00:00Contrairement à une idée largement répandue, l'ancienne première dame et son fils n'étaient pas incarcérés,
00:05mais placés sous un régime de liberté surveillée, prévu par le Code de procédure pénale.
00:10La situation judiciaire de Sylvia Bongo-Ondimba et de son fils, Nouredine Bongo-Valentin,
00:15relève en réalité d'une autre qualification juridique.
00:19L'assignation à résidence
00:20Selon des sources proches du dossier, cette décision a été prise par l'autorité judiciaire compétente
00:25après le mandat de dépôt, conformément aux dispositions de l'article 143 du Code de procédure pénale gabonais.
00:32Celui-ci prévoit que dans les cas où un inculpé ou un accusé est laissé ou mis en liberté provisoire,
00:38le juge d'instruction ou la juridiction compétente peut lui assigner pour résidence
00:41un lieu l'outil ne doit pas s'éloigner sans autorisation expresse du juge ou de la juridiction.
00:47L'assignation à résidence constitue une forme de liberté provisoire sous surveillance.
00:51Le mis en cause n'est pas libre de ses mouvements, mais il n'est pas non plus emprisonné.
00:55« C'est une liberté surveillée, vous dormez dans le confort d'un lit hors de la détention,
01:00mais vous ne vous déplacez pas comme vous voulez », explique un magistrat à Gabon Media Time.
01:05Elle vise à garantir la représentation du prévenu tout en évitant la détention préventive
01:09lorsqu'elle n'est pas strictement nécessaire, a-t-il ajouté.
01:13Il est important de rappeler que l'assignation à résidence relève d'une décision judiciaire et non politique.
01:19Elle est prononcée par le juge d'instruction ou la juridiction compétente dans le strict cadre de la loi.
01:24Ainsi, lorsque le président Brice Clottero-Léguignema a déclaré dans les vidéos largement suivies
01:29sur les réseaux sociaux que Sylvia et Nouréline Bongo n'étaient pas en prison,
01:34ses propos reposaient sur un fondement juridique précis quand sa qualité de chef de l'État
01:38et président du Conseil supérieur de la magistrature, il ne pouvait ignorer au vu de la qualité des détenus.
01:43Cette précision éclaire d'un jour nouveau le débat public.
01:46Les deux intéressés n'ont jamais été détenus, au sens pénitentiaire du terme,
01:51mais soumis à une mesure restrictive de liberté prévue et encadrée par le droit gabonné.
01:56Comme le rappelle la loi, l'instruction est secrète.
01:59Aucune communication officielle ne peut être faite sur le contenu des auditions,
02:03les actes d'enquête ou les décisions du juge, sauf autorisation formelle.
02:06Toutefois, le recours à l'assignation à résidence confirme une orientation judiciaire et non politique du dossier.
02:13Il s'agit d'une application rigoureuse du droit, même dans une affaire à forte portée symbolique.
02:18S'il est légitime de débattre du traitement différencié des justiciables, selon leur rang,
02:22la décision d'assigner à résidence plutôt que d'incarcérer démontre une volonté du juge de privilégier
02:27la proportionnalité et la décence judiciaire.
02:30C'est une manière, en somme, de conjuguer respect du droit, présomption d'innocence
02:35et impératif de contrôle.
02:37Dans un contexte où la justice gabonaise cherche à affirmer son indépendance,
02:41cette distinction entre détention et assignation revêt une portée symbolique forte.
02:46Elle rappelle que la loi prime sur la perception politique
02:48et que le rôle du juge reste d'appliquer le droit, même face aux plus puissants.
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