Plusieurs décisions récentes du tribunal judiciaire de Saint-Denis relèvent l’absence de diagnostic social et financier dans des procédures d’expulsion. Une faille dans la chaîne de prévention, alors que la commission départementale (CCAPEX) ne s’était plus réunie depuis 2022 avant de se tenir à nouveau le 6 novembre dernier.
00:00A Saint-Denis, plusieurs décisions récentes du tribunal judiciaire ont prononcé des expulsions sans diagnostic social et financier.
00:06Ce document réalisé par les services sociaux est pourtant essentiel.
00:09Il permet de comprendre la situation d'un locataire en difficulté, ses revenus, les causes de la dette et les solutions possibles pour éviter l'expulsion.
00:17Son absence interroge, car la loi encadre strictement cette procédure.
00:21La loi de 2009 sur la mobilisation pour le logement, puis la loi Allure de 2014, impose la mise en place d'une CAPEX.
00:27C'est la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
00:33Cette commission, présidée par la préfecture, réunit normalement l'État, le département, la CAF, les bailleurs et les associations.
00:41Son rôle ? Examiner les dossiers en amont, coordonner les acteurs et proposer des solutions avant qu'une affaire n'arrive au tribunal.
00:48Mais sur Saint-Denis, cette machine s'est grippée.
00:51Aucune réunion n'avait eu lieu depuis 2022 et la CAPEX ne s'est réunie à nouveau que le 6 novembre dernier,
00:57après 3 ans d'interruption.
00:58Pour le comité droit au logement, cette absence prolongée a empêché toute lecture globale des situations.
01:04Chaque organisme a travaillé de son côté, sans coordination,
01:07et de nombreux ménages ont échappé au suivi social prévu par la loi.
01:10La SIDR, principale bailleur concernée, évoque aussi une procédure devenue très lourde.
01:15Si le locataire ne répond pas à la convocation, aucun diagnostic n'est produit,
01:20et le juge statue sur les seules pièces du bailleur.
01:22Le département lui tempère.
01:24Il rappelle que les visites à domicile restent possibles quand la situation le justifie.
01:29En 2024, 1174 diagnostics ont été réalisés sur 1761 demandes.
01:34Mais le département reconnaît que l'absence de CAPEX a été préjudiciable pour les familles,
01:39dont les cas n'ont pas pu être examinés collectivement.
01:41De son côté, la préfecture assure que le travail de prévention se poursuit toute l'année,
01:46indépendamment des réunions de la commission.
01:47Reste qu'à Saint-Denis, plusieurs décisions montrent que la chaîne de prévention n'a pas pleinement joué son rôle.
01:53Et à quelques jours de la trêve cyclonique, qui suspendra les expulsions à partir du 1er décembre,
01:58une question demeure.
01:59Comment garantir qu'aucune famille ne soit expulsée sans que sa situation ait été réellement étudiée ?
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