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  • il y a 6 semaines
Louis Sarkozy a partagé un appel à un rassemblement dans le 16e arrondissement de Paris, le 21 octobre prochain, pour son père Nicolas, condamné à cinq ans de prison ferme pour "association de malfaiteurs".

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Transcription
00:00C'est toujours... C'est vrai que c'est choquant quand les gens sont finalement déclarés innocents après.
00:06Bien sûr.
00:07Il y a beaucoup de gens qui sont en détention provisoire et qui, fort heureusement, sont finalement déclarés coupables en appel.
00:13Le problème, c'est ceux qui sont déclarés innocents en appel.
00:17Donc, la vraie question, c'est de savoir s'il est coupable ou pas.
00:19Ça, c'est une question que tous les Français...
00:21Et puis, derrière, il y a le problème, justement, de cette détention provisoire
00:24qui pose problème pour 25 000 détenus en France, tout de même.
00:28Vous dites que ce n'est pas le problème de Nicolas Sarkozy, c'est le problème de ce qu'on appelle le mandat de dépôt, c'est ça ?
00:33Oui, le mandat de dépôt à l'audience, plus précisément.
00:35Parce que le mandat de dépôt à l'audience, il n'y a pas de critères pour le délivrer.
00:38C'est-à-dire, un président de tribunal peut décerner un mandat de dépôt simplement en visant la gravité des faits.
00:44Par contre, après, on applique des règles qui sont beaucoup plus strictes.
00:48Dès qu'il y aura une demande de mise en liberté, la Cour d'appel devra appliquer des critères
00:52qui sont dans l'article 144 du Code de procédure pénale.
00:55Il devra voir s'il y a des garanties de représentation, des risques de renouvellement des faits,
00:59des risques de concertation, de pression, mais il ne pourra pas se fonder sur la gravité des faits.
01:03Donc, les critères sont différents pour la même chose qu'est la détention provisoire.
01:07C'est là, peut-être, que la loi est mal faite, et même très certainement, si vous voulez mon avis et mon modeste avis,
01:12c'est-à-dire que dans les deux cas, il s'agit de détention provisoire,
01:16placer en détention ou laisser quelqu'un en détention,
01:19et pourtant, ce n'est pas les mêmes critères légaux.
01:21Ça, c'est un véritable souci.
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