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Pour Éric Dupond-Moretti, l'exécution provisoire est "une entrave au bénéfice de la présomption d'innocence"
BFMTV
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il y a 7 semaines
Éric Dupond-Moretti, ancien ministre de la Justice et avocat, était l’invité de BFMTV de ce dimanche 28 septembre. Il a été interrogé notamment sur l'exécution provisoire d'une peine.
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00:00
Sur ce livre, on évoque toutes les difficultés, notamment la syndicalisation, la politisation,
00:06
la justice avec laquelle, moi, je ne suis pas toujours très très tendre,
00:10
mais c'est nommément que je ne le suis pas, parce que la justice, c'est une œuvre humaine,
00:15
donc c'est parfois merveilleusement humain, et parfois terriblement humain.
00:18
Et on va y venir, si vous permettez...
00:19
Mais on ne va pas passer toute l'interview...
00:20
On va y venir dans une minute, notamment parce que dans ce livre, Éric Dupond-Moretti,
00:23
vous émettez des réserves sur l'exécution provisoire.
00:25
Dans une minute, on y vient.
00:26
Mais simplement, sur la peine de Nicolas Sarkozy, 5 ans de prison ferme...
00:30
Non mais c'est terrible, monsieur, je vous avais dit que j'avais un certain nombre de réserves légitimes.
00:36
Moi, je ne me cache pas derrière mon petit doigt, je dis plutôt les choses de toute façon cachent.
00:40
Je vous ai tout dit là-dessus. On ne va pas poursuivre. Stop. On ne va pas poursuivre.
00:44
Sur l'exécution, je vous ai déjà répondu, mais vous ne m'avez pas entendu.
00:47
Je vous ai dit que c'est le législateur qui a permis au juge de décerner un mandat de dépôt
00:55
et de décerner un mandat de dépôt différé avec exécution provisoire.
00:59
Ce n'est pas la justice qui a fait ça.
01:01
Eh bien, allez voir, si vous voulez alimenter le buzz, quels sont les députés qui ont voté ces textes.
01:07
Et moi, j'ai dit à propos de Marine Le Pen, pour anticiper sur ces questions,
01:11
je n'aurais pas soutenu, je le dis très clairement...
01:15
Et Dieu sait que Marine Le Pen n'est pas mon amie.
01:21
Je n'aurais pas soutenu, si j'avais été garde des Sceaux, et si le texte était venu à l'époque où j'étais garde des Sceaux,
01:28
l'exécution provisoire.
01:29
Parce que je trouve que ça vient d'une certaine façon entraver le bénéfice de la présomption d'innocence.
01:36
– Uniquement sur les questions d'inéligibilité, ou vous estimez qu'il faut revoir ce dispositif d'exécution provisoire ?
01:41
– Non, mais l'exécution provisoire, ce n'est pas quelque chose que je trouve formidable.
01:46
– Qui est aujourd'hui quasiment la règle ?
01:49
– En tout cas, une majorité de condamnations, 58% des condamnations à 50 prisons fermes ou plus,
01:54
se font avec exécution provisoire.
01:56
– Ce qui ignore sans doute beaucoup de Français.
01:58
– Oui, bien sûr. Oui, c'est vrai.
02:00
Oui, ce n'est pas un cas unique.
02:02
Beaucoup de justiciables ont à connaître du mandat de dépôt et de l'exécution provisoire.
02:08
– Sous-titrage ST' 501
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