00:00Jusqu'en 2010, c'est simple, il y avait l'article L7 du code électoral qui prévoit la suppression automatique des listes électorales des personnes condamnées à certains délits financiers et économiques.
00:10Ils sont donc inéligibles pour 5 ans.
00:13Mais ce qui s'est passé en 2010, c'est que le Conseil constitutionnel a été saisi suite à une fameuse QPC, question prioritaire de constitutionnalité,
00:21et ça a été déclaré non conforme à la constitution parce que cette loi s'oppose au principe d'individualisation des peines.
00:28La déchéance des droits électoraux n'est plus automatique depuis 2010.
00:32Elle doit résulter donc, vous l'avez compris, de la décision d'un juge qui peut la prononcer pour une durée maximale de 5 ans pour un délit et 10 ans dans le cas d'un crime.
00:40Après 2010, cette inéligibilité, ça peut être donc une conséquence, après interdiction des droits civiques, civils, des droits de famille,
00:48ou alors une peine complémentaire, comme ça a été le cas dans les réquisitions concernant Marine Le Pen,
00:53pour un manquement au devoir de probité, de corruption active, trafic d'influence.
00:59Là où ça se complique encore, c'est depuis cette fameuse adoption de la loi Sapin 2,
01:03dont vous avez beaucoup parlé, loi du 9 septembre 2016 sur la moralisation et la confiance dans la vie politique.
01:10Selon cette loi, un élu condamné pour détournement de fonds publics est aussitôt déclaré inéligible pour 5 ans.
01:17Et Marine Le Pen tombe sous le coup de cette loi, puisque les faits qui lui sont reprochés,
01:21c'est-à-dire avoir fait travailler des assistants payés par le Parlement européen pour le FN devenu RN,
01:29s'étalent de 2004 à fin décembre 2016, et la loi Sapin 2 est entrée en vigueur le 11 décembre 2016.
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