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il y a 6 ans|15 vues

Intervention de Philippe Gosselin en Commission des Lois le 22 octobre 2014

Philippe Gosselin
Le 22 octobre 2014, Philippe Gosselin est intervenu en Commission des Lois, sur la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes. Selon lui, en cas de création d'une commune nouvelle, il est essentiel que la loi précise expressément que les dispositions relatives aux zones vulnérables et à la loi littoral ne s'appliquent que sur les territoires des communes initialement concernées, et non sur l'intégralité du territoire de la commune nouvelle.
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