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Capital
  • il y a 2 ans

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00:00Ça vous concerne.
00:02Place à notre notaire préféré, notre deuxième experte, Nathalie Coussigou-Suas.
00:06Rebonjour maître.
00:07Bonjour.
00:08Alors nous avons une question de Sandra, qui nous a écrit.
00:13Oui, question de Sandra dont la mère vient de décéder.
00:17Sa mère était en instance de divorce avec le beau-père de Sandra donc,
00:21et ce dernier ne voulait pas divorcer et a tout fait pour retarder la procédure, nous dit Sandra.
00:26Aujourd'hui ce dernier, son beau-père, dit qu'il hérite de sa mère.
00:29Est-ce que c'est exact maître ?
00:31Eh bien si la mère n'a effectivement, si la maman de Sandra n'a effectivement pas fait de testament
00:36pour retirer tout droit de succession à son époux,
00:39effectivement il hérite et il va hériter d'un quart du patrimoine de la maman
00:46avec le droit de rester à vie en plus dans la résidence principale
00:51qui constituait la résidence principale du couple.
00:53Sandra peut se dire mais je comprends pas, ils étaient en instance de divorce.
00:56Ce que dit le code civil, c'est le conjoint successif, c'est celui qui n'est pas divorcé.
01:01C'est-à-dire dès lors qu'il n'y a pas de jugement de divorce définitif.
01:04Donc là comme il était en instance de divorce, effectivement, légalement,
01:08il a vocation à recevoir la succession parce que l'instance de divorce,
01:12ça veut pas dire que le divorce était prononcé.
01:14Non mais il y a l'intention.
01:16L'intention mais ça ne vaut pas.
01:17Il aurait fallu pour cela que la maman de Sandra fasse un testament.
01:21Donc peut-être qu'elle est allée voir son notaire et qu'elle lui a retiré tout droit dans la succession.
01:25Mais encore faut-il qu'elle y ait pensé.
01:27Donc si elle n'a pas pensé à faire un testament pour retirer tout droit de succession à son conjoint
01:33et ça aurait été possible, effectivement, Sandra va se trouver confrontée à un successif
01:39qui va être son beau-père et pour lequel en plus il n'aura pas de droit de succession à payer.
01:44Et qui aura droit aussi, pourquoi pas, si certaines conditions sont remplies, à la pension de réversion.
01:50Donc j'espère pour Sandra que sa maman a pensé à faire un testament.
01:54Surtout que j'ai l'impression qu'il y aurait eu égard à ce que dit Sandra que le divorce a été très conflictuel
01:59puisque manifestement il ne voulait pas divorcer.
02:01Mais si elle n'y a pas pensé, oui, effectivement, il viendra à la succession de sa maman à ses côtés.
02:06Donc pensez à faire un testament chez le notaire.
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