00:00 - Oui, Antoine Aréglé, bonjour. - Bonjour.
00:01 - Nous en parlons largement ce matin avec des témoignages que nous avons recueillis sur France Bleu Nord.
00:04 Des automobilistes qui se sont fait flasher cet été à Lille
00:07 reçoivent depuis quelques jours des courriers qui leur disent que leur contravention est annulée,
00:11 qu'on va les rembourser de l'amende qu'ils ont payée, qu'on va leur rendre leur point.
00:14 Vous avez déjà eu vent d'affaires comme celle-ci en tant que spécialiste d'orat routier ou c'est très rare ?
00:19 - Non, c'est assez rare parce que les contestations, lorsqu'elles sont faites souvent par les gens sans avocat,
00:25 il y a un tel formalisme qu'elles sont rejetées, soit parce qu'on n'a pas consigné,
00:28 soit parce qu'on n'a pas motivé, soit parce qu'on n'a pas envoyé un recommandé
00:31 ou on n'a pas bien fait les choses sur le site de l'entaille.
00:33 Donc d'abord, il faut savoir que l'administration, dans 80% des cas, rejette pour des causes de forme.
00:38 Après, ce qui s'est passé cet été, vous en avez parlé, on va en parler,
00:42 j'avoue que c'est quelque chose d'assez fréquent parce que lorsqu'il y a des travaux comme ça sur un ou deux mois,
00:48 les choses ne sont pas forcément faites dans les règles.
00:50 - Effectivement, le radar dont il est question était positionné pendant les travaux sur l'autoroute A1 cet été,
00:56 il était positionné dans un virage, il n'était pas visible, c'est ce qu'on dit des automobilistes,
00:59 dans une zone de travaux, le panneau qui en plus indiquait que la vitesse passait de 70 à 50 était assez proche.
01:04 Si tous ces courriers arrivent aujourd'hui, parce que certains n'ont même pas contesté, en reçoivent,
01:08 ça veut dire que les autorités reconnaissent d'une certaine manière qu'il y avait un problème ?
01:12 - Certainement. Il y a l'opportunité des poursuites.
01:15 Vous savez, lorsque c'est un délit, c'est le procureur qui a l'opportunité des poursuites,
01:18 lorsque c'est une contravention, c'est l'officier du ministère public, ici certainement celui de Rennes,
01:22 puisque c'est Rennes qui gère tout ce qui est radar automatique auprès du CNT-CSA.
01:26 Oui, il y a certainement en opportunité quelque chose qui n'a pas été, qui n'est pas reconnu officiellement,
01:32 parce qu'on ne sait pas pourquoi on est remboursé, pourquoi il y a ces classements sans suite.
01:36 Je vais vous dire généralement qu'il y a un classement sans suite, on ne cherche pas tellement à savoir pourquoi on est content,
01:40 et puis après on essaie de se faire rembourser, ce qui n'est pas une mince affaire.
01:42 - Et quelle est la réglementation finalement pour essayer de comprendre pourquoi il y a ces remboursements aujourd'hui concernant les radars ?
01:47 Il faut nécessairement un panneau qui indique la vitesse avant un radar ou pas du tout ?
01:51 - Alors oui, c'est-à-dire que sur la question des radars, il faut un panneau en amont.
01:55 Alors les règles ne prévoient pas tellement le métrage, mais il faut qu'on soit informé qu'il y a un radar pour adapter sa vitesse.
02:01 Maintenant, s'il n'y a pas ce panneau et qu'on est quand même flashé, il n'y a aucune portée juridique,
02:05 c'est-à-dire que ça n'emportera pas l'annulité du PV.
02:07 En revanche, ce qui peut emporter l'annulité du PV ou les classements sans suite, et je pense que c'est cela qui s'est passé,
02:12 c'est que lorsqu'il y a un changement de vitesse, lorsque l'on passe de 90 à 70 ou de 70 à 50,
02:18 il faut entre 100 et 200 mètres avant le changement de vitesse qu'un panneau nous informe de ce changement de vitesse.
02:24 Et s'il n'y a pas ce panneau dans les 100 à 200 mètres avant le changement de vitesse, alors si l'on est flashé après, ce flash est illégal.
02:31 - Donc en fait, il faut bien regarder, ce n'est pas nécessairement le panneau radar qu'il faut regarder,
02:34 c'est le panneau vitesse, là en l'occurrence 50, 70, ou même quand ça passe de 70 à 90,
02:40 il faut qu'il y ait une distance suffisante pour permettre aux automobilistes de ralentir, c'est ça ?
02:43 - Absolument, pour ne pas qu'on mette en danger...
02:45 Si le fait de freiner trop fort met en danger les gens qui arrivent derrière nous,
02:49 ce serait la responsabilité de l'État, la responsabilité de celui qui freine,
02:53 donc évidemment, les radars, ils ont quand même eu leur efficacité depuis l'an 2000 que le président Chirac les a institués,
02:58 ce n'est pas pour qu'ils deviennent dangereux aujourd'hui.
03:00 - 7h47, nous sommes en direct avec Antoine Reglet, avocat au barreau de Lille, spécialisé dans le droit routier.
03:06 - Certains automobilistes, Antoine Reglet, qui ont reçu ce courrier proposant de les...
03:10 enfin, qui assuraient qu'ils allaient être remboursés, ont eu peur que ce soit une arnaque, tellement c'est rare finalement que,
03:15 vous le disiez, l'administration reconnaisse ses fautes.
03:17 Cela arrive aussi, des arnaques, comment on peut faire pour détecter des faux courriers ?
03:20 Vous avez déjà eu vente de choses comme ça ?
03:22 - Des arnaques, on en a beaucoup sur la question des amendes, je pense que chacun d'entre nous ici,
03:25 et ceux qui nous écoutent, ont déjà reçu un texto, un SMS, parfois au milieu de la nuit, en disant "amende.gouv",
03:30 "on vous rembourse telle chose".
03:31 Bon, ça, on sait déjà que ce sont des arnaques, rien ne se passe par texto.
03:34 Aujourd'hui, le code de procédure pénale prévoit, c'est R49-8 du code de procédure pénale,
03:40 que dans le cas où il y a une consignation à rembourser, cela se fasse soit par virement, soit par chèque,
03:44 mais maintenant de plus en plus par virement, comme dans notre cas.
03:46 Et ce n'est pas l'entaille, ce n'est pas le site sur lequel on conteste qui gère cela,
03:50 c'est la trésorerie du lieu de l'infraction.
03:54 Alors ici, on pourrait penser que c'est Lille, mais comme c'est un radar automatique, c'est Rennes.
03:58 Donc en réalité, on va sur Google, et on tape "remboursement consignation",
04:03 on voit très rapidement, moi j'ai tapé ça ce matin, "trésor contrôle automatisé",
04:07 et alors on a l'adresse, on a tout ce qui démontre que si c'est la bonne adresse qui est marquée sur le courrier,
04:12 et si c'est la même que celle qui est sur l'annuaire, alors il n'y a pas de difficulté.
04:16 Donc c'est vraiment ça qu'il faut regarder, le ribon peut l'envoyer si l'adresse de la trésorerie correspond.
04:22 En tout cas, voilà un conseil que pour mettre en place tous ceux qui ont reçu ce courrier.
04:27 Au-delà de ce cas particulier, ce radar, des radars qui se trompent, est-ce que ça arrive ?
04:31 Parce qu'on a toujours une bonne raison en disant "on s'est fait flasher",
04:35 "ouais non mais c'est parce que le radar, titi, tata",
04:37 ça arrive que des radars se trompent, est-ce qu'on peut contester quand c'est comme ça ?
04:40 C'est assez rare que des radars se trompent.
04:42 Alors d'abord, si on est pris au radar, on a le droit de demander la photo,
04:45 le problème c'est que si on demande la photo avant de contester, on reçoit la photo après que le délai de contestation a passé.
04:50 Donc ce qu'on fait, si vraiment on a un doute, d'abord on conteste, on consigne, comme l'ont fait tous ces gens-là,
04:55 et puis en même temps, on demande la photographie, et on regarde si effectivement la vitesse est bien indiquée.
05:00 Donc les radars ne commettent pas d'erreurs et ils sont vérifiés annuellement,
05:03 c'est aussi un vice de forme que l'on peut essayer de trouver, c'est quand même assez rare maintenant,
05:07 il faut qu'il soit vérifié annuellement, donc c'est assez rare qu'il y ait des erreurs.
05:11 Les erreurs, elles viennent souvent, peut-être parfois, lorsqu'il y a des radars chantier,
05:14 de la vitesse légale opposable, c'est-à-dire on est sur autoroute,
05:17 normalement c'est limité à 130 et puis vous allez avoir un endroit où c'est limité à 50 parce qu'il y a un chantier.
05:21 Et bien cette limitation à 50, elle doit exister dans les textes,
05:25 c'est un arrêté préfectoral qui doit être pris, et très souvent, lorsque nous on conteste,
05:29 l'arrêté préfectoral soit n'a pas été pris, soit il a été pris, mais il n'a pas été publié en mairie,
05:33 et du coup, cette vitesse-là n'est pas opposable à celui qui l'aurait violé.
05:37 - Vous conseilleriez à des gens qui se font flasher d'engager des procédures,
05:41 où vous allez dire oui parce que vous êtes avocat, mais pas forcément.
05:44 - Non, pas forcément. Vous avez 12 points, vous perdez un point ou deux points,
05:49 vous vous dites "bon, soit j'y vais tout seul, ça va me prendre du temps, de l'énergie,
05:53 un avocat, franchement, à quoi ça va servir quand vous avez 12 points pour contester un point ou deux points,
05:57 si ce n'est le principe ? On n'est pas gratuits, sauf certains qui sont à l'aide juridictionnelle,
06:01 bien évidemment, mais en opportunité, vous avez 12 points, votre permis n'est pas en danger,
06:05 libre à vous de le faire. Vous n'avez plus beaucoup de points, vous en perdez beaucoup d'un coup,
06:09 oui, là bien sûr qu'il faut contester, ne serait-ce que pour gagner du temps,
06:13 peut-être faire un stage de récupération de points et ne pas perdre votre permis de conduire,
06:17 qui serait donc invalidé pendant une période de 6 mois.
06:19 - Voilà, on en sait désormais beaucoup plus sur ces radars, merci beaucoup,
06:22 Maître Antoine Réglet, avocat au barreau de Lille, spécialiste du droit routier,
06:25 Vous restez avec nous car on a des réactions déjà sur les radars.
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