premiers d'une liste de, je cite, 20 génocidaires à boycotter en toutes circonstances.
13:47Nous ne sommes pas à Berlin en 1933, mais à Lyon en 2025.
13:52Il y a quelques jours, un professeur de l'université Lyon II s'est livré, toute honte but, à un ciblage nauséabond que l'on pensait reléguer aux abysses de l'histoire.
14:03Cet inquisiteur général aux petits pieds n'en est pas à son coup d'essai, puisqu'en 2024, il diffusait déjà une caricature antisémite montrant un juif voleur de porte-monnaie d'une femme drapeau palestinien à la main.
14:16Il aura fallu une indignation collective pour que l'université annonce ouvrir enfin une procédure disciplinaire et suspende ce professeur.
14:25Une université où, rappelons-le, un ancien vice-président a publiquement exprimé sa sympathie pour le Hezbollah,
14:32où Mariam Aboudaka, cadre du FPLP, organisation terroriste, a été accueilli et applaudi,
14:38où le professeur Fabrice Balanche a été violemment pris à partie par des individus masqués, criant racistes, sionistes, c'est vous la terroriste.
14:46Madame la Ministre, ce qui traverse l'on d'eux n'est ni un épiphénomène ni une suite d'événements anarchiques,
14:52mais l'illustration d'une faillite idéologique d'une université qui dysfonctionne,
14:57révélateur d'un antisémitisme décomplexé qui gangrène nombre de nos universités en totale contradiction avec nos valeurs républicaines.
15:06Ces incitations à la haine répétées, l'apologie du terrorisme débridé, sont autant de fractures qui mettent en danger l'intégrité physique,
15:13non seulement des étudiants juifs, mais aussi de tous ceux qui osent exprimer une opinion différente.
15:18Madame la Ministre, quelles actions comptez-vous entreprendre pour mettre fin à ces dérives
15:23qui interrogent la capacité de nos universités à assurer un cadre républicain, laïque et indépendant ?
15:29Je vous remercie.
15:30Merci beaucoup Madame la députée. La parole est à Madame Aurore Berger, ministre en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes
15:36et de la lutte contre les discriminations.
15:39Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Caroline Yadant.
15:44D'abord, il y a un principe dans la République française en 2025, c'est qu'on ne dresse pas de liste.
15:49On ne dresse pas de liste pour désigner à la vindicte populaire ici 20 personnalités qui ont fait usage de leur liberté d'expression
15:57et qui ont assumé en effet des propos qui s'inscrivent pleinement dans les valeurs de la République.
16:0220 personnalités auxquelles on a mis clairement des cibles dans le dos dans un pays qui a déjà connu malheureusement
16:07des personnes qui ont été assassinées parce qu'elles étaient journalistes, parce qu'elles étaient enseignantes,
16:12parce qu'elles étaient caricaturistes ou humoristes.
16:13Celles et ceux qui font ça savent pertinemment les conséquences que leurs actes peuvent entraîner sur la vie de ces personnes.
16:20Permettez-moi aussi de citer, parce que c'est plus récent, les salariés de l'IFOP qui aujourd'hui sont victimes de ces cibles dans le dos
16:26ou Nora Bussini qui a eu le courage de publier un livre enquête et qui est journaliste indépendante
16:31et qui malheureusement, là encore, se retrouve désignée à la vindicte populaire.
16:36Deuxième chose, c'est qu'il y a eu une procédure disciplinaire qui a été engagée
16:39et aujourd'hui, de manière immédiate, cet enseignant a heureusement été suspendu
16:45parce que cela n'est pas et ne peut pas être révélateur de ce qu'est notre université.
16:50L'université, c'est d'abord la capacité que nous avons à éclairer, à émanciper, à permettre d'accueillir le débat,
16:56mais le débat, ça n'est pas évidemment ce qui s'est passé.
16:59Et puis enfin, comme à chaque fois malheureusement sur la question de la lutte contre l'antisémitisme,
17:03parce que c'est bien de cela dont il s'agit, il y a des faits qui sont révélateurs.
17:06Vous l'avez dit, il y a eu une indignation, mais cette indignation n'a pas été totalement collective.
17:12J'ai notamment vu de la part d'une part de cet hémicycle et notamment de la part du président de la France insoumise,
17:19en tout cas l'éternel président de la France insoumise,
17:22qui a pris la défense de cet enseignant en disant, je cite,
17:26que nous étions donc des censeurs à l'université et en lui affichant toute sa solidarité.
17:31Donc il faut être clair, l'antisémitisme, il y a ceux qui le combattent.
17:34Vous en faites partie, le gouvernement en fait partie.
17:37Et il y a ceux qui malheureusement l'accompagnent et l'attisent.
17:40Combattre l'antisémitisme, c'est aussi combattre les filles.
17:42Merci beaucoup, Madame la Ministre.
17:47La parole est à présent à Monsieur Andy Kerbra pour la France insoumise.
17:51Merci Madame la Présidente.
17:53Mesdames et Messieurs les ministres de la Santé et de l'Éducation nationale,
17:56chers collègues,
17:57Lundi, c'était la journée mondiale de lutte contre le VIH SIDA.
18:01A l'occasion, les associations alertaient sur les renoncements en matière de prévention et d'éducation.
18:06Or, nous le savons que trop bien, dans cette lutte, la connaissance est une arme.
18:10Hier, le tribunal administratif de Paris a tranché.
18:12L'État est coupable.
18:14Coupable de carences fautives.
18:15Coupable de violer la loi de 2001 sur l'éducation à la sexualité.
18:18C'est toute une génération qui a été sacrifiée par puritanisme.
18:23Cette victoire du planning familial, de SIDA, SOS, homophobie, qui sont présents,
18:28est un camouflet pour les gouvernements successifs,
18:31car l'inaction a un prix, et ce prix, c'est la santé des plus jeunes.
18:35En 10 ans, les contaminations au VIH des 15-24 ans ont bondi de 41%.
18:40Et pendant que l'école de la République se tait, les algorithmes, eux, parlent.
18:44Le vide laissé dans nos classes est rempli par les influenceurs masculinistes
18:47qui prêchent la culture du viol et le refus de toute protection.
18:51Le résultat est là, brutal, l'épidémie repart,
18:54et l'objectif de la rédiquer en 2030 s'éloigne.
18:57Aujourd'hui, les associations et professionnels sont unanimes pour souligner l'urgence
19:00de renforcer l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.
19:03Les séances d'Evars constituent aujourd'hui le levier le plus solide
19:06pour lutter contre ces dés reçus.
19:08Mais vous tremblez encore devant les torchons de l'extrême droite
19:12qui hurlent à l'embrigadement des enfants.
19:14Vous organisez l'impuissance face à ces propagandistes
19:17en fragilisant les financements des associations comme le planning familial.
19:21Alors que nos jeunes ont besoin d'écoute, de connaissance et de protection.
19:26Combien de féminicides ? Combien de viols ?
19:28Combien d'agressions ont un LGBT phobes ?
19:30Et combien de contaminations auraient pu être évitées en appliquant la loi ?
19:33L'éducation nationale doit être le rempart de la raison face aux fantasmes réactionnaires.
19:37Allez-vous, messieurs les ministres, mettre en fin les moyens
19:39pour que les trois séances d'Evars soient correctement enseignées.
19:45Merci beaucoup, monsieur le député.
19:47La parole est à monsieur Edouard Jeffrey, ministre de l'Education nationale.
19:52Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés,
19:55monsieur le député Cabra.
19:57Le tribunal administratif de Paris nous a effectivement condamné hier l'Etat
20:01pour sa carence passée.
20:02Vous n'avez pas mentionné qu'il avait renoncé à prononcer toute forme d'injonction
20:07au motif précisément que l'Etat avait pris toutes les mesures
20:10pour le présent et pour l'avenir.
20:12Ce que vous auriez pu idéalement faire pour être tout à fait complet,
20:15mais le temps était limité.
20:16Je me permets donc d'apporter ce complément
20:18puisque nous avons effectivement, après deux ans et demi de travail conjoint,
20:22adopté un programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle
20:26qui est désormais appliqué dans toutes les écoles de la maternelle jusqu'au lycée.
20:29Pardonnez-moi.
20:31Et comme c'est un programme, nous irons voir ensemble.
20:34Et comme c'est un programme, il va donc être appliqué à raison de trois séances par an
20:37conformément effectivement à ce que la loi prescrivait.
20:40Et vous avez raison, c'est un enjeu majeur non seulement de santé publique,
20:43je reprends les chiffres sur le VIH que vous avez indiqué,
20:46c'est aussi un enjeu majeur en termes de protection de l'enfance
20:48puisque vous savez qu'aujourd'hui, il y a plus de 5% des enfants
20:51qui sont victimes de violences sexuelles intrafamiliales.
20:53Et que donc, quand on parle des varses, on parle aussi du consentement.
20:57Très concrètement, pour vous dire l'effort que ça représente,
20:59à part le fait qu'on a donc des programmes communs de la maternelle jusqu'au lycée,
21:03l'effort cette année en termes de formation et de diffusion de ces contenus,
21:08ça représente 119 millions d'euros dans le budget de l'éducation nationale
21:11pour être sûr que ce soit fait partout.
21:13Et j'ai bien dit partout,
21:15quels que soient les établissements publics ou privés sous contrat,
21:19et j'y veillerai.
21:19Merci.
21:20Merci beaucoup, monsieur le ministre.
21:23Monsieur le député.
21:24Je le rappelle, notre ennemi ici, c'est une génération entière qui a été sacrifiée par puritanisme.
21:30L'ennemi ici, c'est l'ignorance.
21:32C'est l'ignorance qui invisibilise, qui isole et qui tue.
21:35Combattons cette ignorance.
21:36Merci beaucoup, monsieur le député.
21:38La parole est à présent, monsieur Gérard Lesseul pour le groupe socialiste.
21:42Merci, madame la présidente.
21:44Chers collègues, madame la ministre des Comptes publics.
21:4860%, 60%, madame la ministre, ce chiffre n'est pas le mien,
21:52c'est celui du Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport publié le 1er décembre.
21:5760% de la richesse nationale est détenue par les 10% les plus favorisés en France
22:02et 27% de cette richesse par les 1% des plus riches.
22:07Comme nous le soulignons depuis plusieurs semaines avec les députés du groupe socialiste et apparenté,
22:12le Conseil des prélèvements obligatoires indique que le patrimoine des ménages croît plus fortement que le revenu.
22:19Le constat est sans appel, madame la ministre.
22:20Notre régime fiscal du patrimoine renforce la concentration des hauts et des très hauts patrimoines.
22:26En conséquence, le CPO propose de son côté de réformer un rendement constant autour de trois exigences.
22:33Une imposition plus neutre pour permettre des investissements efficients,
22:37plus adaptés aux changements démographiques et sociétaux
22:39et plus équitables grâce à une assiette plus large et des taux potentiellement plus faibles.
22:45Le CPO propose deux scénarii.
22:47Le premier associe la taxation des liquidités logées dans les holdings sur une longue durée
22:51pour éviter leur utilisation à des fins d'optimisation fiscale
22:55et un impôt différentiel portant sur les plus hautes transmissions
22:59et prenant en compte les actifs professionnels.
23:02Le second, plus ambitieux et permettant une réduction plus marquée des barèmes des droits de mutation à titre gratuit,
23:08conjuguerait un impôt différentiel sur le patrimoine non professionnel
23:11permettant d'éviter le plafonnement en usage pour l'ancien ISF
23:15et une réduction des dérogations portées par le pacte d'Utreil.
23:18Je me permets de souligner avec un peu de malice d'ailleurs
23:22que ces propositions du Conseil des prélèvements obligatoires
23:24sont très proches des mesures que mon groupe défend depuis plusieurs semaines
23:28voire plusieurs années dans les débats budgétaires.
23:31Ces propositions ne sont pas dogmatiques,
23:33elles sont nécessaires pour corriger les distorsions de l'imposition du patrimoine
23:36et pour garantir une plus grande justice fiscale.
23:38Madame la ministre, ma question est donc simple.
23:41Comment allez-vous tenir compte de ces propositions
23:43pour assurer une meilleure justice fiscale et ainsi réduire le déficit ?
23:47Merci beaucoup, monsieur le député.
23:49La parole est à madame Amélie de Montchalin,
23:50ministre en charge des Comptes publics.
23:53Oui, merci, madame la présidente.
23:54Monsieur le député, effectivement,
23:56ce rapport du Conseil des prélèvements obligatoires
23:58est un rapport important
23:59et qui confirme, je crois,
24:02les orientations que nous avons largement débattues
24:04dans le cadre de ce projet de loi de finances.
24:06Comment on modernise la fiscalité patrimoniale,
24:08comment on lutte contre la suroptimisation
24:10et comment on soutient, se faisant quand même,
24:12la compétitivité des entreprises ?
24:14Les trois objectifs qui sont d'avoir une épargne
24:17qui soit plus productive et moins, entre guillemets, dormante,
24:20d'avoir plus d'équité et d'acceptabilité par moins de niches
24:23et d'avoir enfin une réflexion sur la démographie,
24:26notamment à deux niveaux,
24:28c'est-à-dire à la fois le vieillissement de la population
24:29mais aussi des nouvelles configurations familiales,
24:32sont des débats que nous avons eus
24:33et que je crois que nous pouvons partager avec une large majorité.
24:36Dans les éléments que vous citez,
24:39beaucoup de choses sont dans le débat.
24:41D'abord, la CDHR, vous savez,
24:43pour éviter qu'il y ait une baisse de l'imposition
24:45effective moyenne des plus hauts revenus.
24:48Ensuite, la taxe holding,
24:49telle que proposée par le gouvernement
24:51dans notre projet de loi initial.
24:53Ensuite, la réforme de régime d'apport-cession
24:56avec des votes tant ici à l'Assemblée qu'au Sénat
24:58pour réformer et rendre ce mécanisme plus efficace.
25:01Et également, vous l'avez dit, sur le pacte du Treil,
25:04l'exclusion des biens non professionnels,
25:06est bien somptuaire
25:07parce qu'on doit revenir à l'objectif initial
25:09de ce mécanisme,
25:11transmettre les entreprises
25:12et donc bien transmettre l'outil professionnel.
25:14C'est ça qui est le but de cette niche
25:18qui est devenue un élément essentiel
25:19de notre compétitivité.
25:21Je note deux choses.
25:22Le Conseil des prélèvements obligatoires
25:23ouvre un grand débat.
25:25Celui de savoir comment nous voulons,
25:26dans un monde qui vieillit,
25:28regarder les donations,
25:30les successions et les transmissions.
25:32Il me semble que c'est un élément essentiel,
25:34je pense, de la présidentielle,
25:36d'un débat qui demande une grande légitimité
25:38et un soutien populaire.
25:39Et puis, il dit aussi,
25:40et vous l'avez souligné,
25:41qu'il y a un risque à imposer les biens professionnels
25:44parce qu'il dit, voilà,
25:45un risque pour la compétitivité.
25:47Nous avons eu ce débat
25:48et vous connaissez notre position.
25:50Je conclurai donc en disant
25:51qu'il faut lire les rapports d'évaluation,
25:53les suivre,
25:54voter ce qui déjà dans ce projet de loi de finances
25:56le permet
25:56et nous dire qu'on veut une fiscalité plus efficace
25:58et plus équitable
26:00et on doit continuer à le faire ensemble.
26:01Merci beaucoup, Madame la Ministre.
26:03La parole est à présent à Monsieur Julien Diff
26:05pour le groupe droite républicaine.
26:07Merci, Madame la Présidente.
26:09Monsieur le Premier ministre,
26:11il y a trois ans, jour pour jour,
26:12l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité
26:14une réforme importante pour les agriculteurs
26:15et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain.
26:19Trois ans après, aucun décret,
26:21rien au journal officiel
26:22et franchement, ça suffit.
26:24Ce texte visait à corriger une injustice flagrante
26:26permettre aux non-salariés agricoles
26:28de calculer leurs pensions
26:29sur les 25 meilleures années
26:30et non pas seulement
26:31sur l'ensemble de leur carrière.
26:33Souvent marqué par les aléas du métier
26:34et les revenus précaires,
26:35les années blanches.
26:37Ce vote unanime
26:38a scellé un consensus politique clair
26:40pour instaurer enfin
26:41une équité de traitement
26:42entre les non-salariés agricoles
26:44et les assurés du régime général.
26:46Un alignement indispensable
26:47quand on sait que les agriculteurs
26:48perçoivent aujourd'hui
26:49une pension de retraite moyenne
26:51de 1 150 euros,
26:52soit 25% de moins
26:53que la moyenne nationale.
26:54Des pensions qui, pour beaucoup,
26:56ne permettent pas de vivre dignement.
26:59Des agriculteurs ont décalé
27:00leur départ en retraite
27:01dans l'espoir légitime
27:02de bénéficier de cette réforme.
27:04Et cette attente
27:04bloque tout le cycle de transmission.
27:07Cette incertitude
27:07inflige un stress inutile
27:09aux futurs retraités
27:09comme aux jeunes
27:10qui attendent derrière eux.
27:12Un stress absolument injustifiable
27:14alors que tout est prêt.
27:16Oui, tout est prêt.
27:17La MSA est opérationnelle,
27:18les outils informatiques sont là,
27:20les équipes sont mobilisées.
27:21Par précaution,
27:22nous avons même réinscrit
27:24un amendement
27:25dans le PLFSS actuellement
27:26en débat
27:26pour sécuriser
27:27l'entrée en vigueur
27:28de la réforme.
27:29Il ne manque qu'une seule chose,
27:31le cadre juridique.
27:33Sans ces décrets,
27:33tout le travail parlementaire
27:34reste lettre morte.
27:37Depuis juillet,
27:38on entend que le texte
27:39est en cours d'examen
27:40au Conseil d'Etat,
27:41qu'il doit passer
27:42en section sociale,
27:44qu'il faut encore
27:44recueillir
27:45les contre-saints ministériels
27:46et qu'il devrait paraître
27:48à la fin du mois de novembre.
27:49Mais nous sommes en décembre
27:50et toujours rien.
27:52Nous avons fait notre part,
27:53c'est maintenant à l'exécutif
27:54de prendre le relais.
27:55Monsieur le Premier ministre,
27:56engagez-vous devant nous.
27:58Les décrets d'application
27:59seront-ils publiés
28:00avant le 31 décembre
28:01de cette année
28:02afin que l'équité promise
28:03puisse être appliquée
28:04sans délai ?
28:05Merci beaucoup,
28:07Monsieur le député.
28:08La parole est à
28:08Monsieur Jean-Pierre Farandou,
28:09ministre du Travail
28:10et des Solidarités.
28:13Madame la Présidente,
28:15Mesdames et Messieurs les députés,
28:16Monsieur le député,
28:17merci de poser cette question
28:18bien sûr essentielle
28:19pour les agriculteurs
28:20qui souhaitent
28:20une retraite digne.
28:22Je rappelle,
28:23comme vous l'avez fait,
28:23mais je donne ces éléments
28:24d'information
28:24à tous les députés,
28:27que l'article 87
28:28de la loi de financement
28:28de la sécurité sociale
28:30pour 2025
28:30a effectivement porté
28:32un certain nombre
28:32d'avancées majeures
28:33pour garantir
28:34une retraite plus juste
28:35aux agriculteurs
28:36ayant cotisé
28:37toute leur vie.
28:38Cette loi inclut
28:39un certain nombre d'avancées
28:40en faveur de la retraite
28:41des agriculteurs
28:41comme la fusion
28:42des deux composantes
28:43et l'unification
28:44des cotisations,
28:45la validation des périodes
28:46d'aide familiale
28:47non salariée
28:48qui jusque-là
28:49n'étaient souvent
28:49pas prises en compte
28:50pour la validation
28:51des trimestres
28:51et le relèvement
28:52du minimum de retraite.
28:54La mesure la plus symbolique
28:55que vous avez vous-même porté
28:56et que vous avez rappelé
28:57concerne le calcul
28:58des retraites agricoles
28:59sur les 25 meilleures années,
29:01une mesure d'égalité
29:02alignée avec le régime général.
29:04Monsieur le député,
29:05vous avez raison,
29:06il s'agit désormais
29:06d'en assurer
29:07une pleine mise en oeuvre
29:09conformément
29:09au calendrier adopté.
29:10Les décrets d'application
29:12de cet article 87
29:13sont bien actuellement
29:14au Conseil d'Etat
29:15et nous avons vérifié
29:16de cette période
29:17chargée pour eux
29:18mais nous avons bien mis
29:19les choses
29:20dans la bonne direction.
29:22Nous avons eu la confirmation
29:23qu'ils seraient bien examinés
29:24par la section sociale
29:25dès la semaine prochaine
29:26dont nous sommes bien
29:27dans les délais
29:28pour une publication
29:29avant la fin de cette année
29:30et donc pour une mise en oeuvre
29:32effective du dispositif
29:33au 1er janvier 2026
29:34qui reste notre objectif.
29:36Rappelez que la direction
29:38de la sécurité sociale
29:39et les services
29:39du ministère de l'Agriculture
29:40j'associe bien sûr
29:41Annie Gennevard
29:42à ma réponse
29:43suivent ce dossier
29:44de très près.
29:45Ils ont conduit
29:45tout le travail technique
29:46et informatique important
29:47nécessaire à la mise en oeuvre
29:49de cette mesure
29:49effectivement en parfaite liaison
29:51avec la mutualité sociale
29:52agricole
29:53comme vous l'avez mentionné.
29:54Je peux donc vous assurer
29:55de l'engagement total
29:56du gouvernement
29:56et de nos services
29:57pour mettre en oeuvre
29:58la loi dans les temps prévus
29:59et de l'entière mobilisation
30:00de ma collègue
30:01Annie Gennevard
30:02et de moi-même.
30:03Je vous remercie.
30:04Merci beaucoup
30:04Monsieur le ministre
30:06La parole est à présent
30:07Madame Marie Pochon
30:08pour le groupe écologiste
30:09et social.
30:10Merci Madame la Présidente.
30:12Monsieur le Premier ministre
30:13La souveraineté
30:14c'est pouvoir décider
30:15par nous-mêmes
30:15et pour nous-mêmes
30:16de notre avenir.
30:17Il y a un an
30:18l'Union Européenne
30:18a adopté la directive
30:19sur le devoir de vigilance
30:20imposant aux multinationales
30:22de respecter
30:23les objectifs
30:24de l'accord de Paris
30:25et de mettre fin
30:25au travail des enfants
30:26ou au travail forcé
30:27dans leur chaîne de valeur.
30:29Un an plus tard
30:29le Parlement européen
30:30l'a détricoté
30:31par la première loi
30:32Omnibus
30:32sous prétexte
30:34comme souvent
30:34de simplification
30:35en oubliant
30:36comme toujours
30:36notre souveraineté.
30:38Depuis l'élection
30:39de Donald Trump
30:39la pression extérieure
30:40s'est intensifiée
30:41contre tout ce que nous décidons
30:42par nous-mêmes
30:43et pour nous-mêmes.
30:44Comme vient de le révéler
30:45Mediapart
30:46les multinationales
30:47dont ExxonMobil,
30:47Chevron
30:48ou la française Total Energy
30:50ont ciblé méthodiquement
30:51la directive
30:52et influencé
30:53les institutions européennes
30:54les accusant
30:55de nuire
30:55aux intérêts états-uniens.
30:57Et sur qui
30:58s'appuient
30:58ces multinationales américaines
30:59pour défendre leurs intérêts
31:00et déréguler nos normes,
31:02les idiots utiles
31:03et patriotes de pacotille
31:04de la droite
31:05et de l'extrême droite.
31:06En mai,
31:07Emmanuel Macron
31:08leur a emboîté le pas
31:09déclarant qu'il fallait
31:10écarter la directive
31:11sur le devoir de vigilance
31:12afin de se resynchroniser
31:13avec les Etats-Unis.
31:15Ce texte,
31:16Monsieur le Premier ministre,
31:17c'était la fierté de l'Europe,
31:18la fierté de la France,
31:19c'était les peuples
31:19qui posaient les règles
31:20aux multinationales,
31:21c'était l'environnement
31:22et les droits humains
31:22qu'on faisait primer
31:23sur l'ultralibéralisme
31:25forcenés.
31:26C'était la justice
31:27pour les plus puissants
31:27autant que pour les plus vulnérables.
31:30Surtout,
31:30c'était notre avantage
31:31comparatif à nous.
31:33L'Europe,
31:33ces industries,
31:34ces artisans
31:35ne pourront jamais rivaliser
31:36sur le terrain
31:37de la dérégulation.
31:38Notre seule chance
31:39de survivre,
31:39d'assurer notre souveraineté,
31:40c'est de maintenir
31:41ces normes environnementales
31:42et sociales de haut niveau
31:44que nous savons respecter
31:45et de les imposer
31:46au reste du monde.
31:47Monsieur le Premier ministre,
31:48dans la Drôme d'où je viens,
31:50ce sont des dizaines
31:50d'entreprises industrielles
31:51et artisanales
31:52qui se retrouvent aujourd'hui
31:53menacées par la concurrence
31:55de ces multinationales.
31:56Vous avez jusqu'au 8 décembre
31:58pour conserver
31:58les plans de transition climatiques
31:59et la responsabilité
32:00civile des entreprises.
32:02Face aux multinationales
32:03fossiles américaines,
32:04face à Chine,
32:05défendrez-vous,
32:06enfin,
32:07notre souveraineté.
32:09Merci beaucoup,
32:10Madame la députée.
32:10La parole est à Madame Anne Le Hénonf,
32:12ministre en charge
32:13de l'intelligence artificielle
32:14et du numérique.
32:16Merci, Madame la Présidente.
32:17Madame la députée,
32:18Marie Pochon,
32:19Mesdames et Messieurs les députés,
32:20le rapport Draghi
32:21a tiré la sonnette d'alarme.
32:24J'ai eu l'occasion
32:24de m'exprimer sur le sujet
32:25ici même,
32:27il y a quelques semaines.
32:27L'Union européenne
32:28perd 10% de son potentiel
32:29de croissance
32:30du fait de la complexité
32:31réglementaire
32:32pesant sur les entreprises.
32:34Je salue l'adoption
32:35par le Conseil
32:36et le Parlement européen
32:37de la directive Omnibus,
32:39notamment pour simplifier
32:41les directives CSRD
32:43et CS3D.
32:45Le Conseil et le Parlement
32:46ont chacun adopté
32:47des versions différentes
32:49et la France souhaite
32:50pouvoir aboutir
32:51à un accord
32:52qui puisse être voté
32:53par la majorité centrale.
32:54Ça répond à une partie
32:55de votre question
32:55au Parlement européen.
32:57La négociation européenne
32:58continue.
32:59Notre objectif,
33:00il est clair,
33:00il est de simplifier,
33:02mais il est également
33:02de nous assurer
33:03que les règles
33:04qui s'appliquent
33:05à nos concurrences
33:07soient les mêmes
33:08que celles
33:08qui s'appliquent
33:09en France.
33:10Les trilogues
33:11sont toujours en cours.
33:12la France souhaite
33:13maintenir
33:14un niveau d'exigence
33:15cohérent
33:16entre les entreprises
33:17européennes
33:17et les entreprises
33:18étrangères,
33:20trouver un équilibre
33:21entre notre souhait
33:22de simplifier
33:23la vie des entreprises
33:24et dans le même temps
33:26maintenir
33:26nos ambitions
33:27climatiques.
33:29Et ici,
33:30c'est tout l'engagement
33:31du gouvernement
33:32et du Premier ministre.
33:33Nous assumons
33:34la simplification,
33:36mieux réguler
33:37sans déréguler.
33:41Il faut réconcilier
33:42protection
33:42et innovation
33:44et assumer
33:45pleinement
33:45notre identité européenne.
33:46Je vous remercie.
33:49Deux secondes,
33:50Madame la députée.
33:51Tout cela ne veut rien dire.
33:52Vous proposez finalement
33:53le nivellement
33:54par le bas
33:55de toute notre politique.
33:56Merci beaucoup.
33:58La parole à présent
33:59est à Madame Anne Bergantz
34:01pour le groupe Démocrate.
34:03Merci Madame la Présidente.
34:05Ma question s'adresse
34:06à Monsieur le ministre
34:07de l'Intérieur.
34:07Monsieur le ministre,
34:08il y a deux semaines
34:09aux Pays-Bas,
34:10la boutique en ligne
34:11Funcaps
34:11a été reconnu responsable
34:13de la mort
34:13d'au moins 49 clients
34:15ayant acheté
34:16des drogues de synthèse
34:17sur son site.
34:18Ces nouveaux produits
34:19de synthèse,
34:20baptisés
34:20Monkey Dust
34:22ou Pète ton crâne,
34:23fabriqués en laboratoire,
34:25circulent de plus en plus
34:26en Europe.
34:27Chaque mois,
34:28ce sont ainsi
34:2880 à 120 nouvelles
34:30molécules artificielles
34:31qui sont mises
34:32sur le marché.
34:34Sans y reproduire
34:35les effets du cannabis,
34:36de la cocaïne
34:37ou encore de l'ecstasy,
34:38ils se révèlent
34:39infiniment plus puissants.
34:41La NSM a d'ailleurs
34:42mis en évidence
34:42un risque élevé
34:43d'overdose mortelle,
34:45même consommée
34:46à très faible dose.
34:47J'ai moi-même
34:48été interpellée
34:48par un citoyen
34:49de ma circonscription
34:50dont le frère
34:50est décédé d'une overdose
34:51après avoir acheté
34:53l'une de ces drogues
34:54sur une plateforme
34:55hollandaise
34:55que j'ai immédiatement
34:57signalée auprès
34:57de vos services.
34:58Combien d'autres sites
35:00sont encore
35:00en activité ?
35:02Car oui,
35:03pas besoin d'aller
35:03sur le Darknet.
35:05Ces produits
35:05sont accessibles
35:06via des boutiques en ligne
35:08comme on achèterait
35:09des chaussures
35:09où il suffit
35:10de cliquer
35:11pour se faire livrer
35:12par voie postale
35:13en quelques jours
35:14sans aucun contrôle.
35:16Ces produits
35:16sont souvent issus
35:17de laboratoires clandestins
35:18installés dans la campagne,
35:19parfois dans des hangars vides
35:21chez des agriculteurs
35:21ou en plein centre-ville.
35:23L'agilité des trafiquants
35:24qui peuvent déménager
35:25à tout moment
35:26et la difficulté
35:27de lutter
35:27contre des formules
35:28ou des molécules
35:29sans cesse renouvelées
35:30rendent la lutte
35:31contre ces substances
35:32psychoactives
35:32extrêmement complexes.
35:35Monsieur le ministre,
35:35nous avons beaucoup parlé
35:36en 2025
35:37de l'ampleur
35:38du narcotrafic
35:39et commencé à répondre
35:40à cette menace
35:40en adoptant une loi
35:41au printemps.
35:42Mais face à cette autre réalité
35:44du trafic stupéfiant,
35:45quels sont les moyens
35:46mis en oeuvre
35:47par votre ministère
35:48pour protéger
35:48nos concitoyens,
35:50sanctionner les trafiquants
35:51et fermer ces sites ?
35:53Je vous remercie.
35:54Merci beaucoup,
35:55Madame la députée.
35:57La parole est à
35:57Monsieur Laurent Nunez,
35:59ministre de l'Intérieur.
36:01Madame la Présidente,
36:02Mesdames et Messieurs
36:03les députés,
36:03Madame la députée,
36:05donc vous avez raison
36:05de souligner le fait
36:06que le trafic évidemment
36:07se diversifie,
36:08notamment en nature
36:09de produits.
36:10On voit apparaître
36:10maintenant de plus en plus
36:11de drogues de synthèse.
36:12En 2024,
36:139 millions de comprimés saisis,
36:152023, c'était 4 millions.
36:17Donc une explosion évidemment.
36:18Et puis les modes
36:18d'acheminement
36:19ont aussi évolué.
36:20On est sorti
36:21du traditionnel
36:22point de deal
36:23pour aller effectivement
36:26vers un acheminement
36:27qui prend plusieurs formes.
36:27Il y a d'abord
36:28des centrales d'appel,
36:29des trafiquants
36:29qui livrent à domicile
36:31tout type de produits,
36:32dont les fameuses drogues
36:33dont vous parlez
36:34et contre lesquelles
36:35évidemment on lutte
36:36dans les services
36:37de police judiciaire.
36:38On a mis en place
36:38des groupes d'enquête
36:39dédiés sur ce type
36:40de trafic.
36:41C'est le cas
36:41à la préfecture de police,
36:42c'est le cas à la direction
36:43nationale de la police judiciaire
36:44qui font un travail formidable.
36:46Et puis il y a l'envoi
36:47des colis
36:47dont vous parlez plus spécifiquement.
36:50Donc centrale d'appel,
36:51on s'adapte,
36:51colis,
36:52évidemment on s'adapte.
36:53Alors le colis,
36:53qui a recours au colis
36:54avec l'envoi
36:55de ces drogues de synthèse ?
36:56Déjà effectivement
36:57des trafiquants,
36:57des semi-grossistes
36:58qui ont recours
36:59à l'expédition
37:00des produits par ce type
37:02et qui les écoulent ensuite.
37:03Et là nous réalisons
37:04aussi des affaires
37:05parce que les moyens
37:05d'investigation
37:06nous permettent
37:07de suivre des groupes délictueux
37:08qui procèdent aussi
37:10à un approvisionnement
37:11par cette voie.
37:12Et pas plus tard
37:13qu'il y a quelques jours,
37:14ce sont encore
37:15quelques dizaines de kilos
37:16de drogues de synthèse
37:17qui ont été saisies,
37:18de colis qui arrivaient
37:18des Pays-Bas.
37:19Et puis il y a l'envoi
37:20aux particuliers
37:21que vous avez cités également
37:22et qui vous préoccupent
37:23le plus
37:24parce qu'effectivement
37:25il est encore plus compliqué
37:26de le contrôler,
37:27l'envoi directement
37:28à des particuliers
37:29sans passer par des intermédiaires.
37:31Et pour ce faire
37:32nous avons évidemment
37:32un travail en grande coopération
37:34qui s'effectue
37:35avec les services des douanes.
37:36Vous savez que tous les colis
37:37qui arrivent de l'extra européen
37:39sont tous,
37:40la plupart sont scannés.
37:41Donc il y a des contrôles
37:42qui sont effectués.
37:43Concernant les sites,
37:44je vous rappelle
37:45que la loi Narco
37:45que vous avez citée
37:46a prévu l'usage
37:48et l'emploi de Faros
37:49pour ce type de site
37:50pour pouvoir les déréférencer
37:51et agir.
37:52Ce qui est une nouveauté,
37:53ça n'existait que pour le terrorisme
37:54et la pédocriminalité.
37:55Et donc SAESIC sera maintenant
37:57aussi en matière de stupéfiants.
37:58Voilà ce que je peux vous dire là-dessus.
37:59On a l'occasion
38:00d'approfondir ces sujets
38:01lors du débat
38:01consacré au narcotrafic
38:03du 17 décembre
38:04et nous y reviendrons évidemment.
38:05Merci beaucoup
38:06Monsieur le Ministre.
38:08La parole est à présent
38:09à Madame Audrey Abadi-Amiel
38:11pour le groupe Liotte.
38:16Madame la Présidente,
38:17mes chers collègues,
38:18ma question s'adresse
38:19à Monsieur le Ministre
38:20de l'Education nationale.
38:21Monsieur le Ministre,
38:23la loi 2005
38:24pour l'égalité des droits
38:25et des chances
38:25des personnes handicapées
38:27a posé le principe fondamental
38:29de l'inclusion scolaire
38:30des élèves
38:30en situation de handicap.
38:32Depuis,
38:33leurs accompagnants,
38:34les AESH,
38:35sont devenus des acteurs essentiels
38:36de cette ambitieuse politique
38:38éducative et sociale.
38:41La jurisprudence
38:42rappelle régulièrement
38:43que l'incapacité de l'État
38:44à assurer le soutien
38:45notifié par les maisons
38:47départementales du handicap
38:48constitue une atteinte grave
38:50aux droits à l'éducation
38:51et même une faute
38:52engageant sa responsabilité.
38:55Pourtant,
38:55Monsieur le Ministre,
38:56à la rentrée 2025,
38:58près de 50 000 élèves
38:59en situation de handicap,
39:01soit près d'un élève
39:01sur sept,
39:02n'avaient pas d'AESH.
39:04Fin octobre,
39:05vous avez admis
39:06que la situation
39:06était préoccupante.
39:08Oui,
39:08effectivement,
39:09elle l'est.
39:10Dans mon département,
39:11la Riège,
39:1216 AESH
39:13ont déjà démissionné
39:14depuis juin.
39:15Comme leurs collègues
39:16au niveau national,
39:17ils déplorent le manque
39:18de statut puisqu'il n'y a toujours
39:19pas de corps d'AESH
39:20dans l'éducation nationale.
39:22Ils se sentent balottés
39:23d'un établissement à l'autre
39:25pour répondre aux besoins.
39:27Ces changements fréquents
39:28ont aussi,
39:28et il faut le souligner,
39:29des répercussions
39:30sur les élèves
39:31qu'ils accompagnent,
39:32en particulier ceux
39:33avec un trouble
39:34du spectre de l'autisme.
39:36Enfin,
39:37les AESH regrettent
39:38que leur grille
39:38de rémunération
39:39située à l'indice plancher
39:40de la fonction publique
39:41soit trop basse
39:42et qu'un temps partiel
39:44de 62%
39:44soit imposé
39:45à la très grande majorité
39:46d'entre eux,
39:47les faisant vivre
39:48sous le seuil
39:49de pauvreté.
39:50Ma question est simple,
39:51Monsieur le Ministre.
39:52Pouvez-vous rassurer
39:53les familles
39:54sur la continuité
39:55et la qualité
39:55de l'accompagnement
39:56qu'elles sont en droit
39:57d'attendre
39:58pour leurs enfants ?
39:59Et pour cela,
40:00quelles mesures concrètes
40:01à court et plus long terme
40:02le gouvernement
40:03va-t-il adopter
40:04pour garantir
40:05aux AESH
40:06une formation renforcée,
40:07une rémunération digne
40:09et un véritable statut
40:10professionnel
40:11en cohérence
40:12avec les ambitions
40:12de la loi de 2005 ?
40:14Je vous remercie.
40:14Je vous remercie,
40:16Madame la députée.
40:17La parole est à
40:18Monsieur Édouard Geffray,
40:19ministre de l'Éducation nationale.
40:22Merci,
40:23Madame la présidente,
40:24pardon,
40:25Madame la députée
40:26Abedi Amiel.
40:28D'abord,
40:29peut-être,
40:29j'allais dire,
40:30pour répondre très précisément
40:31à votre question
40:31et pour vous rassurer,
40:32oui, bien sûr,
40:33nous partageons tous,
40:34c'est ce qui nous fait vivre
40:34à l'école.
40:35L'objectif d'amener
40:36tous les enfants
40:37au bout de leur potentialité
40:38et de permettre
40:39aux enfants en situation
40:40de handicap
40:40d'aller au bout
40:40de leur potentialité.
40:41Je voudrais simplement
40:43insister,
40:43avant de vous répondre
40:44plus précisément
40:45sur le fait
40:45que depuis une dizaine
40:47d'années,
40:47maintenant un peu moins,
40:48nous avons créé
40:49un véritable service public
40:50de l'école inclusive.
40:52Vous l'avez dit,
40:52le métier d'AESH
40:53est devenu le deuxième
40:54métier de l'éducation nationale.
40:56C'est 149 000 personnes
40:57aujourd'hui
40:57à rapporter
40:58aux 830 000 professeurs.
41:00C'est chaque année
41:03à peu près 10%
41:05d'élèves supplémentaires
41:06qui ont une notification
41:06d'AESH
41:07qui sont pris en charge
41:08et surtout,
41:09c'est un succès
41:10parce que pour la première fois
41:11depuis 2-3 ans,
41:12nous avons autant d'enfants
41:13en situation de handicap
41:14dans le second degré
41:15que dans le premier degré.
41:17Or,
41:17jamais notre système éducatif
41:18n'avait porté
41:19autant d'enfants
41:20en situation de handicap
41:21aussi loin dans leurs études
41:23et maintenant jusqu'au baccalauréat
41:24et désormais
41:25jusqu'à l'université.
41:27Donc,
41:27voilà pour le chemin parcouru.
41:29est-ce assez ?
41:31La réponse est non.
41:31Vous l'avez dit tout à l'heure,
41:32on avait 50 000 enfants
41:33à la rentrée,
41:3442 000 quelques semaines plus tard,
41:35encore probablement
41:36quelques dizaines de milliers
41:37aujourd'hui
41:37qui n'ont pas forcément
41:39l'accompagnement complet
41:41auquel ils ont droit
41:42en vertu des notifications.
41:44Il y a deux enjeux.
41:45Il y a un enjeu
41:45d'abord quantitatif.
41:47C'est que,
41:48pardon de le dire comme ça,
41:49mais nous courons
41:50après l'accroissement du mouvement.
41:53Plus 10% par an.
41:55On peut se dire
41:55tout ce qu'on veut,
41:56on peut créer
41:56tous les postes qu'on veut.
41:57Il y a un moment
41:57où tout simplement
41:58nous n'arrivons pas
41:59à trouver le vivier suffisant
42:00pour répondre
42:00à une demande de cette nature.
42:02Et ça correspond au fait
42:03et ça correspond au fait
42:04notamment
42:04que tout a été misé
42:06sur la compensation
42:07alors qu'il faut marcher
42:09sur les deux jambes
42:09de la compensation
42:10et de l'accessibilité.
42:12S'agissant en particulier
42:13maintenant
42:13de l'aspect qualitatif,
42:15c'est-à-dire plutôt
42:16de la dimension statutaire.
42:18Pardon,
42:18je vois que c'est très court,
42:19mais simplement pour dire
42:20que les EOS aujourd'hui
42:21ont un quasi-statut,
42:23que leur rémunération
42:23a augmenté de 13%
42:24en deux ans
42:25et qu'ils sont
42:25à plus de 70% en CDI.
42:27Il reste du chemin à faire,
42:28mais on ne part pas de nulle part.
42:29Merci.
42:29Merci beaucoup,
42:30Monsieur le Ministre.
42:31La parole est à présent
42:32à Madame Laëtitia Saint-Paul
42:33pour le groupe Horizon.
42:36Merci, Madame la Présidente.
42:39Madame la Ministre,
42:39chargée de l'intelligence artificielle
42:41et du numérique,
42:41mes chers collègues,
42:43j'ai rendu les conclusions
42:44de la mission d'information,
42:45l'irruption de l'intelligence artificielle
42:47dans les ingérences étrangères
42:48ce matin.
42:48Dans le chaos informationnel
42:50qui nous entoure,
42:52il nous faut concevoir
42:52un état protecteur
42:53du bien commun numérique,
42:55sinon nous courrons le risque
42:56de laisser le champ libre
42:57aux groupes privés
42:58ou aux dictatures.
43:00En ce moment même,
43:01le président de la République
43:02rencontre les lecteurs
43:03de la presse quotidienne régionale
43:04au sujet de la démocratie
43:06à l'épreuve des réseaux sociaux
43:07et des algorithmes.
43:09À l'heure où la viralité
43:10l'emporte sur la véracité,
43:13ce sujet est majeur.
43:14Parmi les urgences,
43:16la mise en oeuvre effective
43:17de la majorité numérique
43:19et des protections
43:19contre le harcèlement en ligne
43:21et les ingérences étrangères
43:22ne peut plus être repoussée.
43:25En juillet 2023,
43:27le Parlement a adopté
43:28une loi claire,
43:29courageuse,
43:29attendue,
43:31portée par notre collègue
43:32Laurent Marcangeli
43:33et voté à l'unanimité.
43:35Interdire l'inscription
43:36des moins de 15 ans
43:37sur les réseaux sociaux
43:38sans consentement parental,
43:40imposer un contrôle réel
43:41de l'âge,
43:42protéger les mineurs
43:43contre le cyberharcèlement,
43:45responsabiliser enfin
43:46les plateformes.
43:48Deux ans plus tard,
43:49alors que nous savons,
43:50nous voyons,
43:50nous alertons,
43:51la loi promulguée
43:52le 7 juillet 2023
43:53n'est pas appliquée.
43:56Protéger nos enfants
43:57et protéger notre démocratie
43:59relèvent d'un même devoir.
44:00Les deux combats sont liés.
44:02Les deux dépendent
44:03d'une seule chose,
44:03le courage.
44:05Dans le DSA,
44:06le cadre européen,
44:08il n'y a plus de frein
44:09depuis juillet.
44:11Dès lors,
44:11qu'attendons-nous
44:12pour protéger
44:13les plus vulnérables ?
44:14Je vous remercie.
44:15Merci beaucoup,
44:17Madame la députée.
44:18La parole est à Madame
44:19Anne Le Hénanf,
44:20ministre en charge
44:21de l'intelligence artificielle
44:23et du numérique.
44:24Merci, Madame la présidente.
44:26Madame la députée,
44:27chère Laetitia Saint-Paul,
44:29Mesdames et Messieurs
44:29les députés,
44:30merci pour votre question
44:31qui est évidemment
44:32absolument essentielle.
44:34Tout d'abord,
44:35je souhaite saluer
44:36la qualité du rapport
44:37que vous avez présenté
44:38ce matin
44:38en commission des affaires étrangères
44:39et j'attends avec impatience
44:41d'en avoir les conclusions
44:42pour pouvoir
44:43évidemment en tenir compte.
44:44Moi, je partage comme vous
44:45l'enjeu de la lutte
44:47contre les ingérences
44:48et de la protection
44:49des citoyens en ligne.
44:51Cela passe par la protection
44:52de nos valeurs
44:52et nos populations
44:54clairement sont des cibles
44:55face à des ingérences étrangères,
44:58notamment les publics
44:58les plus fragiles,
44:59je pense notamment aux mineurs.
45:01Vous l'avez dit,
45:02la réponse concrète
45:03est d'instaurer en France
45:06rapidement
45:07une majorité numérique.
45:08En 2023,
45:09vous l'avez noté,
45:10Laurent Marcangeli,
45:11votre collègue,
45:13avait porté un texte
45:14qui avait été adopté
45:16et qui n'avait malheureusement
45:17pas pu être mis en oeuvre
45:18du fait de problèmes
45:20d'articulation
45:21avec le droit européen.
45:22Je salue l'initiative
45:24des parlementaires
45:24qui aujourd'hui
45:25s'en emparent
45:26de manière nombreuse.
45:30Ce texte de Laure Miller
45:31par exemple
45:31et de Gabriel Attal
45:32mais également
45:33le futur rapport
45:33sur les enjeux
45:35émergents du numérique
45:36avec Arthur Delaporte
45:37et Stéphane Vaugetta.
45:39La protection des enfants
45:40en ligne
45:41est ma priorité.
45:42Dorénavant,
45:42il faut pouvoir
45:43proposer un texte
45:45que nous allons faire
45:45le plus rapidement possible
45:46qui garantit
45:48des dispositions juridiques
45:50qui sont applicables
45:50et compatibles
45:51avec le droit européen,
45:53des garanties techniques
45:54de mise en oeuvre
45:55et surtout
45:55des outils techniques
45:57fiables
45:58de contrôle
45:59de l'âge en ligne.
46:01La France,
46:01elle a été pionnière
46:02sur ce sujet-là.
46:04A une époque,
46:04on était un peu seul.
46:05Ce n'est plus le cas
46:06aujourd'hui.
46:07De nombreux pays européens
46:09nous rejoignent
46:09mais je souhaite vous dire
46:10qu'avec mes homologues
46:11européens,
46:12la France reste moteur
46:14sur ce sujet.
46:14Madame la députée,
46:15je suis prête
46:16pour y travailler avec vous
46:17et à votre disposition.
46:18Ne perdons plus de temps,
46:19protégeons nos enfants
46:20et faisons respecter
46:21nos valeurs sur le web.
46:22Merci Madame la ministre.
46:23Madame la députée ?
46:24Madame la ministre,
46:25je me permets d'insister,
46:27le cadre européen
46:27a été pensé
46:28face au GAFAM
46:29ou à la plateforme
46:30Cheyenne,
46:31pas contre la France.
46:33Merci beaucoup.
46:34La séance des questions
46:35au gouvernement
46:35est terminée.
46:36La séance est suspendue.
46:37Elle reprendra à 15h.
46:38Merci.
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