00:00Alors l'Élysée a accusé réception hier midi de cette lettre. L'idée étant d'utiliser l'article 17 de la Constitution.
00:10Le président de la République a un droit de grâce et effectivement ce droit de grâce est individuel, il est discrétionnaire et non soumis à un contrôle juridictionnel.
00:22Et l'idée dans tout ça c'est d'empêcher incontestablement l'ancien chef de l'État à être incarcéré d'ici quelques semaines sur encore une fois des griefs qui, et ça a été très bien dit sur votre plateau,
00:42qui, mis à part l'association de malfaiteurs, tous les griefs sont tombés, il n'y a pas de preuves et pour autant on a cette exécution provisoire.
00:54Et je rappelle que l'exécution provisoire en matière pénale n'a pas de recours possible pour le justiciable, contrairement au niveau de la procédure civile.
01:04Et il est vrai que nous avons une responsabilité, le législateur dès lors qu'il a introduit cette exécution provisoire dans le code pénal,
01:12aurait dû quand même s'interroger sur le fait qu'il puisse avoir une possibilité de recours du justiciable par rapport à une juridiction
01:20qui ne jugerait que l'exécution provisoire par rapport au profil, et vous l'avez très bien dit dans votre édito.
01:26Quel est le risque aujourd'hui par rapport à Nicolas Sarkozy ? Il n'a jamais fui la justice,
01:31il n'aura sans doute pas de trouble à l'ordre public dès lors qu'il sera en liberté,
01:37et il n'y a aucun risque de réitération d'effet puisqu'il n'est plus président de la République.
01:42Donc on voit bien que cette exécution provisoire n'a pas de sens en elle-même,
01:47et c'est la raison pour laquelle je demande au président de la République,
01:49et seul le président de la République peut le faire, peut sursoir à cette exécution provisoire
01:55afin d'éviter l'incarcération de l'ancien chef de l'État.
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