Un dealeur et sa famille ont été visés par une procédure d'expulsion de leur logement social à Argenteuil, après la découverte de 2,3 kilos de cannabis lors de la perquisition du domicile. Le logement social a été restitué au bailleur social pour être attribué à une autre famille.
00:00Vous avez pris une décision radicale dont on a envie de parler ce matin à Argenteuil.
00:04Vous avez ordonné l'expulsion d'une famille de son logement social.
00:08Pourquoi ? Parce que le fils est un dealer. Racontez-nous.
00:11La lutte contre le trafic de drogue, c'est un combat qui est un combat incessant.
00:15On fait part de beaucoup d'opiniâtreté.
00:17Et d'ailleurs, le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, nous incite à utiliser tous les outils à notre disposition.
00:21Les outils judiciaires, l'action administrative par l'entrave, la fermeture de commerce qui font du blanchiment.
00:28Et puis également des outils comme cela, qui sont des outils qui relèvent du code civil et qui concilent à expulser les occupants d'un logement
00:36quand un des occupants, précisément, commet des actes de délinquance grave à proximité de son logement.
00:43Parce que le code civil, qui est en fait un pilier de notre droit, c'est le code de la théorie des obligations, c'est le code de la responsabilité,
00:49c'est aussi le code des droits et devoirs.
00:51Il dit que pour vivre en société et pour être locataire, on a des droits, mais on a aussi des devoirs.
00:56Le devoir d'utiliser son logement de manière raisonnable, de manière paisible.
00:59Il y avait une expression qu'on utilise parfois qui dit qu'il faut en jouir en bon père de famille.
01:04Et quand on trafique, quand on se sert de son appartement pour stocker de la drogue, on appelle ça des nourrices,
01:09on ne peut pas dire qu'on se sert raisonnablement et paisiblement de son logement.
01:12Philippe Cour, les parents, les frères et les soeurs, ils n'ont rien fait ?
01:14Ils vont perdre leur logement aussi ?
01:16On n'est pas dans le champ moral.
01:17On est vraiment dans le champ du contrat.
01:19La jurisprudence de la Cour de cassation le dit très clairement.
01:22Nous sommes à la fois responsables, quand on est titulaire d'un bail, de notre propre comportement,
01:27mais également de tous ceux qui occupent le logement.
01:28M. le Prévet, ce n'est pas lui le titulaire du bail, justement, le fils ?
01:30Justement.
01:31Est-ce que ce n'est pas une double peine ?
01:32Ce n'est pas une double peine, précisément parce qu'on est vraiment dans ce champ du contrat moral.
01:36Dans le cas d'Espèce, en plus, il y avait 2 kilos de cannabis qui étaient stockés dans l'appartement.
01:412 kilos de cannabis.
01:42Moi, j'aurais du mal à croire qu'on ignore, vu l'odeur que ça répand,
01:45qu'il y a 2 kilos de cannabis qui sont stockés dans l'appartement.
01:47– Et vous faites ça, du coup, avec le bailleur, le procureur ?
01:49Comment vous travaillez réglementairement ?
01:52– Pour proposer une expulsion locative, il faut être 3.
01:54D'abord, le bailleur, le propriétaire, c'est lui qui va engager la procédure d'expulsion locative,
02:00mais dans le cas particulier, dans le Val-d'Oise, c'est une pratique qu'on a développée depuis 2 ans.
02:04Il le fait avec notre appui, c'est-à-dire que chaque fois qu'on a connaissance d'un acte de délinquance grave,
02:08alors du trafic de drogue, comme c'est le cas ici,
02:11mais ça peut être également après les émeutes, des actes d'émeutes commis à proximité du logement,
02:15nous allons lui apporter des éléments pour documenter la procédure d'expulsion locative,
02:20des rapports de police, des faits qui sont des faits objectifs.
02:22Le deuxième acteur, évidemment, c'est le juge.
02:24C'est le juge civil qui va prononcer, après avoir apprécié la situation, la résiliation du baille.
02:30Et puis le troisième acteur, c'est le représentant de l'État, le préfet.
02:32– L'exécuteur, oui.
02:33– Qui va donner le concours de la force publique, ce que nous avons fait ici à Argenteuil.
02:37– Donc on voit bien que c'est fait dans un cadre bien défini.
02:40Ce genre de procédure, elle est rare encore, monsieur le préfet, dans le voile d'oise.
02:44Vous l'avez évoqué, ce genre d'expulsion, vous le faites depuis à peu près 2 ans.
02:49Combien d'expulsions ont été faites, réalisées, si je puis dire ?
02:54– On a réalisé en 2023 et 2024 à peu près une vingtaine d'expulsions de délinquants de leur logement.
03:00Il y a deux conditions pour cela.
03:02D'abord, il faut que l'acte délinquant soit un acte de délinquance grave.
03:05Ce n'est pas des infractions au stationnement.
03:07C'est du trafic de drogue.
03:08Ça peut être du racket à proximité du logement.
03:11Ça a été des actes d'émetier.
03:13Et puis la deuxième condition, évidemment, il faut qu'il y ait un lien,
03:16un lien géographique avec le logement que l'on occupe.
Écris le tout premier commentaire