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Capital
  • il y a 2 ans

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00:00 - On va passer maintenant à Pantin, semble-t-il.
00:02 - Avec Christine qui nous pose cette deuxième question.
00:05 Christine, alors c'est intéressant comme question.
00:08 Non pas que les autres soient pas...
00:10 Mais celle-là, elle entend louer son logement à une personne sans papier.
00:14 Elle se demande tout simplement si c'est légal.
00:18 - C'est légal ou pas ?
00:19 - Non.
00:19 En fait, l'hébergement d'un sans papier est un délit pénal.
00:24 Donc voilà. Sauf si on est...
00:27 - Un délit pénal ?
00:27 - C'est un délit pénal.
00:28 - Non mais quelqu'un qui a sans papier, qui viendrait dormir chez moi parce que je le connais par ailleurs.
00:33 - Alors voilà, il y a des exceptions.
00:35 Les exceptions, premièrement, c'est les liens familiaux.
00:37 Les exceptions, ce sont des raisons humanitaires.
00:40 - Mais les liens amicaux...
00:41 - Et il faut pas de contrepartie.
00:42 - Et les liens amicaux, c'est pas...
00:44 - Voilà.
00:45 - Alors, la location.
00:46 - Il faut pas de contrepartie.
00:47 Voilà.
00:47 Et il faut aussi des conditions de logement décentes.
00:49 En fait, pourquoi ?
00:50 Ces conditions ont été mises en place pour justement lutter contre les marchands de sommeil.
00:55 Donc ça veut dire que là, on est dans quelqu'un qui veut louer.
00:58 Donc il y a une contrepartie financière.
01:00 Donc, en fait, on ne peut pas.
01:01 Voilà.
01:02 Par contre, si on est sur des liens, au final, qui sont des liens qui sont familiaux,
01:07 à partir de ce moment-là, ou des raisons humanitaires,
01:10 on va apporter un besoin, mais on n'a pas de contrepartie.
01:13 Et dans ces cas-là, on aide les gens.
01:14 Là, on peut.
01:15 Mais lorsque l'on veut louer, on ne peut pas.
01:17 Et en même temps, en plus, on est quand même en plein dans le contexte actuel
01:20 où il y a quand même des grosses difficultés par rapport aux locataires qui ne payent pas leur logement,
01:25 des problèmes avec des bailleurs qui presque ne veulent plus louer.
01:28 Enfin, moi, j'en connais plein dans le cas de dossiers qui ne veulent plus louer
01:31 parce que c'est trop compliqué, finalement, de récupérer son logement
01:34 si la personne ne loue pas.
01:35 Donc, généralement, on est plutôt en train de demander des justificatifs
01:39 et beaucoup trop de justificatifs sur l'État civil et les garanties financières
01:44 plutôt que de louer avec quelqu'un contre qui on aura les plus grands mâles,
01:48 puisque ce n'est pas parce qu'on est sans papier qu'on est sans droit.
01:51 Donc la personne, à partir du moment où elle est dans les lieux,
01:54 à partir de ce moment-là, on va avoir du mal à l'expulser et surtout à récupérer son argent
01:59 si, effectivement, sans papier dit qu'il n'y a pas de revenus forcément
02:04 qui vont pouvoir être récupérables.
02:06 Donc ça pose un vrai souci.
02:07 Maintenant, on peut louer, bien entendu, à des étrangers.
02:11 Il y a un État civil, donc on peut demander les cartes de résident, les titres de séjour.
02:16 Et le bailleur n'a pas non plus à aller vérifier que le titre est régulier.
02:22 Donc ça, on ne peut pas non plus aller lui reprocher finalement qu'il a loué
02:29 à un sans papier, mais qu'il ne savait pas qu'il était sans papier,
02:32 puisqu'on lui a donné au final un titre de séjour et que c'était un faux.
02:35 Voilà. Donc là, on n'est plus dans le délit.
02:38 Mais par contre, lorsque l'on sait délibérément et que du coup,
02:41 dans le cadre du dossier, c'est quelqu'un qui est sans papier,
02:44 à partir du moment et qu'on lui demande une contrepartie, c'est interdit.
02:47 - Merci beaucoup, Emmanuel Lefebvre.
02:52 Blob Avocat, on vous retrouve sur Internet.
02:55 Blob-Avocat-S.com.
03:00 Et vous êtes attaché au barreau de Versailles.
03:02 - Voilà, exactement.
03:03 - Merci beaucoup.
03:05 Vous nous retrouvez, bien évidemment, chaque mois sur les rubriques
03:09 "Ça vous concerne".
03:10 Si vous avez des questions d'ailleurs de droit pour les notaires, avocats
03:13 ou même agents immobiliers, n'hésitez pas, vous allez sur le club
03:15 "Les Proprios", géré par notre ami Guillaume Chazoulière, sur Capital.
03:19 et on vous y répondra, mais évidemment, tous les mois, à tout de suite, on reprend la suite de notre programme.
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