Guerre des voisins : attention, la loi change

Name: Guerre des voisins : attention, la loi change
Uploaded: 2024-08-01T12:09:47+00:00
Duration: 1 min 1 s
Channel: Capital
Description: Acter les troubles du voisinage dans la loi, pour mieux les encadrer et limiter les contentieux, tel est l'objectif de la loi visant à définir la notion de «trouble anormal de voisinage".

Capital

Acter les troubles du voisinage dans la loi, pour mieux les encadrer et limiter les contentieux, tel est l'objectif de la loi visant à définir la notion de «trouble anormal de voisinage".

Catégorie

Transcription

Commentaires

Recommandations