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  • il y a 8 mois

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00:00Une question de Michel à ici les Moulineaux pour notre avocat, maître Romain Rossilandie.
00:06Absolument, donc Michel a reçu la convocation à sa prochaine Assemblée Générale de Copropriétés
00:11et dans la liste des résolutions figure la suivante,
00:16et bien il y a une résolution pour interdire la location de meublés de tourisme dans la copropriété.
00:24Alors et bien notre auditeur ça l'embête beaucoup parce que lui dans cette copropriété,
00:28il a un appartement qui n'est pas sa résidence principale, qui est un investissement locatif,
00:35et qu'il loue en Airbnb.
00:37Donc est-ce que, il se dit, mais est-ce qu'on peut mettre cette résolution,
00:42est-ce qu'on a le droit de mettre cette résolution au menu, enfin à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale ?
00:48Alors question très intéressante et d'actualité aussi, parce qu'effectivement je les vois de plus en plus,
00:52ces consultations, moi j'ai beaucoup de clients qui viennent me voir, pourquoi ?
00:55Parce que vous avez dû entendre parler de la loi Lemaire, la loi dite anti-Airbnb.
00:59Voilà, effectivement, du 19 novembre 2024, qui prévoit la possibilité pour les copropriétés,
01:07alors c'est ça qui est un peu délicat à comprendre, c'est pas d'interdire,
01:10c'est de modifier le règlement de copropriété à la majorité des deux tiers,
01:14et non pas à l'unanimité.
01:15Avant, pour interdire la location de meublés de tourisme, il fallait obligatoirement l'unanimité.
01:19Donc ce qui veut dire que celui qui joue sur Airbnb votait contre.
01:24Donc c'était très difficile, très compliqué pour les copropriétés de le faire.
01:27Aujourd'hui, la loi vous dit, ok, vous pouvez le faire à la majorité des deux tiers.
01:31Donc c'est plus simple.
01:33Simplement, c'est pas dans toutes les copropriétés,
01:35parce qu'il faut vérifier, et c'est pour ça que c'est compliqué, l'application de cette loi.
01:39C'est possible, grosso modo, je simplifie exprès le débat.
01:42Mais dans les copropriétés, on a ce qu'on appelle une clause d'habitation bourgeoise exclusive.
01:46C'est quoi ?
01:46C'est-à-dire une copropriété où il n'y a aucun commerce, grosso modo.
01:49D'accord.
01:50Où il y a simplement de l'habitation.
01:53D'accord.
01:53Donc là, effectivement, la copropriété pourrait l'interdire,
01:57enfin le faire voter à la majorité des deux tiers.
01:59Oui.
02:00Mais pour toutes les autres copropriétés, et à Paris, c'est quand même souvent le cas,
02:03il y a souvent des commerces en rez-de-chaussée, ça n'est pas possible.
02:05On reste sur l'unanimité.
02:07D'accord.
02:08Et deuxième exception, en ce qui concerne votre auditeur,
02:12effectivement, je ne crois pas que ce soit sa résidence principale.
02:14Non.
02:15Mais si c'est la résidence principale du copropriétaire, on ne peut pas l'interdire.
02:20C'est la même chose.
02:21Et la loi est très précise.
02:22Et ça, c'est passé assez inaperçu.
02:24Oui.
02:24Je vous cite la loi.
02:26La loi Lemaire.
02:26La loi Lemaire.
02:28De même, l'interdiction de la location des résidences principales en meublé de tourisme
02:32continue de relever de l'unanimité.
02:34Donc, la loi Lemaire elle-même a précisé que, pour ce qui est la résidence principale,
02:40on ne pouvait pas l'interdire à la majorité des deux tiers.
02:43D'accord.
02:43Je ne sais pas si je suis clair, mais finalement, la loi Lemaire, on en entend beaucoup parler.
02:47Mais en ce qui concerne la copropriété, pour moi, ce n'est pas une avancée si significative que ça.
02:52Et je vois beaucoup de résolutions, de projets de résolution qui arrivent au cabinet.
02:57Et personne n'a examiné le règlement de copropriété.
02:58Personne n'a examiné la destination de l'immeuble.
03:00Si c'était mix, pas mix.
03:01Est-ce qu'il y a une clause d'habitation bourgeoise exclusive, par exemple ?
03:03Et donc, il va y avoir des comptes en sueur derrière, c'est à peu près certain.
03:06D'accord.
03:07Voilà.
03:07Donc, je pense que c'était intéressant, effectivement, de mettre l'éclairage là-dessus.
03:10Il y a aussi une chose à savoir avec la loi Lemaire.
03:12C'est que tous les nouveaux règlements de copropriété, pour un immeuble qui est mis en copropriété,
03:16par contre, devront se prononcer obligatoirement sur cette interdiction ou pas.
03:21Est-ce qu'on interdit, oui ou non, l'allocation de meublé de tourisme ?
03:24D'accord.
03:24Les nouveaux règlements devront se prononcer.
03:26Et avec les mêmes règles de majorité.
03:27Oui, c'est ça.
03:28C'est-à-dire, s'il n'y a pas de commerce, c'est 100%, pardon, voilà.
03:32Et s'il y a des commerces, c'est les deux tiers, la majorité des deux tiers.
03:34D'accord.
03:35Donc, c'est effectivement une avancée, mais à mon avis, pas du tout à hauteur de ce qu'imaginent les gens,
03:40et notamment les syndics, parce qu'il y en a beaucoup, là.
03:42Moi, je vous dis, j'ai des dossiers qui arrivent.
03:44Alors, je suis souvent pour les copropriétaires.
03:45Je suis parfois, je suis aussi pour les syndics.
03:46D'accord.
03:47Et donc, moi, je leur dis, attention, au cas d'espèce-là, effectivement, on peut le faire,
03:50on peut le prévoir, cette majorité-là.
03:52Si c'est voté à la mauvaise majorité, en cas de contentieux, ça tombe.
03:56Oui, oui, ça tombe. D'accord.
03:57C'est automatique.
03:58On s'en va aussi derrière tous les contentieux qu'il peut y avoir avec les lozements Airbnb
04:02et cette loi Lemaire qu'il faut regarder dans le détail avec un avocat aussi.
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