ÉNERGIE - Marie Sudérie, porte-parole de la DGCCRF, est l'invitée de Yves Calvi

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Dans un rapport, la Cour des Comptes étrille les certificats d'économie d'énergie, un dispositif d'aide pour les travaux. La DGCCRF a fait état de 30.000 signalements effectués depuis le début de l'année 2024 concernant le secteur de la rénovation énergétique. Écoutez Marie Sudérie, porte-parole de la Direction générale de la concurrence, la consommation, et la répression des fraudes.
Regardez L'invité pour tout comprendre avec Yves Calvi du 18 septembre 2024.

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Transcription
00:00Yves Calvi et Agnès Bonfillon, RTL Soir.
00:04Bonsoir Marie Sudéry, vous êtes porte-parole de la Direction Générale de la Concurrence,
00:09la Consommation et la Répression des Fraudes.
00:11Merci de nous rejoindre dans RTL Soir.
00:13Gare aux arnaques et aux fraudes dans le secteur de la rénovation énergétique.
00:17C'est l'alerte que vous lancez aujourd'hui, tout comme la Cour des Comptes d'ailleurs.
00:20MaPrimeRénov', plus de 2 millions de ménages en ont déjà profité depuis sa création en 2020.
00:25Forcément ce dispositif attire aussi les escrocs Agnès.
00:28Vous avez reçu 30 000 signalements depuis janvier dernier.
00:32Alors ça augmente d'année en année.
00:34Concrètement, Marie Sudéry, de quel type de fraude s'agit-il ?
00:39La DGCCRF en 2023 a contrôlé plus de 800 établissements.
00:44La moitié d'entre eux étaient en anomalie.
00:47Les fraudes sont de plusieurs types.
00:49Depuis le démarchage téléphonique est interdit dans le secteur de la rénovation,
00:53en passant par les discours commerciaux qui, certaines fois,
00:56cherchent à réduire la portée des engagements des consommateurs,
00:59et puis en allant également sur l'omission des mentions obligatoires d'un certain devis
01:04ou en ne respectant pas certaines procédures de dispositifs d'aide.
01:08Si on m'appelle pour rénover ma chaudière et isoler mon logement,
01:11je peux être sûr que je suis dans une situation qui n'est pas normale.
01:14Nous sommes bien d'accord.
01:16Le démarchage téléphonique est interdit en matière de rénovation énergétique.
01:22Si on vous appelle, il est conseillé de ne pas donner suite
01:26ou alors de se rapprocher d'un conseiller France Rénov' de l'agence nationale de l'habitat
01:31pour être conseillé plus avant sur les propositions qui vous auraient été faites par démarchage.
01:36Idem si c'est par écrit, un courrier ou une promo dans la boîte aux lettres ?
01:39Le démarchage téléphonique est interdit.
01:42Les autres approchent de la même manière.
01:44Il ne faut pas s'y précipiter et plutôt se tourner vers les services publics pour vous faire accompagner.
01:49Vous affirmez aussi que l'un des principaux risques est l'usurpation d'identité.
01:54Expliquez-nous comment s'y prennent les escrocs ?
01:57Lorsque vous subissez du démarchage téléphonique,
02:02les entreprises vont vous demander énormément d'informations sur votre identité,
02:08vos relevés bancaires, fiscaux.
02:10Ce sont ces données-là ensuite qui sont utilisées par les fraudeurs
02:15pour monter des dossiers à votre nom alors que ce n'est pas vous qui les sollicitez.
02:20Ensuite, votre identité est totalement usurpée.
02:25Que risquent ces entreprises responsables de ces arnaques ?
02:28D'un point de vue pratique commerciale trompeuse, la sanction est pénale.
02:34300.000 euros d'amende et jusqu'à deux ans de prison pour une personne physique
02:39et jusqu'à 10% du chiffre d'affaires pour une personne morale.
02:43En banque organisée, les seuils sont surélevés à 7 ans pour la peine de prison.
02:49Nous avons un exemple récent jugé par le tribunal de Limoges début 2024
02:55qui a condamné 16 personnes à des peines jusqu'à 5 ans de prison.
03:00Le schéma de fraude, c'était une première approche par démarchage téléphonique
03:06auprès de personnes vulnérables, notamment des personnes âgées.
03:10En seconde étape, c'était d'aller au domicile de ces personnes-là,
03:14de leur présenter des travaux de rénovation énergétique comme nécessaire,
03:19obligatoire pour mettre aux normes l'habitation, ce qui n'était pas vrai.
03:26Ce démarchage agressif, puis des visites répétées, des appels répétés
03:32auprès de ces personnes a été condamné par le tribunal de Limoges en début d'année.
03:36Pour parler simplement, ces escrocs sont poursuivis ?
03:40Ces escrocs sont poursuivis.
03:42La DGCCRF, en 2023, a prononcé 77 amendes et a transmis 122 dossiers pénaux au tribunal.
03:52Si j'ai envie de faire rénover mon logement et que je n'attends pas du tout qu'on vienne me démarcher,
03:59je vais moi-même sur internet, notamment pour faire une simulation de ce à quoi j'ai droit.
04:05Là aussi, il faut que je fasse attention.
04:07Oui, méfiez-vous des simulateurs d'aide sur internet.
04:10C'est l'un des conseils que nous partageons avec l'Agence Nationale de l'Habitat,
04:15parce que là encore, il peut vous être demandé des données personnelles qui ne sont pas nécessaires
04:21dès le début, notamment des identifiants fiscaux,
04:24que vous ne devez qu'à l'administration et pas à des tiers privés.
04:28Donc si vous devez engager des travaux de rénovation énergétique,
04:32contactez un conseiller France Rénov' avant toute démarche.
04:35Alors, Marie Sudéry, vous venez de publier les 5 règles d'or pour éviter les arnaques.
04:39Dites-nous tout, on vous écoute.
04:40Les 5 règles d'or que l'Agence Nationale de l'Habitat et que partage la DGCCRF sont les suivantes.
04:46En premier lieu, je reviens sur le message initial, les services publics ne démarchent jamais.
04:51Soyez vigilant par rapport à ces actions de démarchage,
04:55d'autant plus qu'il est interdit dans le secteur de la rénovation énergétique.
04:59Ne communiquez donc pas vos coordonnées bancaires ou fiscales à l'occasion de démarchage,
05:04mais aussi dans le montage d'un dossier,
05:07si vous estimez que les personnes ne sont pas de confiance, ne sont pas les services publics.
05:11Faites attention aux offres trop alléchantes, parce que de la rénovation énergétique,
05:15ce sont des actions et des travaux qui coûtent cher.
05:19Des offres alléchantes peuvent cacher des fraudes.
05:24Méfiez-vous des simulateurs d'aide sur Internet.
05:28Prenez le temps de comparer les devis qu'on vous proposerait pour choisir le bon professionnel.
05:36Et si je me fais arnaquer, que dois-je faire ?
05:39Si vous subissez ces pratiques-là, il est conseillé de porter plainte devant un juge pour signaler ces pratiques-là.
05:50J'ai la chance de revoir éventuellement mon argent ou pas du tout ?
05:53Je ne pourrais pas m'engager là-dessus.
05:56Vous pouvez également signaler l'entreprise sur le site Internet Signal Conso de la DGCCRF
06:02afin de pouvoir orienter nos enquêtes vers ces professionnels.
06:07Excusez-moi, mais est-ce qu'une fois que j'ai été arnaqué,
06:10mon nom, mon adresse et mes coordonnées circulent entre les arnaqueurs ou pas systématiquement ?
06:15Vous comprenez ma question ?
06:16Oui, je comprends très bien votre question.
06:18Les schémas de fraude sont différents d'un professionnel à l'autre.
06:24On ne sait exactement pas ce qu'ils font des données personnelles.
06:28Mais en tout cas, oui, il est probable que ces données circulent d'un professionnel à l'autre.
06:32Vous êtes parfaitement claire.
06:33Merci infiniment, Marie Sudéry, porte-parole de la Direction Générale de la répression des fraudes.
06:37Et si jamais vous pensez, vous qui nous écoutez, être victime d'une arnaque,
06:40vous pouvez vous rendre sur le site officiel signal.conso.gouv.fr.
06:47Enfin, il suffit de taper Signal Conso, d'ailleurs, dans la barre de recherche pour pouvoir tomber dessus directement.
06:52Dans un instant, un sympathique escroc, puisqu'il utilise en permanence des identités qui ne sont pas les siennes.
06:57Marc-Antoine Lebray et son Breaking News.

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