00:00Si vous ne voulez pas aller au vote, c'est que certains ici ne veulent pas qu'on voit leur vote
00:04ou que peut-être vous avez peur que ce budget soit battu
00:07car la réalité c'est que vous êtes un pouvoir minoritaire, sans légitimité parlementaire, ni aucune légitimité populaire.
00:21Madame la Présidente, au titre de l'article 47.1 de la Constitution,
00:26nous allons arriver dans 45 minutes à la fin du délai constitutionnel.
00:30qui permet au gouvernement de passer le texte sans vote au Sénat, mais qui ne l'oblige pas à passer sans vote.
00:35Nous avons demandé à de multiples reprises à ce que le gouvernement réponde en conférence des présidents encore ce matin
00:41pour avoir quelques heures en plus qui nous permettent de terminer le texte
00:45et qui nous permettent de voter sur l'ensemble du budget de la Sécurité sociale.
00:49Mesdames les ministres, vous êtes en train de faire traîner en longueur et ça se voit beaucoup.
00:54Ça se voit beaucoup que vous êtes en train de faire de l'obstruction pour que nous n'arrivions pas au vote.
00:59Donc je vous demande de vous exprimer clairement pour savoir ce que vous comptez faire,
01:05si oui ou non vous allez nous laisser voter sur le budget de la Sécurité sociale
01:10qui concerne nos EHPAD, notre santé, notre protection sociale.
01:13Et ce n'est pas admissible ni acceptable que notre Assemblée ne puisse pas se prononcer
01:18publiquement sur ce budget de la Sécurité sociale.
01:22Donc nous vous demandons une réponse et cette réponse doit être de savoir si vous comptez oui ou non transmettre le texte
01:28dans 45 minutes sans aucun vote de l'Assemblée nationale ou si vous nous laissez les quelques heures supplémentaires pour pouvoir terminer ce texte.
01:35Mme la ministre, c'est pour répondre à Mme la présidente Pannot ?
01:38Il y a 10 amendements.
01:39Non, non, Mme la ministre, j'ai d'autres rappels au règlement.
01:42Donc soit vous répondez au rappel au règlement, soit je prends les autres rappels au règlement puisqu'ils sont prioritaires.
01:46Je vais répondre à Mme Pannot très calmement.
01:48Il y a quelques jours, vous ne vouliez pas avoir ces débats.
01:51Il y a eu un vote.
01:53Il y a eu un vote qui nous permet d'avoir ces débats ce soir.
01:56Le débat se poursuit et je voulais vous dire, Mme la présidente, que quand il y a 10 amendements à l'écran,
02:02il me semble que c'est bien la moindre des choses que les ministres puissent vous répondre
02:05et j'ai moi-même des réponses à vous fournir.
02:07Je voudrais d'abord dire un mot à Mme la ministre qui nous donne un argument
02:12et ce n'est pas la première fois qu'elle le donne dans cet hémicycle,
02:14alors que nous demandons quelque chose d'assez simple, de pouvoir voter, nous exprimer sur le projet de budget PLFSS.
02:23Quel argument nous donne-t-elle ?
02:26Qu'il fallait voter pour les recettes pour avoir le droit de voter pour les dépenses.
02:31Mais on vit où, Mme la ministre ?
02:33On peut être opposé aux recettes et pour autant souhaiter voter sur les dépenses du PLFSS.
02:41Ça s'appelle la démocratie.
02:43Ça s'appelle le droit des parlementaires de s'exprimer dans cet hémicycle.
02:47Et vous ne pouvez pas faire ce chantage.
02:49Par ailleurs, nous avons en effet, ici sur les rangs, à gauche, chez les écologistes, fait un gros travail d'amendement.
02:59C'est tout à fait vrai.
03:00Mais je veux dire qu'ici, sur ces mêmes bancs, a été proposé tout à l'heure d'enlever des amendements.
03:08Et nous, pour le groupe écologiste et social, nous avons dit que nous étions prêts à enlever 50% de nos amendements.
03:13Donc la question, c'est qui est prêt à faire un effort pour que nous allions au bout de ce texte et que notre Assemblée puisse s'exprimer ?
03:21Madame la députée, on vit où ?
03:23On vit dans un pays qui a une constitution depuis 1958, qui dit que dans la LOLF, on ne peut pas débattre des dépenses si on n'a pas voté les recettes.
03:32Et donc c'est notre démocratie.
03:34On peut vouloir en changer, on peut vouloir changer les règles.
03:36Il faut pour ça changer la constitution et donc je répète juste que les dépenses suivent les recettes et que ce soir, nous avons un débat sur les dépenses.
03:46Je pense que nous essayons d'avoir un débat de qualité et quand il y a 10 amendements, excusez les ministres et le rapporteur général de vouloir apporter des éléments de fond pour que nous ayons un débat éclairé.
03:57Madame la Présidente, vous me direz quand je pourrai donc répondre sur le fond.
04:00Écoutez, article 100 de notre règlement sur la bonne tenue des débats, je trouve quand même fort de café que la gauche nous reproche de faire durer les débats,
04:09alors que sur les 9, 10 amendements que nous sommes en train d'examiner, il y en a 9 qui viennent du nouveau Front populaire.
04:179 qui viennent du nouveau Front populaire.
04:19Et c'est quand même la moindre des choses, comme ce sont des thématiques à chaque fois différentes, de donner du temps aux ministres.
04:24Autrement, vous nous le reprochez. Combien de fois vous nous avez reproché que les ministres ne prenaient pas assez de temps pour répondre et ne rentraient pas dans le détail ?
04:32Donc s'il vous plaît, laissez se dérouler les débats. Merci.
04:34Alors monsieur Cazeneuve, d'abord vous êtes mal tombé puisqu'il nous reste exactement 3 amendements
04:39et que nous avons proposé à tous les groupes d'enlever des amendements pour pouvoir terminer ce soir.
04:44Quant aux collègues qui nous parlent d'extrême-gauche, ils n'ont qu'à revoir l'avis du Conseil d'Etat qui affirme que nous sommes la gauche et que eux sont bien l'extrême-droite.
04:52Ensuite, madame de Montchalin, madame la ministre, vous n'avez pas répondu à la question de savoir comment nous pourrions finir ce débat.
05:00Vous êtes en train de vous cacher derrière la Constitution qui vous permet, mais seulement qui vous permet de transmettre le texte au Sénat
05:07et qui ne vous oblige en aucun cas à le transmettre.
05:10Et la deuxième chose, madame de Montchalin, cela s'appelle la démocratie et cela s'appelle une opposition.
05:16Nous avons voté contre les recettes parce que nous ne sommes pas d'accord avec votre projet de budget et que nous voulons faire battre votre projet de budget.
05:23Cela ne vous donne pas le droit de ne pas nous laisser aller au vote alors qu'il reste 250 amendements,
05:29qu'il nous en reste seulement 3, que tous les groupes ici ont fait l'effort d'en enlever
05:33et qu'il reste quelques groupes là-bas qui ne souhaitent pas faire l'effort de le faire
05:37et qu'il nous manque seulement quelques heures pour pouvoir aller au vote.
05:41Si vous ne voulez pas aller au vote, c'est que certains ici ne veulent pas qu'on voit leur vote
05:45ou que peut-être vous avez peur que ce budget soit battu.
05:49Car la réalité, c'est que vous êtes un pouvoir minoritaire, sans légitimité parlementaire, ni aucune légitimité populaire.
05:56Un rappel au règlement au titre de l'article 59 et de l'article 47 de la Constitution.
06:01Premièrement, Madame la Ministre, le groupe écologiste et social s'est abstenu,
06:05justement pour avoir le débat sur les dépenses et pour avoir un vote sur les dépenses.
06:11La première chose, c'est que vous ne pourrez pas nous dire que nous n'avons pas voté.
06:15Nous nous sommes abstenus pour avoir ce débat et pour avoir ce vote.
06:18La deuxième chose, vous l'avez dit à ma collègue Clémentine Autain,
06:22« Oui, il y a une Constitution dans ce pays, elle donne 20 jours pour la première lecture
06:26du projet de loi de la finance de la sécurité sociale. »
06:30Mais il y a aussi un Conseil constitutionnel qui a rendu déjà un certain nombre d'avis,
06:34dont un avis qui porte certes sur un projet de loi de finances rectificatif,
06:37mais qui pourrait, sans conteste, s'appliquer, y compris un projet de loi de finances de la sécurité sociale.
06:42Qui disent que ce délai de 20 jours, que le gouvernement ne peut ne pas déférer immédiatement ce texte,
06:50et que ce n'est pas à juger irrégulier si cela n'empiète pas sur le délai pour le Sénat pour étudier le texte.
06:57Si nous finissons les quelques cents amendements que nous avons cette nuit,
07:01que nous votons lors d'une séance qui va être prolongée,
07:04nous n'empiétons pas sur les délais du Sénat pour étudier le texte,
07:09qui ne va pas l'étudier entre minuit et 9h du matin.
07:12Donc Madame la Ministre, je vous demande, Madame la Présidente, je souhaite que nous puissions faire une prolongée,
07:18Madame la Ministre, je vous demande un engagement de ne pas arrêter les débats à minuit.
07:23Dans le cadre de la Constitution, nous pouvons étudier toute la nuit et voter.
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