PJL pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques loi MACRON.
Article additionnel après l'article 33 nonies.
Intervention en séance du jeudi 16 avril 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
Article additionnel après l'article 33 nonies.
Intervention en séance du jeudi 16 avril 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
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