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État de droit : la réforme de la justice polonaise enfreint le droit de l’Union (Cour de justice)
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il y a 3 ans
La justice européenne a confirmé dans un jugement ce lundi que la réforme controversée de la justice polonaise de décembre 2019 n'était pas conforme avec le droit européen.
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C'est une défaite pour la Pologne. La Cour de justice de l'Union européenne
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estime que la réforme judiciaire décidée par Varsovie est contraire aux droits
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européens. Les juges basés à Luxembourg font ainsi droit à la Commission
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européenne qui dénonçait la révision décidée en 2019 par le gouvernement
00:17
ultra conservateur polonais. L'institution accusait les autorités
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polonaises de restreinte l'indépendance des juges et de portée ratainte à la
00:25
séparation des pouvoirs. La Cour de justice de l'Union a rendu ces derniers
00:29
mois plusieurs arrêts en ce sens.
00:33
La décision prise lundi met ainsi un terme à la streinte quotidienne
00:38
décidée il y a deux ans contre la Pologne. Mais Varsovie devra payer le
00:41
montant dû. La Commission dispose toujours d'un moyen de pression
00:46
politique puisque l'Union n'a pas encore débloqué les milliards d'euros prévus
00:50
pour la Pologne dans le cadre du plan de relance post pandémie.
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Pour sa part le ministre polonais de la justice dénonce une décision prise par
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une cour qu'il qualifie de corrompue.
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"I think this is a win for the European Commission because the court agreed it
01:10
on all of its counts but in sports terms this feels like one of those final
01:15
matches in a season that aren't that much important to the final outcome
01:21
because the real big match the one about the recovery fund is happening elsewhere."
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La décision de la cour n'est pas la seule difficulté pour le gouvernement
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polonais. Des milliers de personnes se sont retrouvées pendant le week-end à
01:34
Varsovie pour l'un des plus grands rassemblements depuis la chute du
01:37
communisme. Les manifestants ont fait part de leur colère à propos de
01:40
l'inflation, du coût de la vie des droits des femmes et des personnes LGBT.
01:44
Des inquiétudes se sont aussi exprimées à propos d'une nouvelle loi qui pourrait
01:48
porter atteinte la démocratie en Pologne. Le texte, critiqué par l'Union
01:53
européenne et les Etats-Unis, crée une commission chargée d'enquête sur
01:56
l'influence de la Russie dans le monde politique polonais et qui aurait le
01:59
pouvoir d'interdire à des personnes d'assumer des fonctions publiques pendant
02:02
dix ans.
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