Projet de Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Article additionnel après l'article 13. Explication de vote, unification des EPF.
Intervention en séance du lundi 3 juin 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
Article additionnel après l'article 13. Explication de vote, unification des EPF.
Intervention en séance du lundi 3 juin 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
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