00:00Mais est-ce que tout de même, le fait que nous sommes au lendemain de la condamnation pour association de malfaiteurs de Nicolas Sarkozy,
00:06est-ce que le fait que la justice ait décidé d'envoyer pour la première fois un président de la République en prison est le signe que nous entrons dans une nouvelle ère ?
00:17Non, c'est le signe que les parlementaires doivent réfléchir à deux fois à ce qu'ils votent et ne pas passer leur temps à découvrir 10 ans, 15 ans ou 20 ans plus tard que ça a des effets.
00:24Il ne faut pas demander aux juges de ne pas appliquer la loi, il faut demander aux parlementaires de réfléchir à la loi qu'ils font voter.
00:30Vous faites référence au mandat de dépôt, à l'exécution provisoire qui accompagne cette peine ?
00:34Je fais référence à l'évolution terrifiante du Code pénal français qui change 10, 12, 15, 18 fois par an, voire plus,
00:44avec des micro-textes, puis des gros décrets, puis d'immenses circulaires et qui perturbent à la fois les organisations policières, les magistrats, les avocats et ont des conséquences.
00:54Et donc, je recommande aux parlementaires qui passent leur temps à faire des commissions d'enquête 10 ans plus tard
00:59pour découvrir ce que tout le monde aurait pu leur dire 10 ans avant, notamment les acteurs du terrain, que ça serait bien qu'ils réfléchissent à ce qu'ils votent.
01:06Vous avez un regard à viser sur l'actualité, vous suivez l'actualité. Vous avez été surpris par ce jugement ?
01:13Pas particulièrement.
01:17Qu'est-ce que vous, en tant que criminologue, la question de l'exécution provisoire, tout ce buzz qui monte autour des députés, des sénateurs, LR qui nous disent
01:24l'exécution provisoire en matière pénale, elle a été mal pensée ? Vous le pensez aussi ?
01:28Elle n'a pas été pensée du tout. Parce que, pourquoi a été inventée l'association de malfaiteurs ?
01:34Je ne sais pas si vous vous en rappelez, mais c'était à 40 ans.
01:36C'était à cause des hold-up dans les banques où les policiers étaient obligés d'attendre le début d'exécution du hold-up
01:41pour intervenir ceux qui mettaient en danger, à peu près tout le monde.
01:43Les policiers, les clients, les personnels de la banque, les agents bancaires et les criminels eux-mêmes.
01:52Parce qu'ils faisaient soit l'attente qui commence, soit l'attente qui sorte.
01:55Et donc, on s'est défouraillé de partout.
01:57Et donc, tout le monde a dit qu'il faut trouver un moyen.
01:58Et donc, quand des malfaiteurs se réunissent pour préparer une attaque de banque avec le plan de la banque,
02:04les véhicules, les armes, les machins, les trucs, les choses, les horaires, le fourgon, le parcours du fourgon,
02:10c'est donc qu'ils vont préparer et donc on peut les prendre avant pour éviter tout ça.
02:14C'était une très bonne décision.
02:16C'était préventif.
02:20Donc, ça a du sens.
02:21Personne n'avait jamais pensé que ça pourrait servir de manière rétrospective.
02:25Mais comme ce n'est pas interdit, c'est donc autorisé.
02:28Mais il y avait un sens particulier à ce dispositif.
02:32C'est pour ça qu'il a été inventé.
02:34Il s'est transformé en autre chose.
02:36Les magistrats et certains avocats expliquent que c'est une sorte de voiture balai
02:40quand on est persuadé d'avoir quelque chose et qu'on n'a pas les moyens de le démontrer.
02:45De l'identifier par des actes concrets.
02:47Donc, du coup, c'est devenu un outil un peu à géométrie variable.
02:50Mais aucun parlementaire, depuis que cet outil est utilisé à géométrie variable,
02:55ne s'en est jamais estomaqué.
02:58Vous savez que la France, c'est un pays qui donne des leçons au monde entier
03:00en matière de droit humain, qui n'a pas d'Abeas corpus.
03:05Mais sur l'exécution provisoire, Alain Beur, ça, c'est une mauvaise mesure, selon vous ?
03:11Ça dépend pourquoi.
03:13L'exécution provisoire a été inventée pour que quelqu'un d'extrêmement violent
03:16ou d'extrêmement réitérant, qui n'est pas encore condamné de manière définitive
03:22au sens du droit français, c'est-à-dire que ça va jusqu'à la Cour de cassation,
03:25c'est ça la condamnation définitive, le dernier voie de recours.
03:28– Oui, la dernière voie de recours, mais pas définitive.
03:30– Ça peut aller jusqu'au CEDH, mais on va dire que c'est plus rare,
03:33vous en êtes d'accord avec moi, et donc que quelqu'un ne puisse pas réitérer
03:37parce qu'il va faire appel, il ou elle d'ailleurs, va faire appel.
03:41Donc c'est un processus très raisonnablement normal.
03:45Mais pourquoi est-ce que l'exécution provisoire a été immédiatement inventée ?
03:48Pour éviter la réitérance immédiate, la fuite, la pression sur témoin,
03:51la même chose que la détention provisoire.
03:54Ces questions-là sont au cœur du débat qui doit exister
03:57sur l'interprétation de la loi pénale.
03:59Mais la décision de justice en tant que telle, elle est argumentée,
04:02elle est discutée, elle relève de l'intime conviction
04:05qui marche autant pour les jurés que pour les magistrats.
04:08Et donc si quelqu'un a quelque chose à dire sur cette décision de justice,
04:12je propose qu'il explique aux parlementaires qui s'en émeuvent
04:14d'aller faire leur boulot de parlementaire.
04:16– Rétablir l'ABA Scorpus en France, rétablir les dispositifs
04:23qui permettent de discuter des conditions de la mise en détention,
04:26des conditions de la détention, des conditions de la sortie de détention
04:30qui sont aussi mal traitées dans les trois cas.
04:34On met trop de gens en prison qui ne devraient pas y être
04:36et pas assez de gens qui devraient y être.
04:38On ne sait pas très bien gérer la manière dont les peines sont traitées
04:41en expliquant qu'il faut à la fois l'individualisation
04:44mais en même temps que les réductions de peine sont collectives.
04:47Les mêmes qui disent les deux choses en même temps
04:50sans se rendre compte qu'il y a peut-être un petit sujet.
04:53Et puis troisièmement sur la sortie de prison,
04:55quand les victimes ne savent même pas qu'elles vont retrouver
04:57le lendemain matin en sortant de chez elles,
04:59celui ou celle qui, trois ans, cinq ans, six mois avant…
05:03– Qui leur a causé du mal.
05:04– Ben oui.
05:05Donc le processus général de l'information, de la discussion,
05:08de la collégialité est un enjeu majeur
05:11de révision du code pénal.
05:12Ce n'est pas un sujet individuel sur ce cas-là ou un autre.
05:16C'est le retour à un vrai système judiciaire
05:20équilibré, stable, légitime
05:22et qui ne puisse pas faire l'objet de discussions
05:25pour savoir s'il est plus ou moins politisé.
05:27Et de ce point de vue-là,
05:29ce ne sont pas les juges qui sont en cause,
05:31ce sont les parlementaires.
05:33– Je...
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