00:00Fini, les frais opaques et parfois injustifiés pour la clôture de compte d'un défunt.
00:04À partir du 13 novembre prochain, si la succession est qualifiée de simple,
00:08que le défunt est mineur ou bien si le solde total des comptes est inférieur à 5 910 euros,
00:13aucun frais ne pourra être appliqué.
00:15Dans certains autres cas plus complexes, une limite est désormais fixée.
00:19Il y a l'existence par exemple d'un crédit immobilier en cours qu'il va falloir clôturer.
00:23Dans ce cas de situation complexe, auparavant, il y avait un calcul à 1% du montant
00:28qui générait ces frais de succession.
00:30Désormais, le plafond est de 850 euros pour tous les consommateurs et consommatrices.
00:35850 euros maximum, peu importe la complexité de la succession ou le patrimoine du défunt,
00:40une nouvelle législation peu appréciée par les établissements bancaires.
00:44La profession bancaire prend acte des textes publiés tout en regrettant la mise en œuvre
00:49d'une tarification administrée qui nie la réalité du travail accompli.
00:52Le traitement des successions comprend entre 14 et 29 actions selon les dossiers
00:57pour une durée moyenne de 7 mois, désormais sans source de financement.
01:02Mais pour le rapporteur de la loi, ces arguments ne tiennent pas.
01:05J'ai presque envie de sourire, même si ce n'est pas très drôle en fait.
01:08Très souvent, il y a très très peu de choses à faire.
01:11Très souvent, il y a simplement une clôture de compte qui demande une écriture, un virement
01:15et puis c'est tout.
01:16Donc c'est quand même assez excessif de dire cela pour ne pas dire que c'est de la mauvaise foi.
01:22Ce plafond fixé à 850 euros variera d'une année sur l'autre.
01:26Il devrait être indexé sur l'inflation.
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