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Réforme pénale : intervention du député Philippe Gosselin en Commission des Lois le 27 mai

il y a 4 ans31 views

Le 27 mai 2014, Philippe Gosselin, Député de la Manche, est intervenu en Commission des Lois lors de l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines

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