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00:00 Le Conseil constitutionnel a donc censuré partiellement la loi immigration.
00:04 32 articles ont été censurés sur les 49 contestés.
00:08 Et ce sont notamment les articles les plus durs de cette loi qui ont été censurés.
00:12 Les restrictions du droit du sol, du regroupement familial ou encore la caution retour pour les étudiants étrangers.
00:18 Ou encore l'instauration des quotas migratoires.
00:21 Pour en parler, Marlène Pallara est avec nous. Bonjour Marlène.
00:24 Bonjour.
00:25 Vous êtes journaliste infomigrant à France 24, c'est-à-dire que vous suivez des témoignages et vous faites des enquêtes
00:31 sur les immigrés, tout ce qui est politique migratoire en France et en Europe.
00:37 D'abord pouvez-vous nous expliquer les articles que le Conseil constitutionnel a censurés ?
00:41 Les SACHS se sont d'abord penchés sur ce qu'on appelle les cavalets législatifs.
00:45 Ce sont des dispositions qui n'ont pas de rapport d'un point de vue juridique avec l'objectif de ce projet de loi
00:51 qui était en le rappel de contrôler l'immigration et d'améliorer l'intégration des étrangers en France.
00:56 Parmi ces intrus législatifs, retoqués figurent donc, vous l'avez dit, la caution étudiant.
01:01 C'était une somme d'argent que les étudiants devaient déposer à leur arrivée en France
01:05 et qui visait à couvrir les coûts d'une éventuelle expulsion.
01:08 Les SACHS ont aussi rejeté ce qu'on appelle le délit de séjour irrégulier.
01:12 C'était le fait d'avoir une amende après être entré irrégulièrement en France.
01:17 Ce délit avait été supprimé en 2012 sous François Hollande.
01:21 Et puis également retoqué, l'instauration de quotas migratoires fixés tous les ans par le Parlement.
01:26 Les SACHS ont aussi censuré des mesures jugées, elles, contraires à la Constitution.
01:31 Oui, tout à fait. Par exemple, celle qui durcissait l'accès à certaines prestations sociales.
01:36 C'était d'ailleurs l'une des mesures les plus contestées.
01:39 Elle imposait aux non-européens une durée de résidence minimale en France de 5 ans pour ceux qui ne travaillaient pas
01:46 et de 30 mois pour les autres.
01:47 Donc d'après les ONG, cette mesure consacrait ce qu'on appelle la préférence nationale, on le sait, chère à l'extrême droite en France.
01:54 C'est donc une disposition très sévère pour les exilés, puisqu'elle les plongeait dans la plus grande précarité.
02:00 D'ailleurs, une étude du collectif Service public affirmait il y a deux semaines que si la loi avait été promulguée telle qu'elle,
02:07 elle aurait plongé au moins 100 000 personnes, dont 30 000 enfants, dans la grande pauvreté.
02:13 D'autres mesures encore qui avaient d'ailleurs entraîné une polémique et d'ailleurs ne figurent plus du tout dans le texte.
02:20 Oui, ne figurent plus dans le texte les mesures de restriction du regroupement familial.
02:24 Là aussi, ça a été très polémique puisque la loi avait allongé la durée de résidence pour y prétendre de 18 à 24 mois.
02:32 Et les membres de la famille du demandeur devaient aussi justifier de quelques rudiments en langue française avant de pouvoir arriver en France.
02:39 Donc d'après les opposants de ce texte, ces exigences constituaient ce qu'on appelle une violation du droit à une vie familiale normale garantie par la Constitution.
02:48 Et puis enfin, une des mesures les plus polémiques, c'était celle qui supprimait l'automaticité de la nationalité française à la majorité des enfants nés en France de parents étrangers.
02:58 Celle-ci avait particulièrement choqué parce qu'elle revenait sur un droit qu'on pensait jusqu'ici incontestable, le droit du sol.
03:05 En revanche, il faut le dire, la mesure phare du gouvernement sur la régularisation des travailleurs sans-papiers, elle n'a pas du tout été censurée par le Conseil.
03:12 La rédaction 9 aux migrants, donc la rédaction à laquelle vous appartenez à France 24.
03:16 Au sein de cette rédaction, vous avez pu parler, justement, échanger avec des exilés sur justement cette censure du Conseil constitutionnel.
03:26 Quelles ont été les réactions ?
03:27 En fait, beaucoup ont été déçus, ont été choqués et puis surtout, justement, les travailleurs sans-papiers, puisque la régularisation de ces travailleurs des métiers dits en tension,
03:39 ce sont des professions qui sont le seul, plus souvent exercées par des personnes en situation régulière.
03:44 Elle a été considérablement durcie après le passage du texte au Sénat.
03:48 Désormais, la loi prévoit donc un visa de travail d'un an pour ces personnes délivrées au cas par cas, à condition d'avoir résidé en France au moins trois ans et d'exercer une activité salariée pendant 12 mois.
04:00 Donc, en fait, c'est une demande qui est paradoxale puisqu'on demande à ces personnes d'avoir travaillé avant même de pouvoir demander un permis de travail.
04:07 Alors qu'on le sait, travailler sans visa pour ces exilés, c'est source d'angoisse au quotidien puisqu'elles ont peur, dès qu'elles sortent dans la rue pour aller travailler,
04:15 de se faire arrêter par la police, voire de se faire expulser.
04:19 Merci beaucoup d'avoir été avec nous Marlène.