PJL pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques loi MACRON 7
- il y a 9 ans
PJL pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques loi MACRON.
Article 71 (priorité) - Fixation d'une durée maximale de trois ans pour les dérogations individuelles ou sectorielles au repos dominical accordées par le préfet. Explication de vote.
Intervention en séance du lundi 4 mai 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
Article 71 (priorité) - Fixation d'une durée maximale de trois ans pour les dérogations individuelles ou sectorielles au repos dominical accordées par le préfet. Explication de vote.
Intervention en séance du lundi 4 mai 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.