00:00 La situation a toutefois évolué depuis le 16 octobre.
00:03 Par exemple, compte tenu en particulier
00:05 des perspectives d'exécution de 2023,
00:08 l'ondam pour 2024 peut désormais sembler optimiste,
00:12 et c'est pour cette raison que nous vous proposerons
00:14 de supprimer l'article 43.
00:17 Ces similitudes institutionnelles par rapport à il y a un an
00:21 ne doivent pas masquer 2 profondes évolutions
00:24 qui font de ce PLFSS un PLFSS de rupture.
00:29 La 1re rupture, c'est l'abandon affiché
00:32 non seulement de l'objectif de retour
00:34 de la sécurité sociale à l'équilibre,
00:37 mais même d'un simple objectif de stabilisation du déficit.
00:41 Le déficit a atteint 40 milliards d'euros en 2020
00:45 du fait de la crise sanitaire,
00:47 ce qui était inévitable et parfaitement normal,
00:50 la France ayant eu recours,
00:52 ayant connu la pire récession économique
00:55 depuis la 2de guerre mondiale,
00:57 alors qu'il fallait en plus assumer le coût direct
01:00 de la crise sanitaire, et vous l'avez rappelé,
01:02 monsieur le ministre de la Santé et de la Prévention.
01:05 On peut aussi considérer que le point de départ actuel,
01:08 c'est-à-dire de 8,8 milliards d'euros en 2023,
01:12 est aussi pour l'essentiel normal le produit intérieur brut
01:16 ayant été réduit par la crise de manière durable,
01:19 voire pérenne,
01:21 ce qui explique l'essentiel de ce déficit.
01:24 Ce qui est sans doute moins normal,
01:27 c'est qu'à partir de ce point de départ de 8,8 milliards d'euros,
01:30 la situation se dégrade fortement,
01:33 l'augmentation du déficit se poursuivant
01:35 pour atteindre 17,5 milliards d'euros en 2027.
01:40 C'est une différence majeure
01:42 par rapport à la situation des années 2010,
01:45 où après la crise des dettes souveraines,
01:47 le déficit était passé de plus de 25 milliards d'euros
01:50 à un quasi-équilibre avant la crise sanitaire.
01:54 Il y a là comme un aveu d'impuissance
01:57 l'idée assumée que l'on transmet aux générations futures
02:01 la dette sociale.
02:03 Schématiquement, la branche maladie
02:05 actuellement déficitaire d'environ 10 milliards d'euros
02:08 le resterait jusqu'en 2027.
02:11 La branche vieillesse verrait quant à elle
02:13 son déficit exploser,
02:14 passant de 2 milliards d'euros en 2023
02:17 à 14 milliards d'euros en 2027.
02:21 Évidemment, il ne faut pas se tromper
02:23 sur le sens de ces chiffres relatifs aux retraites.
02:26 La loi de financement de sécurité sociale pour 2023,
02:29 qui supposait déjà dans sa programmation
02:31 un report de l'âge légal de la retraite,
02:33 prévoyait un déficit de la branche vieillesse
02:35 de 15,7 milliards d'euros en 2026.
02:38 Déficit qui a été ramené à 14,2 milliards d'euros
02:43 lors de la loi de financement rectificatif
02:45 de la sécurité sociale en début d'année,
02:47 réformant les retraites,
02:49 ce qui n'est pas significativement différent
02:51 des 14 milliards d'euros actuellement prévus pour 2027.
02:56 Cette augmentation du déficit de la branche vieillesse
02:58 n'est donc pas une nouveauté.
03:00 Elle était prévue lors de la récente réforme des retraites,
03:03 qui, selon le gouvernement, réduit le déficit
03:05 de 6,3 milliards d'euros en 2027.
03:09 Ce qui est nouveau, en revanche,
03:11 c'est que contrairement à ce qui était le cas
03:13 dans les précédentes lois de financement
03:15 de sécurité sociale,
03:17 on ne prévoit plus d'amélioration du solde de la branche maladie.
03:21 Le gouvernement assume de financer durablement la santé
03:24 par le déficit.
03:25 C'est ça qui est véritablement contestable dans ce PLFSS.
03:30 La 2de rupture, c'est que l'on assiste
03:32 à une déconnexion historique en 2023
03:35 entre le déficit de la sécurité sociale,
03:38 d'un côté, de 8,8 milliards d'euros,
03:40 et l'excédent, je dis bien l'excédent,
03:43 pas le déficit, de l'ensemble des administrations
03:45 de sécurité sociale,
03:46 qui comprennent, en plus de la sécurité sociale,
03:49 des entités comme la CADES, l'UNEDIC
03:51 ou les régimes complémentaires de retraite.
03:54 Ces administrations de sécurité sociale,
03:55 qui correspondent donc à un périmètre
03:58 nettement plus large que la sécurité sociale,
04:00 auraient cette année un excédent très important,
04:03 ce qui est un phénomène nouveau apparu l'année dernière.
04:07 Le gouvernement suppose que ce phénomène historiquement atypique,
04:10 loin de se résorber, va s'accentuer d'ici 2027,
04:15 où l'excédent des administrations de sécurité sociale
04:18 atteindrait un point de PIB, c'est-à-dire 30 milliards d'euros.
04:23 D'où ces plus de 30 milliards d'euros d'excédent global
04:26 viendraient-ils ?
04:28 D'un côté, on aurait 17,5 milliards d'euros,
04:31 le déficit de la sécurité sociale stricto sensu,
04:34 et de l'autre, on aurait une cinquantaine de milliards d'euros
04:36 d'excédent divers,
04:38 correspondant essentiellement à la CADES, à l'UNEDIC,
04:42 aux régimes complémentaires de retraite
04:45 et à 6 milliards d'euros d'économies
04:47 restant à documenter, monsieur le ministre,
04:50 et dont on ne sait pas encore comment
04:52 elles se répartiront entre la sécurité sociale
04:55 et justement les administrations de sécurité sociale,
04:58 au sens strict et donc les autres administrations.
05:00 Cette programmation amène à se poser donc 4 questions.
05:04 La 1re question est de savoir si cette programmation
05:06 d'excédent des administrations de sécurité sociale
05:09 à l'échéance 2027 est réaliste.
05:12 La Commission des affaires sociales la juge optimiste.
05:15 Elle estime que du fait notamment d'une hypothèse de croissance
05:18 déjà optimiste de 1,3 % par an,
05:21 plutôt que de 1,7 % par an, comme le prévoit le gouvernement,
05:25 et d'un nom d'âme plus dynamique,
05:27 le déficit de la sécurité sociale stricto sensu
05:30 sera en 2027 nettement supérieur
05:33 à ce que prévoit la loi de financement
05:35 de sécurité sociale.
05:37 Elle considère en outre que les prévisions d'excédent
05:39 de l'UNEDIC et des régimes complémentaires de retraite
05:42 sont optimistes.
05:43 Au total, en 2027,
05:45 l'excédent des administrations de sécurité sociale
05:47 considérées dans leur ensemble
05:49 ne serait pas de plus de 30 milliards d'euros,
05:51 mais à notre avis de seulement quelques milliards d'euros.
05:54 La 2e question est de savoir comment gérer
05:57 une situation de décalage
05:59 entre une sécurité sociale stricto sensu en fort déficit
06:03 et d'autres administrations de sécurité sociale
06:05 en fort excédent,
06:06 même s'il nous semble que cet excédent sera moins fort
06:09 que ce que pense le gouvernement.
06:11 Le gouvernement choisit de prendre de l'argent
06:13 aux administrations de sécurité sociale en fort excédent
06:16 pour le transférer à la branche vieillesse
06:18 dans le cas de l'Agir Carco
06:20 ou à l'Etat dans le cas de l'UNEDIC.
06:22 La Commission des affaires sociales
06:24 juge ces 2 mesures inappropriées.
06:26 Elle vous proposera de supprimer les dispositions
06:28 correspondantes aux articles 9 et article 10.
06:31 La Commission considère qu'il ne faut pas réaliser
06:33 subrepticement une nouvelle réforme des retraites
06:36 en contraignant financièrement l'Agir Carco
06:39 et que la priorité pour l'UNEDIC,
06:40 comme d'ailleurs pour l'ensemble des administrations publiques,
06:43 est de se désendetter.
06:44 Si l'Etat veut financer de nouvelles dépenses,
06:47 il doit le financer par des économies.
06:50 La 3e question est celle du financement
06:52 d'une dette de la sécurité sociale stricto censu
06:54 qui va continuer à croître.
06:56 En 2020, la loi autorisait à transférer
06:59 136 milliards d'euros de la dette à la CADES.
07:02 Actuellement, c'est seulement 8,8 milliards d'euros
07:04 qui restent disponibles, et c'est justement
07:06 le déficit de cette année.
07:08 Ca tombe assez bien.
07:09 Et donc, à droit à changer, les déficits annuels
07:12 vont s'accumuler à l'Ursaf Caisse nationale.
07:14 Si on ne fait rien, dans 10 ans,
07:16 la somme pourrait atteindre 200 milliards d'euros.
07:19 L'Ursaf Caisse nationale se finançant à court terme
07:21 sur les marchés, cela serait dangereux,
07:24 en particulier si la France devait connaître
07:26 une nouvelle crise économique.
07:29 Je vais aller à la 4e question,
07:32 et celle de ce qu'il faut faire pour réduire le déficit
07:34 de la sécurité sociale stricto censu.
07:36 Comme les années précédentes, la Commission des affaires sociales
07:39 a abordé chacun des articles de ce test
07:41 de façon constructive.
07:43 En particulier, elle propose de rétablir,
07:45 donc, je l'ai dit, l'article liminaire,
07:47 l'article 1 et l'article 2 un peu modifiés.
07:50 Et puis, elle a toutefois adopté un amendement
07:53 tendant à modifier la répartition de l'ondamne 2023
07:56 entre ces différentes composantes.
07:58 Elle a exprimé son désaccord avec la trajectoire financière
08:01 et l'abstence de stratégie du gouvernement
08:03 en proposant de rejeter l'article 16 et annexe A,
08:07 ainsi que l'article 42.
08:09 (Générique)
08:11 ---
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