Passer au playerPasser au contenu principal
Capital
  • il y a 3 ans

Catégorie

📺
TV
Transcription
00:00 - Le Grand Rendez-vous de l'immobilier, ça vous concerne.
00:04 - Eh bien, bonjour les amis, vous êtes toujours dans ce 48ème numéro du Grand Rendez-vous de l'immobilier,
00:09 ça vous concerne troisième partie avec une légende du barreau français sur le plateau,
00:15 qu'on aime bien voir, c'est Maître Xavier Demeusoir.
00:19 - Bonjour Sylvain. - Comment ça va Xavier ? - Ça va bien, merci.
00:21 - J'ai toujours l'ami Vincent qui est préposé aux questions.
00:24 - Oui, je suis préposé aux questions. - Monsieur Facebook.
00:26 - Alors voici la question, on a des questions posées effectivement sur le groupe Facebook,
00:31 le club des proprios Sylvain.
00:33 Le locataire de Denis de Lille lui a communiqué de fausses fiches de salaire,
00:37 il s'en rend compte un peu tard, le bail est déjà signé nous dit Denis, qu'est-ce qu'il peut faire ?
00:42 - Oulah, c'est devenu un cas d'école, je vous cache pas que depuis le Covid ça s'est même accentué.
00:49 - Ah ouais ? - Ah ouais, oui, tout à fait.
00:51 On assiste en fait évidemment à une offre locative qui est bien plus pauvre que le nombre de candidats.
00:56 Donc certains candidats pour se démarquer, notamment ceux qui n'ont pas de garantie financière importante,
01:01 s'amusent à tort de masquer, de fabriquer de fausses fiches de salaire notamment,
01:08 pour séduire le bailleur et obtenir le bail.
01:11 Il faut savoir que c'est très grave, et moi j'ai pas plus tard qu'il y a une semaine,
01:15 un client qui m'appelle, il avait des doutes sur la solvabilité de son locataire,
01:20 sur sa profession, parce qu'il le trouvait un petit peu jeune,
01:22 il a appelé l'employeur, il a appelé l'employeur qui lui a dit qu'il ne connaissait pas cette personne.
01:26 Donc il avait produit un faux de toute pièce.
01:29 Alors, que peut faire votre auditeur et que peut faire mon client ?
01:33 Deux fondements. Déjà la première chose c'est le fondement civil.
01:36 Article du Code Civil, c'est l'article 1137 du Code Civil, c'est sur le dol,
01:40 le dol c'est quoi ? C'est le fait de tromper volontairement, sciemment une personne.
01:44 Et sur le fondement contractuel de 1137 du Code Civil, le bailleur peut aller devant le tribunal judiciaire de Paris, notamment,
01:51 et solliciter la résiliation du bail pour dol, et l'expulsion, mais encore, des dommages d'intérêt.
01:57 On a une décision récente de la Cour d'Appel de Montpellier de mars 2018,
02:02 qui a ainsi condamné un locataire à une expulsion. Bien sûr, il y a des dommages d'intérêt assez importants.
02:06 Ça c'est le premier fondement. Vous allez me dire, le locataire il risque pas grand chose finalement,
02:10 à risquer une petite amende et une expulsion.
02:13 - Une expulsion même en tant que telle, si on est en très-vibernal par exemple ?
02:16 - Et bien voilà, il va en bénéficier, naturellement.
02:18 - Et à la limite, il bénéficie même de l'origine des squatteurs qui ont pris, etc.
02:21 Donc il peut rester deux ans. - Vous avez compris, effectivement.
02:24 - Il peut rester deux ans, quoi. - Il peut rester au moins une année, effectivement,
02:26 avec les délais de procédure actuels selon les tribunaux.
02:28 Mais le deuxième fondement qui est le plus intéressant celui-là, et qui pourrait dissuader les éventuels candidats à la fraude,
02:34 c'est le volet pénal. Attention, si demain vous êtes un locataire, vous faites un faux, exactement, c'est un faux,
02:40 vous produisez un faux, donc ça relève de l'article 313-1 et 441-1 du code pénal.
02:46 Et là, ce n'est plus la même plaisanterie, puisque c'est trois ans de prison potentiellement,
02:51 et 45 000 euros d'amende. Peu de chance d'aller en prison pour ça,
02:54 mais en tout cas, voilà, vous pouvez quand même avoir des poursuites du procureur,
02:57 ça peut être très sérieux, et il y a mieux pour démarrer dans la vie en tant que locataire.
03:01 - Est-ce que ça marche ? Est-ce que ça marche ?
03:02 - Alors, c'est à la discrétion du procureur, bien sûr, de décider de poursuivre.
03:05 - Est-ce qu'on a eu des cas, à Radio, où des particuliers qui nous ont dit
03:08 qu'on a tenté au pénal parce qu'on a eu des faux, et on a eu une plainte qui a été classée sans suite ?
03:13 - C'est un petit peu le risque, malheureusement, c'est que les procureurs,
03:15 naturellement, sont débordés de travail, et privilégient les affaires les plus importantes.
03:19 Donc, vous avez tout à fait raison. Il y a un aléa, effectivement, qui n'est pas de suite,
03:24 mais j'ai envie de dire, il faut tenter, naturellement, il faut tenter.
03:27 Mais voilà, aujourd'hui, votre auditeur est informé de ses droits,
03:30 et aussi les éventuels candidats à la fraude savent à quoi s'en tenir.
03:35 - Des questions, quand même, parce que c'est quand même bien complexe, d'en arriver là.
03:39 Le plus simple, c'est de prévenir. Comment je fais pour déceler, quand même, une fausse faible salaire ?
03:47 - Est-ce qu'il y a des outils qui permettent de savoir combien de faux sont les autres ?
03:49 - Et d'ailleurs, dans votre cas, est-ce que ça venait d'une agence, ou c'est lui-même qui avait... ?
03:53 - Non, c'est lui qui avait reçu directement. Ce que vous dites, c'est intéressant,
03:56 parce qu'il y a une responsabilité, aujourd'hui, des intermédiaires immobiliers,
04:00 de s'assurer de la solvabilité et de la véracité des faits.
04:03 Mais effectivement, aujourd'hui, je pense que les bailleurs et les administrateurs de biens
04:07 doivent être de plus en plus soucieux de s'assurer de la conformité des documents,
04:11 multiplier les documents pour s'assurer, effectivement, des choses.
04:14 Mais il y a toujours un risque, évidemment, de tomber sur un faux.
04:19 - On doit être vigilant. - Personne n'est à l'abri d'un faux.
04:22 - C'est très clair. On enchaîne.
Écris le tout premier commentaire
Ajoute ton commentaire

Recommandations

4:08
À suivre
Mon locataire mauvais payeur se maintient dans les lieux, que faire ?
Capital
il y a 2 ans
4:15
Mes locataires ont rendu mon appartement insalubre, que faire ?
Capital
il y a 3 ans
3:12
Location : comment obliger mon locataire à respecter la date de règlement du loyer ?
Capital
il y a 3 ans
2:19
Je vends mon meublé, quels sont les droits de mon locataire ?
Capital
il y a 2 ans
3:13
Mon locataire ne paie pas son loyer, puis-je vendre pour le faire partir ?
Capital
il y a 2 ans
3:58
Vente immobilière : mon acheteur se rétracte et refuse de justifier le refus de prêt, que faire ?
Capital
il y a 3 ans
3:20
Achat immobilier : mon appartement penche suite à l’absence de mur porteur, que faire ?
Capital
il y a 3 ans
3:13
Mon locataire ne veut pas partir alors que je lui ai donné congé, que faire ?
Capital
il y a 9 mois
4:45
Impayés de loyers : dois-je attendre la fin de la trêve hivernale pour agir contre mon locataire ?
Capital
il y a 3 ans
5:17
Immobilier : que faire si mon locataire meurt ?
Capital
il y a 3 ans
3:23
Je suis locataire, puis-je sous-louer mon logement durant les JO ?
Capital
il y a 2 ans
3:19
Un copropriétaire a causé des dégâts sur les parties communes, que faire ?
Capital
il y a 3 ans
3:24
Déclaration de bien immobiliers : vous achetez et revendez, que faire ?
Capital
il y a 2 ans
4:37
Le garant de mon locataire, refuse de payer le loyer : que faire ?
Capital
il y a 2 ans
3:53
Déclaration de biens immobiliers : comment la remplir ?
Capital
il y a 3 ans
2:24
Plus-value : comment être exonéré sur la vente de mon terrain ?
Capital
il y a 3 ans
2:41
Location : que faire si le dépôt de garantie ne couvre pas tous les dégâts ?
Capital
il y a 3 ans
1:48
Achat immobilier : comment puis-je me rétracter en tant qu’acheteur ?
Capital
il y a 3 ans
2:34
Succession : mon frère bloque l’accès à la maison de notre mère, que faire ?
Capital
il y a 3 ans
6:44
Location : comment sélectionner les candidats lors des visites ?
Capital
il y a 3 ans
4:13
Taxe foncière : quel risque de redressement si mes travaux n’ont pas été enregistrés par le fisc ?
Capital
il y a 3 ans
6:50
Mon logement est squatté : dois-je porter plainte auprès de la gendarmerie ?
Capital
il y a 2 ans
2:00
Achat immobilier : de l’amiante a été trouvé dans le bien que je convoite, que faire ?
Capital
il y a 3 ans
16:36
Crédit immobilier : qu’est-ce qui coince pour les particuliers ?
Capital
il y a 2 ans
14:37
Copropriété : comment faire face à la flambée des charges ?
Capital
il y a 3 ans