00:00Le harcèlement sexuel est puni en France depuis 1992.
00:07Pour autant, la persistance de ce phénomène dans le monde du travail est indéniable.
00:12Quelles sont aujourd'hui les dispositions encadrant et réprimant le harcèlement sexuel ?
00:18C'est ce que nous allons voir.
00:19Bonjour, c'est Honorine. Je vais vous présenter les règles relatives au harcèlement sexuel,
00:31un épisode d'une série consacrée aux droits du travail.
00:34Le harcèlement sexuel a vu sa définition évoluer en 2012, en 2018 et en 2021.
00:41Le législateur, en veillant à prendre en compte l'ensemble des situations de harcèlement sexuel,
00:47a élargi progressivement les contours de la notion.
00:51La lutte contre le harcèlement sexuel implique une bonne connaissance des comportements illicites qu'il recouvre.
00:57Nous les aborderons pour commencer.
00:59Nous continuerons avec les dispositifs existants pour prévenir le harcèlement sexuel
01:04et examinerons ensuite la façon dont il est sanctionné, d'une part,
01:08et dont les victimes sont indemnisées, d'autre part.
01:11Il résulte du renforcement continu de la lutte contre le harcèlement sexuel,
01:18une double définition de cette notion, dans le Code du travail et dans le Code pénal.
01:23Sont d'abord incriminées la répétition d'actes ou de propos à connotation sexuelle ou sexiste
01:29qui portent atteinte à la dignité du salarié.
01:32Le harcèlement sexuel est ainsi constitué dès lors que l'auteur des agissements
01:35portent atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère humiliant
01:40ou créé à son encontre une situation offensante ou intimidante.
01:45Le caractère humiliant peut découler directement, par exemple,
01:48de propos ou d'actes ouvertement sexistes, grivois ou obscènes,
01:53commis en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle de la victime.
01:58La situation offensante vise plutôt un comportement
02:01qui a pour conséquence de rendre insupportables les conditions de travail ou de vie de la victime.
02:08L'envoi quotidien de messages à connotation sexuelle
02:11ou le fait d'imposer de manière réitérée des propos à connotation sexuelle à une collègue
02:16peuvent ainsi caractériser une situation de harcèlement sexuel.
02:21Est également assimilé à du harcèlement sexuel le chantage sexuel,
02:25c'est-à-dire le fait même, non répété, d'user de toute forme de pression grave
02:30dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle.
02:35Ce type de harcèlement se définit par son objet.
02:38Le but poursuivi est donc très clairement l'obtention d'un acte de nature sexuelle.
02:42Cette notion de pression grave recouvre des situations très variées
02:47qui doivent être appréciées au regard de la situation de la victime
02:50par rapport à l'auteur des pressions.
02:52Sa situation de particulière vulnérabilité peut ainsi être prise en considération.
02:58La contrepartie de la faveur sexuelle espérée par le harcèleur
03:01peut consister en un avantage recherché par la victime
03:05comme l'octroi d'un emploi, d'une augmentation
03:07ou l'assurance qu'elle évitera une situation particulièrement dommageable.
03:14L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures qui s'imposent
03:18pour lutter contre le harcèlement sexuel
03:20et éviter que des salariés en soient victimes.
03:23Au titre de son obligation de prévention particulière du harcèlement sexuel
03:27et de leur obligation générale de protection des salariés,
03:30l'employeur doit donc prendre toutes les mesures nécessaires
03:33à l'information effective des salariés
03:35sur l'interdiction de ce type d'agissement.
03:38Ces mesures peuvent consister en des actions de formation,
03:42de sensibilisation ou de facilitation de repérage de faits
03:46susceptibles de caractériser du harcèlement sexuel dans l'entreprise.
03:49Le règlement intérieur doit également rappeler les dispositions prévues
03:53par le Code du travail relatives au harcèlement moral,
03:56mais aussi au harcèlement sexuel.
03:58Toujours dans le but de parfaire l'information des salariés
04:01sur le sujet du harcèlement sexuel
04:03et de prévenir la commission d'agissement qui s'en rapproche,
04:06l'affichage obligatoire dans l'entreprise doit intégrer ces dispositions législatives.
04:11À côté de cette obligation de prévention en amont des situations du harcèlement sexuel,
04:16l'employeur doit réagir immédiatement dès lors qu'il a connaissance d'une situation de harcèlement sexuel
04:22pour la faire cesser.
04:24Cela implique l'obligation de diligenter une enquête, mais pas seulement.
04:28La prise de mesures conservatoires et protectrices à l'égard de potentielles victimes
04:32doit ainsi intervenir rapidement si la situation l'impose.
04:36Dans les entreprises d'au moins 250 salariés,
04:39l'employeur doit enfin désigner un référent chargé d'orienter,
04:43d'informer et d'accompagner des salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel.
04:48Le médecin du travail, dont une des missions consiste à conseiller les employeurs,
04:53les salariés et leurs représentants,
04:56a lui aussi un rôle à jouer en matière de prévention du harcèlement sexuel.
05:00Il peut proposer les mesures qu'il estime nécessaires.
05:03L'employeur devra les prendre en compte.
05:05Autre acteur de la prévention du harcèlement sexuel,
05:08l'inspecteur du travail.
05:10Il peut faire modifier des clauses du règlement antérieur
05:12en contradiction avec les dispositions législatives relatives au harcèlement sexuel.
05:18En veillant à l'application des dispositions que nous venons d'examiner,
05:22il peut de plus constater les infractions commises dans l'entreprise.
05:26Je vous propose maintenant un zoom sur le rôle des institutions représentatives du personnel
05:31en matière de prévention du harcèlement sexuel.
05:35Le CSE joue un rôle qui peut s'avérer primordial en matière de prévention du harcèlement sexuel.
05:41L'employeur, pour refuser les actions proposées, devra motiver sa décision.
05:45Le CSE dispose aussi de prérogatives d'enquête en matière d'accident du travail,
05:49de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
05:52Ainsi, quand il identifie des conditions de travail imposées aux salariés
05:55qui leur font courir un risque grave pour leur santé physique ou mentale,
05:58comme une situation de harcèlement sexuel,
06:00il peut déclencher une enquête.
06:02Pour approfondir ses investigations,
06:04il peut faire appel à titre consultatif et occasionnel
06:06au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
06:09Le recours à un expert habilité est également envisageable.
06:12Dans les entreprises de moins de 50 salariés,
06:14le CSE dispose d'un droit d'alerte.
06:16Si l'un des membres de la délégation du personnel constate,
06:19notamment parce qu'il est interpellé par un salarié,
06:20qu'il existe des atteintes aux droits des personnes,
06:23à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles
06:25qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir,
06:29ni proportionnées au but recherché,
06:30il en saisit immédiatement l'employeur.
06:32Des faits de harcèlement sexuel pourraient bien évidemment caractériser ce type d'atteinte.
06:36Saisi d'un tel droit d'alerte,
06:38l'employeur doit procéder sans délai à une enquête avec le membre du CSE qui l'a saisi.
06:42Le CSE doit désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte
06:45contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
06:47Cette désignation doit prendre la forme d'une résolution
06:50adoptée à la majorité des membres présents
06:52pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
06:57Ce référent doit être formé, comme les membres du CSE,
06:59à l'exercice de sa mission spécifique en matière de santé, sécurité,
07:02conditions de travail et donc à la prévention du harcèlement sexuel.
07:08Je vous propose maintenant une présentation des sanctions encourues
07:11par l'auteur d'agissements contraires aux dispositions en matière de harcèlement sexuel.
07:16L'auteur des agissements proscrit en cours différentes sanctions.
07:20Débutons par les sanctions civiles.
07:22Le Conseil des prud'hommes est compétent pour se prononcer
07:25sur les litiges concernant des faits de harcèlement sexuel.
07:29Le salarié victime de harcèlement sexuel peut demander
07:31l'indemnisation du préjudice qu'il a subi auprès de son employeur et du harceleur.
07:37Cette indemnisation peut intervenir au titre du harcèlement en tant que tel
07:41et au titre du préjudice moral associé.
07:44L'indemnisation peut également résulter du manquement de l'employeur
07:47à son obligation de prévention du harcèlement sexuel
07:50ou de la caractérisation d'une situation de discrimination.
07:54Le tribunal correctionnel peut prononcer des peines d'emprisonnement
07:57et d'amende à l'encontre de l'auteur de faits de harcèlement sexuel.
08:01Le code pénal punit également toutes mesures discriminatoires de l'employeur
08:07à l'égard d'une victime qui a subi ou refusé des faits de harcèlement sexuel.
08:14Nous arrivons au terme de cette vidéo et il y a donc trois points à retenir.
08:20Tout d'abord, le harcèlement sexuel est assimilé à des agissements précis
08:25dont les contours se sont affinés au fil des différentes évolutions législatives.
08:29Ensuite, en matière de prévention du harcèlement sexuel,
08:33l'action de l'employeur est déterminante mais il n'est pas le seul à pouvoir agir.
08:38Enfin, si le harcèlement sexuel survient, son auteur est sanctionné pénalement.
08:43Les victimes sont quant à elles protégées et peuvent voir leurs préjudices réparés.
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08:56Un métier de terrain qui vous permettra de mettre en pratique vos connaissances
09:00sur l'ensemble du champ couvert par le code du travail et bien plus encore.
09:04A très bientôt pour un nouvel épisode consacré au droit du travail.
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