Dans cette vidéo, la chaîne présente un face-à-face tendu dirigé contre les ministres de la majorité macroniste et notamment la ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, suite aux dialogues en séance de l’Assemblée nationale du 12 novembre 2025 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) dans lequel interviennent également Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale, et Clémentine Autain, députée de la 11ᵉ circonscription de Seine-Saint-Denis ; Mathilde Panot exige le vote du budget de la Sécurité sociale, dénonce un passage en force via l’article 47-1 de la Constitution et accuse le gouvernement de manœuvres d’obstruction tandis qu’Amélie de Montchalin rappelle l’encadrement constitutionnel qui permet la transmission du texte sans vote global et justifie la procédure engagée, et Clémentine Autain souligne l’abstention stratégique de son groupe pour permettre un débat et réclame la prolongation de séance afin de voter les articles restants. #politique #budget #lfi #assembleenationale #macron
00:00Si vous ne voulez pas aller au vote, c'est que certains ici ne veulent pas qu'on voit leur vote
00:04ou que peut-être vous avez peur que ce budget soit battu
00:07car la réalité c'est que vous êtes un pouvoir minoritaire, sans légitimité parlementaire, ni aucune légitimité populaire.
00:21Madame la Présidente, au titre de l'article 47.1 de la Constitution,
00:26nous allons arriver dans 45 minutes à la fin du délai constitutionnel.
00:30qui permet au gouvernement de passer le texte sans vote au Sénat, mais qui ne l'oblige pas à passer sans vote.
00:35Nous avons demandé à de multiples reprises à ce que le gouvernement réponde en conférence des présidents encore ce matin
00:41pour avoir quelques heures en plus qui nous permettent de terminer le texte
00:45et qui nous permettent de voter sur l'ensemble du budget de la Sécurité sociale.
00:49Mesdames les ministres, vous êtes en train de faire traîner en longueur et ça se voit beaucoup.
00:54Ça se voit beaucoup que vous êtes en train de faire de l'obstruction pour que nous n'arrivions pas au vote.
00:59Donc je vous demande de vous exprimer clairement pour savoir ce que vous comptez faire,
01:05si oui ou non vous allez nous laisser voter sur le budget de la Sécurité sociale
01:10qui concerne nos EHPAD, notre santé, notre protection sociale.
01:13Et ce n'est pas admissible ni acceptable que notre Assemblée ne puisse pas se prononcer
01:18publiquement sur ce budget de la Sécurité sociale.
01:22Donc nous vous demandons une réponse et cette réponse doit être de savoir si vous comptez oui ou non transmettre le texte
01:28dans 45 minutes sans aucun vote de l'Assemblée nationale ou si vous nous laissez les quelques heures supplémentaires pour pouvoir terminer ce texte.
01:35Mme la ministre, c'est pour répondre à Mme la présidente Pannot ?
01:38Il y a 10 amendements.
01:39Non, non, Mme la ministre, j'ai d'autres rappels au règlement.
01:42Donc soit vous répondez au rappel au règlement, soit je prends les autres rappels au règlement puisqu'ils sont prioritaires.
01:46Je vais répondre à Mme Pannot très calmement.
01:48Il y a quelques jours, vous ne vouliez pas avoir ces débats.
01:51Il y a eu un vote.
01:53Il y a eu un vote qui nous permet d'avoir ces débats ce soir.
01:56Le débat se poursuit et je voulais vous dire, Mme la présidente, que quand il y a 10 amendements à l'écran,
02:02il me semble que c'est bien la moindre des choses que les ministres puissent vous répondre
02:05et j'ai moi-même des réponses à vous fournir.
02:07Je voudrais d'abord dire un mot à Mme la ministre qui nous donne un argument
02:12et ce n'est pas la première fois qu'elle le donne dans cet hémicycle,
02:14alors que nous demandons quelque chose d'assez simple, de pouvoir voter, nous exprimer sur le projet de budget PLFSS.
02:23Quel argument nous donne-t-elle ?
02:26Qu'il fallait voter pour les recettes pour avoir le droit de voter pour les dépenses.
02:31Mais on vit où, Mme la ministre ?
02:33On peut être opposé aux recettes et pour autant souhaiter voter sur les dépenses du PLFSS.
02:41Ça s'appelle la démocratie.
02:43Ça s'appelle le droit des parlementaires de s'exprimer dans cet hémicycle.
02:47Et vous ne pouvez pas faire ce chantage.
02:49Par ailleurs, nous avons en effet, ici sur les rangs, à gauche, chez les écologistes, fait un gros travail d'amendement.
02:59C'est tout à fait vrai.
03:00Mais je veux dire qu'ici, sur ces mêmes bancs, a été proposé tout à l'heure d'enlever des amendements.
03:08Et nous, pour le groupe écologiste et social, nous avons dit que nous étions prêts à enlever 50% de nos amendements.
03:13Donc la question, c'est qui est prêt à faire un effort pour que nous allions au bout de ce texte et que notre Assemblée puisse s'exprimer ?
03:21Madame la députée, on vit où ?
03:23On vit dans un pays qui a une constitution depuis 1958, qui dit que dans la LOLF, on ne peut pas débattre des dépenses si on n'a pas voté les recettes.
03:32Et donc c'est notre démocratie.
03:34On peut vouloir en changer, on peut vouloir changer les règles.
03:36Il faut pour ça changer la constitution et donc je répète juste que les dépenses suivent les recettes et que ce soir, nous avons un débat sur les dépenses.
03:46Je pense que nous essayons d'avoir un débat de qualité et quand il y a 10 amendements, excusez les ministres et le rapporteur général de vouloir apporter des éléments de fond pour que nous ayons un débat éclairé.
03:57Madame la Présidente, vous me direz quand je pourrai donc répondre sur le fond.
04:00Écoutez, article 100 de notre règlement sur la bonne tenue des débats, je trouve quand même fort de café que la gauche nous reproche de faire durer les débats,
04:09alors que sur les 9, 10 amendements que nous sommes en train d'examiner, il y en a 9 qui viennent du nouveau Front populaire.
04:179 qui viennent du nouveau Front populaire.
04:19Et c'est quand même la moindre des choses, comme ce sont des thématiques à chaque fois différentes, de donner du temps aux ministres.
04:24Autrement, vous nous le reprochez. Combien de fois vous nous avez reproché que les ministres ne prenaient pas assez de temps pour répondre et ne rentraient pas dans le détail ?
04:32Donc s'il vous plaît, laissez se dérouler les débats. Merci.
04:34Alors monsieur Cazeneuve, d'abord vous êtes mal tombé puisqu'il nous reste exactement 3 amendements
04:39et que nous avons proposé à tous les groupes d'enlever des amendements pour pouvoir terminer ce soir.
04:44Quant aux collègues qui nous parlent d'extrême-gauche, ils n'ont qu'à revoir l'avis du Conseil d'Etat qui affirme que nous sommes la gauche et que eux sont bien l'extrême-droite.
04:52Ensuite, madame de Montchalin, madame la ministre, vous n'avez pas répondu à la question de savoir comment nous pourrions finir ce débat.
05:00Vous êtes en train de vous cacher derrière la Constitution qui vous permet, mais seulement qui vous permet de transmettre le texte au Sénat
05:07et qui ne vous oblige en aucun cas à le transmettre.
05:10Et la deuxième chose, madame de Montchalin, cela s'appelle la démocratie et cela s'appelle une opposition.
05:16Nous avons voté contre les recettes parce que nous ne sommes pas d'accord avec votre projet de budget et que nous voulons faire battre votre projet de budget.
05:23Cela ne vous donne pas le droit de ne pas nous laisser aller au vote alors qu'il reste 250 amendements,
05:29qu'il nous en reste seulement 3, que tous les groupes ici ont fait l'effort d'en enlever
05:33et qu'il reste quelques groupes là-bas qui ne souhaitent pas faire l'effort de le faire
05:37et qu'il nous manque seulement quelques heures pour pouvoir aller au vote.
05:41Si vous ne voulez pas aller au vote, c'est que certains ici ne veulent pas qu'on voit leur vote
05:45ou que peut-être vous avez peur que ce budget soit battu.
05:49Car la réalité, c'est que vous êtes un pouvoir minoritaire, sans légitimité parlementaire, ni aucune légitimité populaire.
05:56Un rappel au règlement au titre de l'article 59 et de l'article 47 de la Constitution.
06:01Premièrement, Madame la Ministre, le groupe écologiste et social s'est abstenu,
06:05justement pour avoir le débat sur les dépenses et pour avoir un vote sur les dépenses.
06:11La première chose, c'est que vous ne pourrez pas nous dire que nous n'avons pas voté.
06:15Nous nous sommes abstenus pour avoir ce débat et pour avoir ce vote.
06:18La deuxième chose, vous l'avez dit à ma collègue Clémentine Autain,
06:22« Oui, il y a une Constitution dans ce pays, elle donne 20 jours pour la première lecture
06:26du projet de loi de la finance de la sécurité sociale. »
06:30Mais il y a aussi un Conseil constitutionnel qui a rendu déjà un certain nombre d'avis,
06:34dont un avis qui porte certes sur un projet de loi de finances rectificatif,
06:37mais qui pourrait, sans conteste, s'appliquer, y compris un projet de loi de finances de la sécurité sociale.
06:42Qui disent que ce délai de 20 jours, que le gouvernement ne peut ne pas déférer immédiatement ce texte,
06:50et que ce n'est pas à juger irrégulier si cela n'empiète pas sur le délai pour le Sénat pour étudier le texte.
06:57Si nous finissons les quelques cents amendements que nous avons cette nuit,
07:01que nous votons lors d'une séance qui va être prolongée,
07:04nous n'empiétons pas sur les délais du Sénat pour étudier le texte,
07:09qui ne va pas l'étudier entre minuit et 9h du matin.
07:12Donc Madame la Ministre, je vous demande, Madame la Présidente, je souhaite que nous puissions faire une prolongée,
07:18Madame la Ministre, je vous demande un engagement de ne pas arrêter les débats à minuit.
07:23Dans le cadre de la Constitution, nous pouvons étudier toute la nuit et voter.
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