00:00Nous sommes entrés dans la période de trêve hivernale et durant cette période, l'expulsion des locataires est limitée alors qu'en 2024, il y a eu un record d'expulsions,
00:0925 000 ménages quasiment expulsés de leur logement avec le concours de la force publique, soit une hausse de 29% en un an.
00:17Est-ce que vous pouvez nous expliquer les impacts de cette trêve hivernale ?
00:20Alors c'est simple, la trêve hivernale, elle court du 1er novembre au 31 mars et pendant cette période, vous ne pouvez pas expulser un locataire.
00:28Donc ça, c'est le grand principe. Une fois qu'on a dit ça, il faut aussi quand même rappeler, c'est important, que ce n'est pas une invitation aux locataires à ne pas payer leur loyer.
00:35On continue à payer son loyer parce que pendant cette période-là, les dettes s'accumulent. On ne peut pas vous expulser de votre logement parce qu'on protège les gens dans une période qui est sensible, l'hiver, évidemment.
00:50Mais est-ce qu'il existe des exceptions, en fait, à cette protection ? Par exemple, tous les habitants d'un logement sont concernés ?
00:58Tout de suite, on va commencer par déminer des a priori. Les squatteurs ne sont pas protégés par la trêve hivernale.
01:06Si une personne est rentrée dans le logement sans titre, que ce soit une résidence principale ou secondaire, elle ne pourra pas être protégée durant cette période.
01:12Une fois qu'on a bien rappelé cela, on peut indiquer également que si on vous propose une situation de relogement qui est conforme aux intérêts de la famille, c'est possible de le faire durant la période de la trêve hivernale.
01:24Et dans ces cas-là, vous ne pouvez pas refuser si on vous propose ?
01:26Dans ce cas-là, on ne peut pas refuser, donc il faudra aussi accepter cette proposition.
01:29Si on a une situation de péril, imaginez que l'immeuble menace de s'effondrer, on ne va pas dire « trêve hivernale », ça serait assez logique.
01:38Entre les pierres et l'hiver, c'est vrai que le cœur peut balancer, mais quand même pas totalement.
01:43Et puis surtout, c'est important de le rappeler ce matin, si un juge a délivré une ordonnance pour demander l'expulsion d'un conjoint violent, il n'est pas concerné par la trêve hivernale.
01:54Les violences, vous êtes protégé, même en hiver, vous pouvez demander l'expulsion d'une personne qui cause des violences dans le cadre familial.
02:03C'est très intéressant ça, avec l'augmentation des féminicides notamment.
02:06Les droits des propriétaires sont-ils également gelés, en quelque sorte, pendant cette période ?
02:11Non, pas du tout. L'expulsion, ce droit, il hiberne, mais pas les juges. Les juges sont toujours là. Vous pouvez les saisir.
02:19Et donc, les procédures judiciaires vont pouvoir continuer. Les dettes s'accumulent, comme je l'ai dit tout à l'heure.
02:25Il est aussi possible de demander un commandement de payer, de faire délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer,
02:29donc de demander à vos locataires de payer, concrètement. Dans cette période-là, vous pouvez aussi actionner la caution.
02:35Vous savez, on utilise souvent les cautions solidaires en matière de loyer. Donc vous pouvez agir, demander l'argent à la caution.
02:41Donc tous ces droits continuent de s'appliquer pendant la trêve hivernale. Ce que vous ne pouvez pas faire, c'est mettre quelqu'un dehors.
02:47Et c'est très important de rappeler que si vous changez vous-même les serrures, que vous menacez une personne,
02:52que vous agissez ou que vous faites justice à vous-même, en fait, concrètement,
02:55eh bien là, vous risquez, en tant que propriétaire, des sanctions pénales.
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