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il y a 6 ans|18 vues

Intervention de Philippe Gosselin en Commission des Lois le 17 septembre 2014 sur le statut de l'animal

Philippe Gosselin
Le mercredi 17 septembre 2014, Philippe Gosselin, Député de la Manche, est intervenu en Commission des Lois sur l'article 1er bis du projet de loi de modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il a défendu un amendement visant à établir un statut de l'animal identique entre le code rural, qui parle d’«être sensible», et le code civil.
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