00:00A Saint-Denis, plusieurs décisions récentes du tribunal judiciaire ont prononcé des expulsions sans diagnostic social et financier.
00:06Ce document réalisé par les services sociaux est pourtant essentiel.
00:09Il permet de comprendre la situation d'un locataire en difficulté, ses revenus, les causes de la dette et les solutions possibles pour éviter l'expulsion.
00:17Son absence interroge, car la loi encadre strictement cette procédure.
00:21La loi de 2009 sur la mobilisation pour le logement, puis la loi Allure de 2014, impose la mise en place d'une CAPEX.
00:27C'est la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
00:33Cette commission, présidée par la préfecture, réunit normalement l'État, le département, la CAF, les bailleurs et les associations.
00:41Son rôle ? Examiner les dossiers en amont, coordonner les acteurs et proposer des solutions avant qu'une affaire n'arrive au tribunal.
00:48Mais sur Saint-Denis, cette machine s'est grippée.
00:51Aucune réunion n'avait eu lieu depuis 2022 et la CAPEX ne s'est réunie à nouveau que le 6 novembre dernier,
00:57après 3 ans d'interruption.
00:58Pour le comité droit au logement, cette absence prolongée a empêché toute lecture globale des situations.
01:04Chaque organisme a travaillé de son côté, sans coordination,
01:07et de nombreux ménages ont échappé au suivi social prévu par la loi.
01:10La SIDR, principale bailleur concernée, évoque aussi une procédure devenue très lourde.
01:15Si le locataire ne répond pas à la convocation, aucun diagnostic n'est produit,
01:20et le juge statue sur les seules pièces du bailleur.
01:22Le département lui tempère.
01:24Il rappelle que les visites à domicile restent possibles quand la situation le justifie.
01:29En 2024, 1174 diagnostics ont été réalisés sur 1761 demandes.
01:34Mais le département reconnaît que l'absence de CAPEX a été préjudiciable pour les familles,
01:39dont les cas n'ont pas pu être examinés collectivement.
01:41De son côté, la préfecture assure que le travail de prévention se poursuit toute l'année,
01:46indépendamment des réunions de la commission.
01:47Reste qu'à Saint-Denis, plusieurs décisions montrent que la chaîne de prévention n'a pas pleinement joué son rôle.
01:53Et à quelques jours de la trêve cyclonique, qui suspendra les expulsions à partir du 1er décembre,
01:58une question demeure.
01:59Comment garantir qu'aucune famille ne soit expulsée sans que sa situation ait été réellement étudiée ?
02:05Sous-titrage Société Radio-Canada
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