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  • 19/06/2024
Me Jean-Francis Cheung Ah Seung fait le point sur l'audience du jour.

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Transcription
00:00Les principes ont été rappelés ce matin, on a entendu aussi la position de la Présidente sur la nécessité, en particulier dans la période actuelle électorale,
00:10sur une continuité de la pression, vous avez bien compris que des négociations ont été engagées depuis le mois d'avril,
00:18les partis n'ont pas parvenu à se mettre d'accord sur les conditions d'un contrat satisfaisant pour les deux partis,
00:25on espère qu'en face ils vont revenir à la tête des négociations, parce que c'est eux qui ont repris les négociations en essayant de faire ce passage en force.
00:33Le droit a été rappelé, à savoir qu'on a quand même en France la liberté contractuelle, qui a été consacrée à la valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel,
00:43qui découle de l'article 4 de la Déclaration de droit de l'homme citoyen, c'est important pour le droit, cette décision.
00:51Maintenant, mon client a été informé suite au prédoré ce matin de la position de la Présidente, de la demande qui a été faite d'assurer le jeu démocratique en cette période électorale,
01:03et on réfléchit à, au moins, bâtir une solution de transition, peut-être une solution d'impression transitoire, sans passer par un contrat mais peut-être par une formule du bon de commande,
01:14sous condition qu'on puisse encadrer cela rapidement avec mes confrères et mes confrères adverses, une solution transitoire pour au moins assurer une impression jusqu'à la fin de cette période électorale.

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