00:00 7h-9h, Europe un matin. Il est 7h12 sur Europe 1, Dimitri Pavlenko, vous recevez ce matin
00:06 l'avocat Thibault de Montbrial. Bonjour Thibault de Montbrial. Bonjour Dimitri. Vous êtes avocat au
00:11 barreau de Paris, président du centre de réflexion sur la sécurité intérieure. Depuis mardi, par
00:16 décision du conseil constitutionnel, Thibault de Montbrial, tous les étrangers clandestins ont
00:21 droit à l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire la prise en charge sous condition de ressources de
00:26 leurs frais de justice, avocat, notaire, etc. Donc ça veut dire que les illégaux, les sans-papiers,
00:31 qui n'y avaient pas droit, peuvent maintenant en bénéficier sur décision du conseil constitutionnel.
00:36 Donc qu'est-ce qui s'est passé Thibault de Montbrial ? On est dans la suite logique d'une dérive
00:43 que je trouve personnellement extrêmement inquiétante de la jurisprudence du conseil
00:47 constitutionnel depuis quelques années, en gros depuis que Laurent Fabius le préside depuis
00:53 2016, et qui consiste à faire une interprétation systématiquement extensive de dispositions de
01:02 la constitution pour détricoter l'équilibre global de notre droit. Par exemple en l'espèce,
01:11 ce qui est invoqué par le conseil à l'appui de la décision dont vous venez de rappeler le fondement,
01:17 c'est de dire qu'il y a un principe d'égalité devant la loi, d'égalité devant la justice,
01:23 et de droit à un procès équitable. Mais en réalité l'aide juridictionnelle,
01:27 c'est pas une règle de fond, c'est une aide sociale. Donc par cette disposition,
01:32 en faisant comme si c'était une disposition de fond juridique qui touche aux règles du procès,
01:38 on attribue en réalité à des gens qui sont en situation irrégulière, une nouvelle aide sociale
01:45 qui ne correspond pas en miroir à des contributions de leur part. Donc c'est un
01:51 nouvel effet d'appel d'air qui est créé pour les étrangers clandestins, mais c'est dans la
01:56 lignée de la décision rendue sur le texte Immigration en janvier dernier, ou sur le rejet
02:02 de projet de référendum d'initiative partagée, déposée par les Républicains en avril dernier.
02:07 C'est exactement le même genre de logique. - Mais le conseil constitutionnel, Thibaud de
02:10 Montbréal, je suis pas juriste, mais invoque le principe d'égalité devant la loi française.
02:15 Mais cette égalité, elle n'est pas réservée aux citoyens français justement ?
02:19 - En fait, Dimitri Pavlenko, il y a la réponse dans votre question. L'article premier de la
02:24 constitution de 1958 dit la chose suivante. Il proclame l'égalité devant la loi, je cite,
02:30 "de tous les citoyens". Fin de citation. Il n'y a pas écrit de tous les humains,
02:34 il n'y a pas écrit de l'humanité tout entière, il y a écrit de tous les citoyens. Eh bien,
02:39 cet article n'est plus jamais appliqué par le conseil constitutionnel. Il utilise d'autres
02:44 articles dont il fait une interprétation extensive, etc. C'est fou. C'est-à-dire que
02:48 rien que cet article premier de la constitution de 1958, il devrait clore tous les débats de
02:54 cette nature. Et pourtant, il n'est pas appliqué. - Mais quand on lit en détail la décision de
02:58 mardi du conseil constitutionnel, on découvre qu'une loi de 1991 accordait l'aide juridictionnelle
03:04 aux étrangers, mais en situation régulière. Dans la logique du conseil constitutionnel,
03:08 ça crée donc une rupture d'égalité avec les étrangers illégaux. C'est bien ça, j'ai bien
03:14 compris. - Bah oui, mais du coup, ça veut dire que la question de la régularité n'a plus aucun
03:17 sens. Donc c'est pour ça qu'elle est très grave, cette décision. C'est qu'elle casse la notion même
03:22 de souveraineté en faisant disparaître la différence de traitement entre, d'une part,
03:28 les Français et les étrangers qui sont en situation régulière, et de l'autre, les gens
03:32 qui sont en situation irrégulière. Eh bien, ça veut dire qu'on va appliquer désormais tous les
03:37 droits, et en particulier les droits sociaux, etc. à la terre entière. Les conséquences sont
03:45 vraiment des conséquences qui, potentiellement, sont philosophiquement catastrophiques. En plus,
03:49 parce que ça va aboutir à ce que la défiance populaire, qui est de plus en plus marquée envers
03:54 les institutions, soit renforcée. Parce que comment on explique ça sur le terrain aux gens
04:00 qu'on rencontre, qui m'apostrophent en disant "mais maître, vous avez vu, etc." ? Bah, je suis
04:05 d'accord avec eux. - Oui, mais pourtant, il n'y avait pas de flou dans la loi Thibaud de Montbrillat.
04:09 La règle était claire, l'aide juridictionnelle pour les Français et les étrangers en situation
04:14 régulière. Ça veut dire qu'on peut tirer de grands principes comme l'égalité, des conséquences
04:19 pratiques aussi longues que de faire assumer aux Français le financement des frais de justice de
04:23 gens entrés illégalement en France. - Mais attendez, non seulement on peut, mais ça a été fait plusieurs
04:27 fois par le Conseil constitutionnel, présidé par le socialiste Laurent Fabius, parce que là,
04:31 on est obligé d'accoler au président du Conseil constitutionnel une étiquette politique, puisque
04:36 ce sont des décisions idéologiques. En 2018, le Conseil constitutionnel a rendu une décision
04:40 qualifiée très sévèrement par tous les spécialistes des questions de souveraineté et
04:45 d'immigration, en tirant de l'application de la devise "liberté, égalité, fraternité, une conséquence
04:52 constitutionnelle", en faisant peser sur les législateurs l'exigence de respecter la
05:00 fraternité comme valeur constitutionnelle. Bon, en soi, c'est pas forcément critiquable. Et
05:05 disons qu'il peut pas y avoir de délit lorsque des gens à des fins désintéressées
05:10 aident à la circulation des étrangers en situation irrégulière. C'est-à-dire que maintenant, on peut
05:14 faire rentrer des étrangers en situation irrégulière, dès lors que c'est désintéressé, qu'on n'est pas
05:18 payé, ça n'est plus punissable. Mais c'est exactement la même logique, c'est-à-dire que la question de
05:22 la souveraineté, de la frontière, est bafouée. C'est des décisions idéologiques. Donc, on a une
05:28 dérive depuis 2016, qui est une dérive idéologique, qui est extrêmement grave, puisqu'encore une fois,
05:32 sa conséquence, c'est de faire disparaître le fondement même de l'existence d'un État,
05:37 c'est-à-dire de permettre à son gouvernement d'exercer sa souveraineté par l'intermédiaire
05:43 du vote, de l'expression de la volonté du peuple par le vote. Donc, en réalité, c'est un mini
05:49 coup d'État, il faut faire attention aux mots qu'on emploie, mais c'est un mini coup d'État que, depuis
05:53 quelques années, le Conseil constitutionnel est en train de faire, par petites touches, un peu comme
05:58 un tableau impressionniste. Mais il faut voir, c'est extrêmement grave sur le fond, et sur
06:05 l'évolution de la façon dont le Conseil interprète l'équilibre juridique en France.
06:11 Merci Thibaud de Montbrial. Je rappelle que vous êtes avocat au Barreau de Paris,
06:14 président du Centre de réflexion sur la sécurité intérieure. Bonne journée à vous.
06:17 Il est 7h19.
Commentaires