00:00C'est, si j'ose dire, de votre fait qu'une peine encourue de détournement de fonds publics,
00:06que cette peine signifie immédiatement inéligibilité.
00:10Elle n'a pas créé l'inéligibilité.
00:13Elle existait auparavant, cette inéligibilité.
00:15D'autres politiques ont subi, exactement de la même manière, pourquoi ce serait différent,
00:21une peine d'inéligibilité.
00:23Monsieur Juppé a été inéligible pour des faits assez comparables à ceux d'aujourd'hui.
00:27Je ne dirais pas identiques, mais assez comparables.
00:29Donc, la loi n'a pas créé l'inéligibilité.
00:32Elle a créé, comme pour d'autres délits ou d'autres crimes,
00:36l'obligation pour le juge d'examiner non seulement combien faudrait payer l'amende,
00:42c'est obligatoire,
00:43non seulement combien d'années éventuelles de prison avec les sursis,
00:47c'est obligatoire,
00:48mais la loi dit que le juge doit aussi regarder cette peine d'inéligibilité.
00:54Avant, c'était une peine qu'on appelait complémentaire.
00:57Le juge pouvait y aller s'il le voulait.
00:59Maintenant, elle est automatique, sauf motivation.
01:01Elle n'est pas automatique.
01:02Il doit obligatoirement l'examiner et motiver les raisons pour lesquelles il l'applique.
01:08Donc, l'exception est devenue la règle.
01:12Oui, c'est quand même un tournant.
01:14Ce qui est très important, et moi j'y étais très attentif à ce moment-là,
01:18j'étais pour qu'on durcisse,
01:20mais sans jamais supprimer la liberté du magistrat de décider de mettre ou de ne pas mettre.
01:27Comme d'autres dispositions qui ont été votées par d'autres gouvernements,
01:31qui ont créé des peines planchées, des peines automatiques réclamées par le Pen par ailleurs.
01:36Et censurées.
01:37Et censurées, et moi je suis contre ça.
01:39Donc, il n'y a rien d'automatique,
01:41d'où doit être examiné et doit être argumenté par le juge au moment de sa décision.
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