Par l'amendement VASSELLE, la loi a retiré aux élections de 2006 aux URML des médecins libéraux leur rôle de mesure de la représentativité des syndicats médicaux : le résultat des élections ne plaisait pas au gouvernement de l'époque. RETROACTIVEMENT La minorité, restée majorité de fait, a pu garder le contrôle de la convention médicale en dépit du vote médical.
