00:00Ces arguments et cette pétition nous surprennent particulièrement parce que ça revient à quoi en réalité ?
00:04Ça revient à demander à un tribunal de ne pas faire application de la loi.
00:09Donc moi je suis extrêmement surprise.
00:10La pétition vous choque ?
00:12Oui, la pétition me choque en cela, bien entendu.
00:14Je trouve ça choquant de demander à un tribunal de ne pas appliquer quelque chose qui est inscrit dans la loi.
00:20C'est la loi Sapin 2.
00:21Le principe d'inéligibilité c'est quelque chose qui existe dans la loi depuis les années 90, depuis exactement 1994.
00:26Donc c'est pas quelque chose de si récent que ça.
00:29Il est collé au délit de détournement de fonds publics ?
00:32Je vais revenir dessus.
00:33Ce qui choque c'est simplement l'inéligibilité avec exécution provisoire.
00:36C'est-à-dire qu'elle pourrait être condamnée en première instance.
00:40Elle perdrait donc la possibilité de se présenter alors que le processus judiciaire ne serait pas terminé
00:45puisqu'elle pourrait faire appel et voir ce pouvoir en cassation.
00:47C'est ça qui interroge en tout cas.
00:49Même Jean-Luc Mélenchon lui-même dit qu'il y a un problème.
00:53Non, je ne sais pas s'il y a un problème mais dans ce cas s'il y a un problème,
00:56Monsieur vous êtes député, les députés devraient proposer à ce qu'on supprime cette loi.
01:01C'est comme ça que se fait la démocratie dans notre pays.
01:03Moi simplement sur la peine d'inéligibilité, cette peine d'inéligibilité elle n'existe pas pour toutes les infractions.
01:08Elle existe pour certaines infractions.
01:09Les infractions qui sont considérées comme particulièrement graves
01:12parce qu'on considère que les personnes qui sont condamnées pour avoir commis ces infractions ont trahi le pacte démocratique.
01:18Et nous à Anticor on est très attachés à lutter contre ces infractions.
01:21Donc on considère qu'en effet si le pacte démocratique a été trahi,
01:24les personnes peuvent être mises à l'écart du jeu politique par les juges.
01:32C'est juste une capacité qui est donnée aux juges, qui est prévue dans la loi.
01:36Et en effet, puisque cette inéligibilité est importante et que les infractions sont graves,
01:41ce que prévoit la loi aussi c'est que normalement cette peine elle est automatique.
01:44C'est-à-dire que les juges doivent l'appliquer automatiquement.
01:47Comme une sorte de peine planchée en fait.
01:48Oui, elle doit être appliquée automatiquement en ce qui concerne les infractions à la probabilité
01:51sauf à ce que le juge le motive par une décision spéciale.
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