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  • il y a 2 jours
Ancien magistrat, Georges Fenech s'est exprimé sur le meurtre de Philippine : «On voit bien que la loi n'est pas bien faite». 

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Transcription
00:00Moi j'ai relu la décision d'abord du juge de la liberté de la détention,
00:04elle m'a pas convaincu, en disant très expressément
00:08« je le relâche, mais je sais qu'il est dangereux ».
00:11C'est terrible de dire ça.
00:12Terrible. Ça m'a pas convaincu.
00:14Mais elle s'est abritée, si je puis dire, à la motiver sa décision
00:18sur effectivement un texte qui dit que s'il n'était pas dangereux
00:21pendant sa rétention, on ne pouvait pas le maintenir au-delà d'un certain délai.
00:26Comment voulez-vous que tu sois dangereux pendant sa rétention ?
00:29On voit bien que la loi n'est pas bien faite.
00:31Ensuite, on rectifie, etc.
00:34Et j'ai relu, effectivement, avant de venir, la décision du Conseil constitutionnel.
00:41Précisons d'abord que tous les pays européens ont une durée
00:44bien plus importante de rétention que la France.
00:48Ça peut aller jusqu'à 18 mois.
00:50C'est le seuil qui est fixé par l'Union européenne, par le Comité européen.
00:56Qu'est-ce que demandait cette loi ?
00:58De passer de 90 jours à 210 jours.
01:01Qui est déjà d'ailleurs prévu pour les terroristes.
01:04C'était vraiment une augmentation qui aurait permis, dans cette affaire-là,
01:09d'obtenir ce fameux laissé-passer consulaire qui est arrivé quelques jours trop tard.
01:14Et que dit le Conseil constitutionnel ?
01:15C'est une atteinte à la liberté individuelle.
01:19Moi, je ne connais pas de liberté individuelle d'un dangereux violeur
01:23qui avait déjà commis un viol et condamné à 7 ans de réclusion.
01:27Ce n'est pas cette liberté à lui qui me préoccupe.
01:29C'est une atteinte à la vie, en l'occurrence.
01:31C'est une atteinte à la vie.
01:33Donc, on voit bien que c'est une décision empreinte d'idéologie.
01:36On voit bien que le Conseil constitutionnel a fait un choix
01:38comme il a fait un choix lorsqu'il a censuré la loi sur l'émigration.
01:41Souvenez-vous.
01:43Donc, se pose vraiment un problème.
01:45Et vous dites, d'ailleurs, dans votre question,
01:47vous dites, comment pourrait-on contourner ?
01:49Mais est-ce que le législateur souverain doit se préoccuper de contourner
01:53une éventuelle décision à caractère idéologique et politique du Conseil constitutionnel ?
01:58Mais à qui appartient le pouvoir de notre pays ?
02:00Au peuple, donc à ses représentants ?
02:02Ou à un Conseil constitutionnel qui sort de son rôle ?
02:05Manifestement, il a une position qui est très idéologique, disons-le.
02:10Une position de censeur permanente.
02:11Vous savez, quand le général de Gaulle a créé le Conseil constitutionnel,
02:15vraiment du bout des doigts, il était assez méfiant contre les juges, n'est-ce pas ?
02:20Il avait prévu quoi ?
02:21Il avait prévu que le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois.
02:25À quoi ? À la Constitution.
02:27Sauf que depuis, le Conseil constitutionnel s'est arrogé d'autres pouvoirs.
02:31Il dit, mais non, mais aussi, on doit vérifier la conformité
02:33à la déclaration des droits de l'homme.
02:35Et là, vous retrouvez la liberté individuelle d'aller et venir.
02:37Il faut aussi que nous en référons aux principes généraux de la République.
02:42Mais c'est quoi ces principes généraux de la République ?
02:44Et puis, on se retranche derrière les décisions européennes aussi.
02:46Ce sont eux qui ont déterminé...
02:47La CEDH aussi, on l'a rajouté comme élément.
02:49Oui, ce sont eux qui ont déterminé ce que sont les principes généraux.
02:52Donc, on voit bien qu'on a des juges, neuf membres du Conseil constitutionnel,
02:56qui sont exonérés du texte initial délimitant leurs compétences
03:00et qui posera un gros problème pour toute majorité qui arrivera en 2027.
03:04Et donc, on peut êtreconfidence.
03:11...
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