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Capital
  • il y a 3 ans

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00:00 Le Grand Rendez-vous de l'épargne, ça vous concerne.
00:02 Ça vous concerne votre émission préférée dans ce Grand Rendez-vous de l'épargne.
00:10 Thibault Lamy, vous avez sélectionné les meilleures questions.
00:12 Les meilleures questions, on les pose aux meilleurs experts.
00:15 On est en compagnie de Nathalie Cousigou-Suias.
00:18 Bonjour Nathalie.
00:19 Bonjour, bonjour à tous.
00:20 Vous êtes notaire à Paris, on vous souhaite une très bonne année 2023 bien évidemment.
00:24 Merci beaucoup.
00:25 Et tout de suite, une première question de Nadia.
00:27 Oui Nadia, elle souhaite ouvrir un contrat d'assurance-vie avec l'option des annuités garanties.
00:32 Elle veut désigner comme bénéficiaire de cette rente son conjoint.
00:35 Elle veut savoir si en cas de divorce, elle pourra changer de bénéficiaire.
00:39 Ah, excellente question que celle de Nadia.
00:41 Alors, si vous voulez, on peut rappeler brièvement le sort de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie classique.
00:48 C'est-à-dire qu'il y a un souscripteur assuré qui ouvre un contrat d'assurance-vie
00:51 et il a la faculté de désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui ont vocation à recevoir son capital
00:59 si au décès du souscripteur, celui-ci ne l'a pas dépensé, ne l'a pas utilisé.
01:04 Cette désignation de bénéficiaire n'est pas obligatoire pour la validité du contrat
01:09 mais c'est fortement recommandé.
01:11 Savez-vous pourquoi ?
01:12 C'est-à-dire que si dans le contrat d'assurance-vie, on ne prévoit pas de bénéficiaire,
01:16 ce qui je vous rassure est très rare,
01:17 eh bien en fait le capital versé qui n'aura pas été utilisé par le souscripteur assuré
01:22 tombera dans la succession du dit souscripteur et sera éligible aux droits de succession.
01:27 Alors que l'on sait qu'un capital reçu par assurance-vie à une fiscalité favorable,
01:34 normalement, n'est pas éligible, tout au moins pour une partie, aux droits de succession.
01:38 - Donc sans clause bénéficiaire, le contrat a beaucoup moins d'intérêt.
01:41 - Donc le contrat a moins d'intérêt puisque certes on recevra le capital
01:45 mais il sera fiscalisé dans la succession.
01:47 - Par défaut quand même les contrats, il y a cette petite ligne...
01:50 - Bien sûr, il y a toujours une clause type, même si on vous recommande,
01:53 les notaires de France et les assureurs vous recommandent de faire une clause bien individualisée.
01:58 Donc là on a bien d'accord, c'est le principe du contrat classique d'assurance-vie.
02:03 - C'est quoi la différence justement, les annuités garanties ?
02:06 - Eh bien justement on va y venir cher Thibault.
02:08 C'est-à-dire qu'en fait le bénéficiaire, il n'est pas obligé d'accepter,
02:13 déjà parfois il ne le sait pas, le bénéficiaire qu'on a désigné avec le souscripteur,
02:17 on ne lui a peut-être pas dit.
02:18 En revanche, s'il est au courant de ce bénéfice à son profit,
02:23 il a la faculté de dire à l'assurance "je veux accepter cette clause bénéficiaire".
02:28 Et ça, les articles du code de l'assurance L132-8 et 9 prévoient dans ce cas-là
02:35 que s'il y a l'acceptation du bénéfice de ce capital,
02:40 le souscripteur attiré va être piézé-point lié,
02:43 il ne pourra plus changer le bénéficiaire, il ne pourra plus faire des retraits,
02:47 il ne pourra plus fermer ce contrat.
02:50 Donc c'est une clause extrêmement lourde.
02:52 C'est la raison pour laquelle il y a eu une réforme d'ailleurs en 2017,
02:56 parce qu'il y a eu beaucoup d'abus,
02:58 on dit que lorsque le bénéficiaire, le futur et éventuel bénéficiaire du capital l'accepte,
03:05 enfin veut l'accepter, il faut que l'assuré souscripteur soit informé et l'accepte expressément.
03:11 Donc ça, chers amis, c'est le principe.
03:14 Qu'en est-il, comme disait Thibault, d'une clause qui prévoit une garantie des annuités assurées ?
03:20 Ça, c'est une clause optionnelle de certains contrats, notamment retraite,
03:25 qui prévoit un dénouement au profit du souscripteur en annuité.
03:31 C'est-à-dire qu'on ne va pas vous verser au dénouement du contrat,
03:36 on ne va pas verser un capital au souscripteur assuré qui est toujours vivant,
03:40 mais on va lui verser une rente.
03:42 Eh bien, il y a une clause optionnelle de certains contrats qui prévoit une garantie des annuités,
03:49 c'est-à-dire quelle que soit la durée de vie de l'assuré qui va percevoir cette rente,
03:54 eh bien il y a la durée des annuités qui est garantie.
04:01 Donc même si l'assuré décède avant cette période, ça va donc revenir à un bénéficiaire.
04:06 Tout le monde suit ?
04:08 Eh bien, cet article n'est pas visé par ces fameux articles L132.8 et L132.9,
04:14 cette possibilité du code des assurances.
04:16 Qu'est-ce que ça veut dire ?
04:17 C'est-à-dire que c'est possible, cette faculté de délégation au profit d'un bénéficiaire,
04:24 mais dès lors que cette désignation est irrévocable et définitive.
04:28 Concrètement, pour notre Nadia, la différence des autres contrats d'assurance vie,
04:34 eh bien si elle désigne son conjoint en cas de bénéficiaire éventuel de ses annuités,
04:40 elle ne pourra plus même en cas de divorce, revenir dessus,
04:44 et ce, quand bien même son époux n'aurait pas accepté.
04:48 Donc c'est vraiment dérogatoire à ces articles L132.8 et L132.9.
04:55 Plus généralement, en cas de divorce, je vous confirme qu'on a beaucoup de clients qui viennent nous voir,
05:03 souvent sur le conseil de leurs avocats.
05:05 Pourquoi ? Parce que tant que le divorce, par ailleurs, n'est pas prononcé,
05:09 ou n'est pas définitif, ou n'a pas été réglé dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel,
05:14 eh bien s'il y a un décès en cours de procédure,
05:17 le conjoint survivant qu'on en fasse de soi, il n'est pas divorcé.
05:21 Il est veuf, puisque le divorce n'a pas été prononcé,
05:24 et auquel cas, il conserve sa vocation à hériter.
05:28 Dans ce cas-là, il y a beaucoup de gens prudents,
05:30 surtout, ne nous le ronds pas, dans les divorces contentieux,
05:33 qui ont vocation à durer très longtemps,
05:35 qui viennent faire un testament chez leur notaire,
05:37 en disant "Bah voilà, moi si je décède alors que le divorce est pu être prononcé,
05:43 je retire à mon conjoint tout droit légaux, tout droit légal, dans ma succession."
05:49 En revanche, ce qui ne vaut pas pour Nadia, pour ce fameux contrat de garantie des annuités.
05:56 Voilà pour cette réponse très claire, précise à Nadia.
06:00 Merci Maître Kozik Goussuias, notaire à Paris.
06:03 A très bientôt.
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