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  • il y a 7 mois
Après les violences et débordements en marge de la victoire du PSG en Ligue des champions ce samedi 31 mai, le ministre de la Justice a dénoncé des peines trop légères à l'encontre des premiers casseurs jugés lundi. Il dit vouloir durcir la loi en instaurant notamment une condamnation minimum. 

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Transcription
00:00Je ne vais pas commenter les décisions qui ont été rendues par les collègues.
00:02Alors, je n'ai pas terminé.
00:03Sans connaître les dossiers, ce que je peux vous confirmer,
00:06c'est que les textes qu'appliquent les magistrats nous imposent d'éviter la prison.
00:12Ça, c'est un fait. Dans les textes, il est prévu que...
00:15C'est la circulaire.
00:16Non, non, non, non, pas de circulaire.
00:18La circulaire n'a pas de valeur égale. Je parle du code pénal.
00:20Dans le code pénal, il est écrit qu'en dessous de six mois d'emprisonnement,
00:23le tribunal doit aménager la peine et que s'il choisit de ne pas aménager,
00:28et il faut, pardonnez-moi l'expression, qu'il tartine sa décision pour expliquer pourquoi.
00:31Parce que sinon, on se fait raser.
00:33Ça, c'est quand on prononce de l'emprisonnement.
00:35De l'emprisonnement. Mais on a vu quand même beaucoup de sursis, surtout.
00:39Oui.
00:39Alors, avec l'explication avancée, ce sont des primo-délinquants.
00:42On a même dit qu'il y en avait un qui était en CDI.
00:44Alors, c'était du déclaratif.
00:45On n'avait pas vérifié. C'est en comparaison immédiate.
00:47On n'a pas le temps de vérifier.
00:48Et donc, comme il est en CDI, il évite la prison ferme.
00:51Est-ce que c'est compréhensible au regard de ce qui s'est passé samedi soir
00:53et des images qui ont choqué tous les Français ?
00:57Là encore, du sursis a été prononcé parce que du sursis pouvait être prononcé.
01:02Le sursis, c'est une vraie peine.
01:04Le sursis, on rentre chez soi.
01:05Comment dire ?
01:06Ce que je peux vous indiquer qui résulte de mon expérience de 15 ans en juridiction,
01:10c'est que le sursis, force est de constater,
01:12s'est un petit peu délité au fil des ans.
01:14Avant, il tombait automatiquement quand vous recommenciez.
01:16Ce n'est plus le cas.
01:17Et quand vous rappelez à quelqu'un son casier judiciaire,
01:20quand vous lui rappelez qu'il a été connu à l'être du sursis,
01:22il ne s'en souvient même pas.
01:23Pourquoi il ne s'en souvient pas ?
01:24Oui, ça, c'est un fait.
01:25Donc, ce n'est pas très efficace ce sursis ?
01:28Ce n'est pas très concret.
01:29Ce n'est pas très concret puisque les gens à qui cette peine s'adresse
01:33ne s'en souviennent même pas, très souvent.
01:34Pourquoi ça s'est délité ?
01:36Pourquoi quand le sursis tombe, ce n'est pas la prison directe ?
01:38Parce que le législateur est venu dire autour de 2014,
01:41sauf erreur, que le sursis ne tombe plus automatiquement.
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