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Rémy Josseaume : «En l'état actuel de notre droit, la circonstance aggravante en matière d'homicide involontaire ne vise pas le refus d'obtempérer»
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29/08/2024
Rémy Josseaume, avocat en droit routier : «En l'état actuel de notre droit, la circonstance aggravante en matière d'homicide involontaire ne vise pas le refus d'obtempérer».
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Alors très clairement, mon propos est simple. Tout va bien pour les infractions routières de
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tous les jours. Vous passez devant votre radar automatique, vous allez recevoir votre PV,
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vous allez le payer. Si vous ne le payez pas, l'administration va être très forte,
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très efficace pour recouvrir votre argent. L'administration va vous faire perdre votre
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point. Il n'y a pas de difficultés de ce côté-là. Tout fonctionne très bien. Par contre, lorsqu'on
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est à la frontière entre la délinquance routière et la délinquance de droit commun, parce qu'au-delà
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de ce cas-là, il y a effectivement des situations qui sont davantage et s'assimilent davantage à la
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délinquance de droit commun, voire à de la criminalité, la justice a plus de difficultés
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à réagir parce que notre arsenal judiciaire met le projecteur sur les droits de la défense,
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sur le prévenu. Et c'est bien normal d'ailleurs, c'est notre état de droit. Alors moi, j'ai
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quelques réflexions, je connais bien le sujet. Je me dis que soit on criminalise certains
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comportements, c'est-à-dire que l'on estime qu'à partir du moment où les gens ont des choix
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positifs, c'est-à-dire ils vont décider de conduire alors qu'ils ont décidé de boire,
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ils ont décidé de se droguer, ils savent qu'ils n'ont plus de permis de conduire, et par exemple
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ils refusent d'obtempérer, on bascule de la correctionnalisation à la criminalisation de
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ces comportements. Il n'y a pas de raison que le fait d'avoir un acte de violence en donnant la
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mort sans vouloir la donner soit un crime, mais qu'une personne qui tue une autre personne alors
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qu'elle est sous alcool, sous stupe, et qu'elle n'a pas le permis, n'encourt qu'une peine
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correctionnelle. Donc il y a certainement une réflexion à mener là-dessus. Et puis,
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comme dans d'autres états, des peines courtes, efficaces, mais surtout effectives. Parce que,
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mon frère l'a dit tout à l'heure, effectivement, pour la délinquance routière, il y a des peines
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de prison. Notamment des peines de prison préventives. Dans de rares cas, il y a des
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peines de prison qui sont prononcées lorsqu'il y a des homicides involontaires, avec évidemment
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des circonstances aggravantes. Mais voyez-vous, en l'état actuel de notre droit, la circonstance
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aggravante en matière d'homicide involontaire ne vise pas le refus d'obtempérer. Alors ça va
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être modifié, semble-t-il, par la loi d'homicide routier qui est bloquée, qui a été court-circuitée,
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par la dissolution. Mais effectivement, il y a une réflexion à mener sur le traitement de la
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délinquance routière qui ne devrait peut-être plus s'appeler de la délinquance routière,
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mais de la criminalité routière.
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