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Capital
  • il y a 7 mois

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00:00Question de Jean-Pierre pour continuer.
00:02Bonsoir, je suis marié sous le régime de la séparation de biens.
00:06Est-il possible d'annuler ce contrat de mariage ?
00:09Mon objectif serait de pouvoir de mon vivant transférer la propriété d'un bien immobilier à mon épouse
00:14afin qu'elle en devienne l'unique propriétaire.
00:16Puis-je faire cela simplement devant notaire ?
00:19Ça tombe bien, on a un notaire devant nous, nous aussi.
00:22Est-ce que c'est possible ?
00:23Alors c'est possible de faire ça simplement devant un notaire.
00:26C'est bien, j'aime bien la formulation de dire que c'est simple d'aller voir son notaire.
00:28Alors ça ne sera pas une annulation du contrat de mariage,
00:32ça sera plutôt un changement de régime matrimonial.
00:34Ça veut dire qu'il était effectivement marié en séparation de biens jusque-là.
00:38Et il passerait sur...
00:39Alors le changement de régime, ça veut dire de distiller de la communauté dans son régime.
00:43Soit, parce qu'il évoque sur en particulier un bien immobilier,
00:46on les laisse en séparation de biens et on crée ce qu'on appelle une société d'hacqué.
00:50Donc le nom est un peu impropre.
00:52Ce n'est pas une société au sens où on l'entend habituellement.
00:55C'est vraiment une poche de communauté dans laquelle on mettrait un bien déterminé
00:58pour le rendre commun.
01:00Et ça, c'est quelque chose qui se fait assez facilement.
01:03La deuxième possibilité, c'est de choisir un régime de communauté classique.
01:08Mais le régime de communauté classique, en fait, il va valoir pour l'avenir,
01:10pour les acquis qui vont arriver, pour ce qui est acheté, pour ce qui est créé.
01:13Donc ça ne répond pas au cahier des charges par rapport aux biens qu'il détient déjà,
01:18sauf à apporter ce bien immobilier à une communauté.
01:20Soit il va directement vers une communauté universelle.
01:22Ça veut dire qu'on va dire que tout le patrimoine passé et le patrimoine futur,
01:26ce qui semble correspondre à ce qu'il dit lorsqu'il veut annuler sa séparation de biens,
01:29c'est qu'il veut revenir sur le passé et se dire,
01:31voilà, je veux que mon patrimoine constitué jusqu'ici soit commun.
01:34À ce moment-là, la communauté universelle, ça permet de mettre en commun tous les biens.
01:38Maintenant, une fois que j'ai fait ça, je ne suis pas garanti que ce patrimoine mis en commun
01:44aille en totalité à mon conjoint survivant.
01:47Il ne faut pas confondre le régime communautaire avec ce qui se passe en cas de décès.
01:52Et c'est pour ça que, quelle que soit qu'on choisisse une société d'acquis,
01:56une communauté classique avec un apport ou une communauté universelle,
01:59il faut faire bien attention à la rédaction de la clause d'attribution au moment du décès.
02:03Il y a la clause classique où on dit que le patrimoine est divisé par deux
02:06et donc la succession à la moitié du patrimoine commun
02:10et le survivant à l'autre moitié du patrimoine commun.
02:14Là, aujourd'hui, je ne peux pas lui garantir que son conjoint survivant
02:18puisse avoir le bien immobilier effectivement en totalité.
02:21Il y a d'un autre côté la clause d'attribution intégrale.
02:24Donc la clause d'attribution intégrale, de manière automatique,
02:27elle fait que le conjoint survivant est attributaire de l'ensemble du patrimoine.
02:31Mais il n'a pas le choix, il est obligé de tout prendre.
02:33Donc dans notre cas, si jamais l'idée, c'était simplement de rendre le conjoint survivant
02:37un tributaire du bien immobilier,
02:40et bien là, au final, non, c'est tout et pas autre chose.
02:44Il y a des choses plus subtiles à faire,
02:46et notamment ce qu'on appelle une clause de précipite.
02:48Et donc c'est de dire qu'on laisse au conjoint survivant
02:50la possibilité de prendre des biens dans la communauté,
02:56des biens qu'il choisit, avec des droits qu'il choisit,
02:58peut prendre des biens en usufruit, en pleine propriété,
03:00mais simplement c'est bien.
03:02Et donc le reste, de dire que le reste, ça va vers la succession.
03:04Si par exemple, ils ont des enfants, c'est que les enfants puissent,
03:08au moment de la première succession, déjà commencer à éviter.
03:11Donc là, ça pourrait être la solution.
03:12Là, ça pourrait être la solution de laisser de la souplesse,
03:15et de dire, voilà, mon conjoint survivant a la possibilité de tout prendre,
03:17ou simplement ce bien, ou d'autres biens, ou des liquidités,
03:20et puis tout le reste va à la succession.
03:23– Ça existe aussi quasiment dans l'assurance-vie.
03:27On peut avoir une clause à tiroir, etc.,
03:29qui permette de laisser, entre guillemets, au conjoint,
03:34enfin au premier bénéficiaire plus exactement,
03:35pas au bon conjoint, au premier bénéficiaire,
03:38la possibilité de prendre ce dont il a besoin
03:41et de donner à d'autres.
03:43– Ça existe dans l'assurance-vie, effectivement.
03:46Ça existe aussi dans un testament.
03:49Lorsque je désigne quelqu'un comme négataire universel,
03:52il va avoir une faculté qui s'appelle la faculté de cantonnement.
03:55Le gros avantage de faire ça par le biais du contrat de mariage,
03:59c'est que cette opération n'est pas une opération de succession.
04:02Ce qui veut dire que d'un point de vue fiscal,
04:03alors aujourd'hui, le conjoint survivant est exonéré,
04:05donc c'est relativement neutre,
04:07mais demain, on ne sait pas ce qui peut se passer.
04:08On sait ce à quoi on peut s'attendre en matière de fiscalité.
04:12Donc d'un point de vue fiscal, c'est optimal.
04:16Et surtout d'un point de vue des règles successorales,
04:19c'est optimal.
04:20C'est-à-dire que si j'ai des enfants,
04:22dans le cadre d'un testament,
04:23alors pas dans le cadre de l'assurance-vie,
04:24mais dans le cadre d'un testament,
04:26cette opération de cantonnement peut se faire
04:28sous réserve des règles de réserve héréditaire
04:31et d'éventuelles actions en réduction.
04:33Dans le cadre du régime matrimonial,
04:35je peux le faire totalement librement.
04:36Et sachant qu'il y a une jurisprudence
04:38qui a rappelé récemment,
04:39on s'était posé la question de savoir
04:40si c'était soumis à une fiscalité de partage,
04:42cette opération, et ce n'est pas le cas.
04:44Donc c'est vraiment sans fiscalité.
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