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CNEWS
  • il y a 3 mois
Le journaliste François Tyszkiewicz était l’invité de La Matinale ce samedi 1er novembre sur CNEWS. Il s’est exprimé au sujet de  la trêve hivernale, hantise des propriétaires : «Les squatteurs ne sont pas protégés par la trêve hivernale»

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Transcription
00:00Oui, même s'il dispose d'une décision judiciaire en sa faveur.
00:03On en parle avec vous, François Tiskevitch.
00:05Cette trêve hivernale qui protège les locataires, elle existe dans la loi depuis 1956.
00:10C'est bien ça, mais c'est la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et en urbanisme rénové
00:15qui a fixé les dates actuelles de la trêve hivernale.
00:18L'objectif, c'est de protéger les personnes les plus vulnérables face aux rigueurs de l'hiver.
00:23Les excursions locatives sont donc suspendues et reportées à la fin de la trêve, soit après le 31 mars.
00:28Une règle qui s'applique pour tout motif d'expulsion, que ce soit des loyers non payés, des nuisances
00:33ou encore le non-respect du règlement de copropriété, une mesure qui a été étendue aux coupures de gaz et d'électricité
00:39qui sont également interdites pendant cette période.
00:42La trêve hivernale est donc une période redoutée notamment par les petits propriétaires.
00:46Écoutez Maître Jonathan Belaïch, avocat.
00:50Il faut savoir qu'il y a des personnes qui mettent toutes leurs économies pour s'acheter un bien immobilier.
00:54C'est des sacrifices. Parfois, il ne part pas en vacances. Parfois, il renonce à beaucoup de choses.
01:00Aujourd'hui, la loi, telle qu'elle est faite, elle vient appliquer un régime de protection du locataire
01:09qui peut mettre le propriétaire en danger.
01:11Et il y a des petits propriétaires. Et la loi, elle devrait avoir pour vocation de protéger les petits propriétaires
01:18qui sont très nombreux, qui sont très nombreux. Et ces petits propriétaires-là, il faut les protéger.
01:25François, quelles sont les exceptions pour lesquelles cette trêve ne s'applique pas ?
01:29Alors, c'est le cas notamment si un locataire qui n'a pas payé son loyer, par exemple, dispose d'une solution
01:34de relogement correspondant à ses besoins. Autre situation, lorsque l'expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales,
01:41par une ordonnance de non-conciliation ou une ordonnance de protection.
01:45En d'autres termes, les conjoints ou époux qui doivent quitter le domicile familial lors d'une procédure du divorce
01:50ou ceux qui ont été violents au sein de leur couple ou sur un enfant.
01:53Les squatteurs ne sont pas non plus protégés par la trêve hivernale.
01:56Qu'il s'agisse d'un squat d'une résidence principale ou secondaire ou même d'un garage ou d'un terrain,
02:02dans ce cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée.
02:08Et enfin, il faut savoir que le non-respect de la trêve hivernale constitue un délit pour le propriétaire,
02:13une infraction passible d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans de prison et 30 000 euros d'amant.
02:18Sous-titrage Société Radio-Canada
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