[Communiqué] Conseil des ministres du 08 septembre 2025 - Projets et textes législatifs
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00:00:00Sous la très haute présidence de son excellence Brice Clotaire Oliguengema, président de la République, chef de l'État, chef du gouvernement,
00:00:19le Conseil des ministres s'est réuni ce lundi 8 septembre 2025 à 10h au palais de la présidence de la République.
00:00:28A l'entame des travaux, le Conseil des ministres a rendu un vibrant hommage et salué le dynamisme du président pour la célébration des 100 premiers jours de son mandat,
00:00:41celle de la fête nationale de l'indépendance et de la fête de la libération qui ont marqué la clôture d'un premier cycle,
00:00:50posé les bases de la Ve République et insufflé un nouvel élan à notre nation.
00:00:55Le président de la République, chef de l'État, chef du gouvernement, son excellence Brice Clotaire Oliguengema,
00:01:04a noté que le Gabon entre désormais dans un second cycle tout aussi déterminant pour l'avenir du pays.
00:01:11Ce cycle sera articulé autour de quatre chantiers majeurs.
00:01:18La mise en place de la première législature de la Ve République, étape fondatrice pour la consolidation de nos institutions,
00:01:27le renouvellement des assemblées locales dans le cadre de l'application effective de la décentralisation
00:01:35afin de rapprocher l'action publique des citoyens et d'ancrer durablement le développement dans nos territoires.
00:01:43L'adoption prochaine de la loi de finances qui définira le cap budgétaire et économique pour la suite du mandat.
00:01:52Dans une dizaine de jours, la campagne électorale s'ouvrira.
00:01:58L'enjeu est historique.
00:02:01À travers les scrutins des 27 septembre 1er tour et 11 octobre 2025 2nd tour,
00:02:08« Il s'agira de constituer la première Assemblée nationale de la Ve République, forte de 145 députés,
00:02:18et de renouveler simultanément les assemblées locales ainsi que les nouvelles collectivités territoriales
00:02:26à partir desquelles seront élus 70 sénateurs de notre Chambre haute. »
00:02:34Le chef de l'État a souligné que les collectivités locales ne doivent plus être considérées
00:02:39comme des espaces de confort politique ou de rente,
00:02:42mais comme de véritables leviers de développement au service des territoires et des populations.
00:02:49C'est tout l'objet des réformes engagées ces derniers mois
00:02:52pour accélérer la décentralisation et en garantir l'effectivité.
00:02:59À tous ceux qui participeront à ces échéances,
00:03:01le président de la République a souhaité plein succès,
00:03:05tout en rappelant que l'exemplarité et la discipline doivent guider chacune de leurs actions.
00:03:12Au-delà du simple déroulement des scrutins,
00:03:16c'est la crédibilité de la Ve République et la confiance du peuple qui sont en jeu.
00:03:23Sur le plan budgétaire,
00:03:26la loi de finances soumise au Parlement devra traduire des ambitions claires.
00:03:31Rappeler l'impératif de bâtir un budget moderne, rigoureux et aligné sur les priorités nationales
00:03:39dans une logique de transparence, de justice sociale et d'efficacité économique.
00:03:45Améliorer la collecte des recettes publiques afin de faire face aux défenses de l'État,
00:03:52honorer nos engagements extérieurs et dégager des marges de manœuvre pour l'investissement.
00:03:57L'amélioration de la performance fiscale, entre autres, sera une priorité,
00:04:04notamment grâce à la digitalisation de l'administration et des processus de collecte,
00:04:10ainsi qu'à la mise en place d'une nouvelle taxe, la taxe d'habitation,
00:04:16assortie de dispositifs simplifiés et modulables selon les revenus des contribuables.
00:04:23Dans le même esprit, les taxes municipales et communautaires
00:04:28devront être déclarées et reversées au Trésor public
00:04:32conformément au principe de l'unicité des caisses,
00:04:37garantissant une gestion centralisée, transparente et rigoureuse des ressources publiques.
00:04:44Maîtriser nos dépenses publiques, en particulier celles liées aux rémunérations,
00:04:51aux dépenses à caractère social et aux transferts,
00:04:55afin de libérer plus de ressources pour l'investissement,
00:04:59moteur de création d'emplois, de lutte contre la pauvreté.
00:05:04Dans le même ordre d'idées,
00:05:07au-delà de la maîtrise de la masse salariale,
00:05:09il est essentiel d'ouvrir des opportunités aux jeunes
00:05:13qui démontrent des compétences stratégiques
00:05:16et de leur permettre d'intégrer la fonction publique.
00:05:20Dans ce cadre, l'arrêt immédiat des maintiens en activité
00:05:25des agents publics ayant atteint l'âge limite,
00:05:29quel que soit le corps de métier,
00:05:32doit être appliqué sans exception
00:05:34afin de libérer des postes budgétaires
00:05:37et de favoriser le renouvellement des effectifs.
00:05:42Il est regrettable que l'exception,
00:05:45les maintiens en activité exceptionnelle,
00:05:48tendent à devenir la règle.
00:05:51Les ministères de la fonction publique et des finances,
00:05:56ainsi que l'ensemble des institutions de l'État,
00:05:58devront appliquer rigoureusement cette instruction
00:06:03en matière de gestion des agents publics
00:06:07afin de garantir un renouvellement efficace
00:06:10et conforme aux besoins réels de l'administration.
00:06:15Par ailleurs, notre fonction publique
00:06:18tend à devenir un terrain de non-droit
00:06:20en raison des comportements de certains agents,
00:06:23en totale violation des règles déontologiques,
00:06:26souvent visibles, notamment sur les réseaux sociaux.
00:06:30Il est impératif de rappeler à l'ordre
00:06:33tous les agents publics,
00:06:34et en particulier les cadres supérieurs
00:06:36de l'administration,
00:06:38qui devraient faire preuve de dignité,
00:06:41de maîtrise de soi
00:06:42et de réserve en toutes circonstances.
00:06:46Cette obligation constitue un devoir fondamental.
00:06:50Tout écart à ce niveau est inacceptable
00:06:53et sera désormais sanctionnée
00:06:56avec la plus grande fermeté.
00:06:58L'obligation de réserve,
00:07:00la discrétion professionnelle,
00:07:02la responsabilité et le devoir de neutralité
00:07:05doivent être scrupuleusement respectés
00:07:07par tous ceux qui ont choisi
00:07:09la voie du service public.
00:07:13Il est désormais impératif
00:07:14de mettre un terme à ces dérives
00:07:16par la tenue de conseils de discipline
00:07:18et le cas échéant par la révocation
00:07:21afin de préserver l'intégrité
00:07:24et la crédibilité de notre fonction publique.
00:07:29Enfin, le président de la République
00:07:32a annoncé l'interdiction
00:07:34à compter du 1er janvier 2027
00:07:37de l'importation de clinker.
00:07:40Il a rappelé que cette matière première,
00:07:43essentielle à la production du ciment
00:07:45et donc à nos grands chantiers,
00:07:48pèse lourdement sur la balance commerciale
00:07:51depuis l'arrêt de sa production locale en 2014.
00:07:55Le chef de l'État a indiqué
00:07:57que le Gabon dispose des ressources nécessaires
00:07:59pour relancer, dans un délai d'un an,
00:08:02une production compétitive
00:08:04avec l'appui de partenaires.
00:08:07Cette décision participe
00:08:09à l'autonomie économique,
00:08:11à la relance industrielle
00:08:13et à la maîtrise des dépenses publiques
00:08:16tout en favorisant la création d'emplois.
00:08:20Projet de texte législatif et réglementaire.
00:08:24Le Conseil des ministres a délibéré
00:08:26sur les affaires suivantes.
00:08:28Ministère de l'Économie,
00:08:30des Finances,
00:08:31de la dette et des participations
00:08:33chargés de la lutte contre la vie chère.
00:08:36Projet de loi de règlement PLR gestion 2024.
00:08:43En 2024,
00:08:44l'économie mondiale a enregistré
00:08:46un ralentissement lié
00:08:47à la persistance des conflits géopolitiques,
00:08:51à la crise immobilière en Chine
00:08:53et au maintien à des seuils élevés
00:08:56des déficits publics dans de nombreux pays
00:08:59de l'Organisation de coopération
00:09:01et de développement économique, OCDE.
00:09:04Cette situation a eu pour effet
00:09:07une baisse de la demande mondiale
00:09:10et un recul des cours de l'or noir
00:09:12dans un contexte de reflux de l'inflation
00:09:15et ce, nonobstant des taux d'intérêt
00:09:18relativement bas.
00:09:21L'activité économique nationale
00:09:23a connu une croissance de 3,4% en 2024
00:09:27contre 2,4% en 2023
00:09:30grâce au renforcement des performances
00:09:33des secteurs secondaires,
00:09:34plus 10,7%
00:09:36et tertiaire, plus 2,4%,
00:09:39croissance largement soutenue
00:09:41par la mise en œuvre
00:09:42de projets phares inscrits
00:09:45dans le plan national de développement
00:09:47de la transition PNDT,
00:09:49notamment dans le domaine des infrastructures.
00:09:52L'exécution de la loi de finances
00:09:55pour l'année 2024,
00:09:56arrêtée à équilibre
00:09:58à 4 493 milliards de francs CFA,
00:10:01laisse apparaître
00:10:02un solde excédentaire
00:10:04des opérations budgétaires
00:10:06de 539,8 milliards de francs CFA,
00:10:11un solde déficitaire
00:10:12des opérations de trésorerie
00:10:14et de financement
00:10:15de 264,3 milliards de francs CFA
00:10:18ainsi qu'un résultat positif
00:10:21prévu à 2 970,2 milliards de francs CFA
00:10:26en 2024.
00:10:28Les recettes budgétaires
00:10:29ont été exécutées
00:10:30à hauteur de 2 977,7 milliards de francs CFA,
00:10:35soit un taux d'exécution
00:10:37de 100,3%.
00:10:39Ces réalisations sont principalement dues
00:10:42aux recettes fiscales,
00:10:44dont l'aigle, fonds de concours,
00:10:46cotisations sociales
00:10:47et autres recettes.
00:10:50Les dépenses du budget,
00:10:51quant à elles,
00:10:52ont été exécutées
00:10:54pour 2 159,8 milliards de francs CFA
00:10:57sur une prévision
00:10:59de 2 588,9 milliards de francs CFA,
00:11:04soit un taux d'exécution
00:11:05de 83,4%.
00:11:08En revanche,
00:11:10Les charges financières
00:11:12de la dette exécutées
00:11:14à hauteur de 387,5 milliards de francs CFA
00:11:17pour une prévision
00:11:18de 388,4 milliards de francs CFA
00:11:22dans la loi de finances 2024
00:11:24sont composées principalement
00:11:27des intérêts sur emprunts extérieurs
00:11:30courants,
00:11:31correspondant à un taux d'exécution
00:11:33de 99,8%.
00:11:35S'agissant des dépenses
00:11:37d'investissement,
00:11:39elles ont été exécutées
00:11:40à hauteur de 365,3 milliards de francs CFA
00:11:44pour une prévision
00:11:47de 599,9 milliards de francs CFA,
00:11:50soit un niveau de consommation
00:11:52de 60,9%.
00:11:54De même,
00:11:56les ressources propres
00:11:57à concurrence
00:11:58de 270 milliards de francs CFA
00:12:00ont enregistré
00:12:01un taux de réalisation
00:12:02de 58,4%.
00:12:04Sur le plan de la trésorerie
00:12:06et du financement,
00:12:08les ressources mobilisées
00:12:09ont atteint
00:12:101 311,4 milliards de francs CFA
00:12:15contre une prévision révisée
00:12:18de 1 523,3 milliards de francs CFA.
00:12:21Les principales composantes
00:12:24de ces charges incluent
00:12:26les amortissements
00:12:27de la dette extérieure,
00:12:28les prêts bancaires
00:12:30et divers autres engagements financiers.
00:12:34Projet de loi portant modification
00:12:36de certaines dispositions
00:12:38de la loi organique
00:12:39relative aux lois de finances
00:12:41et à l'exécution du budget.
00:12:44Le ministre d'Etat a présenté
00:12:46au Conseil des ministres
00:12:47qu'il a entériné le projet
00:12:48de loi organique portant modification
00:12:52de certaines dispositions
00:12:53de la loi organique
00:12:55numéro 20 barre 2014
00:12:57du 21 mai 2015
00:12:59modifiée par la loi organique
00:13:01numéro 017 barre 2020
00:13:03du 17 juillet 2020
00:13:05modifiant et complétant
00:13:07certaines dispositions
00:13:08de loi organique
00:13:0920 barre 2014
00:13:11relative aux lois de finances
00:13:14et à l'exécution du budget.
00:13:16Les modifications consacrées
00:13:19par la présente loi
00:13:20visent principalement
00:13:21les conditions d'adoption
00:13:23des lois de finances
00:13:24et le renforcement
00:13:25de l'encadrement
00:13:26des opérations financières
00:13:27et des engagements financiers
00:13:29de l'Etat
00:13:30redéfinis dans les articles
00:13:322, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12 et 13
00:13:38nouveaux et modifiés.
00:13:40L'objectif visé par cette modification
00:13:44consiste à consolider le fondement juridique
00:13:47au fin d'arriver les lois de finances
00:13:50à l'exécution du budget
00:13:52à la nouvelle constitution
00:13:54de la République gabonaise.
00:13:58Projet de loi de finances PLF
00:14:00pour l'exercice 2026
00:14:02Le présent projet de loi de finances PLF
00:14:07de l'année est élaboré
00:14:09conformément aux dispositions combinées
00:14:12des articles 94 et 96 de la Constitution
00:14:16ainsi que de celles des articles 17 et 18
00:14:20de la loi organique numéro 020 barre 2014
00:14:23du 21 mai 2015
00:14:25relative aux lois de finances
00:14:27et à l'exécution du budget.
00:14:31Ce projet de loi de finances 2026
00:14:34traduction fidèle des très hautes orientations
00:14:37du président de la République,
00:14:38chef de l'Etat, chef du gouvernement
00:14:41en matière de souveraineté économique,
00:14:43de réformes structurelles
00:14:45ainsi que de renforcement de la gouvernance
00:14:48et de la transparence
00:14:49de la gestion budgétaire
00:14:51marque la première étape fondatrice
00:14:53de la concrétisation du projet
00:14:56de société présidentielle
00:14:58bâtissons l'édifice nouveau
00:15:01pour un essor vers la félicité
00:15:04en posant les bases de la transformation économique
00:15:07reposant sur les six piliers suivants
00:15:11électricité, eau et réforme du secteur
00:15:15entreprenariat et employabilité des jeunes,
00:15:20logements, infrastructures de transport et numérique,
00:15:24capital humain et justice sociale,
00:15:27économie et développement durable
00:15:30et gouvernance et institutions.
00:15:34L'innovation majeure de ce budget
00:15:37préside dans l'adoption de la méthode
00:15:39du budget base zéro qui impose que chaque dépense
00:15:44soit justifiée et priorisée en fonction de son impact
00:15:48attendu sur la transformation économique et sociale
00:15:52et non plus reconduite tacitement.
00:15:56Cette approche confère au projet de loi
00:16:01des finances 2026 un caractère
00:16:04non seulement budgétaire mais surtout stratégique
00:16:07et structurant au service d'un Gabon plus souverain,
00:16:11plus transparent et résolument tourné vers l'avenir.
00:16:16Grand 1, les principales hypothèses.
00:16:22Le projet de loi de finances 2026 repose sur des hypothèses
00:16:26qui allient prudence et ambition tout en étant réalistes,
00:16:31tenant compte des évolutions sectorielles
00:16:34et de l'environnement international.
00:16:38Le secteur pétrolier, une légère contraction
00:16:41de la production estimée à moins 3%,
00:16:4411,4 millions de tonnes métriques,
00:16:47atténuée par une progression du prix du baril
00:16:50de plus 5%, 65,1 dollars US.
00:16:56Secteur minier, une baisse conjoncturelle
00:16:59de la production de manganèse de moins 3,3%,
00:17:048,85 millions de tonnes,
00:17:07avec un prix de vente stabilisé autour de 168,2 US dollars la tonne.
00:17:15Secteur forestier, une reprise de la production de bois débitée
00:17:19attendue en hausse de plus 3,2%, 1,5 millions de mètres cubes,
00:17:25traduisant une dynamique de redressement du secteur.
00:17:29Taux de change, une dépréciation modérée du dollar américain
00:17:34projeté à 570,9 francs CFA US dollars,
00:17:41moins 2,6%,
00:17:43reflétant l'ajustement des marchés de change.
00:17:47La construction des bureaux administratifs
00:17:49dans un délai maximum de deux ans
00:17:51pour moderniser l'appareil étatique
00:17:54et réduire les charges locatives.
00:17:57Deux, les principaux résultats.
00:17:59La croissance.
00:18:01Sur la base de ces hypothèses,
00:18:03la croissance économique est projetée à 7,9% en 2026,
00:18:09tirée principalement par le dynamisme du secteur hors pétrole,
00:18:13plus 9,2%,
00:18:15et grâce au volume inédit du budget d'investissement,
00:18:19ainsi qu'à la mise en œuvre des projets structurants,
00:18:22vecteurs de modernisation de l'économie.
00:18:27Les recettes brutes de l'État en 2026
00:18:29se chiffrent à un montant exceptionnel
00:18:32de 4 327,2 milliards de francs CFA
00:18:36composés de recettes pétrolières
00:18:381 525 milliards de francs CFA
00:18:43recettes fiscales intérieures
00:18:451 541,4 milliards de francs CFA
00:18:48recettes douanières
00:18:50707,3 milliards de francs CFA
00:18:53revenus des participations dans le secteur pétrolier
00:18:5675 milliards de francs CFA
00:18:59revenus des participations hors pétrole
00:19:0258,7 milliards de francs CFA
00:19:05recettes des administrations sectorielles
00:19:07419,8 milliards de francs CFA
00:19:11Le montant des recettes nettes des prélèvements
00:19:14est évalué à 3 664,1 milliards de francs CFA en 2026.
00:19:22Ce niveau de mobilisation est garanti
00:19:25par la mise en œuvre d'actions ciblées
00:19:28La digitalisation et la modernisation
00:19:32de l'administration fiscale
00:19:34l'interdiction des exonérations fiscales
00:19:38la rationalisation des subventions
00:19:41le paiement exclusif des dividendes
00:19:43des participations de l'État au trésor public
00:19:46le renforcement du contrôle
00:19:49l'élargissement de l'asset fiscal
00:19:51avec l'instauration de la contribution
00:19:53à l'amélioration du cadre de vie
00:19:55la révision des modalités d'application
00:19:57de la contribution foncière unique
00:20:01Les dépenses de fonctionnement en 2026
00:20:04sont évaluées à 3 569 milliards de francs CFA
00:20:07et se répartissent comme suit
00:20:10Le service de la dette
00:20:121 676,7 milliards de francs CFA
00:20:17incluant 313,4 milliards de francs CFA
00:20:20d'aérés de paiement
00:20:21dont 24 milliards de francs CFA
00:20:23de dette moratoire
00:20:25391,3 milliards de francs CFA
00:20:28de charges financières de la dette
00:20:30et 972 milliards de francs CFA
00:20:33d'amortissement en capital
00:20:35Les dépenses de personnel
00:20:38959,7 milliards de francs CFA
00:20:41reflétant la régularisation
00:20:43des situations administratives
00:20:45évaluées à 40,9 milliards de francs CFA
00:20:49Toutefois, la maîtrise de cette dépense
00:20:52exige de tenir compte du besoin réel
00:20:55de fonctionnement de l'administration publique
00:20:57notamment par la mise à la retraite
00:20:59systématique des agents
00:21:01ayant atteint l'âge requis
00:21:03et le remplacement numérique
00:21:05des agents admis
00:21:06à faire valoir leurs droits
00:21:08à la retraite
00:21:10Les dépenses de biens et services
00:21:12412,3 milliards de francs CFA
00:21:15imputable au fonctionnement
00:21:16de l'administration
00:21:17et des institutions
00:21:18plus 31,9 milliards de francs CFA
00:21:21et aux dépenses d'utilité publique
00:21:23plus 17,2 milliards de francs CFA
00:21:26Les dépenses de transfert
00:21:29441,4 milliards de francs CFA
00:21:32en appui notamment au paiement
00:21:34des bourses scolaires et universitaires
00:21:36plus 19,2 milliards de francs CFA
00:21:39à la subvention aux collectivités locales
00:21:42plus 3,3 milliards de francs CFA
00:21:44au fonctionnement des universités
00:21:47et grandes écoles
00:21:48plus 3,7 milliards de francs CFA
00:21:50et à la rationalisation
00:21:52de la subvention des prix
00:21:54de produits pétroliers
00:21:5612,2 milliards de francs CFA
00:21:59en lien avec la libéralisation
00:22:02effective des prix
00:22:04Les autres dépenses
00:22:0678,9 milliards de francs CFA
00:22:09correspondant à la prise en charge
00:22:11des rappels de soldes
00:22:13en hausse de 10,6 milliards de francs CFA
00:22:16et des condamnations pécuniaires
00:22:19plus 5,4 milliards de francs CFA
00:22:23Le Conseil note que les dépenses
00:22:26de fonctionnement absorbent presque
00:22:28la totalité des recettes attendues
00:22:31recettes égales à 3,664,1 milliards de francs CFA
00:22:38contre les dépenses
00:22:403,569 milliards de francs CFA
00:22:44ne laissant qu'une marge résiduelle
00:22:47de 95,1 milliards de francs CFA
00:22:51Les dépenses d'investissement en 2026
00:22:56se chiffrent à 3,321,5 milliards de francs CFA
00:23:00traduisant la volonté de faire de l'investissement
00:23:04un levier central
00:23:06et non plus une variable d'ajustement
00:23:09Cet effort témoigne de l'ambition
00:23:12de moderniser les infrastructures
00:23:14et d'accompagner la transformation structurelle
00:23:17de l'économie
00:23:19L'équilibre budgétaire
00:23:21présente un budget arrêté en ressources
00:23:24et en dépenses de 7,233,3 milliards de francs CFA
00:23:29pour l'année 2026
00:23:32avec un besoin de financement estimé
00:23:35à 3,213,3 milliards de francs CFA
00:23:38Compte tenu de la nécessité
00:23:41de recourir aux emprunts
00:23:43pour financer l'investissement
00:23:45seuls les projets ayant fait l'objet
00:23:48d'une étude éprouvée
00:23:50et disposant d'une ressource mobilisée
00:23:53devrait démarrer afin d'éviter les arrêts de travaux
00:23:59La stratégie de financement de ce besoin repose sur
00:24:0360% en monnaie locale
00:24:06par mobilisation accrue du marché financier régional
00:24:0940% en devises étrangères
00:24:12selon des modalités à convenir avec les partenaires internationaux
00:24:16en veillant à préserver la soutenabilité de la dette
00:24:21Les plafonds des dépenses d'investissement par ministère
00:24:25sont arrêtés à 3,321,5 milliards de francs CFA
00:24:30avec des projets de développement
00:24:32représentant 3,204,5 milliards de francs CFA
00:24:37Le projet de loi des finances 2026 s'inscrit dans une logique de budget base 0
00:24:46garantissant discipline et efficacité
00:24:49pour un objectif de croissance du produit intérieur brut de 7,9%
00:24:56Chaque dépense est justifiée par son impact attendu
00:25:00L'investissement devient le moteur principal du développement
00:25:05La mobilisation accrue des recettes renforce la souveraineté budgétaire
00:25:11et la stratégie de financement vise à préserver la crédibilité de l'État
00:25:17tout en soutenant l'ambition de transformation
00:25:22Ministère des transports de la marine marchande et de la logistique
00:25:26Projet de décret portant attribution
00:25:29et organisation du ministère des transports de la marine marchande et de la logistique
00:25:34Le présent décret pris en application des dispositions de l'article 95 de la Constitution
00:25:41met en place un département logistique au sein du ministère des transports
00:25:47afin de répondre à la nécessité d'encadrer juridiquement les missions relatives à la gestion logistique des services de l'État
00:25:56Le décret susvisé comble un vide institutionnel en matière de normalisation des fonctions logistiques
00:26:06par la création de la direction générale de la logistique
00:26:09qui permettra à l'administration publique de se doter d'une gouvernance logistique centralisée, professionnalisée et efficiente
00:26:19en phase avec les objectifs de modernisation de l'État, d'efficacité de la dépense publique, de sécurité d'approvisionnement et de performance globale du secteur public
00:26:31Ministère de la réforme et des relations avec les institutions
00:26:37Projet de décret réglementant les missions à l'étranger des membres du gouvernement et des responsables de l'administration
00:26:45Ce texte vise à encadrer strictement les déplacements officiels à l'étranger
00:26:52en définissant les catégories de bénéficiaires, les conditions de voyage ainsi que les modalités de prise en charge budgétaire
00:27:00L'objectif est de rationaliser les dépenses publiques et de renforcer la discipline administrative en matière de missions extérieures
00:27:09Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret numéro 138-PR-MRRI du 18 mars 2025
00:27:20fixant les indemnités des membres de l'Autorité de contrôle des élections et du référendum
00:27:26Ce projet propose une actualisation du régime indemnitaire des membres de l'Autorité de contrôle des élections et du référendum
00:27:35afin de l'adapter aux exigences de transparence, d'équité et d'efficacité de l'institution chargée de la régulation électorale
00:27:46Projet de décret portant organisation des cabinets du médiateur de la République et du médiateur adjoint
00:27:54Ce texte définit la composition, les attributions et le fonctionnement des cabinets du médiateur et du médiateur adjoint
00:28:02en vue d'assurer un appui administratif et technique efficace à ces deux institutions de médiation
00:28:09Projet de décret fixant les modalités de prise en charge par le budget de l'État du traitement alloué aux médiateurs de la République
00:28:17aux médiateurs adjoints et au personnel de leur cabinet
00:28:20Ce projet vise les règles de rémunération et d'entretien des charges afférentes au fonctionnement du médiateur et de son adjoint
00:28:31dans une logique de transparence budgétaire et de soutien institutionnel
00:28:36Projet de décret portant délégation de signature du Président de la République
00:28:42Ce décret fixe le cadre juridique de la délégation de signature du chef de l'État
00:28:49afin de fluidifier l'action administrative et de garantir la continuité de l'État dans le respect des principes constitutionnels
00:28:57Projet de décret définissant les modalités de prise en charge par le budget de l'État
00:29:02Le ministre a soumis au Conseil qu'il a entériné le projet de décret définissant les modalités de prise en charge par le budget de l'État
00:29:19des traitements alloués aux titulaires de certaines fonctions au sein des services de la Présidence de la République et des départements ministériels
00:29:26Projet de décret fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonctions allouées pour l'exercice de certains emplois militaires de l'État
00:29:35Le ministre a soumis au Conseil qu'il a approuvé le projet de décret définissant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonctions réservées aux militaires
00:29:47exerçant des emplois liés à la sécurisation des hautes personnalités de la République
00:29:53Le ministère des Affaires étrangères et de la coopération chargé de l'intégration et de la diaspora
00:30:00Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de mise en œuvre pour la fourniture de matériel dans le cadre de la coopération sud-sud
00:30:09pour lutter contre le changement climatique entre le gouvernement de la République gabonaise et le gouvernement de la République populaire de Chine
00:30:19Le présent projet de loi, élaboré conformément aux dispositions des articles 162 et 163 de la Constitution, a été signé le 5 septembre 2024 à Beijing, en Chine
00:30:34Cet accord constitue un instrument juridique de lutte contre le changement climatique
00:30:39et permettra à notre pays de renforcer ses capacités dans la préservation de l'environnement ainsi que dans l'acquisition de techniques modernes en matière environnementale
00:30:52Ministère de l'Environnement, de l'Écologie et du Climat
00:30:56Ministère de la Mer, de la Pêche et de l'Économie Bleue
00:31:01Projet de décret portant attribution et organisation du ministère de l'Environnement, de l'Écologie et du Climat
00:31:10Ces projets de décret s'inscrivent dans le cadre de la nouvelle dynamique visant la réorganisation des départements ministériels
00:31:18A ce titre, les ministères de l'Environnement, de l'Écologie et du Climat, de la Mer, de la Pêche et de l'Économie Bleue
00:31:29chargés de concevoir, de valoriser et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans leurs domaines respectifs
00:31:36comprennent le cabinet du ministre, l'Inspection générale des services, le secrétariat général, les directions générales, les établissements et organismes sous tutelle
00:31:48Ministère des Mines et des Ressources Géologiques
00:31:52Projet de loi portant création de la Société Nationale des Agrégats
00:31:56Le présent projet de loi porte sur la création de la Société Nationale des Agrégats
00:32:03Ces services publics personnalisés dont la mission est d'explorer, exploiter, extraire, transformer et commercialiser les agrégats sur l'ensemble du territoire national
00:32:16Elle a également pour objectif de promouvoir la transformation nationale et le transport des agrégats par les entreprises gabonaises
00:32:25ainsi que d'approvisionner en priorité les projets d'infrastructures publiques
00:32:31Projet de décret approuvant les statuts de la Société de gestion de la logistique et des infrastructures minières du Gabon Sojélime
00:32:41Le Conseil a adopté les statuts de la Société de gestion de la logistique et des infrastructures minières du Gabon Sojélime
00:32:50conférant à cette structure publique les moyens juridiques et organisationnels nécessaires pour atteindre avec efficacité et durabilité les objectifs de performance qui lui ont été assignés
00:33:03Projet de décret portant interdiction de l'exportation du manganèse brut extrait sur le territoire de la République gabonaise
00:33:12Le présent projet de texte s'inscrit dans la mise en œuvre de la décision du Président de la République prise lors du Conseil des ministres du 30 mai 2025
00:33:22visant à interdire l'exportation du manganèse brut extrait sur le territoire national
00:33:29Cette interdiction, effective à compter du 1er janvier 2029, s'applique à tout opérateur minier, personne morale, titulaire d'un permis de recherche ou d'exploitation de manganèse
00:33:45ainsi qu'à toute entité impliquée dans sa commercialisation et son exportation
00:33:53Une période transitoire de 3 ans, s'étendant de l'année 2025 au 31 décembre 2028, est prévue pour permettre aux opérateurs miniers de réaliser ou de moderniser des unités locales
00:34:07de traitement du manganèse et de soumettre aux autorités compétentes un plan de transformation industrielle
00:34:14Projet de décret portant création, attribution et organisation de la Commission interministérielle du suivi des projets intégrés de transformation locale des minerais
00:34:28La Commission interministérielle de suivi des projets intégrés de transformation locale des minerais est placée sous l'autorité du vice-président du gouvernement
00:34:36La création de cette Commission répond à la nécessité de disposer d'un outil performant pour suivre les projets en République gabonaise
00:34:46Les projets concernés incluent notamment la transformation locale des minerais, la centrale hydroélectrique de Boué, le chemin de fer Bélinga Boué Mayumba et le port en eau profonde de Mayumba
00:35:00La mise en place de cette Commission constitue une étape importante dans le développement du secteur minéralier gabonais et contribuera à l'atteinte des objectifs de sécurité et de souveraineté des minerais fixés par le gouvernement
00:35:17Ministère du logement
00:35:19Ministère du logement, de l'habitat, de l'urbanisme et du cadastre
00:35:25Projet de décret portant modification de l'article 5 du décret numéro 0301 bar PR bar MHUC du 2 août 2024 portant déclaration d'utilité publique
00:35:41Projets de décret portant déclaration d'utilité publique
00:36:08numéro 0301-PR-MHUC du 2 août 2024, fixant le délai de 24 mois à compter de la date de publication du présent décret pour les occupants réguliers
00:36:21et fixant le déguerpissement immédiat de tout occupant sans titre à compter de la date de publication du présent décret.
00:36:32Le projet est de décret portant déclaration d'utilité publique relative à l'occupation par l'État d'un site de 18 912 hectares en vue de la mise en œuvre d'un programme d'intégration économique de la zone des trois frontières
00:36:47par la création d'une zone économique à régime privilégié, ZERP à Mélioké, ainsi qu'une zone à forte productivité.
00:36:56Ministère de la Planification et de la Prospective
00:37:01Projet de décret fixant les attributions du ministre de la Planification et de la Prospective
00:37:07Sur présentation du ministre
00:37:09Le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant les attributions du ministre.
00:37:15Le ministre de la Planification et de la Prospective est chargé de concevoir, de coordonner, de mettre en œuvre et d'évaluer la politique du gouvernement
00:37:24en matière de planification du développement économique, social, territorial et environnemental, ainsi que de prospectives stratégiques.
00:37:35A ce titre, l'organisation de ce ministère comprend le cabinet du ministre, l'inspection générale des services, le secrétariat général, les directions générales, les établissements et organismes sous tutelle.
00:37:52Par ailleurs, la Direction générale de la Statistique, la Direction générale de la Prospective, la Direction générale de l'aménagement du territoire et le commissariat général au plan exercent des fonctions tampons au sein du ministère.
00:38:09Ministère de la Fonction publique et du renforcement des capacités
00:38:14Projet de décret fixant les normes de présentation et les circuits des visas et signatures des actes de gestion de certains personnels civils de l'État.
00:38:25Le présent décret, pris conformément aux dispositions de la loi numéro 8-91 du 26 septembre 1991, portant statut général des fonctionnaires,
00:38:38fixe les normes de présentation et les circuits des visas et signatures des actes de gestion de certains personnels civils de l'État.
00:38:47Cette réforme s'inscrit dans la perspective de renforcer le cadre juridique relatif à la présentation et au circuit des visas et signatures des actes de gestion des personnels civils de l'État.
00:39:02Le projet de décret apporte de nombreuses améliorations, notamment sur la formalisation de la présentation des actes,
00:39:13la détermination des différences signataires et autorités habilitées à les viser,
00:39:20ainsi que sur la désignation des administrations compétentes pour enregistrer ces actes de gestion.
00:39:28Ce décret revêt par ailleurs un intérêt particulier en raison de l'urgence de régulariser les situations administratives des agents civils de l'État,
00:39:41impacté pendant plusieurs années par le gel des recrutements et des carrières.
00:39:47Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi numéro 01-2005 du 4 février 2005 portant statut général de la fonction publique.
00:40:00Pris en application des dispositions de l'article 99 de la Constitution,
00:40:05Les dispositions des articles 15, 19, 30 et 133 de la loi numéro 01-2005 du 4 février 2005 portant statut général de la fonction publique sont modifiées.
00:40:19Ces modifications visent à aligner ce texte sur les dispositions pertinentes de la nouvelle Constitution.
00:40:27Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi numéro 08-91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires.
00:40:39Pris en application des dispositions de l'article 99 de la Constitution,
00:40:43Les articles 2, 22, 23, 25, 57, 134 et 145 de la loi numéro 08-91 sont modifiés afin de s'aligner sur les dispositions pertinentes de la nouvelle loi fondamentale.
00:40:59Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi numéro 03-88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'État.
00:41:12Pris en conformité avec les dispositions de la loi numéro 08-99 de la Constitution,
00:41:18Les articles 1er, 7 et 53, alinéa 3 de la loi numéro 03-88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'État sont modifiés.
00:41:34En matière de politique générale, le Conseil s'est réjoui des avancées de la mise en œuvre des mesures prises par le président de la République,
00:41:44chef de l'État, chef du gouvernement lors des précédents conseils des ministres.
00:41:49A cet effet, il a pris bonne note de la transmission des projets de loi relatifs à la création des cinq fonds stratégiques,
00:41:58de la libération progressive du capital de la centrale d'achat,
00:42:04ainsi que de l'identification de la zone devant abriter les sièges des grandes entreprises,
00:42:09conformément à la mesure imposant aux dites entreprises de construire un siège social aux normes fixées par l'État dans une zone attribuée sous 18 mois.
00:42:21Ensuite, s'agissant de la mesure relative à la fin de la gratuité et à la fusion des opérateurs de transport SOGATRA et TRANSUR,
00:42:31le Conseil a noté la mise en place d'une feuille de route visant à superviser les études juridiques, techniques, financières et sociales
00:42:41et à proposer le schéma optimal de fusion.
00:42:45Dans ce cadre, plusieurs projets de texte sont en cours de préparation afin de réformer en profondeur le secteur des transports en commun.
00:42:56Des propositions de dénomination, d'organigrammes, de grilles salariales et d'identité visuelle, logos, slogans ont également été soumises.
00:43:06La stratégie repose sur l'instauration de tickets à usage unique et de cartes d'abonnement modulées selon la situation sociale des usagers.
00:43:15La réhabilitation du parc automobile et la formation du personnel.
00:43:20Une campagne nationale de communication et de sensibilisation.
00:43:24La mise en place d'un système de paiement électronique sécurisé, MEA et PAY, garantissant traçabilité, transparence et confort pour les usagers.
00:43:36En ce qui concerne l'interdiction de l'importation du poulet de chair à compter du 1er janvier 2027,
00:43:44le Conseil a noté l'organisation d'un forum ayant permis de dégager une feuille de route claire
00:43:50et de mettre en place un plan de recensement des éleveurs et producteurs d'aliments.
00:43:56Enfin, concernant l'interdiction de l'exportation du manganèse brut à compter du 1er janvier 2029,
00:44:07le Conseil se félicite de la prise d'un texte réglementaire en vue de formaliser cette décision.
00:44:13A cela s'ajoute la mise en place d'une commission appelée à conduire les consultations et les études relatives
00:44:21à la mise en œuvre effective de cette mesure.
00:44:27Ministère de l'Économie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargée de la lutte contre la vie chère.
00:44:34Le Conseil a pris bonne note des communications du ministre d'État
00:44:38relatifs à l'activité de crédit dans les secteurs bancaires et de la microfinance en République gabonaise.
00:44:46Il a souligné que ce secteur est confronté à une menace croissante
00:44:51liée aux créances douteuses et litigieuses issues du non-remboursement des crédits
00:44:58susceptibles de compromettre la stabilité financière à moyen terme.
00:45:04Dans cette perspective, il a annoncé la mise en œuvre prochaine d'un ensemble de réformes
00:45:11destinées à renforcer la solidité du système bancaire et de la microfinance
00:45:17et à prévenir les risques systémiques.
00:45:21Dans ce sens, il a souligné la nécessité de fixer certaines conditions d'accès
00:45:26à la fonction de directeur général des banques, des établissements financiers et de microfinance
00:45:33opérant sur le territoire de la République gabonaise.
00:45:37L'objectif est de réserver l'exclusivité de cette fonction aux personnes de nationalité
00:45:43gabonaise, sauf dérogation accordée par le Comité national, économique et financier CNEF.
00:45:53Ministère des Affaires étrangères et de la coopération chargée de l'intégration
00:45:59et de la diaspora.
00:46:00Le Conseil des ministres a marqué son accord pour la demande d'agrément de M. Mazen Kabara
00:46:07en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République libanaise
00:46:12près de la République gabonaise avec résidence à Libreville.
00:46:16La demande d'ouverture d'un consulat honoraire de la République démocratique de
00:46:22Sao-Tome et Principé à Port-Gentil sous la responsabilité de M. Yves Benzamin-Anchoué-Anguile
00:46:29de nationalité gabonaise nommé en qualité de consul honoraire.
00:46:35La nomination de Mme Fatou Aminata-Lo en qualité de coordonnatrice résidente des activités
00:46:43opérationnelles de développement du système des Nations unies au Gabon.
00:46:49Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation.
00:46:54Le Conseil a marqué son accord pour que notre pays participe à la deuxième conférence
00:46:59internationale de l'Alliance mondiale pour la lutte contre le trafic de migrants qui
00:47:04se tiendra à Bruxelles, en Belgique, le 10 décembre 2025.
00:47:10Cette alliance a pour objectif d'évaluer les progrès réalisés, de renforcer la coopération
00:47:16et d'intensifier les efforts contre les réseaux de passeurs qui exploitent la vie humaine à
00:47:22des fins financières.
00:47:25Sous la coordination de l'Union européenne, cette rencontre réunira des responsables
00:47:30politiques et gouvernementaux afin de lutter collectivement contre le trafic des migrants.
00:47:38Ministère de la Mer, de la Pêche et de l'Économie bleue.
00:47:42Sur présentation du ministre, le Conseil a pris bonne note des comptes rendus relatifs.
00:47:48À la journée de réflexion et d'échange sur la pêche artisanale qui s'est tenue le
00:47:5314 juillet 2025 et a réuni l'ensemble des acteurs du secteur.
00:47:57Les principaux défis identifiés sont le déficit de formation, le coût élevé du matériel,
00:48:05les contraintes réglementaires et la corruption, l'accès limité aux zones de pêche ainsi
00:48:11que le dysfonctionnement du marché du capal.
00:48:14Cette journée a également souligné la nécessité d'instaurer un cadre de concertation permanente
00:48:20afin de faire de la pêche artisanale un levier de souveraineté alimentaire,
00:48:26de création d'emplois et de croissance bleue.
00:48:29À l'organisation d'une foire itinérante aux poissons,
00:48:34après subventionner 1000 francs CFA le kilogramme à Mouila et à Lambaréné,
00:48:40les 5 et 7 août 2025, dans le cadre des 100 premiers jours d'action prioritaire
00:48:46visant à lutter contre la vie chère, améliorer l'accès aux produits halieutiques
00:48:51et renforcer la souveraineté alimentaire.
00:48:55À la retraite sur l'élaboration de la stratégie nationale de développement des secteurs
00:49:00mer, pêche et économie bleue, tenue les 12 et 13 juillet 2025 à la Baie des Tortues
00:49:05et réunissant plus de 60 participants, dont des experts de la FAO,
00:49:11pour définir la stratégie nationale.
00:49:14Les projets phares incluent la construction de trois ports de pêche
00:49:17à Libreville, Port Gentil et Mayumba, la promotion de l'aquaculture,
00:49:23l'acquisition d'un navire de recherche, l'intégration de la surveillance
00:49:27dans le centre de surveillance des pêches et la création d'un comité chargé
00:49:32de négociations internationales.
00:49:34À l'atelier stratégique sur les obligations bleues, qui s'est tenu les 16 et 17 juillet 2025
00:49:40à Libreville, consacré à l'alignement du projet des obligations bleues,
00:49:45issus de la conversion de 500 millions de dollars de dettes publiques
00:49:49en vue de financer la protection des écosystèmes marins
00:49:53et le développement d'une économie bleue durable.
00:49:57L'atelier a réuni le gouvernement, les administrations centrales,
00:50:02ainsi que les experts nationaux et internationaux,
00:50:05afin de présenter le mécanisme d'aligner le projet sur la stratégie nationale
00:50:11et de définir un cadre stratégique sur 15 ans.
00:50:15Ce cadre opérationnel permettra de mobiliser des financements innovants
00:50:20au service de la conservation marine, du développement économique
00:50:25et de la résilience climatique.
00:50:29Ministère de la planification et de la prospective,
00:50:32le Conseil a pris acte de la présentation du ministre portant
00:50:35sur la cartographie nationale des projets de développement
00:50:38élaborée par le ministère de la planification et de la prospective
00:50:43avec l'appui de la Banque mondiale,
00:50:45constituant une première depuis 1965.
00:50:49Le rapport recense 675 projets,
00:50:5351,6 % en cours,
00:50:5624,7 % non démarrés,
00:50:5918,2 % à l'arrêt,
00:51:013,1 % achevés non livrés
00:51:05et 2,5 % non définis.
00:51:09La répartition par piliers montre une prédominance du pilier 3,
00:51:15logement, infrastructure et numérique,
00:51:18avec 43,4 % des projets,
00:51:21suivi du pilier 4, capital humain et justice sociale,
00:51:25avec 28,9 %
00:51:27et du pilier 6, gouvernance et institutions,
00:51:31avec 11,9 %.
00:51:32Territoriellement,
00:51:36les étudiants concentrent 30 % des projets,
00:51:39accentuant le déséquilibre
00:51:41avec les provinces rurales,
00:51:43comme Logué-Lolo, 4,3 %
00:51:46ou Logué-Ivindo, 5,8 %.
00:51:49Le Conseil a salué les avancées réalisées.
00:51:53Usage d'outils numériques,
00:51:54mobilisation accrue des autorités locales
00:51:58et volonté politique d'assurer transparence et rigueur,
00:52:02il a cependant relevé plusieurs défis.
00:52:06Faible diversification des financements,
00:52:09lenteur administrative,
00:52:11déficit technique local
00:52:13et taux élevé de projets non exécutés.
00:52:18Pour y remédier,
00:52:19le Conseil recommande
00:52:21l'élaboration d'un plan national d'investissement territorial,
00:52:25la création d'un système intégré de suivi-évaluation,
00:52:31la mise en place d'une plateforme digitale de gestion
00:52:33afin d'assurer un développement harmonieux
00:52:36et équilibré des neuf provinces,
00:52:39la préparation du budget d'investissement
00:52:41élaboré par le même ministère
00:52:44avec l'appui de la Banque mondiale.
00:52:46Ce budget s'articule autour de sept piliers prioritaires.
00:52:50Énergie et eau,
00:52:52entrepreneuriat et employabilité des jeunes,
00:52:55infrastructure et numérique,
00:52:57capital humain et justice sociale,
00:53:00économie durable,
00:53:01gouvernance et institutions,
00:53:03habitat et logement.
00:53:05Le montant total prévisionnel
00:53:09s'élève à 3 204,53 milliards de francs CFA
00:53:13contre 667,72 milliards de francs CFA en 2025,
00:53:18soit un écart
00:53:21de 714,14 milliards de francs CFA
00:53:27pour les projets de développement
00:53:29et 117 milliards de francs CFA
00:53:32pour les projets d'équipement.
00:53:33Parmi les allocations principales,
00:53:38infrastructure routière,
00:53:39395,45 milliards de francs CFA,
00:53:44eau, 169,05 milliards de francs CFA,
00:53:49électrification, 129 milliards de francs CFA,
00:53:53numérique, 62,62 milliards de francs CFA,
00:53:57capital humain, 531,82 milliards de francs CFA
00:54:01et gouvernance, 679,41 milliards de francs CFA.
00:54:07Le rapport souligne des risques liés
00:54:09à la faible capacité d'absorption de l'économie
00:54:12et à l'exécution budgétaire,
00:54:15nécessitant des mesures d'atténuation
00:54:17telles que la mobilisation accrue des ressources
00:54:20et l'optimisation de la chaîne d'investissement.
00:54:23L'objectif est de renforcer la transparence,
00:54:27d'équilibrer la répartition des investissements
00:54:30et d'assurer un développement harmonieux
00:54:33de toutes les provinces.
00:54:36En ce qui concerne les missions,
00:54:38séminaires, conférences,
00:54:40ministères de la Santé,
00:54:42le Conseil des ministres a pris bonne note
00:54:44de la participation du ministère
00:54:46à la 78e Assemblée mondiale de la Santé AMS,
00:54:51tenue à Genève en Suisse du 19 au 27 mai 2025.
00:54:56Plusieurs résolutions majeures y ont été adoptées,
00:55:00portant notamment sur le financement mondial
00:55:02de la santé,
00:55:03la santé des poumons et des reins,
00:55:06les normes scientifiques,
00:55:08la réduction de la pollution de l'air,
00:55:10la lutte contre les maladies rares
00:55:12touchant 300 millions de personnes
00:55:14et l'éradication du verre de Guinée.
00:55:17L'AMS a également lancé deux campagnes officielles,
00:55:22la Journée mondiale de l'élimination
00:55:24du cancer du col de l'utérus
00:55:26et la Journée mondiale de la prématurité,
00:55:29tout en adoptant des résolutions
00:55:31sur la santé numérique,
00:55:32le personnel de santé et les soins infirmiers.
00:55:34En marge de l'événement,
00:55:38le ministre a participé à des rencontres de haut niveau,
00:55:42relançant le partenariat Gabon-Maroc,
00:55:45envoyant des agents en formation au Maroc
00:55:49dans les disciplines de l'anatomie,
00:55:51pathologie et de la biologie médicale,
00:55:54finalisant une convention de formation
00:55:56avec la Fondation Mohamed VI
00:55:58et ouvrant des institutions marocaines
00:56:02de formation au Gabon.
00:56:04Ces actions visent à renforcer
00:56:06la coopération internationale
00:56:08et à améliorer les capacités locales
00:56:11dans les métiers de la santé.
00:56:13Ministère de l'enseignement supérieur
00:56:15et de la recherche scientifique,
00:56:17le Conseil a approuvé
00:56:19l'organisation les 11 et 12 septembre 2025
00:56:23à Libreville,
00:56:24d'un atelier de sensibilisation
00:56:26et de promotion de l'assurance qualité
00:56:30dans l'enseignement supérieur au Gabon
00:56:33en partenariat avec le CAMES,
00:56:35l'AUF et le RAFANAC.
00:56:38L'événement réunissant 50 à 80 participants
00:56:41issus des institutions d'enseignement supérieur
00:56:44et de recherche du MESRS,
00:56:48d'organisations étudiantes
00:56:49et de partenaires techniques,
00:56:50visent à promouvoir une stratégie nationale
00:56:53d'assurance qualité,
00:56:55préparer la création de la NACSUP
00:56:57conformément aux recommandations du CAMES
00:56:59et aux standards internationaux,
00:57:02sensibiliser sur les politiques nationales
00:57:04et les référentiels régionaux,
00:57:07partager les normes et bonnes pratiques africaines
00:57:09et identifier les défis nationaux
00:57:11pour proposer un plan d'action adapté.
00:57:14Le financement est assuré par le MESRS
00:57:19via le Comité scientifique de l'assurance qualité.
00:57:23Les résultats attendus comprennent l'adoption
00:57:26d'un plaidoyer pour la NACSUP
00:57:28et la structuration d'un système de management
00:57:31de la qualité au sein des institutions.
00:57:33Ministère des Affaires Sociales et de l'Inclusion
00:57:37Le Conseil a pris acte de la cérémonie officielle de remise
00:57:42de certificats à 155 jeunes filles déscolarisées
00:57:45de 15 à 35 ans
00:57:47qui a eu lieu à Libreville le 18 août 2025.
00:57:51Ses bénéficiaires ont suivi
00:57:53du 20 décembre 2024 au 30 mai 2025
00:57:56des formations dans le cadre de la convention signée
00:58:00le 9 septembre 2024 avec l'association KL pour elle
00:58:04visant l'inclusion sociale et l'autonomisation
00:58:07des jeunes filles vulnérables.
00:58:09Les formations ont couvert plusieurs domaines
00:58:12pâtisserie 25, informatique 25, multimédia 25,
00:58:17anglerie 10, make-up 10, coiffure 20, coupe et couture 20,
00:58:24décoration et accessoires 20 et stage en entreprise 20.
00:58:29Elles ont permis de développer des compétences techniques
00:58:32et managériales, de favoriser l'auto-emploi
00:58:35et de valoriser les talents et passions des participantes.
00:58:38La cérémonie de remise des certificats
00:58:41et des kits de démarrage pour les meilleurs bénéficiaires
00:58:43a eu lieu à la fin du mois de juillet 2025
00:58:48avec un coût de 37,250,000 francs CFA
00:58:52et le parrainage de Son Excellence Mme Zita
00:58:56au Liguingema Première Dame.
00:58:59Cette initiative constitue la phase pilote d'un projet
00:59:02que le département envisage d'étendre
00:59:05à l'ensemble du territoire.
00:59:08Le ministère des Travaux publics et de la construction
00:59:11Le ministre a présenté au Conseil qu'il a enterriné
00:59:15le projet de construction d'une nouvelle gare routière
00:59:18GRV-OPK8.
00:59:21Ce projet routier de nouvelle génération
00:59:23intégrera un hôtel, un centre commercial,
00:59:27un showroom, des parkings, des quais,
00:59:29des logements de fonction, un local technique,
00:59:33une zone logistique, un entrepôt frigorifique,
00:59:36des halls d'attente, des déposes minutes,
00:59:40des restaurants, des commerces et une station-service,
00:59:44contribuant ainsi au développement de l'environnement urbain.
00:59:49Suite à la signature de l'accord cadre
00:59:51avec le partenaire technique marocain YMMY Finance Holding,
00:59:57le 12 mars 2025, des correspondances informatives
01:00:01ont été adressées au ministère sectoriel concerné
01:00:04et à l'ordre gabonais des architectes le 28 avril 2025.
01:00:09Le ministre a obtenu l'accord du Conseil
01:00:11pour poursuivre le plan d'action avec le partenaire
01:00:14et mettre en place un comité de pilotage multisectoriel
01:00:18afin d'assurer le bon démarrage
01:00:20et la mise en œuvre du projet
01:00:23sous le trait au patronage
01:00:25du président de la République,
01:00:28chef de l'État, chef du gouvernement.
01:00:29Sous-titrage Société Radio-Canada
01:00:36Merci.
01:00:37Merci.
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