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  • il y a 3 mois
Le Code du travail est clair : un employeur ne peut licencier un salarié parce qu'il fait grève. Mais il ne suffit pas d'affirmer "être en grève" pour que cela soit juridiquement effectif. L'avocate en droit social Marion Ayadi nous explique la nuance dans le dernier SMART & RÉGLO.

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Transcription
00:00Ce n'est pas parce qu'un salarié dit qu'il est en grève qu'il est juridiquement en grève.
00:04Dans une affaire qui a donné lieu à un arrêt intéressant de la Cour de cassation au 15 avril 2026,
00:09trois salariés arrivent en retard le matin au travail.
00:11Pour justifier leur retard, ils expliquent qu'ils sont en grève et ils refusent de rejoindre leur poste.
00:16Leur employeur leur demande légitimement les raisons de leur mouvement.
00:19Ils se retrouvent face à trois réponses différentes.
00:21Le premier salarié dit qu'il souhaite être augmenté.
00:24Le deuxième dit qu'il est solidaire de son collègue et qu'en plus, il y a un problème de
00:28chauffage dans l'atelier.
00:29Et le troisième ne dit rien du tout.
00:30Résultat, l'employeur licencie le troisième pour faute grève.
00:34Le salarié licencié conteste son licenciement devant le conseil de prud'homme
00:38parce qu'il estime qu'étant en grève, il était protégé par les dispositions du Code du travail sur l
00:44'exercice du droit de grève.
00:45Alors il faut expliquer cette protection.
00:47Le droit de grève, c'est une liberté fondamentale parce qu'elle figure dans le préambule de la Constitution de
00:521946.
00:53Et le Code du travail explique très clairement qu'un salarié qui exerce le droit de grève ne peut pas
00:58être licencié.
00:59Sauf faute lourde.
01:00Il est également protégé contre toute forme de discrimination, notamment en matière de rémunération.
01:05Alors que faut-il faire pour bénéficier de cette protection ?
01:08Eh bien le mouvement des salariés doit répondre à quatre conditions.
01:11La première, c'est une cessation totale du travail.
01:14Il ne faut pas simplement moins travailler ou saboter le travail.
01:17Il faut s'arrêter de travailler.
01:18Ensuite, la cessation du travail doit être collective et concertée.
01:22Il faut plusieurs salariés pour faire une grève.
01:24Cette grève doit appuyer des revendications professionnelles communes et pas individuelles en principe.
01:30Et surtout, ces revendications professionnelles doivent être portées à la connaissance de l'employeur au moment du déclenchement de la
01:36grève.
01:36Et pas plus tard.
01:37Or dans l'affaire qui nous occupe aujourd'hui, les salariés avaient fini par communiquer à l'employeur des revendications
01:43professionnelles, mais le lendemain.
01:45Donc l'employeur a pu légitimement licencier le salarié qui n'avait rien dit du tout et qui n'avait
01:51pas formulé de revendications professionnelles au moment où il avait arrêté de travailler.
01:55Le droit de grève est donc un droit fondamental pour les salariés, extrêmement utile pour faire valoir des revendications professionnelles.
02:02Comme tout droit, certains vont chercher à le détourner, mais ce sera à leurs risques et périls, puisqu'ils risqueront
02:08une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu'à un licenciement pour photographe.
02:15Merci d'avoir regardé cette vidéo !

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