Surprenante révélation de Daouda Mine sur la loi d'Amadou Ba_ _le Conseil constitutionnel peut..._

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00:00Dauda, la loi interprétative, il y a quelque chose que j'ai lu dans l'article

00:08La qualification de la loi interprétative peut découler d'une disposition expresse

00:14Qu'est-ce qu'on peut décortiquer comme des qualifications vis-à-vis de cette loi interprétative

00:19mais aussi des dispositions expresses pour dire ce qu'il peut y avoir et ce qu'il ne peut pas avoir sur cette loi

00:25Je crois qu'ils veulent nous nourrir

00:27Est-ce qu'il y a quelque chose ?

00:28Parce qu'à présent, il faut que tu viennes avec lui

00:30pour qu'il dise que l'interprétation, c'est plus dangereux que la loi en elle-même

00:37Moi, j'ai des idées

00:45Je pense que la loi interprétative, comme son nom l'indique,

00:52elle interprète

00:55Je pense que si tu interprètes, tu interprètes quelque chose qui n'est pas clair

00:59C'est ce que je pense

01:05Aujourd'hui, il y a une loi d'amnistie que le Président Baguessal a adoptée

01:11Il a exposé des motifs, il y a des articles sur lesquels on peut en parler

01:17Dans l'article, on dit que des faits se sont déroulés

01:43C'est ce que l'article dit

01:46C'est-à-dire que l'amnistie ne préjudice pas le droit d'équerre

01:53C'est ce que l'article dit

01:56Aujourd'hui, il y a des manifestations qui sont circonscrites

02:05En février, il y a eu des manifestations

02:12Il y a eu des infractions, on peut les qualifier de délits ou de crimes

02:18C'est l'amnistie

02:20Tout le monde sait qu'il y a eu des violations

02:26Il y a eu des motivations politiques, c'est l'amnistie

02:31C'est ce que dit la loi

02:35C'est ce que dit l'amnistie

02:40C'est ce que dit l'amnistie

02:45C'est ce que dit l'amnistie

02:50C'est pour ça qu'il ne peut pas voter

02:54Il ne peut pas voter pour l'élection

02:58Il n'y a pas de conséquences

03:01Ce rapport n'est pas une manifestation

03:06Mais c'est l'allocution ou l'alternative

03:12Et cumulatif

03:14C'est une manifestation ou une motivation politique

03:22C'est une motivation politique

03:25C'est ce que dit l'amnistie

03:32C'est ce que dit l'amnistie

03:35Toutes les manifestations, à partir du vote de la loi d'amnistie

03:43C'est ce que dit la loi d'amnistie

03:54C'est ça

03:56Maintenant, le passé est là

03:58Le passé est là

04:00D'abord la dérogation

04:03Il faut déroger la loi

04:06Mais c'est ce que dit la loi

04:10En effet, la dérogation est un terme de droit

04:13Mais il a une signification

04:15Si on déroge, on ne peut pas gérer la situation intérieure

04:19Mais à part d'aujourd'hui que tu as abrogé,

04:21les régimes, mais ils ne réagissent pas à ce que tu sais qu'il y a en ce moment.

04:26C'est pour ça qu'ils proposent une loi interprétative.

04:34Parce que si tu regardes les exceptions qu'il y a dans les lois pénales,

04:39tu sais qu'il y a des rétro-agirs, il y en a deux.

04:41Il y en a deux que l'on évoque, mais personne ne l'évoque.

04:45Excusez-moi.

04:50Bernadette, c'est une loi pénale plus douce qu'elle n'a pas appliquée.

04:54À Contra, c'est une loi pénale plus sévère qu'elle n'a pas appliquée.

04:58Donc, la règle de la non-rétroactivité en lois pénales,

05:02l'exception, c'est une loi pénale plus douce.

05:05La preuve, en 2020,

05:09on a voté une loi criminalisant le viol.

05:14Quand on le criminalise,

05:16tu sais bien qu'on a violé avant.

05:18On a violé avant.

05:20C'est ce qu'on a vécu.

05:22Ou bien on l'a vécu en naissance.

05:24Ou bien on l'a vécu en naissance.

05:27En 2004, on a aboli la peine de mort.

05:30Quand on l'a aboli, il y avait des gens qui ont été condamnés

05:33à la peine de mort, qui étaient en prison.

05:35Cette loi n'a pas été appliquée.

05:37Parce que c'est une loi pénale plus douce pour eux.

05:41C'est l'exception.

05:43Deuxièmement,

05:45on a proposé une loi interprétative

05:50qui n'est pas appliquée en lois pénales.

05:53Donc, si on l'interprète et qu'on l'applique,

05:56ça va agir sur la loi initiale.

06:01C'est ce qu'on a évoqué.

06:03C'est ce qu'on a dit.

06:05C'est l'expression non rétroactive.

06:11C'est l'expression non rétroactive.

06:13Si on annule cette loi,

06:17ça va être rétroactif.

06:19On ne peut pas l'appliquer en noir sur blanc.

06:23Attention, Dave.

06:25Il faut qu'on l'applique.

06:30Il y a une jurisprudence.

06:32La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la conscience.

06:37Si on prend une loi expressement rétroactive,

06:41alors qu'elle est sévère,

06:43c'est ce que dit le conseil constitutionnel.

06:48C'est ce qu'il dit.

06:50Il dit que la loi ne dispose que pour l'avenir.

06:52En vérité,

06:54si quelqu'un parle des situations ou des droits,

06:59c'est des droits expressément acquis,

07:02il y a la jurisprudence aussi.

07:04C'est pour ça que le conseil constitutionnel

07:06n'applique pas l'article 9 de la loi.

07:10L'article 9 de la loi

07:12est une exception pour le crime contre l'humanité.

07:18Mais il n'y a pas d'autre exception.

07:21C'est pourquoi le législateur

07:23n'applique pas l'article 9 de la loi.

07:25Le conseil constitutionnel a le pouvoir du dernier mot.

07:28Il y a un autre problème.

07:31C'est pour ça que le législateur

07:33n'applique pas l'article 9 de la loi.

07:35Mais si c'est expressement rétroactif aussi,

07:37si on sait qu'il n'y a pas de droits,

07:40si on sait qu'il n'y a pas de droits,

07:42si on sait qu'il n'y a pas de droits,

07:44est-ce qu'on peut l'appliquer?

07:46C'est ce que je veux dire.

07:49Aujourd'hui,

07:51c'est une exception.

07:53Une loi pénale plus sévère

07:55ne s'applique pas.

07:57C'est la règle.

08:00Il y a une autre règle

08:02c'est la règle du non-bis in edem.

08:04Par exemple,

08:06on ne peut pas la juger

08:08deux fois sur la même affaire.

08:10C'est comme ça.

08:12Donc, il y a un problème

08:14par rapport à ce que l'on veut.

08:16par rapport à ce que l'on veut.

08:18Comme je l'ai dit,

08:20l'interprétation

08:22c'est l'interprétation de ce que l'on veut.

08:24La loi d'amnistie est très claire.

08:26Mais il n'y a rien d'autre.

08:28Donc, on peut interpréter

08:30et se congéler.

08:32La loi d'amnistie

08:34n'a rien à voir avec la loi d'amnistie.

08:36n'a rien à voir avec la loi d'amnistie.

08:38Donc, la proposition

08:40c'est que

08:42on interprète

08:44par rapport à ce qu'on a entendu.

08:46On a entendu des choses

08:48et on a fait autrement.

08:50Ce qu'on a entendu c'est ce rapportant à des manifestations.

08:52A partir du moment où

08:54on a entendu ça,

08:56ce rapportant à des manifestations

08:58exclusivement, rétroactif

09:00interpréter

09:02c'est une modification.

09:04C'est une modification.

09:06C'est une modification.

09:08Ce n'est plus une interprétation

09:10c'est une modification.

09:12C'est un risque.

09:14Ce n'est plus une interprétation

09:16c'est une modification.

09:18On peut l'attaquer.

09:20Si tu interprètes,

09:22tu as réduit le champ d'application.

09:24C'est une modification.

09:26Ce n'est plus une interprétation.

09:28C'est ce que tu voulais dire.

09:30Mais on a entendu qu'on allait faire

09:32un amendement.

09:34Un deuxième amendement.

09:36C'est ce qu'on va faire maintenant.

09:38L'amendement qu'on va faire

09:40c'est

09:42qu'on va sortir du champ d'adaptation

09:44les crimes de sang.

09:48Tu comprends?

09:50Ce que j'ai entendu

09:52c'est que

09:54les propositions que j'ai reçues

09:56c'est exclusivement

09:58des motivations politiques.

10:00C'est ce que j'ai reçues.

10:02Mais j'ai entendu que

10:04on allait faire un amendement.

10:06Il a proposé un amendement.

10:08Un amendement.

10:10C'est un amendement

10:12qu'on va considérer

10:14comme des

10:16crimes de sang et consorts.

10:18Pour moi, j'ai un problème technique.

10:20Lequel?

10:22Le problème technique que j'ai

10:24c'est que tu as pris

10:26le code pénal.

10:28Je n'ai pas vu

10:30la notion

10:32de crime de sang.

10:34Je ne l'ai pas vu.

10:38Mais c'est un crime économique.

10:40C'est un crime économique.

10:42Article 1.

10:44Article 1.

10:46Code pénal.

10:48C'est une infraction

10:50qui est condamnée

10:52par une condamnation

10:54de simple police.

10:56C'est une contravention.

10:58C'est une condamnation

11:00pour

11:02une condamnation correctionnelle.

11:04C'est un délit.

11:06Une condamnation criminelle

11:08c'est un crime.

11:10Il y a deux façons d'infraction.

11:12C'est un crime.

11:14C'est un délit.

11:16C'est une contravention.

11:18On dit que c'est un crime de sang.

11:20C'est un crime.

11:22C'est un crime de sang.

11:24C'est un crime.

11:26C'est de mourir

11:28et d'être assassiné.

11:30C'est un torture.

11:32C'est de mourir et d'être assassiné.

11:34Maintenant, si tu as pris

11:36le code pénal, tu vas trouver des infractions

11:38que tu considères comme un crime.

11:40Comme un crime.

11:42Et pourtant, tu ne mourras pas.

11:46Le viol a été criminalisé.

11:48C'est un crime.

11:52Le viol.

11:54C'est un crime.

11:56Le trafic de drogue.

11:58C'est un crime.

12:00L'incendie volontaire.

12:02C'est un crime.

12:04Mais l'incendie volontaire...

12:06Est-ce que tu sais que le code pénal

12:08l'incendie volontaire

12:10c'est la peine de mourir

12:12jusqu'en 2004,

12:14avant la peine de mourir,

12:16l'incendie volontaire était condamné à la mort.

12:18Tu entends ?

12:20Le législateur sénégalais,

12:22l'incendie volontaire,

12:24c'est ce qu'on appelle

12:26le meurtre perpétué.

12:28C'est l'assassinat

12:30qu'on condamne à la peine de mort

12:32et l'incendie volontaire.

12:34Les deux sont la peine capitale, la peine de mort.

12:36Le meurtre, c'était

12:38les travaux forcés

12:40à perpétuité.

12:42On change le code pénal

12:44pour la réclusion criminelle.

12:46C'est ce qu'on a dit.

12:48Donc, si tu réduis

12:50le champ d'application,

12:52à partir du moment où tu réduis

12:54le champ d'application de la loi,

12:56tu n'es pas dans l'interprétation.

12:58Tu es dans la modification.

13:00À partir du moment où tu es dans la modification,

13:02tu vas changer la loi.

13:04Mais tu vas l'interpréter.

13:06Si c'est un conseil concernant,

13:08qu'est-ce qu'on peut faire ?

13:10Tu peux l'interpréter.

13:12Exactement.

13:14Si quelqu'un fait une loi pénale

13:16expressément rétroactive,

13:18tu l'attaques

13:20parce qu'il a déjà acquis

13:22un certain droit

13:24et à partir du moment

13:26où ça devient plus sévère,

13:28on peut l'appliquer.

13:30Si quelqu'un propose une loi

13:32interprétative alors qu'en réalité

13:34c'est une loi que tu modifies,

13:36tu peux l'interpréter.

13:38Merci beaucoup.

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