PJL info administration par institution judic et protec des mineurs 2601 4

Name: PJL info administration par institution judic et protec des mineurs 2601 4
Uploaded: 2016-03-17T10:59:37+00:00
Duration: 1 min 49 s
Channel: PY COLLOMBAT
Description: Projet de Loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs. <br />Vote sur l'ensemble. <br />Intervention en séance du mardi 26 janvier 2016 par Pierre-Yves COLLOMBAT.

PY COLLOMBAT

Projet de Loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs.  Vote sur l'ensemble.  Intervention en séance du mardi 26 janvier 2016 par Pierre-Yves COLLOMBAT.

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