00:00C'est Anne qui est en région parisienne.
00:02Absolument. Alors, Anne souhaite acheter une maison,
00:06mais celle-ci est occupée par une locataire,
00:09et attention, qui n'a pas de bail.
00:12L'agent immobilier a dit à Anne qu'il n'y avait pas de problème,
00:17d'autant que cette locataire s'en baille.
00:19C'est sa propre sœur à l'agent immobilier.
00:22Mais quand même, Anne se demande quelles précautions elle doit prendre.
00:27Alors, est-ce que dans le compromis de vente de la maison,
00:31il ne faut pas insérer une clause suspensive,
00:34qui finalement mettrait fin à l'acquisition,
00:37au cas où la locataire s'en baille de cette maison,
00:40sœur de l'agent immobilier, refuserait de partir finalement ?
00:43Tiens, c'est compliqué.
00:44C'est très compliqué, en effet.
00:46Oui, prudence sur ce sujet-là.
00:49C'est un sujet qui peut arriver pas mal de fois, d'ailleurs, dernièrement.
00:52La première chose à faire, vous me l'avez dit, il n'y a pas de bail,
00:55donc c'est vérifier s'il y a un paiement des loyers tous les mois.
00:59S'il y a un paiement des loyers tous les mois,
01:01et que ça termine en procédure, que l'allocataire ne veut pas partir,
01:05un juge tout simplement pourrait considérer qu'il y a un bail verbal.
01:08Il faut savoir que c'est quelque chose qui existe.
01:10Un bail verbal tout simplement parce que les loyers sont payés, en fait ?
01:12C'est ça, parce qu'il y a un loyer de verset tous les mois,
01:14donc c'est comme s'il y avait un bail existant.
01:16OK.
01:16Donc ça pourrait engendrer une procédure qui pourrait durer longtemps,
01:20donc s'assurer qu'il n'y ait pas de paiement des loyers.
01:25S'il y a un paiement des loyers, s'assurer qu'un congé pour vendre ait été donné,
01:29quand même, même s'il n'y a pas de bail écrit,
01:32s'assurer qu'il y en ait eu un donné,
01:33ou alors qu'il y ait un congé de la personne qui occupe le bien.
01:38Oui, de l'allocataire.
01:38Parce que la personne peut faire un courrier en attestant
01:41qu'elle libérera les lieux à telle date pour la vente du bien.
01:45Donc ça, c'est possible.
01:46Ensuite, même si on a ce courrier-là, il faut se protéger.
01:49Donc bien sûr, dans le compromis, on insère une condition suspensive.
01:53On insère la condition que le bien devra être libre de toute occupation
01:57le jour de la signature et que s'il ne l'est pas,
02:01il n'y aura aucune indemnité et que le compromis sera caduque.
02:05D'accord.
02:05Voilà, comme ça, au moins, il y a cette protection-là.
02:07On fait une visite une semaine ou quelques jours avant la signature authentique.
02:11Et comme ça, on s'assure que le bien est bien libéré,
02:13qu'il n'y a plus de meuble, que tout est vide.
02:15D'accord.
02:15Mais donc, effectivement, c'est ça.
02:17Anne avait une bonne intuition.
02:19Il faut insérer une clause suspensive dans le compromis de vente.
02:22Exactement.
02:23Et je recommande même de le compromis, aller le signer chez un notaire.
02:27Comme ça, c'est vraiment le notaire qui va s'assurer de protéger Anne correctement.
02:33Parce que là, l'agent immobilier, pour le coup, il ne protège pas.
02:36Il présente un bien qui est un petit peu...
02:38C'est un peu borderline.
02:39C'est ça, c'est un peu borderline.
02:41Parce que non seulement il n'y a pas de bail, mais en plus, c'est sa soeur.
02:44Donc, on comprend que lui dit, bah oui, mais c'est ma soeur, je la connais,
02:47vous pouvez lui faire confiance.
02:49Oui, mais on ne connaît pas l'agent immobilier.
02:51Bon, bref.
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