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Sud Radio
  • il y a 3 mois
Avec Bérénice Deville-Fleuriot, rédactrice en chef de Radio.Immo

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##SUD_RADIO_ET_VOUS-2025-10-30##

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Transcription
00:00Et à 6h24 c'est Sud Radio et vous, avec le jeudi bien sûr, les questions immobiliers, logements, signé Bérénice de Ville-Floriaux.
00:09Bonjour Bérénice.
00:10Bonjour Frédéric.
00:12Samedi 1er novembre, ça approche, c'est le prochain samedi, le début de la trêve hivernale.
00:175 mois de protection pour les locataires mais aussi beaucoup de questions.
00:21Nous allons essayer d'y répondre, notamment pour les propriétaires aussi.
00:24Alors la trêve hivernale, ça protège tous les locataires, il y a des exceptions Bérénice ?
00:30Alors la règle de base c'est simple, du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut avoir lieu, même si le juge a déjà tranché.
00:39Ça protège, oui, tous les locataires en logement d'habitation, qu'elles soient meublées ou vides.
00:44Mais attention, il y a des exceptions importantes, les squatteurs ne sont pas protégés.
00:49Également si le logement est dangereux, avec un arrêté de péril ou dans les cas de violences conjugales,
00:55où le juge ordonne l'expulsion du conjoint violent, là, évidemment, elle peut avoir lieu, même en hiver.
01:01Et enfin, si le locataire peut être relogé dans des conditions décentes, la trêve ne s'applique pas non plus.
01:08Soyons précis, donc un locataire qui ne paye pas pendant la trêve, est-ce qu'il est tranquille jusqu'au printemps ?
01:13Le propriétaire perd-il son argent de fête ?
01:16Alors non, c'est crucial de bien le comprendre.
01:19La trêve hivernale empêche l'expulsion physique, mais elle n'efface pas la dette.
01:24Tous les loyers restent dus, euro par euro, même pendant la trêve, le locataire a l'obligation de payer son loyer.
01:29D'ailleurs, le propriétaire peut et doit continuer ses démarches judiciaires pendant la trêve.
01:34Les procédures judiciaires continuent, elles continuent à tourner.
01:37Il peut faire délivrer un commandement de payer par huissier, il peut saisir le tribunal,
01:42obtenir un jugement de résiliation du bail.
01:44Toute la machine judiciaire tourne, c'est même recommandé,
01:48parce que ces procédures sont très longues en France, parfois 8 à 12 mois.
01:52Donc un propriétaire ne doit surtout pas rester les bras croisés en se disant
01:56« bon ben c'est la trêve », il lance la procédure maintenant
01:59et le 1er avril, si rien n'est réglé, l'expulsion pourra s'exécuter immédiatement.
02:04Bérénice Deville-Floriot, vous évoquiez les squatteurs.
02:07On en a parlé dans le petit matin Sud Radio en début de semaine.
02:10On a tous été choqués par cette dame de 73 ans à Nantes,
02:13piégée par un squatteur qui l'a carrément mis en dehors de chez elle.
02:17La trêve hivernale, ça protège ces genres d'individus aussi ou pas ?
02:22Alors normalement non, là c'est vraiment un nom catégorique
02:25et c'est vraiment important de le dire parce qu'il y a beaucoup de confusion sur le sujet.
02:28En fait un squatteur c'est quelqu'un qui entre par réfraction,
02:31par ruse, sans bail, sans autorisation.
02:34Et ce genre de personne ne bénéficie d'aucune protection de la trêve hivernale, zéro.
02:38Donc le propriétaire peut les faire expulser immédiatement, même en plein hiver.
02:43Dans le cas de cette dame à Nantes, si c'est bien un squatteur qui s'est introduit par superfuge,
02:48elle peut normalement obtenir une expulsion expresse avec le concours de la police si besoin.
02:53La trêve hivernale, je vous l'ai dit, protège les locataires en difficulté,
02:56qui ont un bail et pas les occupants illégaux.
02:59Oui, donc bon, ça fait quand même des mois que ça dure, on suivra ça de toute façon.
03:03Alors concernant les énergies, l'eau, l'électricité, etc., etc.,
03:06un locataire peut se faire couper le chauffage en plein hiver s'il ne paye pas ses factures ?
03:11Non, ça c'est une autre protection forte de la trêve hivernale.
03:14Du 1er novembre au trottet au mars, aucune coupure totale d'électricité, de gaz ou d'eau n'est autorisée,
03:20même en cas de facture impayée.
03:22En revanche, et c'est une nuance importante,
03:24les fournisseurs d'énergie ont le droit de réduire la puissance.
03:27Concrètement, si vous avez un compteur de 6 kW, ils peuvent vous ramener à 3 kW.
03:31Ça reste suffisant pour s'éclairer, se chauffer, faire tourner le frigo,
03:35mais vous ne pourrez pas tout faire fonctionner en même temps.
03:38Alors il y a une exception, c'est pour les bénéficiaires du chèque énergie
03:42qui sont totalement protégés, même contre cette réduction de puissance.
03:45Ils gardent leur électricité à 100% tout l'hiver.
03:48On évoquait les propriétaires.
03:50C'est la dernière question.
03:52Qu'est-ce qu'ils risquent, ces propriétaires, s'ils ne respectent pas la trêve hivernale ?
03:56Eh bien, ça veut dire qu'ils ne respectent pas la loi.
03:58Et la loi est très claire et très sévère.
03:59L'expulsion illégale pendant la trêve hivernale, c'est un délit pénal.
04:03Le propriétaire risque jusqu'à 3 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
04:07Donc même si c'est frustrant d'avoir un locataire qui ne paye pas
04:10et qu'on doit attendre le 1er avril, il ne faut surtout pas prendre les choses en main,
04:14changer les serrures, couper l'eau ou l'électricité soi-même,
04:17mettre les affaires du locataire dehors.
04:18Tout ça, c'est strictement interdit et lourdement sanctionné.
04:21Il faut absolument passer par la voie légale et par l'huissier.
04:25Voilà, c'est toujours très clair.
04:27Vous, la rédactrice en chef de Radio Imo, Bérénice de Ville-Fleuriot,
04:31chaque jeudi sur Sud Radio, on a eu les réponses.
04:34Bonne journée, Bérénice.
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