Passer au playerPasser au contenu principal
CFDT
  • il y a 2 ans
Exercice du droit de grève, quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Réponses avec Maud, notre juriste.

Catégorie

🗞
News
Transcription
00:00 Exercice du droit de grève, quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ?
00:03 Il faut tout d'abord retenir que le salarié est protégé pour l'exercice du droit de grève qui est,
00:07 rappelons-le, un droit constitutionnel.
00:09 Concrètement, cela signifie qu'un salarié ne peut être sanctionné, licencié
00:14 ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de sa participation à un mouvement de grève.
00:18 Si un employeur en décidait autrement, la mesure serait considérée comme étant nulle.
00:22 Ainsi, en cas de licenciement, le salarié serait réintégré.
00:25 Attention toutefois, pour que la protection puisse jouer,
00:28 il faut l'existence de revendications professionnelles collectives
00:31 dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail.
00:34 De même, cette protection ne s'applique pas en cas de fautes lourdes commises pendant la grève,
00:38 comme par exemple en cas d'entrave à l'illiberté du travail des salariés non grévistes
00:43 ou encore en cas de séquestration.
00:44 Celles-ci autorisent l'employeur à prononcer un licenciement.
00:47 Deuxième chose, pendant la grève, le contrat de travail est suspendu.
00:51 Le salarié aura par conséquent une retenue sur son salaire calculée proportionnellement
00:56 à la durée de la grève.
00:57 L'employeur ne peut retenir plus.
00:58 S'il le fait, cela sera considéré comme une sanction pécuniaire interdite.
01:02 Il est toutefois possible pour les salariés de ne pas subir cette retenue sur salaire
01:05 lorsqu'un accord de fin de conflit le prévoit.
01:07 Enfin, sachez que pendant la grève, l'employeur doit poursuivre son activité
01:11 et fournir du travail aux salariés non grévistes.
01:13 Si vous êtes représentant syndical, votre mandat n'est pas suspendu pendant la grève.
01:18 Vous pouvez donc continuer à bénéficier des droits qui y sont attachés,
01:21 comme celui de circuler librement dans l'entreprise.
01:24 Et si vous êtes adhérent à la CFDT, sachez que vous pouvez, sous certaines conditions,
01:28 bénéficier de la prestation de grève qui permet de compenser le salaire pendant votre mobilisation.
01:33 Pour plus de renseignements sur la grève, n'hésitez pas à vous rapprocher de la CFDT.
01:38 Je vous remercie et vous dis à bientôt pour une minute de vos droits.
01:40 [Musique]
Écris le tout premier commentaire
Ajoute ton commentaire

Recommandations

Le droit de grève dans le monde
franceinfo
il y a 8 ans
Muriel Ouaknine-Melki : «Il faut restreindre le droit de grève»
CNEWS
il y a 1 an
Grève à la SNCF: Joël Bruneau (maire LR de Caen) se dit "favorable à un relatif encadrement du droit de grève"
BFM
il y a 2 ans
Gabriel Attal sur la grève SNCF: "Les Français sont très attachés au droit de grève (...) mais ils savent aussi que travailler est un devoir"
BFM
il y a 2 ans
SNCF: les syndicats s'accordent sur une grève reconductible contre la réforme des retraites
BFM
il y a 3 ans
Réforme des retraites: le sacrifice d'une journée de grève
LeHuffPost
il y a 3 ans
Michel Quidort : «Certains syndicats abusent de leurs droits de grève»
CNEWS
il y a 8 mois
Mouvement de grève à la SNCF : qu'est ce que le droit de retrait, exercé par les salariés?
BFM
il y a 6 ans
Comment ça marche le droit de grève ?
Brut
il y a 9 mois
Cette députée veut interdire les grèves dans les transports pendant les vacances et les jours fériés
BFM
il y a 3 ans
Retraites: les syndicats devraient lancer un nouvel appel à la grève pour les 7 et 8 mars
BFM
il y a 3 ans
Droit de grève: comment fonctionne actuellement le service minimum?
BFM
il y a 3 ans
Comment la grève SNCF a échappé aux syndicats?
BFM
il y a 3 ans
Le Maroc paralysé par une grève nationale
Brut Afrique
il y a 11 mois
Retraites : combien coûte une journée de grève aux participants ?
Le Point Actu
il y a 3 ans
Pourquoi cette grève ?
Le Républicain Lorrain
il y a 8 ans
SNCF : vers une interdiction de grève pendant les vacances de Noël ?
CNEWS
il y a 1 an
Serait-il possible d'interdire le droit de grève pendant les vacances scolaires?
BFM
il y a 3 ans
Rémi Aufrère-Privel (UNSA Ferroviaire): "L'appel à la responsabilité nécessite de respecter le droit de grève"
BFM
il y a 3 ans
7Dimanche : Jean-François Tamellini, secrétaire fédéral FGTB, évoque les prochaines grèves contre le gouvernement
Sudinfo.be
il y a 2 mois
À la SNCF, deux semaines pour trouver un accord et éviter des grèves lors du pont du 8 ma
BFM
il y a 9 mois
Réforme des retraites : "La grève oui, les abus du droit de grève non", affirme Xavier Bertrand
franceinfo
il y a 3 ans
Retraites: Force Ouvrière appelle à un "durcissement du mouvement" et "une grève partout en France"
BFM
il y a 3 ans
III - Table ronde Carcassonne_mars2025
CFDT Retraités
il y a 6 mois
Pourquoi 8 candidatures sur 10 restent sans réponse ?
90business
il y a 3 ans