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il y a 5 ans|33 vues

Intervention de Philippe Gosselin en Commission sur la proposition de loi sur l'infraction de violation de domicile

Philippe Gosselin
Le 3 juin 2015, Philippe Gosselin, Député de la Manche, est intervenu en Commission des Lois dans le cadre de la proposition de loi de Jean Léonetti tendant à préciser l'infraction de violation de domicile. Philippe Gosselin a rappelé que le droit de la propriété devait être respecté. L'’illégalité ne doit pas être privilégiée par rapport à des propriétaires de bonne foi.
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